Compte-Rendu - CR CM 180221

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Compte-Rendu - CR CM 180221 Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune d'Avrillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 180221)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 FÉVRIER 2021

L’an deux mil vingt et un, le 18 février à 19 heures, le conseil municipal dûment convoqué s’est

réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Madame Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire.

Étaient présents

Mesdames et Messieurs, Magali BERGUE, Hervé PINON, Agnès GALLARD, Patrice LUCAS,

Séverine CROS, Marc De SINGLY, Mangala RAULT, Philippe POIROUX, Adjoints.

Mesdames et Messieurs Alain DELÊTRE, Michel FOUCAULT, Fabienne GUINHUT, Jacques

GRAVELEAU, Michel VERGER, Laurent VIAUD, Maud Le HO, Louis FOGANG, Sophie BAILLIF-

APPLINCOURT, Céline TROCHUT, Mélanie BOURSIN, Guylène LEBOEUF, Hind RAFFENEAU,

Philippe HOULGARD, Philippe BOLO, Laurent PRÉTROT, Alix De VERNEUIL, Catherine CESBRON,

Annie RAT, François VARLIN, Estelle LEMOINE-MAULNY, Conseillers Municipaux

Secrétaire de séance : Estelle LEMOINE-MAULNY

Pouvoirs

Jean HALLIGON avait donné pouvoir à Magali BERGUE

Dannièle CHEVROTIN avait donné pouvoir à Laurent PRÉTROT

Florian SANTINHO avait donné pouvoir à François VARLIN2

Le compte rendu de la séance du 15 décembre 2020 est adopté à l’unanimité.

Intervention de Madame Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire

«Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Chers collègues,

A l’occasion de chaque séance, depuis de nombreux mois, nous espérons tous qu’il s’agira de

l’ultime Conseil municipal de l’ère « COVID-19 ». Malheureusement, cette crise sanitaire

perdure et s’est mue en une véritable crise sociale pour notre société.

Car si le virus touche les personnes les plus fragiles sur le plan de la santé, ce sont aussi nos

concitoyens les plus vulnérables socialement qui en sont les victimes. C’est à ce titre que je

tiens à souligner l’importance de notre « solidarité municipale » qui, sous notre impulsion et

grâce à l’engagement de nos agents, continue à se montrer agile et efficace.

Je veux rappeler ici les appels de courtoisie passés par les élus auprès des personnes isolées qui

se poursuivent, la cellule d’accompagnement mise en place concernant la vaccination ou

encore la multiplication des actions de médiation menées auprès des jeunes pour pallier

l’absence des activités sportives ou culturelles, rendues impossibles par la pandémie.

La pertinence de notre action s’illustre également dans l’adaptation de nos dispositifs d’aide

aux situations d’urgence sociale provoquées par la crise. Au sein du CCAS, une commission

hebdomadaire a été mise en place pour accélérer l’accès aux droits. L’aide alimentaire est

octroyée sur seul critère de quotient familial et de façon accélérée. Enfin, l’accès à la Banque

Alimentaire voit son coût réduit pour les familles. Son fonctionnement est rendu plus fluide par

une participation des bénéficiaires établie de façon annuelle et mensualisée.

Notre vigilance à l’égard de nos administrés les plus vulnérables doit se poursuivre. Face aux

drames économiques, sociaux et psychologiques qui se profilent en masse dans les mois à venir,

nous devrons être au rendez-vous au plus près des besoins des Avrillaises et des Avrillais. Nous

le serons aussi, comme je l’ai proposé à Monsieur le Préfet, pour accélérer la vaccination du

plus grand nombre en accueillant si nécessaire un centre de vaccination par exemple.

Ce contexte nous place toujours et encore dans une situation d’incertitude constante à tous

niveaux. On l’a vu, les besoins de nos concitoyens évoluent en permanence, avec l’émergence

régulière de nouvelles problématiques pour lesquelles il nous faut agir. Ce sont aussi les

mesures sanitaires, à l’image des protocoles dans les établissements scolaires, qui demandent

aux personnels une adaptation constante, du jour au lendemain.

Ces incertitudes existent également sur le plan financier. La politique du « quoi qu’il en coûte »

du Gouvernement, aussi légitime soit-elle, ne sera pas indolore pour l’ensemble des finances

publiques. Alors que la dette de l’Etat a doublé en une année, il faut s’attendre dans les

prochaines années à des impacts directs sur les ressources locales, notamment en matière de

dotations de fonctionnement et de subventions aux équipements locaux.

