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Déliberation - 05 Lotissement communal les Rochettes commercialisation des lots fixation d
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Lotissement communal les Rochettes commercialisation des lots fixation d)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2023
Erquy,
Conseil
Municipal
du
09
mars
2023
Affiché le ID
: 022-212200547-20230309-05CM09032023-DE
F
©
U
\ (
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
09
MARS
2023
.
L'An
Deux
Mil
Vingt-trois,
le jeudi
09
mars
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
03
mars
2023
S'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
dE
Madame
Roxane
DONNARD,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
e
Séance.
09
mars
2023
a
Mois |
Jour |
QN° |
Subd
2023 |
03
09
05
|00
LOTISSEMENT
COMMUNAL
LES
ROCHETTES
(LA
VILLE
ORY)
COMMERCIALISATION
DES
LOTS
FIXATION
DU
PRIX
DE
VENTE
ÉLUS
27
CONVOCATION
03-03-2023
PRÉSENTS
MAXI
22
RÉUNION
09-03-2023
MANDANTS
4
AFFICHAGE
15-03-2023
ABSENTS
1
TRANSMISSION
15-03-2023
APTES
A
VOTER
26
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2
le
8
PROCURATIONS
=
EI
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ë
5
Ë
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
1er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X |
MONNIER
Philippe
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X |
PILVEN
Patrice
w
LLHARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
& | HUET Jean-Marie
cMD1
x
Ü
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
s
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
Èë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
& |
DURAND
Philippe
CMD2
X
2
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X |
MANIS
Jean-Paul
Ë
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
Conseiller
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
PILVEN
Patrice
CMD4
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
L
| MORIN
Yannick
Conseiller
X
FE
CHALVET
Maryonne
Conseillère
X
È
|
DETREZ
Nicole
Conseillère
x
À
|
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X |
CHALVET
Maryonne
|
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
:QUESTIONS
22,1}94 m1
e
le
14/03/2083
le
14/03/2023
Erquy,
Conseil
municipal
du
09-03-2023
ID:
092-212200547-20230809-05CM09032023-DE
05
-
LOTISSEMENT
COMMUNAL
LES
ROCHETTES
(LA
VILLE
ORY})
-
COMMERCIALISATION
DES
LOTS
—
FIXATION
DU
PRIX
DE
VENTE
Note
de
synthèse
Suite
à
l'acquisition
de
la parcelle
B
1904
en
2018
à
La
Ville
Ory,
la
Commune
d'Erquy
a validé
un
permis
d'aménager
PA02205421Q0008
le
15
décembre
2021
pour
la
réalisation
de
11
lots.
Ce
dernier
a fait
l'objet
d’une
modification
le
11
juillet
2022
en
vue
de
permettre
la
réalisation
de
logements
sociaux
pour
répondre
à
Particle
L302.5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'habitation
instituant
une
obligation
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
50
000
habitants,
de
disposer
d'au
moins
25
%
de
logements
sociaux.
Le
lotissement,
situé
en
zone
UC
au
Plan
Locai
d'Urbanisme,
sera
composé
de
7
lots
dont
un
lot
à
destination
de
10
logements
sociaux
(terrain
et
maison),
projet
porté
par
la
Société
COOPALIS.
Les
travaux
de
viabilisation
du
lotissement
sont
actuellement
en
cours.
Les
terrains
du
lotissement
communal
vont
bientôt
être
proposés
à
la
commercialisation
et
pour
cela
il convient
de
fixer
un
prix
de
vente. le
14/03/2023
14/03/2023
Erquy,
Conseil
municipal
du
09-03-2023
ID:
092-212200547-20230809-05CM09032023-DE
05
-
LOTISSEMENT
COMMUNAL
LES
ROCHETTES
(LA _
VILLE
ORY)
-
COMMERCIALISATION
DES
LOTS
-
FIXATION
DU
PRIX
DE
VENTE
Suite
à
l’acquisition
de
la
parcelle
B
1904
en
2018
à
La
Ville
Ory,
la
Commune
d'Erquy
a validé
un
permis
d'aménager
PA02205421Q0008
le
15
décembre
2021
pour
la
réalisation
de
11
lots.
