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Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Châtillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 180528 CR)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 MAI 2018
L’an deux mille dix-huit, le vingt-huit mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Châtillon- d’Azergues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard Marconnet, Maire.
Présents :
Présents :
– Mesdames DUPAS Michèle, JARRIGE Michelle, LARGE Isabelle, VARRAUX Rachel, VERAUD Régine et VIAL Martine.
– Messieurs BELIN Gilles, BOGEN Nicolas, BORNARD Charles, BRET Olivier, CHAVAGNON Christophe, FOUILLET Bruno, MARCONNET Bernard.
Absents excusés :
– Mesdames BARRAT Martine, Madame GALLON Edith ; Messieurs BOGEN Nicolas, CRUVEILLER Pascal, PEROL Anthony
Quorum : 12
Date de convocation : 17 mai 2018
Monsieur Fouillet a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Subvention exceptionnelle à l’École élémentaire
18052801
Le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Directeur de l’École élémentaire sollicitant de la commune une aide financière exceptionnelle d’un montant de 80 € pour la prise en charge partielle de frais d’achat de plantations dans le cadre du projet d’aménagement paysager dans un des espaces verts de la cour de récréation.
Le Maire précise que ce projet est réalisé avec les enfants de 2 classes de l’école élémentaire et chiffré globalement à 172,11 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1 : ACCEPTE de verser une subvention de 80 € (quatre-vingts euros) à l’École élémentaire de CHÂTILLON pour financer son projet.
Article 2 : DIT que cette somme sera prélevée sur le budget de l’exercice à l’article 6 574.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Décision modificative n° 1 au budget primitif 2018
18052802
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des crédits prévus sur le budget primitif de 2018 doivent être affectés sur des comptes différents :
à la demande de la Trésorerie de CHAZAY, pour ce qui concerne la cession des terrains au S.I.V.U. de La PRAY dont l’inscription du prix de vente prévisionnel de 1 070 € doit se faire en recette d’investissement et non en recette de fonctionnement, à la connaissance d’une dépense non prévue au budget (changement de l’automate de programmation du chauffage de la salle des fêtes : 7 000 € TTC) et de l’annulation de travaux de voirie qui seront pris en charge par la Communauté des communes (réfection, rabotage, drainage, enrobé chemin du FAY).
Le Maire présente au Conseil municipal la synthèse des mouvements comptables pour ces modifica - tions d’ajustement au budget :
Désignation Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmenta-
tion
de crédits
Diminution
de crédits
Augmenta-
tion
de crédits
Fonctionnement
R-775 : produit des cessions d’immobi-
lisations
Suppression de la vente des terrains au
SIVU de La Pray
1 070 €
R-7788 : Produits exceptionnels divers
Remboursements supplémentaires d’as-
surance
(Pour équilibre de la section)
1 070 €
Investissement
R-024 Produits des cessions d’immobi-
lisations
Prix de vente des terrains au SIVU de
La Pray
1070 €
Opération 114 - Site du Lac
D-21318/Construction autres bâti-
ments publics
Changement de l’automate du chauf-
fage de la salle des fêtes
7000 €
Opération 113 - Voirie
D-2151/Réseaux de voirie
Annulation des travaux chemin de Fay
7000 €
D-020 / Dépenses imprévues d’inves-
tissement
(Pour équilibre de la section)
1070 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1er : APPROUVE les mouvements de crédits dans la décision modificative n° 1 au budget pri- mitif communal 2018 comme présentés ci- dessus.
Article 2 : CHARGE le Maire de régulariser par les opérations comptables cette modification et d’en aviser le comptable assignataire de la commune.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité. OBJET : Création d’un emploi saisonnier non permanent afin de faire face à un accroisse- ment saisonnier d’activité
18052803
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle- ci. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison de la période estivale, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité dans le service technique de la collectivité, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il est proposé de créer un emploi non permanent à temps complet ouvert au grade d’adjoint technique, pour la période du 1er juillet au 31 août 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1 : DÉCIDE de créer un emploi non permanent à temps complet ouvert au grade d’adjoint technique, pour la période du 1er juillet au 31 août 2018.