A cela s’ajoute l’impact de la réforme fiscale et de la suppression de la taxe d’habitation.

Comme vous le savez, l’Etat compense cette mesure par le transfert de la part départementale3

de la taxe sur le foncier bâti aux communes. Le « manque à gagner » doit être compensé

chaque année par le biais d’un coefficient directeur. Espérons là aussi que l’Etat tiendra

durablement ses engagements, alors que ses propres ressources sont à un niveau plus que

critique.

Il faut ajouter à cela une évolution des bases fiscales moins dynamique cette année, qui présage

une tendance moins positive pour nos recettes.

Ce contexte fiscal et financier, s’il appelle à la plus grande vigilance quant à la programmation

de nos dépenses, ne nous fera pas dévier de nos engagements.

Le premier est de ne pas augmenter les impôts.

Malgré l’augmentation envisagée des dépenses sociales et une baisse probable de nos recettes, il n’est pas imaginable de grever le pouvoir d’achat des ménages, déjà fragilisé par la crise. Ce soir, les taux seront maintenus à l’identique.

Le second pilier est de multiplier nos efforts pour la cohésion sociale à Avrillé. Les actions engagées sont nombreuses. J’ai déjà évoqué en ouverture certaines actions de solidarité, on peut citer d’autres exemples. Une concertation avec les associations de quartier est en cours pour imaginer les actions à prévoir pour le « bien-vivre ensemble ». Un partenariat nouveau a été signé avec les deux associations de commerçants Rives du Tram’ et Bois du Roy pour dynamiser la vie commerciale. Ce soir, les bourses en faveur des jeunes pour le BAFA et le permis de conduire seront ouvertes à plus de bénéficiaires. Enfin, un emploi dédié à la vie citoyenne est créé et le conseil des sages sera réactivé pour initier et accompagner des initiatives locales.

Le troisième engagement est d’investir pour moderniser nos équipements et notre cadre de vie. Il s’illustre ce soir par les demandes de subventions auprès de l’Etat pour trois opérations de rénovation importantes à l’école Jean-Piaget, au COSEC et au centre Georges Brassens. Celles- ci font écho à notre souci pour la transition écologique, puisqu’elles concernent des toitures et des menuiseries extérieures. Très prochainement, nous aurons l’occasion de présenter l’opération de restructuration de l’espace Lino Ventura, ainsi que d’autres aménagements, tels que des équipements multiples favorisant la pratique du vélo ou encore la place Jacques Chirac. L’ambition que nous portons pour Avrillé s’accompagne aussi d’une transformation vertueuse

du fonctionnement de notre administration. Un travail de fond s’est engagé pour sécuriser,

organiser et rendre plus efficient notre système d’information.

Concernant la direction générale, comme vous le savez, Nadine DUBOIS a choisi de relever un

nouveau défi professionnel au sein du CCAS d’Angers, après 27 ans de services au sein de la

mairie d’Avrillé. C’est avec une très grande reconnaissance que je salue son engagement pour

notre ville.

Comme j’ai déjà pu l’exprimer par ailleurs, je tiens à lever toute inquiétude concernant la

continuité de l’action municipale et le management de nos agents. Un recrutement est en cours

pour trouver le futur directeur général des services.

Par ailleurs, un poste de directeur général adjoint sera créé au 1er avril pour piloter les

directions de la culture, de la cohésion sociale et de l’enfance, de la jeunesse, du sport et de4

l’évènementiel. Cette évolution revêt deux objectifs : accompagner les grands projets et

développer la qualité des services rendus.

Je tiens à saluer ici le professionnalisme de l’ensemble des agents municipaux, qui œuvrent

quotidiennement pour notre qualité de vie et contribuent à amortir le choc de cette crise. Je

souhaiterais insister sur la mobilisation de premier plan des directeurs, qui font preuve d’une

énergie formidable pour construire avec nous l’Avrillé de demain.

Mes chers collègues, la dynamique est là.

 Notre ville est utile et proche grâce à un service municipal réactif et à l’écoute des

usagers.

 Notre ville est en mouvement grâce à des aménagements et à des équipements

urbains qui seront déployés dans les toutes prochaines semaines.

