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Procès Verbal - pv cm 27 03 2025
Procès Verbal - 02 PV CM 27 03 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV CM 27 03 2025)
Thèmes du document : Budget, Logement, Fiscalité,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT DU 27 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy- de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation : le 19 mars 2025
ETAIENT PRESENTS : M. BRUNMUROL, M FONTENILLE, Mme LELIEVRE, M CEYSSAT, MME MOTA, M LARDANS, MMES GILBERT, BUGUELLOU-PHILIPPON, CHARTIER, BARREIROS, BRUGIERE, DEMOUSTIER, GAUTHIER-RASPAIL, MM, RIEUTORD, DE SOUSA, CHAUVET, ZANNA, PETIT, VAUCLARD, MICHEL, FARINA, FERRANDON, MMES GEINDRE, DUGAT, ROY, M SUTEAU
ETAIENT REPRESENTES : MME BOUCHET par M LARDANS, M VALLENET par Mme BUGUELLOU-PHILIPPON, Mme DUMAS par Mme ROY
Le quorum fixé à 15 élus est atteint.
Monsieur le Maire présente les procurations établies par les conseillers municipaux empêchés. Il est ensuite procédé à la désignation du secrétaire de séance. La désignation de Madame Mme GAUTHIER- RASPAIL est approuvée à l’unanimité des suffrages. Monsieur le Maire indique des commissions municipales se sont réunies les 10 et 18 mars (finances, animation urbaine) pour examiner les dossiers à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal de la réunion du 20 février 2025.
Madame ROY demande des modifications de ses propos durant les questions diverses. Monsieur le Maire indique que la rédaction sera complétée.
Le procès-verbal est mis aux voix : 26 voix pour, 3 abstentions (Mesdames ROY et DUMAS et M SUTEAU).
Objet : 01-250327 - Budget communal - Vote du Compte Financier Unique 2024 et affectation du résultat
Considérant l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralisant le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard au titre de l’exercice 2026, la commune de Romagnat a pris la décision de produire les comptes de la commune sous le format du Compte Financier Unique à compter l’exercice 2024.
Le compte financier unique constitue le document budgétaire commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion.
Le CFU permet de favoriser la transparence et améliore la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
La présentation de l'exécution budgétaire 2024, tant en dépenses qu'en recettes, fait apparaître les résultats suivants :
Total des dépenses de fonctionnement : 7 811 192.38 €
Total des recettes de fonctionnement : 8 041 482.27 €
Résultat de fonctionnement 2024 : 230 289.89 €
Total des dépenses d'investissement : 1 835 598.42 €
Total des recettes d'investissement : 4 068 501.67 €
Résultat d'investissement 2024 : 2 232 903.25 € 2
Les éléments établis à partir compte financier unique 2024 se présentent de la manière suivante :
Résultat de clôture
2023
Part affectée à
l'investissement 2024
Résultat de
l'exercice 2024 Résultat de clôture 2024
Investissement - 427 414.26 € 2 232 903.25 € 1 805 488.99 €
Fonctionnement 570 046.14 € 230 289.89 € 800 336.03 €
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
d’approuver le compte financier unique 2024 ; Monsieur le Maire s'étant retiré de la salle conformément à l'article L.2121-14 du C.G.C.T. ;
d'affecter au compte 001 du budget 2025, en recettes d'investissement, le résultat de clôture d'investissement 2024, soit la somme de 1 805 488.99 € ;
d'affecter au compte 002 du budget 2025, en recettes de fonctionnement, le résultat de clôture de fonctionnement 2025, soit la somme globale de 800 336.03 €.
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstention 0
Sur l’investissement 2024, Mme ROY demande des précisions quant aux dépenses d’espaces verts rue des
écoles et rue de Tocqueville. Il lui est répondu qu’il s’agit des aménagements réalisés par l’OPHIS lors de la
construction de la résidence. Au sujet du budget participatif ; elle note des dépenses relevant des opérations
2021 et 2023 mais n’arrive à pas retrouver les dépenses concernant les années 2022. Il lui est répondu que la
réalisation des dépenses ne correspond pas aux années des budgets en raison des aléas techniques
rencontrés. Monsieur SUTEAU souhaite émettre le vœu d’avoir régulièrement en conseil municipal un état
précis du coût des projets relevant des budgets participatifs. Mme ROY revient sur le budget participatif de
2023 qui concernait le triporteur et le terrain de basket. Mme DEMOUSTIER répond qu’en effet en ce qui
concerne le terrain de basket, le projet a du être reconsidéré en raison de la destination donnée à l’espace
prévu. Ce projet, en accord avec le porteur, sera transformé en une installation de tables de ping-pong.
Monsieur SUTEAU insiste sur le besoin d’information ou de documents précis sur le suivi de ces budgets
participatifs, notamment en raison des modifications qui sont apportées après les choix ou les votes des
habitants. Mme DEMOUSTIER répond que des nouvelles sont données régulièrement dans le bulletin
municipal et dans la newsletter qui est publiées tous les deux mois.
Mme ROY demande à quoi correspond la différence de dépenses sur le matériel roulant. Idem pour le mobilier.
Réponse : en partie sur le centre de loisir.
