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Déliberation - enregistrement1299829885delib 137 2010 monetique privative installation et reglement
Document publié le Mardi 7 septembre 2010 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1299829885delib 137 2010 monetique privative installation et reglement)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Famille,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC LA VERTE
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Date de la convocation : 7 septembre 2010
N° 137
L’an deux mille dix et le treize du mois de septembre, le Conseil municipal de la Commune de Juvignac
s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire.
PRÉSENTS : Mme SANTONJA, MM COMBE, CONTE, Mme ROMÉRO, M. OUSSET, Mme CHABLE GAUZY, M. ALLOUCHE, Mme PLAYS, M. BOUISSEREN, Mme RAMON BOTONNET, M. PAUL, Mme CARRETIER, MM CARILLO, SAUVAN, Mme FONS VINCENT, MM LE NGUYEN, GRÉPINET, TALBOT, FÉVRIER, BOUSQUEL, Mme BOULANGÉ, MM PLANCHERON, SAVY.
PROCURATIONS : Mme LABORDE en faveur de Mme ROMÉRO Mme ALQADI NASSAR en faveur de M. SAUVAN
M. CAPRON en faveur de Mme CARRETIER
Mlle VAN ELST en faveur de M. CARILLO
Mme TARAYRE en faveur de M. FÉVRIER
ABSENTE : Mme CONFAIS
MONETIQUE PRIVATIVE — INSTALLATION & REGLEMENT
Rapporteur : Monsieur OUSSET
La commune souhaite recentrer sa logique informatique sur le service à l’usager en proposant
e Des services administratifs interactifs et personnalisés sur internet en lieu et place des déplacements en
mairie
e Lorsqu'une démarche au guichet est nécessaire, un traitement de la demande dans le cadre d’un guichet
unique
e Une modernisation des moyens de paiement (paiement en ligne...)
Pour ce faire, autour d’un guichet en ligne ouvert 24h/24 h et 7j/7j, sera mis en place une solution monétique et de gestion pour les services scolaires, le périscolaire, l’enfance, la petite enfance, le sports et éventuellement la médiathèque. Ce système se devra d’être évolutif afin d’intégrer, à terme, l’ensemble des services communaux. REGLEMENT
La carte plastifiée individualisée avec code-barres représente le support visible du compte famille, moyen de paiement pour les différentes activités ou services offerts par la commune de JUVIGNAC. Il est obligatoire, à l’exclusion de tout autre, pour pouvoir accéder aux différents services régis par la monétique privative. Son usage est strictement personnel et non cessible. Sa conservation se fait aux risques et périls du porteur.
Cette carte reste la propriété de la commune de JUVIGNAC
Article 1* : Modalités d’acquisition
La première carte est gratuite et fait suite à la création et à l’ouverture d’un compte famille selon les modalités
prévues à cet effet.
Le montant minimum de chargement est fixé à 20 €. Il est exigé dès l’ouverture du compte famille.
Pour pouvoir ouvrir un compte famille et bénéficier de la carte, il faut soit :
e Habiter Juvignac
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr
de e Justifier d’une activité professionnelle permanente sur la commune
e Etre scolarisé sur la commune ou avoir intégré pour des raisons particulières une des structures de la
commune (Maison du Petit Prince, ALSH, ALAE...)
e Justifier d’un lien direct avec la personne remplissant une des conditions sus-définies
Des frais de dossier de 15 € par compte famille seront prélevés lors de l’ouverture de celui-ci. Ils sont valables pour la durée de vie du compte famille (hors incident).
Article 2 : Utilisation
La carte permet d’acquitter les droits d’entrés, les tarifs des prestations municipales gérées par celle-ci suivant la tarification applicable à son détenteur. L'alimentation monétaire du compte famille se fera par carte bancaire au moyen d’un TPE, par chèque, par virement bancaire, par internet, en numéraire, voire par prélèvement automatique périodique.
Article 3 : Perte ou vol
En cas de perte ou de vol, l’adhérent devra faire immédiatement opposition en Mairie. Tout débit effectué avant l’opposition sera à la charge du titulaire.
Aïticle 4 : Remplacement
Toute nouvelle carte fournie à la suite de perte, vol ou détérioration non imputable aux services municipaux sera facturée 1 €.
Article 5 : Restitution, Résiliation
Sur simple demande de clôture du compte famille auprès des services municipaux, et après que les opérations de vérification aient été effectuées, tout titulaire de compte famille pourra demander la restitution du solde de celui- ci.
Dans le cas d’usage de la carte correspondant au compte famille contraire au présent règlement, la commune de Juvignac se réserve le droit de résilier celui-ci. Le solde sera restitué au titulaire suivant les modalités définies ci- dessus.
Dans le cas de non-usage du compte famille pendant une période de deux années civiles, le compte famille sera automatiquement résilié et le solde demeurera propriété de la commune Article 6 : date d’entrée en vigueur :
La monétique privative et ce règlement entreront en vigueur le 1” janvier 2011
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur Ousset à l’unanimité des suffrages.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire
Acte rendu exécutoire
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RD SEP IUT Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DE-137-2010 Fage 1ofl
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : MONETIQUE PRIVATIVE - INSTALLATION ET REGLEMENT
Date de transmission de 22/09/2010
l'acte :
Date de réception de 22/09/2010
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: DE-137-2010 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : _ 034-213401235-20100913-DE-1 37-2010-DE
Date de décision : 13/09/2010
Acte transmis par: Corinne BERNAL
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.4. Autres actes reglementaires
6.4.1. Autres
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ goPrintRetour.do?exchangeld=1816081601604... 22/09/2010