Je conclurai par ce message : soyons vigilants collectivement face à la COVID-19, ayons la

prudence d’anticiper ses conséquences à moyen et long termes, mais gardons le cap coûte

que coûte pour les Avrillaises et les Avrillais !

Je laisse la parole à Philippe POIROUX pour la première délibération concernant notre fiscalité. »

2021-01 Fiscalité directe locale 2020 – Vote des taux d’imposition

L’année 2021 est marquée par l’entrée en vigueur de l’acte 2 de la suppression de la taxe d’habitation (TH), votée lors de la loi de finances 2020. Ainsi, 80% des foyers ne paieront plus la TH sur leur résidence principale. Pour les 20% restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.

Afin de compenser la suppression de cette recette pour la ville, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) est intégralement transférée aux communes au 1er janvier 2021. Puis un coefficient correcteur (minoration ou majoration du produit fiscal) s’appliquera sur le produit pour permettre une compensation à l’euro près de la perte de la TH. Ce mécanisme suivra chaque année la dynamique des bases foncières mais pas celle des taux (levier fiscal préservé).

Concrètement, au 1er janvier 2021, le taux de TFB (taxe foncière sur le bâti) de la commune sera porté automatiquement à 49,39 % (28,13 % Commune + 21,26 % Département).

Les taux communaux de fiscalité locale pour 2021 seront les suivants :

2021 2020 2019 2018

Taxe d’habitation 15,96 % 15,96 % 15,96 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 49,39 % 28,13 % 28,27 % 28,41 %

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties 41,71 % 41,71 % 41,92 % 41,92 %5

Par ailleurs et à titre d’information, en 2020, le produit définitif de la TH est de 4 237 158 €, celui de la TFB perçu par le Département est de 3 857 201 €. L’écart étant de -379 957 € pour la Ville. Ce montant sera pris en charge par l’Etat par le biais d’un coefficient correcteur. Enfin, les communes continueront à bénéficier du produit résultant de la TH sur les résidences secondaires et de la TH sur les logements vacants. Le taux est gelé jusqu’en 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir les taux de fiscalité sur les ménages tels que définis ci-dessus.

Adopté – 4 abstentions

2021-02 Fiscalité directe locale - Limitation de l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de 2 ans pour les constructions nouvelles à usage d’habitation

La réforme de la fiscalité locale fait disparaître le produit de la taxe d’habitation pour les communes au profit du reversement de la part Départementale de la taxe foncière sur le bâti. La compensation doit se faire à l’euro près par le biais d’un coefficient correcteur si nécessaire. Toutefois, ce transfert s’accompagne également du transfert des exonérations décidées précédemment par le Département, notamment l’exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles pendant 2 ans.

De droit, les constructions nouvelles, les reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Sont concernées :

 les constructions nouvelles à usage d'habitation ou de dépendance,

 les additions de construction à usage d'habitation ou de dépendance,

 les reconstructions destinées à un usage d'habitation,

 les conversions de bâtiments ruraux en logements

La Ville d’Avrillé ne pratiquant pas ces exonérations depuis 2009, il est proposé de soumettre au vote la limitation de l’exonération à 40% de la base imposable pour tous les logements d’habitation quel que soit leur mode de financement.

Concrètement, les habitations achevées en 2019 et 2020 bénéficieront de l’exonération de deux ans de la TBPF sur la base départementale jusqu’à son terme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer l’exonération de 2 ans de la taxe foncière en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne l’ensemble des immeubles à usage d’habitation et quel que soit leur mode de financement à 40 % de la base imposable. Le Conseil Municipal précise également que ces dispositions s’appliqueront pour tout logement d’habitation déclaré comme achevé à compter du 1er janvier 2021.

