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Compte-Rendu - CR CM du 21 février 2022
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 21 février 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
1
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
du 21 février 2022
Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Carlos FERNANDEZ, Emmanuelle FOGNINI,
Catherine GIRARD, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Joëlle RICHAUD, Olivier
ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER
Pouvoirs : Olivier JACQUELIN à Carlos FERNANDEZ, Laurent LIAUTAUD à Jean-Claude
DOSSETTO
Absents : Yolande ENCELLE, Thierry FABRE
Secrétaire : Franck LAROCHE
Le quorum est atteint
Le procès-verbal du conseil municipal du 24 janvier 2022 est mis au vote : unanimité
1 - Loi « engagement et proximité »
Dans une volonté de transparence, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a
institué une nouvelle obligation à destination des collectivités territoriales et des EPCI à
fiscalité propre. Ils doivent produire chaque année un état présentant l’ensemble des
indemnités reçues par les élus siégeant dans leur conseil. Cet état est présenté chaque année
aux élus municipaux et communautaires avant l’examen du budget primitif. Les élus ont tous
reçu cet état.
Aucune délibération n’est demandée.
2 - Rapport sur les attributions de compensation
Conformément au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des Impôts : « tous les 5
ans, le président de l’établissement de coopération intercommunale présente un rapport sur
l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à
l’exercice des compétences par l’EPCI ».
Ce débat donne lieu à un débat au sein de l’EPCI.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’EPCI.
Introduit par la loi de finances pour 2017, ce rapport devait être élaboré pour la 1ère fois avant
le 31/12/2021. Il couvre la période 2016-2020.
L’objectif de ce rapport est de présenter les attributions de compensation 2016-2020 et la
cohérence entre les calculs initiaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) et la réalité financière des charges assumées par la communauté de
communes.
Ce rapport est à la disposition des élus au secrétariat. 2
3 : Approbation du Compte de gestion
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon
une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires
et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la
collectivité) ;
Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le
passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut
constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de
gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes.
La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre
public.
Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des
Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si
des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de
celui-ci.
SECTION
D’INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 780 657,69 850 054,22 1 630 711,91
Titres de recettes émis (b) 158 981,84 668 460,67 827 442,51
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b – c) 158 981,84 668 460,67 827 442,51
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 780 657,69 850 054,22 1 630 711,91
Mandats émis (f) 315 226,20 511 266,22 826 492,42
Annulations de mandats (g) 416,00 416,00
Dépenses nettes (h = f – g) 315 226,20 510 850,22 826 076,42
RESULTAT DE L’EXERCICE
(d – h) Excédent 157 610,45 1 366,09
(h – d) Déficit 156 244,36
Vote : unanimité 3
4 : Approbation du Compte Administratif
L'ordonnateur (le maire) rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a
exécutées.
A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le
compte administratif du budget principal qui :
Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre
ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des
réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
Présente les résultats comptables de l’exercice ;
Est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête
définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
FONCTIONNEMENT 2021
DEPENSES RECETTES
Chap 011 Charges à caractère général 166 704,00
Chap 012 Dépenses de personnel 259 113,72
Chap 014 Atténuation de produits 3 026,55
Chap 042 Transfert entre sections 6 055,13
Chap 65 Charges gestion courante 68 313,16
Chap 66 Intérêts de la dette 6 738,66
Chap 67 Charges Exceptionnelles 899,00
Chap 013 Atténuation charges 12 775,12
Chap 042 Op ordre de transfert 11 209,81
Chap 70 Produits des services 70 039,38
Chap 73 Impôts et taxes 404 566,24
Chap 74 Dotations/participations 118 301,05
Chap 75 Produits gestion courante 45 670,00
Chap 76 Produits financiers 19,83
Chap 77 recettes exceptionnelles 5 879,24
TOTAL 510 850,22 668 460,67
SOLDE + 157 610,45
INVESTISSEMENTS 2021
DEPENSES RECETTES
Chap 040 Transfert entre sections 11 209,81
Chap 16 Emprunts 50 488,23
Chap 20 Immo incorporelles 6 208,49
Chap 21 Immo corporelles 235 339,67
Chap 23 Immo en cours 7 980,00
Chap 26 Participations et créances 4 000,00
Chap 040 op. ordre de transfert 6 055,13
Chap 10 Immo corporelles 74 100,20
Chap13 subventions 78 026,51
Chap 16 Emprunts et dettes assimilés 800,00
Chap 23 Immobilisations en cours 13 245,51
TOTAL 315 226,20 158 981,84
SOLDE - 156 244,36
Le maire, ne pouvant voter son propre compte administratif, Madame le Maire se retire et
laisse la présidence de l’assemblée délibérante à Olivier Roger.