Article 2 : DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées au budget de l’exercice en cours à l’article 6 413 (personnel non titulaire).
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Octroi d’une garantie d’emprunt- Financement d’une opération de construction de 4 logements situés route de la Vallée
18052804
Considérant l'emprunt d'un montant de 460 300 €, Prêt Social de Location Accession contracté par la Société d'Econonnie Mixte de Construction Département de l'Ain (S.E.M.C.O.D.A) auprès de La Banque Postale pour les besoins de financement de l'opération de construction de 4 logements situés à CHATILLON D'AZERGUES « Route de la Vallée» destinés à faire l'objet de contrats de location-accession à la propriété entre l'Emprunteur et les locataires accédants, pour lequel la Commune de CHATILLON D'AZERGUES décide d'apporter son cautionnement dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales.
VU l'article 2298 du Code civil ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1: Accord du garant : DÉCIDE d’accorder sa garantie d’emprunt à la SEMCODA avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 %, augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt contracté par l'emprunteur auprès du Bénéficiaire, dont les principales caractéristiques sont définies à l'article 2.
Article 2: Principales caractéristiques du prêt :
Prêteur LA BANQUE POSTALE Emprunteur Société d'Economie Mixte de Construction Département de l'Ain
(S.E.M.C.O.D.A)
Objet Financement d'une opération de construction de 4 logements situés « Route de la Vallée» CHATILLON D'AZERGUES (69) destinés à
faire l'objet de contrats de location-accession à la propriété entre
l'Emprunteur et les locataires accédants
Montant du Prêt 460 300 EUR.
Durée du Prêt 26 ans et 6 mois
Taux d'Intérêt Annuel Phase de Mobilisation : EONIA post-fixé + 0,83 % Du 01/08/2018 au 15/01/2020, soit 18 mois
Phase d'Amortissement : Livret A Postfixé + 1 %
Du 15/01/2020 au 15/01/2045, soit 25 ans (5 ans de différé
d'amortissement puis
20 ans d'amortissement Constant)
(Date de Constatation : Le dernier Index publié avant chaque date
d'échéance
Base de calcul Phase de Mobilisation : Nombre exact de jours d'utilisation des fonds sur la
base d'une année de 360 jours
Versement des fonds
Phase de Mobilisation
Les fonds seront versés au fur et à mesure des besoins de
l'emprunteur, le prêteur se réservant la possibilité de demander
à tout moment, et dès
qu'ils seront disponibles, les justificatifs de toute
nature permettant
d'identifier les besoins de tirages (appels de fonds dans le
cadre de
marchés, récépissés de paiement, attestation de l'architecte
Modalités de
remboursement
- Phase de Mobilisation : paiement des intérêts mensuellement
- Périodicité des échéances d'intérêts et d'amortissement : Trimestrielle
- Amortissement : Personnalisé (5 ans de différé d'amortissement puis
20 ans
Remboursement anticipé Pas de Remboursement anticipé durant la Phase de Mobilisation. Remboursement anticipé total ou partiel possible à une date d'échéance d'intérêts sans indemnité en cas de levée de
l'option par le(s) locataire(s) accédant(s) (une copie de l'acte de
vente devra être produite), au cours des 5 premières années de
la tranche obligatoire.
Dans tous les autres cas, le remboursement anticipé est
autorisé à une date d'échéance d'intérêt pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une
indemnité proportionnelle.
Préavis : 35 jours calendaires.
Taux de l'indemnité 0,00 %.
Garantie Caution solidaire de la Commune de CHATILLON D'AZERGUES à hauteur de 100%, soit 460 300€
Commission d'engagement 0 ,10 % du montant du prêt. Commission de non-
utilisation
0
,
1
Article 3: Déclaration du Garant :
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. Article 4: Mise en garde :
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'entendue de son engagement de caution tel
que décrit aux articles 1, 2 et 5 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des
conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
Article 5 : Appel de la Garantie :
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.
Article 6: Durée :
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
Article 7: Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Article 8 : Convention : AUTORISE le Maire à signer la convention afférente.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Convention CAF-médiation familiale
18052805
Dans un contexte où les conditions d'exercice du rôle de parents ont fortement évolué, le soutien à la parentalité constitue une priorité forte pour les Caisses d'allocations familiales.
