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Déliberation - DEL06 07 2023 n°5 retrocession de voirie du lotissement prive Residence
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL06 07 2023 n°5 retrocession de voirie du lotissement prive Residence)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Erquy,
Conseil
municipal
du 06 juillet
2023
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Affiché
le
ID
: 022-212200547-20230706-DELOS5_06072023-DE
CF
A
Q
U
Ÿ{
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
fair
qu'il
vous
faut
!
SÉANCE
DU
JEUDI 06
juillet
2023
L'An
Deux
Mil
Vingt
Trois,
le
jeudi
06
juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expé
tion
du
29
juin
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
à Erquy:
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
e
Séance.
06
juillet
2023
RETROCESSION
DE
VOIRIE
DU
LOTISSEMENT
PRIVE
«
RESIDENCE
DE
an
Mois |
Jour
|
QN°
|
Subd
CLAIRVILLE
»
2023 |
07 |
06
05
|
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
29-06-2023
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
06-07-2023
MANDANTS
2
AFFICHAGE
07-07-2023
ABSENTS
4
TRANSMISSION
10-07-2023
APTES
A
VOTER
22
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2
lol
PROCURATIONS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
È
£1S
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
x
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
M |
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
x
ë
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
à
CHARLOT
Karine
Conseillère
x
È
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
x
&
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
S
DURAND
Philippe
CMD2
x
€ |
GUINARD
Brigitte
Conseillère
x
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X |
LESNARD
Pierre
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
| MORIN
Yannick
Conseiller
X | CHALVET
Maryvonne
“|
CHALVET Marnonne
Conseillère
x
S
| DETREZ Nicole
Conseillère
x
: S | RENAUT
Sylvain
Conseiller
x
| F _ |
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
20,4
2 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
dure
le
10/07/2023
R
Erquy,
Conseil
municipal
du 06 juillet
2023
“ ID:
022-212200547-20230708-DELC5_G6072083-DE a
05
-
RETROCESSION
DE
VOIRIE
DU
LOTISSEMENT
PRIVÉ
«
RÉSIDENCE
DE
CLAIRVILLE
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'un
permis
d'aménager
a été
accordé
à
la société
Terra
Développement
le
16
septembre
2019
pour
un
lotissement
nommé
«
Résidence
de
Clairville
».
Vue
Géoportail
Les
travaux
de
la phase
provisoire
sont
terminés
depuis
le
19
mars
2021.
Un
permis
d'aménager
modificatif
a
été
reçu
le
21
juin
2023
avec
la
demande
de
rétrocession
des
espaces
communs
et
suppression
de
l'ASL
(Association
Syndicale
Libre). Cette
rétrocession
fera
l'objet
d'une
convention
à
venir
qui
sera
signée
entre
l’'aménageur
Terra
Développement
et
la
mairie.
Elle
portera
sur
:
e
la voirie
complète
(circulation
automobile
et
piétonne),
°
les
espaces
verts.
À
noter
que
les
réseaux
d'assainissement
eaux
usées,
eaux
pluviales
et d'alimentation
en
eau
potable,
téléphoniques,
électricité
et
éclairage
public
feront
l'objet
de
conventions
indépendantes
avec
Lamballe
Terre
et
Mer,
Orange,
ENEDIS
et
le
SDE22. La
convention
précisera
les
conditions
cumulatives
qui
devront
être
réalisées
pour
que
la
rétrocession
soit
effective
:
e
la
remise
à titre gratuit
de
l'ensemble
des
ouvrages
réalisés
;
e
la
réalisation
des
cheminements
piétons
vers
l'impasse
de
la Ville
Tréhen
et
le
long
de
l'impasse
de
Clairville
: Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Affiché
le
ID
: 022-212200547-20230706-DELOS5_06072023-DE
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
juillet
2023
e
Les
travaux
de
redimensionnement
de
la
patte
d’oie
en
sortie
de
la
rue
de
la
Noé
Niheu
avec
la rue
de
Clairville
et la
réalisation
d'un
ilot sur
la
rue
de
la
Noé
Niheu ;
e
la
prise
en
charge
des
réseaux
d'assainissement
eaux
usées,
eaux
pluviales
et
d’eau
potable
par
la communauté
d'agglomération
de
Lamballe
Terre
et
Mer,
e__un
an
après
la date
d'effet
de
la
réception
de
la
phase
définitive,
e
la
levée
de
l'ensemble
des
réserves,
e
L'enregistrement
par
la
commune
d'au
minimum
80
%
de
déclaration
d'achèvement
de
travaux
de
construction
du
lotissement.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2241-
1;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
R442-7
et
R442-8 ;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L141-3
;
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Commission
voirie,
réseaux
divers
et
logistique
en
date
des
5
avril
et
23
juin
2023.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’APPROUVER
La
rétrocession
des
espaces
communs
à
savoir
voirie
complète
et
les
espaces
verts,
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Votes
favorables
20
Vote
défavorable
0
Abstentions
2
(Bruno
LE
BRICON,
Jean-Paul
LOLIVE)
ERQUY,
Le
jeudi
06
juillet
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Pâule
ALLAIN VO7/2083
ID
:022-212200547-20230708-DELCS_06072023-DE
Département
des
Côtes
d'Armor
Commue
d'ERQUY
Lotissement
"Résidence
de
Clairville"
CONVENTION
MAIRIE
—
LOTISSEUR
Entre
les
soussignés
:
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'Erquy,
agissant
‘au.nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
désignée
dans
ce
qui
suit
par
“la
Commune",
D'une
part,
SARL
Terra
Développement,
sis
6
ter
rue
des
Portes
.Plouais
à
LAMBALLE
(22400),
dénommé
ci-après
"Le
Maître
d'Ouvrage”,
D'autre
part.
