Compte-Rendu - CR CM 13 12 2021

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Compte-Rendu - CR CM 13 12 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 12 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2021

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Emmanuelle FOGNII, Catherine GIRARD, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Joëlle RICHAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER

Pouvoirs : Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Carlos FERNANDEZ à Olivier JACQUELIN, Laurent LIAUTAUD à Jean-Claude DOSSETTO

Absent excusé : Thierry FABRE

Secrétaire : Franck LAROCHE

Le quorum est atteint

Le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2021 est adopté à l’unanimité.

1 – DETR demande de subvention

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

Cette demande portera sur la construction du centre socio-culturel.

La subvention demandée sera de 50 % sur un montant plafonné à 700 000 € soit 350 000 €.

Vote : unanimité

2 – DSIL demande de subvention

Dotation de Soutien à l’Investissement public Local.

La demande porte sur l’aménagement du bas du Castelas, l’arrêt de bus aux normes personnes à mobilité réduite, le parking de covoiturage, l’arrêt « Rézo Pouce » et le réaménagement des containers de tri, sur la base de 35 % du prix HT.

A noter que le budget initialement prévu a augmenté en raison de modifications demandées par l’Agence Routière.

Vote : unanimité

3 – Adhésion à l’Agence France Locale

Dans le cadre du projet de construction du centre socio-culturel, une étude a été réalisée afin de comparer les propositions de prêt de plusieurs établissements bancaires.

Le groupe Agence France Locale a fait la meilleure proposition.

Le groupe Agence France Locale a été institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013.

L’Agence France Locale est un établissement de crédit créé par et pour les collectivités avec pour mission de faciliter leur accès au financement. Réponse du monde local à la question du financement des collectivités, l’AFL est une agence qui a pour mission unique de financer l’investissement des collectivités membres, quelle que soit leur taille ou leur type.Afin de pouvoir bénéficier de taux de prêt avantageux, il convient d’adhérer à l’AFL et de verser un apport en capital initial (ACI) qui correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base du poids économique de la commune.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max (0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)];

0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

Pour notre commune l’ACI s’élève à 4 000 € et nous permet d’avoir un prêt à 0,80 % sur 25 ans ou à 0,66 % sur 20 ans. Le conseil municipal doit se prononcer sur l’adhésion à l’Agence France Locale et sur la durée du prêt.

Vote : unanimité sur l’adhésion et sur le choix d’un prêt sur 20 ans à 0,66 %

4 – Dissolution de l’association du 3e âge

Suite au décès de sa présidente, Marie-Claire FEREOUX, le bureau et ses membres se sont prononcés pour une dissolution au cours de l’Assemblée Générale du 23/11/21, aucun bénévole ne s’étant porté volontaire pour prendre la relève. Le solde de leur trésorerie laisse apparaître un montant positif de 1 841,37 €.

Le bureau a demandé à la mairie d’encaisser cette somme et de la redistribuer à certaines associations : CS2 et la GV qui emploient du personnel et Les Enfants en Sud’Lub qui redistribue aux écoles de Peypin et St Martin, soit 617 €/association.

Vote : unanimité

5 – Organisation du temps de travail

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail, obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 h à se mettre en conformité avec la législation.

Les 1607 h (35 h/semaine) sont calculées comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 «

Congés annuels - 25 «

Jours fériés - 8 «

Nombre de jours travaillés 228 «

Nombre de jours travaillés = nb de jours x 7h 1 596 h arrondies à 1 600 Journée de solidarité 7 hLa délibération a reçu l’aval du comité technique du Centre de Gestion du Personnel Communal le 6 décembre 2021, ainsi que pour les délibérations suivantes (points 6 et 7).

Vote : unanimité

6 – Journée de solidarité

Suite à la délibération concernant le temps de travail, il convient d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire comme suit :

Pour les agents à temps complet, 2 options possibles :

- Le travail pendant un jour férié précédemment chômé sauf le 1er mai

- Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur

Pour les agents à temps non complet annualisés :

- Le travail de 7 h précédemment non travaillées, proratisé par rapport au temps de travail des agents, à l’exclusion des jours de congés annuels.