Adopté à l’unanimité6

2021-03 Modifications des statuts du Syndicat Intercommunal de Ressources Informatiques (SIRI)

Le Syndicat Intercommunal à vocation unique « Ressources Informatiques » (SIRI) a été créé le 1er septembre 2019 et est constitué des communes suivantes : Avrillé, Écouflant, Longuenée- en-Anjou et Saint-Léger-de-Linières. Le Conseil Municipal a approuvé les statuts le 20 juin 2019 par délibération 2019-45. Aujourd’hui et afin de permettre au SIRI de poursuivre son engagement auprès de ses communes membres, il convient de modifier les statuts comme suit :

- article 2 : le siège social est désormais au Centre d’Activités de la Garde - article 6 : la participation des communes précédemment forfaitaire sera désormais définie selon une clé de répartition

- article 9 : services supports (Ressources Humaines, finances, service juridique, commande publique) de 8%, ligne budgétaire 012 (charges du personnel)

- article 11 : désormais toute adhésion d’une nouvelle commune sera précédée d’un audit payant

- article 15 : présidence tournante, la ville d’Avrillé assurera la présidence au 1er septembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les statuts modifiés.

Adopté à l’unanimité

2021-04 Frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources - Participation

communale

Le vendredi 20 novembre 2020 en soirée, la municipalité a été requise par la Maison Relais du Bocage, structure d’hébergement de personnes sans domicile fixe gérée par l’association Aide Accueil, par suite du constat du décès d’un des résidents de la structure.

La directrice de l’établissement, en contact avec la mère du défunt (unique ayant droit connu) s’est vu préciser que la prise en charge des frais d’obsèques par la commune ne pourrait être envisagée qu’après qu’il aurait pu être établi que le défunt était dépourvu de ressources et a fortiori d’actifs successoraux.

Le CCAS de la Ville d’Avrillé, seul habilité à diligenter une enquête sociale sur la situation financière du défunt, a confirmé le 24 novembre dernier aux services municipaux l’insolvabilité du défunt, tout en signalant que sa mère avait fait établir un devis d’obsèques par un opérateur funéraire d’un montant total de 3 920 €.

La municipalité ne saurait prendre en charge que les frais d’obsèques qui rentrent stricto sensu dans le cadre des dépenses obligatoires qu’il incombe à la commune d’assumer, mesures motivées par la préservation de la salubrité publique et du respect et de la décence dus aux corps des défunts (enlèvement du corps, soins de thanatopraxie, conservation en chambre funéraire, pour l’essentiel).

La mère du défunt a ainsi été informée du fait que la collectivité assumerait la somme de 3145€ - sur la base d’un devis rectificatif sériant limitativement les seules dépenses obligatoires déjà7

engagées – elle-même devant assumer, au titre de l’obligation alimentaire entre enfants et parents dont relèvent les frais d’obsèques, un reste à charge d’un montant de 775 €. Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide de prendre en charge les dépenses funéraires et de crémation de ce défunt pour un montant de 3145 €.

Adopté à l’unanimité

2021-05 Demande de subvention auprès de l’État – Rénovation du COSEC Hélène Boucher

La ville d’Avrillé sollicite l’octroi d’une subvention de l’État, à hauteur de 192 000 € HT pour la réalisation de travaux de rénovation de toiture (charpente comprise) du COSEC Hélène Boucher rendus nécessaires par la vétusté du bâtiment. Le coût global des travaux est arrêté à 320 000 € HT.

Adopté à l’unanimité

2021-06 Demande de subvention auprès de l’État – Rénovation des toitures du Groupe Scolaire Jean Piaget

La ville d’Avrillé sollicite l’octroi d’une subvention de l’État, à hauteur de 93 000 € HT pour la réalisation de travaux de rénovation de toiture du groupe scolaire Jean Piaget rendus nécessaires par la vétusté du bâtiment. Le coût global des travaux est arrêté à 155 000 € HT.

Adopté à l’unanimité

2021-07 Demande de subvention auprès de l’État – Rénovation des menuiseries extérieures du Centre Culturel Georges Brassens

La ville d’Avrillé sollicite l’octroi d’une subvention de l’État, à hauteur de 229 659 € HT pour la réalisation de travaux de rénovation thermique du Centre Culturel Brassens. Le coût global des travaux est arrêté à 400 000 € HT.