Il a été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
Maître
d'Ouvrage
a déposé
à la mairie
d'ERQUY,
un
dossier
de
demande
d'autorisation,
en
vue
de
réaliser
un
lotissement:de
maisons
d'habitation,
sur
un
terrain
cadastré
section
B
numéro
415,
416,
417,
418,
419
et.423
et pour
une
contenance
de
25
865
m?
environ,
desservi
par
l’impasse
de
Clairville.
Ce
projet
prévoit
les
équipements
communs
désignés
ci-après
:
—
Des
voies
de
dessertes,
des
espaces
verts,
des
réseaux
d'eaux
usées
et
d'eaux
pluviales
avec
bassin
tampon,
un
réseau
d'alimentation
en
eau
potable,
un
réseau
électrique
basse
tension,
un
réseau
téléphonique
et un
réseau
d'éclairage
public.
À
noter
que
les
réseaux
téléphoniques,
électricité,
éclairage,
assainissement
eaux
usées,
eaux
pluviales
et
alimentation
en
eau
potable
ne
font
pas
partie
de
la
présente
convention,
mais
de
conventions
indépendantes
avec
France
Télécom,
ENEDIS,
le
SDE22
et
la
communauté
d’agglomération
Lamballe
Terre
&
Mer.
Le
lotisseur
prévoit
l'exécution
des
travaux
en
une
seule
tranche
comportant
deux
phases
d'exécutions
(phase
provisoire
— phase
définitive).
Le
maître
d'ouvrage
ayant
présenté
une
demande
pour
le classement
ultérieur
des
équipements
communs
du
lotissement
dans
la
voirie
communale,
la
Commune
est
disposée
à
accueillir
favorablement
cette
demande
à la condition
qu'elle
puisse
sans
charges
pour
elle,
être
associée
à la réalisation
des
études
et des
travaux
pendant
la durée
de
l'opération. 2200547-20230708-DELCS_(6072023-DE
Le
maître
d'œuvre
conserve
toutes
ses
attributions
et
responsabilités
telles
qu'elles
sont
déterminées
par
les
textes
régissant
sa
profession
; il reste
notamment
l'interlocuteur
unique
des
entreprises.
Le
Maître
d'Ouvrage
conserve
ses
responsabilités
pleines
et entières
quant
à la
direction
et
la
conduite
de
l'opération.
Ceci
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 :
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
concertation
avec
la commune
pour
les
études,
la préparation
des
marchés
et
l'exécution
des
travaux
relatifs
aux
équipements
communs
du
lotissement
qui
sont
énumérés
ci-après
et
dont
la
prise
en
charge
après
leur
achèvement
est envisagée
par
la commune
:
—
La
voirie
complète
(circulation
automobile
et piétonne),
—
Les
espaces
verts.
Pour
rappel,
les
réseaux
téléphoniques,
électricité,
éclairage,
assainissement
eaux
usées,
eaux
pluviales
et
alimentation
en
eau
potable
ne
font
pas
partie
de
la présente
convention,
mais
de
conventions
indépendantes
avec
France
Télécom,
ENEDIS,
le
SDE22
et
la
communauté
de
d'agglomération
Lamballe
Terre
&
Mer.
Article
2
:
Phase
étude
:
Le
Cabinet
Nord
Sud
Ingénierie,
maitre
d'œuvre,
est
chargé
par
le
Maître
d'Ouvrage
d'accomplir
la
mission
de
Maîtrise
d'œuvre
de
conception
de
l'opération.
II
fait
les
études
en
concertation.
avec
Les
services
techniques
concernés
:
Mairie,
Communauté
de
d'agglomération
Lamballe
Terre
&
Mer,
EDF,
SDE,
France
Télécom.
Phase
préparation
des
Marchés
:
Le
Maître
d'œuvre
établi
le
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
et
assiste
le
Maître
d'Ouvrage
pour
la
passation
des
marchés
de
travaux.