Ce
dernier a
fait
l'objet
d'une
modification
le
11
juillet
2022
en
vue
de
permettre
la
réalisation
de
logements
sociaux
pour
répondre
à
l’article
L302.5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'habitation
instituant
une
obligation
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
membres
d'un
établissement
pubiic
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
50
000
habitants,
de
disposer
d'au
moins
25
%
de
logements
sociaux.
Le
lotissement,
situé
en
zone
UC
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
sera
composé
de
7
lots
dont
un
lot
à
destination
de
10
logements
sociaux
{terrain
et
maison),
projet
porté
par
la
Société
COOPALIS.
(annexe
2)
Les
travaux
de
viabilisation
sont
en
cours
actuellement.
Les
terrains
du
lotissement
communal
vont
bientôt
être
proposés
à
la
commercialisation
et
pour
cela
il convient
de
fixer
un
prix
de
vente.
Au
vu
des
différents
coûts
d'aménagement,
il est
proposé
un
prix
de
vente
de
79,17
€uros
HT
le
mètre
carré.
Vu
Le
code
de
la construction
et
son
article
L
302.5
Considérant
l'avis
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
qui
s’est
réunie
le
1°
décembre
2022 ;
Considérant
l'avis
de
la
commission
budgets
finances
locales
du
15
février
2023
qui
propose
de
suivre
l'avis
de
la
Société
Publique
Locale
Baie
d'Armor
Aménagement
avec
un
prix
proposé
au
mètre
carré
de
79,17
€uros
HT;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
le
prix
de
vente
à
79,17
€uros
HT
du
mètre
carré
étant
précisé
qu’une
TVA
de
10
%
s'applique
pour
les
organismes
sociaux
et
qu'une
TVA
de
20
%
s'applique
pour
les
particuliers,
DE
MANDATER
l'étude
notariale
Office
des
2
caps,
5
rue
Clemenceau
22430
ERQUY
pour
représenter
la
Commune
d'Erquy,
vendeur,
dans
les
transactions
préliminaires
nécessaires
à
l'établissement
des
promesses
d'achat
correspondantes,
l'étude
demeurant
compétente
pour
formaliser
l'ensemble
des
documents
préalables
et
définitifs
nécessaires
à
l'enregistrement
desdites
transactions,
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
effectuer
le
dépôt
de
pièces
auprès
de
l'étude
notariale,
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
commercialisation
des
lots
du
lotissement
Les
Rochettes
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération, Erquy,
Conseil
municipal
du
09-03-2023
DE
RAPPELER
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2023
Affiché
le
ID
: 022-212200547-20230309-05CM09032023-DE
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
26
-
Votes
défavorables
0
-
Abstentions
0
La
secrétaire
de
séance
Roxane
DONNARD
Erquy,
le
09
mars
2023 9032023-DE @) Baie d'Armor
Aménagement
Société Publique Locale
ERQUY Fair qu'il vous faut !
200547-20230209.
ssement "Les Rochettes"
= Commune d'Erquy
Phase
PA
N° pièce
4
| [Echelle
1/500
Dossier
1919
Edition
04-05-21
Indice _| Modifié le
À 2022.04.04
PLAN DE COMPOSITION
Nature de ia modification
Création d'un macro lot
NB: Les surfaces des lots sont indicatives, elles ne seront définitives qu'à l'issue des travaux de bornage de l'opération.
LEGENDE T
co satiné x AA EE and 'sctche rs conniutions {rlenratan da votume griniat CT moratoire den consreeuion
mener Péri de faphrion
ET ardent aus
case ——— namdenper ET
Bordure de type #3 Stationnement parméahins
EU EEE 200 amaro | Les Panto voirie 4
(Espaces verts mnparonnds à
© spmemenmmn ae esats de dal RDC
/ 4
#
/
NS j
NW 4 £ «
S. Logements 4
ARE ESS