Adopté à l’unanimité

2021-08 Transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité - Approbation

de l’avenant n°1 à la convention entre le Préfet de Maine-et-Loire et la Commune d’Avrillé

Dans le cadre de la modernisation des relations entre les collectivités locales et les services de

l'Etat, une convention en date du 19 décembre 2019 a été établit avec la Préfecture de

Maine-et-Loire afin de fixer les modalités des échanges électroniques soumis au contrôle de

légalité. À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l’intégrité des

informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués

de plein droit aux modes d’échanges de droit commun.8

Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement de dispositif homologué de

transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou

à une obligation de transmission au Préfet. La Ville d’Avrillé a fait le choix du dispositif

« S2low », exploité par la société Libriciel, homologué par le Ministère de l’Intérieur. Ce nouvel

outil numérique va faciliter les relations avec la Préfecture pour le contrôle de légalité appliqué

aux décisions et actes officiels. L’objectif étant d’accélérer et de simplifier les échanges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention entre le Préfet de Maine-et-Loire et la Commune d’Avrillé portant sur la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

Adopté à l’unanimité

2021-09 Cession d’une parcelle sise 6 rue Saint Louis, Avrillé

Des Avrillais ont fait part à la commune de leur souhait d’acquérir la parcelle BD 177 d’une superficie de 136 m², sise 6 rue Saint Louis à Avrillé. Cette parcelle enclavée fait partie intégrante du jardin des propriétaires de la maison située 6 rue St Louis, entretenue depuis de longue date par les propriétaires. Les propriétaires et la commune souhaitent régulariser cette domanialité, étant précisé que cette parcelle privée de la commune n'a aucun intérêt pour cette dernière. Les parties ont convenu d’une cession au prix de 1 000 € TTC (toutes taxes comprises), étant précisé que les frais de notaire sont à la charge des acquéreurs. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ladite cession.

Adopté à l’unanimité

2021-10 Programme Local de l’Habitat : dispositif d’aide à l’accession sociale – 2021

Par délibération du 18 janvier 2021, Angers Loire Métropole a prorogé les critères d’éligibilité et le dispositif d’aide à l’accession sociale 2020 et arrête les conditions d’attribution des aides communautaires pour l’année 2021.

Angers Loire Métropole a ainsi affirmé ses objectifs en faveur de l’accession sociale à la propriété afin de :

- favoriser le parcours résidentiel des ménages,

- améliorer la solvabilité des accédants,

- assurer l’accession sociale à la propriété à coût maîtrisé,

- limiter l’étalement urbain qui participe à la dégradation de la qualité de vie, - favoriser la production de logements durables.

Ainsi, il a été décidé de mettre en place une aide en faveur des primo accédants sous plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro (PTZ). Il s’agit d’un levier important qui favorise la mixité sociale et l’insertion durable de foyers à Avrillé.9

La ville d’Avrillé souhaitant poursuivre son engagement dans ce dispositif en partenariat avec Anges Loire Métropole, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le renouvellement du dispositif pour 2021 pour une subvention forfaitaire de 1000 €, et approuve en conséquence l’aide d’Angers Loire Métropole.

Adopté à l’unanimité

2021-11 Rapport déchets 2019 - Service public de prévention et de gestion des déchets

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport déchets 2019 prend acte dudit rapport. (cf power point).

Caroline HOUSSIN-SALVETAT indique qu’il faut répéter : « le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas ! » et précise « bien, que s’agissant d’une compétence intercommunale, la municipalité prendra toute sa part dans ce combat ».

S’agissant d’indicateur technique de tri à 87 kilos par an et par habitant, Philippe BOLO, s’interroge, à savoir s’il s’agit uniquement du volume issu de l’extension de consigne de tri ou des apports volontaires ou la somme des deux.

Caroline HOUSSIN-SALVETAT : « la somme des deux ».

Estelle LEMOINE-MAULNY demande si la ville a des projets ou des idées sur la gestion des déchets.

Caroline HOUSSIN-SALVETAT assure qu’une présentation détaillée sera faite en commission, avec également le projet d’extension de la déchetterie.

2021-12 Dispositif Bourse Permis de conduire - Modification du règlement

La bourse permis de conduire a vocation à permettre aux jeunes de développer leurs compétences au titre de l’insertion professionnelle.

Cette bourse est attribuée en contrepartie d’heures d’intérêt général permettant à la fois de s’inscrire dans une action collective portée par la collectivité ou une association. Aussi et afin de faire bénéficier au plus grand nombre de ces dispositifs favorisant l’employabilité des jeunes, il est proposé d’ouvrir à la conduite accompagnée pour les 15-25 ans, contre 17 ans auparavant.