Le
maître
d'œuvre
devra
tenir
compte
des
observations
formulées
par
la
commune
et
les
concessionnaires
lors
de
l'instruction
technique
du
Permis
d'Aménager.
Phase
exécution
des
travaux :
Celle-ci
incombe
au
Maître
d'œuvre,
Le
Maître
d'œuvre
contrôlera
l'exécution
des
travaux,
procédera
aux
contrôles
de
qualité
et de
quantité
nécessaires
et prendra
toutes
initiatives
utiles
pour
la
bonne
réalisation
des
ouvrages
dans
le respect
des
dispositions
de
l'avant
projet
détaillé
et des
pièces
contractuelles. Envoyé
en
f
er
pré
Affiché
le
ID:
022-212200547-20230708-DELC5_G6072083-DE
Les
services
techniques
municipaux
devront
être
avertis
de
chaque
réunion
de
chantier,
et
pourront
émettre
des
observations
qui
devront
être
mentionnées
dans
le
compte
rendu
de
chantier
établi
par
le Maître
d'œuvre,
et pris
en
compte
lors
de
l'exécution
des
travaux.
La
commune
sera
convoquée
pour
les
opérations
nécessaires
à
l'établissement
du
ou
des
procès
verbaux
de
réception,
avec
ou
sans
réserves.
Article
3
:
La
remise,
à
la
commune
et
à
titre
gratuit,
de
l'ensemble
des
ouvrages
réalisés
lors
des
phases
provisoire
et définitive,
à savoir
:
—
La
voirie
complète
(circulation
automobile
et piétonne),
—
Les
espaces
verts,
Ne
pourra
intervenir
que
si les
conditions
cumulatives
suivantes
sont
réalisées
:
+
réalisation
par
les
maitre
d'ouvrage
de
travaux
hors
de
l’emprise
du
lotissement
contribuant
à sécuriser
la
desserte
véhicule
et piétonne
de
ce
dernier,
notamment
—
Ja
réalisation
des
cheminements piétons
vers
l'impasse
de
la
Ville
Tréhen
et
le
long
de
l'impasse
de
Clairville
;
—
les
travaux
de
redimensionnement
de
la
patte
d’oie.en
sortie
de
la
rue
de
la
Noé
Niheu
avec
la rue
de
Clairvillé
;
—
la réalisation
d’un
flot
sur
la rue
de
la Noé
Niheu.
°
prise
en
charge
des
réseaux
d’assainissement
eaux
usées,
eaux
pluviales
et
d’eau
potable
par
la
communauté
d’agglomération
de
Lamballe
Terre
et Mer,
°
un
an
après
la
date
d'effet
de
la
réception
de
la phase
définitive,
e
la
levée
de
l'ensemble
des
réserves,
e
l'enregistrement
par
la.
commune
d'au
minimum
80%
de
déclaration
d'achèvement
de
travaux
de
construction
du
lotissement.
Ce
délai
est
nécessaire
pour
mettre
en
œuvre
le
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement,
si
besoin. Les
ouvrages
remis
ne
devront
comporter
aucune
dégradation
pouvant
résulter
de
la
construction
des
maisons
individuelles.
La
remise
des
ouvrages
à la commune
devra
s'accompagner
des
éléments
suivants
:
—
Copie
des
plans
de recollement
des
entreprises,
—
Copie
des
procès
verbaux
des
O.PR.,
—
Copie
du
dossier
d'inspection
des
réseaux
des
eaux
pluviales,
—
Copie
du
certificat
de
conformité
réalisée
avec
France
Télécom,
—
Copie
des
essais
de
compactage
(dynaplaque),
—
Dossier
des
Ouvrages
Exécutés. Envoyé
en
f
er
pré
Affiché
le
ID:
022-212200547-20230708-DELC5_G6072083-DE
Article
4 :
Dès
réception
des
éléments
sus-nommés,
et
à
l'issue
du
délai
défini
à
l'article
3,
la
commune
s'engage
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
en
vue
du
classement
des
dits
ouvrages
et
réseaux
dans
le domaine
public
communal.
Article
5
:
Compte
tenu
des
présentes,
le
Maître
d'Ouvrage
est
dispensé
de
joindre
à
la
demande
d'autorisation
de
lotissement,
les
pièces
prévues
à
l'article
R.
315-6
du
code
de
l'urbanisme
comprenant
:
—
L'engagement
de
constituer
une
Association
Syndicale,
—
L'engagement
de
provoquer
une
réunion
de
l’Association
Syndicale
dans
le
mois
qui
suit
l'attribution
de
la
moitié
des
lots
ou
dans
l'année
qui
suit
l'attribution
du
premier
lot.
Fait
à Erquy,
le
Madame
le Maire
Le
Maître
d'Ouvrage
Le
Maître
d'œuvre