Vote : unanimité

7– Autorisations spéciales d’absence au sein de la collectivité

L’article 59 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations spéciales d’absences pour les agents publics territoriaux :

- Mariage ou PACS,

- Naissance ou adoption,

- Décès, obsèques ou maladie très grave

- Évènement liés à la vie courante et motifs civiques

Vote : unanimité

8 – Modification du tableau des effectifs

Le contrat CUI (contrat unique d’insertion) négocié avec Pôle Emploi a pris fin le 7 décembre 2021. La personne qui en était titulaire devient titulaire stagiaire pendant 1 an avant titularisation définitive.

Il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel communal permanent afin de passer le poste, déjà créé mais vacant, à pourvu et de passer le poste de non permanent de pourvu à non pourvu.

Vote : unanimité9 – Décision modificative n° 5

Il convient de transférer une partie des crédits de l’opération 10076 « Aménagement aire de tri sélectif » non commencée (marché non lancé, subvention en attente), vers la section d’investissement en dépense sur OPFI (opération financière) pour payer l’ACI (apport en capital initial) afin de bénéficier d’un prêt auprès de l’Agence France Locale (cf. Point 3).

Montant transféré : 4 000 €

Vote : unanimité

10 – Décisions du Maire n° 12, 13 et 14 (pour information) :

N° 12 – Indemnité de sinistre

Acceptation d’une indemnité de sinistre SMACL Assurances de 1 773 € relative au changement de la porte d’entrée saccagée lors d’un vol avec effraction dans le salon de coiffure dont la commune est propriétaire des murs.

En effet, en application de la convention « règlement des sinistres détériorations immobilières consécutives à un vol ou à une tentative de vol », le propriétaire doit adresser une déclaration et le devis à son propre assureur.

N° 13 – Droit de préemption urbain

Pas utilisé sur la vente suivante : Parcelle B 1228 de 2025 m2 située 336 chemin des Combes.

N° 14 – Dépenses engagées

Lot de 6 casiers porte-manteaux petite section le 07/10/2021 : 431,72 €

11– Motion de soutien aux antennes locales RFM et VIRGIN Radio

En accord avec l’association des maires de Vaucluse, tous les élus acceptent de signer cette motion de soutien.

12-Divers

- Sortie du chemin des Furets sur la RD 91

L’Agence routière de Pertuis a étudié la problématique soulevée par les automobilistes à cet endroit.

Après étude elle en a conclu que les réserves émises sur le PC 084 113 12 S0001 concernant l’article n° 49 du règlement de voirie départementale relatif aux servitudes de visibilité au droit des carrefours, n’ont pas été respecté.- Etablissement Public Foncier Régional

Madame le Maire a assisté à une réunion sur cet établissement (présidé par le conseiller régional Nicolas ISNARD également maire de Salon de Provence), qui permet aux collectivités territoriales de faire « porter » l’achat d’un terrain ou d’un immeuble par cet établissement pendant 5 ans.

Trois sujets présentent une importance majeure pour la Région :

- L’action en faveur de l’habitat,

- L’action en faveur des grands projets

- La maîtrise de la dispersion urbaine.

Ce paiement différé permet aux communes, par exemple, d’acheter une maison en décrépitude, de la rénover, de la louer ou de la revendre avant d’avoir rembourser l’EPFR au prix d’achat, même s’il y a eu une plus-value.

- Charte 2024/2039 du Parc Régional du Luberon

Madame le Maire a participé à une séance de travail portant sur la mobilité, les énergies renouvelables et la zéro artificialisation des sols d’ici 2030 puis 2050.

Aucun des participants n’a été favorable à l’implantation d’éoliennes.

Par ailleurs les participants se sont demandés comment faire pour loger les nouveaux ménages sans utiliser du sol. Faut-il que les villages construisent des immeubles ? , les communes rurales ont-elles vocation à ressembler aux banlieues ? Aucune réponse n’a pu être apportée.

Fin de la réunion à 21h45