Séverine CROS ajoute que cette aide varie de 300 à 1200 € selon le quotient familial. En contrepartie, chaque bénéficiaire s’engage à des actions d’intérêt général allant de 17 à 70 heures. La conduite accompagnée est un facteur de réussite supplémentaire et reste un avantage dans le coût réduit des assurances. Il s’agit d’un véritable coup de pouce pour le budget des familles. Le versement de l’aide à l’auto-école se fera désormais en 5 temps au lieu de 4, 15% seront versés à l’obtention du code de la route. Le bénéficiaire s’engagera à effectuer les heures d’action d’intérêt général dans le délai d’un an au jour de la commission au lieu de deux ans auparavant.

Adopté à l’unanimité10

2013-13 Dispositif Bourse BAFA - Modification du règlement

La bourse BAFA a vocation à permettre aux jeunes de développer leurs compétences au titre de l’insertion professionnelle.

Cette bourse est attribuée en contrepartie d’heures d’intérêt général permettant à la fois de s’inscrire dans une action collective portée par la collectivité ou une association. Aussi et afin de faire bénéficier au plus grand nombre de ces dispositifs favorisant l’employabilité des jeunes, il est proposé d’aider financièrement le jeune dès la première partie du brevet (formation générale) afin que les plus précaires ne renoncent pas à l’accès du dispositif.

Séverine CROS ajoute que l’aide varie de 300 à 600 € selon le quotient familial. L’idée étant de pouvoir accompagner les jeunes pour obtenir leur premier emploi et un premier pas vers l’obtention des premiers revenus.

Adopté à l’unanimité

2021-14 Personnel Communal – Emplois : modifications

Les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non-complet nécessaire au fonctionnement des services. Afin de tenir compte des évolutions de carrière (avancements de grade, nominations suite à réussites aux concours, changement de filière, etc.) et des besoins au sein des services (modifications de temps de travail), quelques modifications doivent être apportées au tableau des emplois. Il convient donc de créer un emploi d’attaché à temps complet et un emploi d’Adjoint technique à temps complet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré confie à Madame le Maire le soin de nommer les agents qui occuperont ces emplois conformément au statut de la fonction publique territoriale.

Adopté - 6 abstentions

2021-15 Personnel Communal – Emplois : Contrat de projet « Citoyenneté »

Afin d’accompagner les élus dans la mise en œuvre d’une politique de dialogue citoyen en transversalité avec les services, la ville souhaite se doter de compétences permettant de : - créer les conditions d’une citoyenneté active,

- instaurer, développer et animer des dispositifs d’information, de concertation participation avec les publics (habitants, associations, entreprises)

Dans cette perspective, le projet consiste à mettre en place, au cours des 3 prochaines années :

- les instances de concertation de proximité avec la population (conseil de quartier, conseil municipal des jeunes en renforcement du conseil des sages pour créer une dynamique intergénérationnelle),

- le renouvellement de la journée citoyenne,

- un budget participatif permettant l’accompagnement de porteurs de projets.11

Dans ce cadre, il convient de proposer la création de l’emploi non permanent sur un grade d’attaché catégorie A, dont la fonction sera chargée de mission « citoyenneté ». Le contrat de travail débutera le 1er mars pour se terminer le 29 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer ledit contrat.

Annie RAT souhaite des précisions sur la création de ce poste. Comment est-il défini par rapport à la fonction de Directeur de Cabinet ?

Caroline HOUSSIN-SAVLETAT précise que ce poste sera directement rattaché au Directeur Général Adjoint et non au Directeur de Cabinet. Ce poste rejoint l’engagement fort que la ville porte pour faire vivre la participation et le dialogue citoyens à Avrillé.

Laurent PRÉTROT précise qu’ils ne se positionneront pas pour ou contre ces emplois, puisqu’il s’agit des choix politiques appartenant aux élus de la Majorité. 25 % de l’effectif des agents municipaux vont faire valoir leurs droits à la retraite durant ce mandat. Laurent PRÉTROT pense que tous les élus doivent partager les visions de l’actuelle majorité à long terme. Il s’interroge à savoir comment la ville va gérer le fonctionnement des services au regard de cette évolution. En commission, il est présenté un organigramme à un instant T et n’est représentatif des services seulement à cet instant, sans perspective. Il pense alors qu’il serait intéressant d’avoir une vision plus globale de la gestion des moyens humains, dans un contexte de nombreux départs à la retraite durant le mandat.

