Compte-Rendu - CR CM 16 mai 2022

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Compte-Rendu - CR CM 16 mai 2022 Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 mai 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 1

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 16 mai 2022

20h30

Sous la présidence de Joëlle RICHAUD, Maire

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Yolande ENCELLE, Carlos FERNANDEZ, Emmanuelle FOGNINI, Catherine GIRARD, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER

Pouvoirs : Olivier JACQUELIN à Carlos FERNANDEZ et Laurent LIAUTAUD à Jean- Claude DOSSETTO

Absent : Thierry FABRE

Secrétaire : Franck LAROCHE

Le quorum est atteint.

Ordre du jour :

1 – Modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n° 1 du PLU

2 – Fête Votive : prix du repas

3 – Demande de subvention à la Région Sud

4 – Convention de mise à disposition du service commun de COTELUB pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

5 – Adhésion aux associations des maires

6 – Décision du Maire n° 2022-05 Droit de préemption

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022 est mis au vote : unanimité

1 – Modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n° 1 du PLU

La procédure de modification simplifiée n° 1, prescrite par délibération en date du 24 janvier 2022, nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée d’un mois en mairie de Saint Martin de la Brasque conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme ;

Les modalités en seront les suivantes :

1. Mise à disposition pendant une durée d’un mois, du 06/06/2022 au 08/07/2022, du dossier de modification simplifiée. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie de Saint Martin de la Brasque aux jours et horaires habituels d’ouverture. Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie.

2. Le dossier comprendra :

- Le dossier de modification simplifiée,

- Les avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme transmis en mairie.2

3. Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n° 1 du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie de Saint Martin de la Brasque. L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

4. A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le maire. Ce dernier présentera au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

5. La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint Martin de la Brasque pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet.

Vote : unanimité

2 – Fête votive

Depuis 2017 la commune a repris l’organisation de la fête votive, suite à la dissolution du comité des fêtes. Le prix du repas du samedi soir avait été fixé par délibération du 03 juillet 2017 à 18 €.

Depuis 5 ans le prix n’a pas été réévalué. Compte tenu de l’augmentation importante du coût de la vie, nous nous voyons contraints d’augmenter le prix du repas et de le passer à 20 € pour les adultes, 12 € pour les enfants de 7 à 12 ans et gratuité de 0 à 6 ans.

Vote : unanimité

3 – Programme régional « Nos Communes d’abord » 2022 (ex FRAT)

Demande de subvention auprès de la Région Sud pour la construction du centre socioculturel. Il convient de demander le maximum, soit 200 000 € légalement autorisé par les textes.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à ce jour à 1 474 282,50 € HT. En option : lot panneaux photovoltaïques +22 000 € et lot VMC double flux salle + hall +13 000 €.

Vote : unanimité

4 – Convention de mise à disposition du service commun de COTELUB pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

En 2014, suite au retrait de l’Etat qui en avait la charge, un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme a été mis en place gratuitement.

Le coût de ce service commun est composé d’une part fixe, indexée sur la population communale et d’une part variable sur le nombre de dossiers instruits.

La part fixe a été intégrée dans l’attribution de compensation et figée par la CLECT du 24 février 2016 (Commission locale d'évaluation des charges transférées). Le coût du service a3

évolué depuis 2016 mais aucune actualisation n’a été faite et cette évolution a été prise en charge par COTELUB.

Afin de régulariser cette situation, il est proposé de modifier les dispositions financières de la convention et de facturer cette hausse aux communes au prorata de leur nombre d’habitants en même temps que la part variable et de gérer les pièces complémentaires.

Ainsi, les articles 3 et 4 de la convention initiale doivent être modifiés afin que les missions inhérentes aux demandes de pièces complémentaires, majorations et modifications de délai d’instruction ainsi que les classements sans suite des dossiers reviennent au service instructeur installé dans les locaux de COTELUB.

Pour information, ci-dessous le tableau regroupant les sommes versées depuis 2015 :

ANNEE

PART FIXE

(retenue sur

AC)

PART

VARIABLE TOTAL

NBRE DE

DOSSIERS

2015 1 475,64 € 1 475,64 € 53

2016 1 674,09 € 1 346,01 € 3 020,10 € 34

2017 1 674,09 € 2 080,53 € 3 754,62 € 36

2018 1 674,09 € 2 496,04 € 4 170,13 € 43

2019 1 674,09 € 2 076,10 € 3 750,19 € 33

2020 1 674,09 € 2 680,32 € 4 354,41 € 36

2021 1 674,09 € 1 697,31 € 3 371,40 € 35

2022 1 674,09 € 18

Vote : unanimité

5 - Adhésion aux associations des Maires

Il convient de renouveler l’adhésion à l’association des maires de France, de Vaucluse et des maires ruraux de France.

AMF : 138,11 €

AMV : 58,24 €

AMFR : 75 €

Vote : unanimité

6 – Décision du Maire n° 5 pour information

Elle porte sur le droit de préemption, non activé, pour 2 ventes immobilières :

- Parcelle B 516 de 157 m2 logement traverse des Crotonnes : 176 000 €

- Parcelles C858 de 2500 m2, terrain à bâtir et C764 de 29 m2 « Lou Couleton » : 200 000 €4

Informations diverses

Electricité

Présentation du tableau comparatif de l’électricité de 2017 à 2021 réalisé par Catherine GIRARD : Consommation stable mais abonnements et taxes plus élevés.

Dotation biodiversité

Le Parc Naturel Régional du Luberon a informé la commune qu’elle était éligible à la dotation biodiversité issue de la loi de finances 2022 soit : 1 657,00 €.

Vitesse excessive chemin des Abeliers

Un élu rapporte que la limitation de vitesse à 30 km/h n’est pas toujours respectée.

Des solutions techniques sont évoquées comme la pose de coussins berlinois, de ralentisseurs (d’une hauteur de 50 mm), de ralentisseur enrobé…

Chaque solution doit être signalée par l’installation de panneaux indiquant le dos d’âne, à 50 mètres du dos d'âne (dans les deux sens de la voie). De plus, le panneau C27 doit être mis à l'aplomb du ralentisseur (dans les deux sens de la voie).

Par ailleurs, il est probable que si de tels équipements étaient installés sur un chemin, d’autres riverains bordant d’autres chemins ouverts à la circulation risqueraient de faire une demande similaire. De même, d’autres nuisances (sonores) seraient générées (freinage/accélération) …

A ce stade, la voie de la responsabilité est privilégiée en appelant au civisme des automobilistes qui empruntent ces routes et chemins à faible visibilité et en proximité d’habitations.

Véhicules électriques

Au cours d’une réunion à Apt sur les avantages et inconvénients des véhicules électriques, quelques conseils non négligeables sont à savoir :

- L’autonomie donnée est celle envisagée dans les conditions optimales. Elle ne tient pas compte de l’utilisation des phares, essuie-glaces, climatisation ou chauffage… - Pour avoir la possibilité d’un chargement rapide sur route ou autoroute, il faut que cette option soit choisie à la commande. Or étant payante (environ 1 100 €) les vendeurs ne la proposent pas alors qu’elle ne peut être installée que lors de la construction du véhicule. Toute possibilité de rajout ultérieur est impossible. - Eviter les véhicules hybrides rechargeables, choisir plutôt ceux auto-rechargeables.

Fin de la réunion à 22h00