Vote : unanimité 4
5 – Affectation du résultat
A chaque fin d'exercice comptable, une collectivité clôture ses comptes annuels et calcule son
résultat annuel. Elle constate alors un bénéfice ou une perte. L'affectation de ce résultat
correspond au traitement appliqué aux bénéfices ou aux pertes générées lors d'un d'exercice
comptable.
Il s'agit du résultat de l'exercice (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de
l'exercice) auquel on ajoute celui de l'exercice précédent (déficit ou excédent reporté au 002)
pour obtenir le résultat global ou cumulé.
Les restes à réaliser sont les recettes et les dépenses engagées en 2021 et toujours en cours en
fin d’exercice.
Pour 2022, il convient de reporter :
Total à inscrire au compte 001 en dépenses 136 271,24
Total à inscrire au compte 1068 en recettes 98 827,25
Total à inscrire au compte R002 en recettes 326 861,42
Restes à réaliser à inscrire en investissement dépenses 139 033,60
Restes à réaliser à inscrire en investissement recettes 176 477,59
Vote : unanimité
6 – Révision des statuts du Parc naturel régional du Luberon
Les évolutions majeures des statuts sont les suivantes :
Hausse de la représentation de la Région et des Départements au Comité Syndical et
au Bureau syndical. Cette évolution fait que la Région et les Départements auront 49
voix contre 51 pour les communes. Cette situation est très délicate pour les
communes qui risquent, en cas de non-renouvellement de certaines communes en
2023, de faire que Région et Départements (84 et 04) seront majoritaires.
Renouvellement du Président du Parc après chaque élections régionales et
départementales en plus de l’échéance municipale actuellement prévue et désignation
du premier vice-président parmi les conseillers régionaux si le Président ne l’est pas.
Cela est déjà appliqué mais n’était pas inscrit dans les statuts.
Possibilité pour chaque délégué de détenir deux pouvoirs au lieu d’un. Décision
certainement liée à la difficulté d’obtenir le quorum avec autant de membres. Ainsi,
un conseiller régional ou départemental aura ses 10 voix plus 10 voix x 2 = 20 voix
soit au total 30 voix quand une commune en aura 3 au total.
Gel de la contribution statutaire de la Région et des Départements à travers la
suppression de l’actualisation automatique annuelle. Mais pas de gel pour la
participation des communes qui se verront appliquer une augmentation basée sur
les chiffres de l’INSEE. 5
Création d’un 6e poste de Vice-Président. Proposition faite par la Présidente car
notre territoire n’était pas représenté.
Les conseillers municipaux proposent que soit inscrite dans la délibération que nous donnons
un avis favorable en émettant une réserve à cette approbation et en la conditionnant au gel des
participations des communes.
Vote : 7 voix pour, 5 abstentions
7 – Acquisition de la parcelle B 390
Cette parcelle de 290 m2 en zone A se trouve en bas du Castelas, à côté de la parcelle B 1210
appartenant à la commune. Pour réaliser les travaux d’aménagement prévus en bas du
Castelas, en bordure de la RD 91, nous avons besoin de la superficie totale des 2 parcelles.
Une promesse de vente a été signée pour les besoins du dossier de demande de subvention. Il
convient maintenant de formaliser cet achat au prix de 290 €.
Vote : unanimité
8 – Acquisition de la parcelle A 283
Lorsque nous avons réalisé les travaux sur le chemin de la Montagne, une partie des eaux
pluviales a été détournée vers le Riou via l’installation d’une buse de diamètre 600. Pour cela,
nous avons obtenu l’autorisation des propriétaires des 3 parcelles en friche concernées.
L’un d’entre eux, propose à la commune d’acheter cette parcelle de 632 M2 au prix de 1,50
€/m2 sachant que selon la SAFER le prix annoncé pour 1 hectare de terres « libres non
bâties » est de 13 800 €/ha soit 1,38 €/m2 soit 0,12 € de moins.
L’achat s’élèverait donc à 948 €.
Vote : unanimité
9 – Modification du Règlement intérieur du cimetière
Selon l’article R 2223-4 du CGCT, les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 cm
sur les côtés et de 30 à 50 cm à la tête et aux pieds. Or, le plan du cimetière réalisé en 1994, et
sur lequel nous nous basions, ne tient pas compte de cet article sorti le 09 avril 2000.
