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Déliberation - delib 58 2017 participation protection sociale complementaire prevoyance des agents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Londres.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
EI E (el El El Bi E HE EE = EEE ΠE BE EEE EEEREEE
Œ EHESS EESEEE Œ HE EEE E« E ES E = E EEE EEEEEEESE
DÉLIBÉRATIC
ES
Département
de
l'Hérault
Mairie
de
Saint
Martin
de
Londres
34380
DELIBERATION du Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
27
novembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
RODIER,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19 / Présents
: 13
/ Votants
: 16
Présents
:
Jean-Louis
RODIER
- Alain
PICARD
- Claude
LORY
- Gérard
BRUNEL
- Nicole
GRAZIOSO
-
Jacques
COLOMBANTI
-
Fabienne
ARBIEU
-
Christian
CORNEE
-
Corinne
LEGROS
-
Fabrice
CAPPEZ
- Amandine
NABAIS
- Michel
CROUSILLES
- Frédérique
JOUVE
Absents
: =
Michel
CARLIER
excusé
a
donné
pouvoir
à
Jean-Louis
RODIER,
Thierry
CARRIER,
Martine
BRINGUIER
excusée
a donné
pouvoir
à Frédérique
JOUVE,
Didier
PEYTHIEU
excusé
a donné
pouvoir
à Michel
CROUSILLES,
Noëlle
LASALLE,
Jacques
DOURAU
excusé.
Secrétaire
de Séance
: Jacques
COLOMBANI
N°
58/2017
OBJET:
__DELIBERATION __
DE
__ PARTICIPATION
__ POUR
_
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
PREVOYANCE
DES
AGENTS
Les
collectivités
territoriales
peuvent
contribuer
au financement
des
garanties
de protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les agents
qu'elles
emploient
souscrivent
(art.22bis
de
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983).
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Sont
éligibles
à
cette participation
les
contrats
et règlements
en
matière
de
santé
ou
de prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label dans
les conditions prévues par
le décret n°2011-1474
du
8novembre
2011.
Le
Maire,
rappelle
à l’assemblée
:
Par
délibération
du
12 juin
2013,
la commune
avait
délibéré
afin
de participer
à la protection
sociale
complémentaire
santé
des
agents
dans
le
cadre
de
la
procédure
dite
de
labellisation.
Or
le
projet
n'avait
pas
été
soumis
au
comité
technique
et
la délibération
n’a
pas
été
appliquée.
Il convient
donc
de
mettre
la collectivité
en
conformité
avec
la réglementation.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
l’avis
du
comité
technique
en date
du
03/10/17,
Considérant
que
selon
les
dispositions
de
l’article
22
bis
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
| la
mise
en œuvre
de dispositifs
de solidarité
entre
les bénéficiaires,
actifs
et retraités.
:
né
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540331
- 09/10
abrègue duo
_
Envoyé en préfecture le 29/11/2017 Reçu en préfecture le 29/11/2017 Affiché le ID : 034-213402746-20171127-582017DELIBERAT-DE Considérant
que
sont
éligibles
à cette
participation
les
contrats
ef
-*-"-—snts
en
matigre-dessanté
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
"7
7
n
oo
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
issues
du
décret
n°20111474
dus —
novembre
2011.
Sur
proposition
du
Maire,
le conseil
municipal
délibère
et
décide
à l’unanimité
de
:
-
Participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
dans
le cadre
de
leur protection
sociale
complémentaire
prévoyance.
-
Adopter
le montant
mensuel
de
la participation
et de
le fixer
à 12,50
€ par
agent.
-
Dire
que
les
crédits
nécessaires à
la participation
seront
inscrits
au
budget.
Le
Maire,
Jean-Louis
RODIER
Certifié
exécutoire
par M.
le Maire
Compte
tenu
de la publication
le
De
MHOUACAUON
le
sms
Et de la transmission
à M.
le Préfet
le
Accusé
de réception
en Préfecture
le
Envoyé en préfecture le 29/11/2017 Reçu en préfecture le 29/11/2017 Affiché le ID : 034-213402746-20171127-582017DELIBERAT-DE