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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL02 Aquisition de la Voirie et DES Espaces Verts du Lotissement Prive le)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
25
avril
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240405-25042024
02-DE
EF
)
Q
U d'à
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air
qu'il
vous
faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
25
AVRIL
2024
L'An
Deux
Mil
Vingt
Quatre,
le jeudi
25
avril
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
18
avril
2024
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
a cn
Monsieur
Philippe
MONNIER,
Conseiller
municipal,
a été
désignée
Secrétaire
e
Séance.
AQUISITION
DE
LA
VOIRIE
ET
DES
ESPACES
VERTS
DU
LOTISSEMENT
an
|Mois|
Jour |
QN° |
Subd
PRIVE
«
LE
DOMAINE
DE LA VILLE
TRÉHEN
»
ET
RÉTROCESSION
DANS
LE
2024 |
04
25
02
00
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
ÉLUS
26
CONVOCATION
18-04-2024
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
25-04-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
26-04-2024
ABSENTS
5
TRANSMISSION
29-04-2024
APTES
A
VOTER
21
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
gluol£
PROCURATIONS
AE
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
È
£
£
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
Philippe
MONNIER
w
[HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
<
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
© |
HUET Jean-Marie
cMD1
x
S
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
à
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
&
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
< |
DURAND
Philippe
cMD2
x
F
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMDS5
x
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
Î
MORIN
Yannick
Conseiller
X
Î Ë
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
Es
|
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
LS:
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
l 2 |
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
x
k
LE BRICON
Bruno
Conseiller
X
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
20!
5 | 1 Erquy,
Conseil
municipal
du
25
avril
2024
5
2-212200547-20240405-28042024
C2-DE
02
— ACQUISITION
DE
LA
VOIRIE
ET
DES
ESPACES
VERTS
DU
LOTISSEMENT
PRIVE
« LE
DOMAINE
DE
LA
VILLE
TREHEN
»
ET
RETROCESSION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
I
est
exposé
à
l'assemblée
délibérante
que
le
propriétaire
Jacques
BESNARD,
aménageur
du
lotissement
privé
dénommé
«Le
Domaine
de
la
Ville
Tréhen
»,
a
exprimé
le
souhait
de
rétrocéder
à
la
commune
les
équipements
communs
(voirie
et
espaces
verts)
du
lotissement
en
décembre
2020.
Ce
lotissement
a
fait
l'objet
d’un
permis
de
lotir
référencé
LT
n°02205407Q3001,
délivré
le
19 janvier
2008
et
modifié
le
30
octobre
2010.
Les
travaux
concernant
la
voirie
et
les
Espaces
verts
ont
été
validés
en
février
2024
après
un
suivi
par
les
services
techniques
et sont
aujourd’hui
conformes
aux
attentes
de
la commune.
Les
conditions
de
rétrocession
ayant
été
satisfaites,
la
collectivité
peut
intégrer
au
patrimoine
communal
les
ouvrages
dont
la
compétence
lui
revient,
à
savoir
la
voirie
complète
(circulation
automobile
et
piétonne)
et les
espaces
verts.
Pour
la
rétrocession
de
l'eau
potable,
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales,
l'aménageur
se
rapprochera
de
Lamballe
Terre
et
Mer
en
charge
des
compétences
concernées. Le
conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
l'acquisition
de
la
voirie
et
des
espaces
verts
à
l'euro
symbolique
en
vue
d'une
rétrocession
dans
le
domaine
public
communal. Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
l'engagement
de
la
procédure.
En
conséquence,
la délibération
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
318-3,
R.442-7
et
R442-8,
Vu
la demande
de
Jacques
BESNARD
en
date
du
1°
décembre
2020,
Vu
la
Commission
Travaux,
Voirie
en
date
du
2
février
2021,
Vu
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
du
21
mars
2024,
Considérant
que
l'aménageur
sollicite
cette
rétrocession
;
Considérant
qu'il
n’est
pas
porté
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
;
Considérant
que,
conformément
à
l'article
L
141-3
du
code
de
la voirie
routière,
la
procédure
de
classement
dans
le domaine
public
routier
communal
de
la
voirie
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique
préalable
;
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la commune
de
classer
la voirie
du
lotissement
"Le
Domaine
de
la
Ville
Tréhen"
dans
le
domaine
public
de
la voirie
communale
: Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
25
avril
2024
Publié le
Considérant D’ACQUERIR D’ACCEPTER PRECISER AUTORISER DE MANDATER
D’AUTORISER DE
RAPPELER
ID
: 022-212200547-20240405-25042024_02-DE
que
la demande
de
rétrocession
a été
présentée
lors
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
21
mars
2024,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
à
l'euro
symbolique
la voirie
et
les
espaces
verts
(parcelle
section
B
n°2077
d'une
surface
de
4916
m?)
du
lotissement
«
Le
Domaine
de
la Ville
Tréhen
» ;
la
rétrocession
de
la
parcelle
section
B
n°2077,
destinée
à
être
intégrée
dans
le
domaine
public
communal
;
que
la
rétrocession
sera
transférée
dans
le domaine
public
communal
après
signature
de
l’acte
administratif
constatant
le
transfert
de
propriété
à
la commune
et de
classer
à terme
la
parcelle
dans
le domaine
public
communal ;
Monsieur
le
Maire
à engager
toutes
les
démarches
nécessaires
visant
à
l'inscription
de
ces
rues
et espaces
publics
dans
le tableau
de
la voirie
communale
;
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
sise
au
1
rue
Pierre
et
Marie
Curie
à
PLERIN
(22190),
pour
représenter
la
Commune
d'ERQUY
dans
la
transaction
à
intervenir
;
Monsieur
le
Maire
ou
à défaut
le
Premier
Adjoint,
à signer
l'acte
administratif
à
intervenir
comme
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
21
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Le
secrétaire
Philippe
éance
Le
Maire,
Erquy,
le
25
avril
2
Henri
LABBE