Un plan tenant compte de cette exigence a été refait par Olivier Roger. L’application de cet
article fait perdre la place pour 16 caveaux.
Le prix moyen d’un caveau pour une durée supérieure à 25 ans, varie de 565 à 2 253 €.
Vu par la commission finances le 29 novembre 2021 et la réunion plénière du 15 février 2022,
il vous est proposé d’appliquer les prix suivants :
450 € pour les 2 et 3 places (2,50 m2) ;
700 € pour les 4 places (4 m2) ;
800 € pour les 4/6 places (5 m2). 6
La concession étant allouée pour 50 ans (maximum autorisé), cela revient à 16 € par an pour
le 4/6 places, 14 € pour les 4 places et 9 € pour les 2 et 3 places, sachant que l’entretien du
cimetière nécessite au minimum 1 jour/mois d’entretien plus la location du compteur d’eau et
de sa consommation.
Il y a lieu de modifier les articles suivants :
Titre 1 article 8 pour ajouter le mot « informatique » ;
Titre 3 article 16 pour ajouter « 30 cm entre les fosses et 30 cm à la tête et aux
pieds » ; Il en sera de même pour la partie du cimetière affecté aux terrains concédés.
Titre 5 article 22 pour la modification des tarifs comme indiqué ci-dessus ».
Vote : unanimité
10 – Location d’un logement communal
Les logements au-dessus de la mairie, actuellement libres, sont à 5,5 €/m2. Pour les autres, la
fourchette se situe entre 3,63 €/m2 (T4) et 7,63 €/m2.
Moyenne du Vaucluse pour un logement non meublé :
1 pièce 16,39 €/m2 ;
2 pièces 12,10 €/m2 ;
3 pièces 10,33 €/m2 ;
4 pièces 8,57 €/m2.
Le logement a une superficie de 93 m2, composé de 2 chambres, salon, cuisine, salle de
douche, WC.
Ce logement ne peut passer dans le domaine privé et donc bénéficier d’un bail d’habitation
classique car, s’agissant d’un ancien logement d’instituteur, il n’a pas d’entrée indépendante
dans l’immeuble communal. Pour sa location, il convient d’établir une « convention
d’occupation précaire et révocable »
Il est proposé de fixer un loyer à 600 €/mois soit 6,43 €/m2.
Vote : unanimité
11 – Protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Suite à la loi de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17
février 2021 prévoit que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux
agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an ».
Un débat doit donc être organisé au sein du conseil municipal. Aucun formalisme ni
délibération n’est obligatoire. 7
A ce jour, la commune ne participe pas à la prévoyance santé des agents. Les employeurs
publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire
santé.
Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement dès 2024 à l’Etat et
au plus tard en 2026 à tous les employeurs des trois versants de la fonction publique, suivant
le calendrier suivant :
Dès 2025 : obligation de participer à la protection sociale complémentaire des agents,
sur la prévoyance ;
Dès 2026 : obligation de participation à la complémentaire santé.
Le texte prévoit également l’obligation pour les centres de gestion de conclure des
conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire. L’adhésion à
ces conventions restera toutefois facultative pour les collectivités.
12 – Décision du Maire N° 2022-01
Pour information : Il s’agit d’un mouvement de crédit de 730 € du chapitre 022 article 022-
dépenses imprévues, vers le chapitre 14 article 7391172 – dégrèvement de TH sur les
logements vacants, à la demande de la Trésorerie.
13 – Décision du Maire N° 2022-02
Pour information : Exercice du droit de préemption urbain non utilisé lors de la vente d’un
appartement 23 rue des Treilles.
-=-=-=-=-=-=-=-
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire demande aux conseillers municipaux leur
accord pour pouvoir délibérer sur un sujet urgent survenu après le départ de la convocation et
concernant la licence IV du bar.
Nous avons appris que la propriétaire du bar avait décidé de cesser son activité. Or si la
licence IV est vendue à une personne extérieure au village, elle sera perdue pour le village et
pourra être transférée vers une autre commune voire un autre département.
Le conseil municipal demande à Madame le Maire de se renseigner sur la possibilité de
renouvellement de cette licence et sa mutation à la commune puis de prendre la délibération
nécessaire pour réaliser ces actions.
Vote : unanimité
Fin du conseil à 21h40