Adopté – 10 abstentions

2021-16 Dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail de la commune d’Avrillé pour l’année 2021 – Avis du Conseil Municipal

Aux termes des dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail, le maire dispose d’un pouvoir d’autorisation visant à permettre aux commerces d’ouvrir à titre exceptionnel jusqu’à 12 dimanches par année civile. Par consensus, l’usage sur le territoire de la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole est de limiter à 4 ou 5 jours ce nombre d’ouvertures dérogatoires. Cette décision doit être arrêtée par le maire après avis du Conseil Municipal, consultation des organisations d’employeurs et de salariés et information des commerces de détail concernés.

Sur la base de cet arrêté pris en début d’année civile, les entreprises bénéficient d’une visibilité sur la charge de personnel à recruter sur une année pleine. Par souci de cohérence de l’offre commerciale au sein du territoire angevin, il est proposé que, comme chaque année, les dimanches octroyés en 2021 soient ceux préalablement retenus par la ville d’Angers. La Ville d’Angers, lors du conseil municipal du 21 décembre 2020, a retenu les 4 dimanches suivants : le 27 juin, les 5, 12 et 19 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable aux propositions de dérogation pour les dimanches cités ci-dessus.

Adopté à l’unanimité12

2021-17 Réinstallation du Conseil des Sages et adhésion de la commune d’Avrillé à la Fédération Française des Villes et Conseil des Sages (FVCS)

Le Conseil des Sages® est une instance consultative, constituée de personnes retraitées ou préretraitées. Il s’agit d’une instance de réflexions, de consultations, de propositions et un lien avec la population, sans pouvoir de décision. Cette instance peut conseiller le Maire et le Conseil Municipal sur l’ensemble des sujets intéressants de notre commune, à la demande du Maire.

Suite aux élections municipales de 2020, la Conseil des Sages a été dissout.

L’équipe municipale, attachée au principe de participation des habitants de la vie de la commune, entend mener, conformément à son projet municipal, une politique de citoyenneté active, de dialogue avec l’ensemble des habitants de la commune.

C’est pourquoi, il est proposé de réinstaller officiellement le Conseil des Sages® avec les 11 membres non démissionnaires du précédent Conseil des Sages. Il s’agit de :

- René GRAVELEAU

- Christian ÉCREPONT

- Daniel GARANDEAU

- Marie-Odile GIRARD

- Lucien HAMON

- Jean-Claude LIEFOOGHE

- Françoise MARTIN

- Jean-Paul MERCIER

- Monique MAUREL

- Catherine PERDRIAU

- Jean-Luc VINET

Par ailleurs, la Fédération française des Villes et Conseils des Sages (FVCS), est une source

d’informations sur les travaux et réalisations des Conseils des Sages®. Il s’agit aussi d’une

structure de rencontres locales et nationales; d’un outil d’échanges de connaissances, de

partages d’expériences et d’aides et de conseils auprès des Villes et des Conseils des Sages.

Par conséquent, il est proposé d’une part d’adhérer à la Fédération française des Villes et

Conseils des Sages (FVCS) et d’autre part de proposer, pour représenter la Ville d’Avrillé à ladite

fédération et Conseils des Sages, les membres suivants :

- Philippe POIROUX, élu titulaire,

- Maud LE HO, élue suppléante,

- René GRAVELEAU, membre titulaire,

- Christian ÉCREPONT, membre suppléant.

Il conviendra, après lancement d’une campagne de recrutement de nouveaux membres, d’installer les futurs membres lors d’un prochain Conseil Municipal.13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve :

- la réinstallation du Conseil des Sages® d’Avrillé

- l’adhésion de la commune d’Avrillé à la Fédération française des Villes et Conseils des Sages (FVCS)

- le règlement intérieur du Conseil des Sages®

Estelle LEMOINE-MAULNY remercie les membres pour leur engagement. Par ailleurs, il serait intéressant et cohérent de coupler ce Conseil des Sages avec un Conseil des Jeunes, à la fois pour ce qui est de la transmission des savoirs et valoriser le lien intergénérationnel.

Par ailleurs, Estelle LEMOINE-MAULNY évoque les moyens techniques d’aujourd’hui qui permettraient très facilement aux Avrillais de pouvoir assister à la séance du Conseil Municipal par retransmission. Elle trouve dommage que les Avrillais ne puissent pas en profiter.

