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Déliberation - Ple services techniques SU Condition de lattribution de laide fin. de la commune lacquisition de logt en accession proprit
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple services techniques SU Condition de lattribution de laide fin. de la commune lacquisition de logt en accession proprit)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
”
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
55
33
33
Date
de
la
convocation
26
novembre
2009
Date
d’affichage
26
novembre
2009
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
-
Service
de
l’urbanisme
-
Condition
de
l'attribution
de
l’aide financière
de
la commune
à l'acquisition
de
logement
en
accession
à la propriété
au
quartier
des
Terrins.
Vote
pour
à l’unanimité
:
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
du registre des
délisérations
<<.
ce
- du ConssilMuricipal
®
4
©
©
°..:
de
la Cormuüne
de
SOÉLIES
PONT.
‘
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€
€
Séance
du jeudi?
décembre
2009
L’an
deux
mille
neuf,
le
trois
décembre
deux
mille
neuf,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-
Marie,
BORELLI
Huguette.
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
FOREST
Marie-Paule.
Procurations
:
ACROSSE
Paul
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
LAUNAY
Michel
donne
procuration
à BONIFAY
Rose-Marie,
AUTRAN
Martine
donne
procuration
à LUQUAND
Jean-Pierre,
CHASTAIGNET
Elisabeth
donne
procuration
à
RIMBAUD
Georges
Absents
:
Aucun. Conformément à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
la construction
et de
l’habitation,
VU
la loi du
13 juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le logement,
VU
la
loi
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l’exclusion
et
notamment
son
article
52,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
28
mai
2009,
Monsieur
le
maire
rappelle
que
par
la
délibération
susvisée,
le
conseil
municipal
a
adopté
le
principe
de
mise
en
œuvre
du
dispositif du
Pass
Foncier
pour
des
familles
qui
souhaitent
acquérir
un
logement
en
accession
sociale
à
la propriété
dans
le
programme
du
quartier
des
Terrins.
Il précise ”
que
l’Etat
participera
au
paiement
de
la
subvention
nécessaire
à la
mise
en
place
du
Pass
Foncier.
Aüïnsi,
les
collectivités
territoriales
qui
apportent
une
contribution
aux
ménages
de
3
000
à
5 000
euros
par
Pass
Foncier,
en
fonction
de
la zone
et de
la composition
de
la famille,
recevront
une
aide
de
l’Etat de
1 000
à 3 000 euros.
etes
tte
É
Monsieur
le
maire
propose
de
déterminer
les
conditions
dus lesquelles
la commune
versera
aux
ménages
qui
la sollicitent
cette
subvention.
:
..
"ss.
à
€
e
€
c
e
€
€
ces
LE CONSEIL MUNICIPAL.
Oui
l Exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
: délibéré,
A
main
levée
et à l’unanimité
de
ses
membres
présents
DECIDE
:
- d’adopter
le principe
de
versement
de
23
subventions
pour
des
familles
qui
souhaitent
acquérir
un
logement
en
accession
sociale
à la propriété
dans
le programme
du
quartier
des
Térrins.
- de
fixer
le montant
de
ces
subventions
à :
-3
000
euros
si le nombre
d’occupants
du
logement
est inférieur
ou
égal
à 3,
- 4 000
euros
si le nombre
d’occupants
du
logement
est
supérieur
ou
égal
à 4,
Etant
précisé
que
le montant
de
la
subvention
de
la commune
sera
limité
au
complément
nécessaire
pour
atteindre
les
montants
susvisés
chaque
fois
que
le
ménage
pourra
bénéficier
de
l’aide
à
l’accession
d’une
autre
collectivité.
- d’attribuer
cette
subvention
aux
ménages
habitant
à
Solliès-Pont
ou
dont
l’un
des
membres
au
moins
travaille
sur
Solliès-Pont.
- de
demander
à
leurs
bénéficiaires
le
remboursement
total
de
la
subvention
en
cas
de
revente
du
bien
dans
les
5
ans
de
l’octroi
de
la
subvention
pour
tout
autre
cause
qu’un
accident
de
la
vie
(divorce,
chômage,
mobilité
professionnelle
à
plus
de
50
km,
décès
d’un
des
membres
de
la
famille). - de
confier
à un
organisme
collecteur
la
réception
et
l’instruction
des
demandes
de
subvention
en
liaison
avec
les
services
de
la commune.
AUTORISE
:
- Monsieur
le maire
à signer
toutes
les pièces
et conventions
relatives
à ces
dossiers.
- Monsieur
le maire
à solliciter
les
subventions
correspondantes
auprès
de
l’Etat,
PRECISE
que
le financement
nécessaire
sera
inscrit
au
budget
de
l’année
2010.
Dit
que
la
présente
délibération
sera transmise
à monsieur
le Préfet
du
Var.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
. Docteur
André
GARRON
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Pééfecture
le
{}
à
=
nn
et publication
ou
notification
du
»
CL,
ŒUUE