La médiation familiale est l'un des dispositifs, qui dans ce cadre, répond aux préoccupations des familles confrontées à une séparation ou à un divorce.
Afin d'accompagner ces familles, la Caf du Rhône soutient quatre services de médiation familiale en partenariat avec les collectivités pour les habitants résidant sur leur territoire.
Ce partenariat est formalisé dans une convention permettant de proposer une offre de service globale pour les familles, de promouvoir en commun ce dispositif et d'en assurer la coordination et le financement sur le territoire du Rhône.
Elle constitue le cadre de référence pour mettre en oeuvre les modalités de suivi du dispositif "médiation familiale" et formaliser les engagements mutuels de chaque partenaire.
Cette convention organise également le financement, sur la base du barème national des participations familiales. Pour les communes adhérentes à la convention, la participation financière porte uniquement sur les séances payantes à hauteur de 24 € par séance.
La Caf du Rhône a réalisé début 2018, une étude sur les familles bénéficiaires d'une mesure de médiation familiale sur le territoire du Rhône. 2 familles de Chatillon d'Azergues ont bénéficié d'une mesure de médiation familiale en 2017 ce qui a représenté 2 séances payantes. En cas d'adhésion à la convention, la participation annuelle de la commune aurait été équivalente à 48,00 €.
Afin de proposer aux familles une offre de service homogène sur l'ensemble du territoire du Rhône et améliorer la lisibilité de l'offre pour les familles de votre commune, il est proposé à la commune de signer la convention que le Maire lit à l’ensemble des Conseillers.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article unique: AUTORISE le Maire à signer la convention portant sur la médiation familiale avec la CAF du Rhône.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Répartition 2018 du produit des amendes de police 2017
18052806
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Département du Rhône doit répartir le montant de
la dotation relative au produit des amendes de police en partie pour les communes de moins de 10 000 habitants qui n’ont pas transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies
communales.
Le Maire précise que l’article R.2334-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit, entre autres,
un financement possible dans le cadre de cette dotation pour des travaux commandés par les exigences de la sécurité routière, l’installation de la signalisation horizontale et l’aménagement de
zones de stationnement.
Le Maire présente le projet éligible au titre de l’année 2018 comme suit :
TYPE DE TRAVAUX LOCALISATION MONTANT HT
Sécurisation des usagers de voies publiques, aménagement de zones de stationnement Cheminement piétons
Signalisation horizontale (passages
piétons, zones de stationnement)
Place du lavoir
et route de la Vallée
Devis AZ Marquage
1856,10 €
Signalisation verticale (panneaux de
police pour la sécurité des usagers de
la voie)
Route de la vallée Devis LACROIX Signalisation 3745,84 €
Coût global de l’opération 5601,94 €
Le Maire propose de solliciter du Département du Rhône une aide financière sur le montant global des travaux arrêté à 5 601,94 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1er : ACCEPTE le programme des travaux tel qu’exposé ci-dessus ainsi que l’estimatif du coût de cette opération. Article 2 : SOLLICITE de Monsieur le Président du Département du Rhône une aide financière pour la réalisation de cette opération au titre de la répartition 2018 du produit des amendes de police à
hauteur de 80 % du coût total des travaux, soit 4 481,56 €.
Article 3 : AUTORISE le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents afférents à cette demande.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle du jury d’assises pour 2019
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 255 et suivants,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la circulaire préfectorale portant dispositions relatives au Jury d’Assises et établissement de la liste préparatoire,
Le Maire rappelle les dispositions de l’article 261 du Code de procédure pénale dont il résulte que :
« Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit. »
Après tirage au sort, la liste des jurés susceptibles d’être retenus pour la commune de Châtillon est la suivante :
Madame Isabelle Gimelle
Madame Joëlle Thomas
Monsieur Mickaël Ribeiro
Monsieur Pierre Dreyfus
Monsieur Hervé Besson
Monsieur Léo Simonnot
OBJET : Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme
Le Conseil municipal prend acte du fait que le Maire a pris l’initiative de lancer la procédure de modification simplifiée du plan Local d’Urbanisme.