Adopté à l’unanimité

2021-18 Projet de pacte de gouvernance – Approbation

Au cours de la séance du 14 décembre dernier, le Conseil de Communauté a approuvé le projet de pacte de gouvernance permettant aux élus de s’accorder sur le fonctionnement de la Communauté Urbaine et notamment de construire une gouvernance partagée. Le pacte de gouvernance est conclu pour la durée du mandat communautaire 2020-2026. Son contenu peut être revu en cours de mandat à l’initiative de la commission permanente d’Angers Loire Métropole. Toute modification substantielle apportée sera soumise à l’approbation de la commission permanente, puis des conseils municipaux avant délibération en Conseil Communautaire. Suite à cette séance et conformément aux dispositions de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, il convient désormais que chaque conseil municipal se prononce sur le projet de pacte de gouvernance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet de pacte de gouvernance.

Caroline HOUSSIN-SALVETAT ajoute que ce document fixe le cadre de la coopération intercommunale au sein d’Angers Loire Métropole pour les 6 ans du mandat. A ce titre, en tant que polarité importante du nord d’Angers, Avrillé prendra toute sa place dans les enjeux de développement à venir et restera attentive à l’évolution des compétences.

Caroline HOUSSIN-SALVETAT revient sur l’interrogation d’Estelle LEMOINE-MAULNY sur la participation des Avrillais au Conseil Municipal. Elle précise qu’il s’agit d’un sujet qui pose question puisque toutes les salles municipales ne disposent pas de matériel de retransmission vidéo.

Adopté à l’unanimité14

Intervention de Madame Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire

« Mes chers collègues,

Pour conclure cette session, je souhaiterais revenir sur quelques situations qui ont ému certains

habitants ces dernières semaines, et qui nous rappellent à tous l’importance de cultiver le

« bien vivre ensemble » à Avrillé, par des actes concrets.

Je veux parler des abattages d’arbres au Parc de la Haye, des dépôts sauvages en forte

augmentation, des conflits de voisinage ou encore des démarchages frauduleux. Ces faits, dont

seules les personnes impactées peuvent apprécier la gravité, font l’objet de notre plus grande

attention.

C’est d’abord en faisant vivre ce dialogue entre les élus, les services de la mairie et les Avrillaises

et Avrillais. Depuis notre élection, nous sommes au contact dès lors qu’une situation se

présente. Je pourrais citer l’action d’Hervé PINON, adjoint à l’urbanisme et à l’environnement

du territoire, qui provoque l’échange et la concertation avec les usagers dès lors qu’un projet

de construction nouvelle pourrait occasionner un conflit. Les rencontres engagées avec les

associations de quartier sont également des lieux où la parole est libre et permet de co-

construire des solutions adaptées.

La sensibilisation et la communication sont aussi des leviers importants pour veiller au respect

des bonnes pratiques dans notre ville. Un affichage renouvelé et des messages nouveaux vont

ainsi être mis en place en matière de gestes barrières face à un certain relâchement constaté

dans l’espace public. L’augmentation des dépôts sauvages dans la ville est également un

problème dont nous avons pleinement conscience. Une campagne sera très prochainement

lancée pour lutter contre ces infractions qui polluent notre cadre de vie. D’ores et déjà, la

pénalisation des auteurs est automatique lorsque leur identité est retrouvée.

C’est le dernier outil qu’il nous faut développer : la dissuasion et la répression. Notre police

municipale, en collaboration avec la police nationale, réalise un travail important pour assurer

la sécurité locale. Grâce aux rondes mises en place, aux interventions rapides, à l’écoute des

habitants, nos agents de police contribuent à un quotidien apaisé dans notre ville. Pour faciliter

leur travail, le réseau de télésurveillance sera très bientôt étendu avec l’installation de

nouvelles caméras. L’objectif est double : identifier et sanctionner les auteurs de faits

délictueux, mais aussi dissuader de commettre des actes répréhensibles.

Mes chers collègues, comme vous le voyez, nous mobilisons sans tabou tous les outils en notre

possession pour renforcer notre capacité à vivre ensemble à Avrillé, dans le respect de l’autre

et des règles.

Je vous remercie de votre présence ce soir et vous souhaite une belle soirée ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au Jeudi 22 avril à 19 heures.