Objet : : 02-250327 – Taux d'imposition 2025
Considérant que le produit des recettes des taxes directes locales attendues pour 2025 est estimé à 4 834 000 € contre 4 753 134 € encaissés en 2023 soit une progression « naturelle » des bases et de la valeur locative des locaux taxés de l’ordre de 80 800 € (+1.70 %) ;
Considérant que ce montant prévisionnel de recettes suffit d’une part à équilibrer la section de fonctionnement, d’autre part à inscrire un virement à la section d’investissement de 969 233 € répondant à l’objectif d’autofinancement des investissements de la commune ; 3
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de ne pas modifier les taux en vigueur
Les taux des taxes directes locales proposés sont les suivants :
Taxe Taux 2024 Taux 2025
Taxe sur le foncier bâti 42.00 % 42.00 %
Taxe sur le foncier non bâti 95.00 % 95.00 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les
autres meublés non affectés à l’habitation principale 13.24 % 13.24 %
Monsieur SUTEAU indique que le groupe Imaginons Romagnat s’abstiendra en laissant à la majorité la responsabilité quant à la gestion de la fiscalité. Monsieur le Maire indique que les élus du groupe Imaginons Romagnat auraient sans doute préféré une augmentation des taux. Monsieur SUTEAU précise qu’ils préfèrent en effet un étalement modéré des augmentations qu’un matraquage comme celui opéré en 2022. Monsieur le Maire, indique que les Romagnatois apprécierons.
La présente délibération est adoptée
Pour 26
Contre 0
Abstention
3
(Mmes ROY et DUMAS et
M SUTEAU)
Objet : : 03-250327 - Budget communal - Budget primitif 2025
Présentation générale des crédits inscrits au budget primitif 2025 - Ville
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
011- Charges à caractère général 1 731 742.00 002 - Résultat de fonctionnement reporté 800 336.03
012 - Charges de personnel 4 034 290.00 013 – Atténuation de charges 80 000.00
014 - Atténuation de produits 586 000.00 042 – Opération d'ordre entre section 37 422.31
023 - Virement à la section d'investissement 969 233.36 70 - Produits des services 719 429.02
042 – Opérations d’ordre entre section 295 000.00 73 – Impôts et taxes 5 687 290.00
65 - Autres charges gestion courante 1 131 702.00 74 – Dotations et participations 1 247 833.00
66 – Charges financières 140 830.00 75 – Autres produits de gestion 249 100.00
67 – Charges exceptionnelles 2 500.00 76 - Produits financiers 69 524.00
68 – Dotations provisions 3 594.00 77 - Produits exceptionnels 0.00
78 – Reprise sur amortissements 3 957.00
TOTAL 8 894 891.36 TOTAL 8 894 891.36
Il est précisé, concernant les dépenses inscrites aux comptes 657363 et 65736211 de la section de fonctionnement (versement de la subvention au C.C.A.S.), qu'il est proposé le versement de 638 000 € répartis, respectivement, de la façon suivante : 4
400 000 € sur le budget principal du C.C.A.S.
238 000 € sur le budget annexe de la structure multi-accueil
Section d’investissement
Chapitre Libellé Budget (prévision) 2024 Reports 2024 Prévision 2025 Total prévision 2025
R RECETTES 6 198 197.31 390 263.11 4 355 334.35 4 745 597.46
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0.00 0.00 1 805 488.99 1 805 488.99
021 Virement de la section de fonctionnement 725 620.65 0.00 969 233.36 969 233.36
024 Produits des cessions d'immobilisations 109 790.00 0.00 392 300.00 392 300.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 346 730.00 0.00 295 000.00 295 000.00
041 Opérations patrimoniales 496 775.58 0.00 142 000.00 142 000.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 447 840.00 0.00 345 150.00 345 150.00
13 Subventions d'investissement 1 304 758.23 358 972.93 45 000.00 403 972.93
16 Emprunts et dettes assimilées 2 544 670.85 31 290.18 160 800.00 192 090.18
27 Autres immobilisations financières 192 012.00 0.00 170 362.00 170 362.00
45412 Travaux effectués d'office 30 000.00 0.00 30 000.00 30 000.00
Chapitre Libellé Budget (prévision) 2024 Reports 2024 Prévision 2025 Total prévision 2025
D DEPENSES 6 198 197.31 747 646.39 3 997 951.07 4 745 597.46
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 427 414.26 0.00 0.00 0.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 42 903.51 0.00 37 422.31 37 422.31
041 Opérations patrimoniales 496 775.58 0.00 142 000.00 142 000.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 984.62 0.00 0.00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 517 651.90 0.00 533 061.90 533 061.90
20 Immobilisations incorporelles 178 579.50 17 654.40 1 120.00 18 774.40
204 Subventions d'équipement versées 384 547.72 126 399.03 244 500.00 370 899.03
21 Immobilisations corporelles 1 033 832.90 330 164.82 298 578.86 628 743.68
23 Immobilisations en cours 2 865 796.32 273 428.14 2 506 698.00 2 780 126.14
27 Autres immobilisations financières 218 711.00 0.00 204 570.00 204 570.00
45411 Travaux effectués d'office 30 000.00 0.00 30 000.00 30 000.00
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2025 aux montants suivants :
Section de fonctionnement : 8 894 891.36 €
Section d’investissement : 4 745 597.46 €
dont reports : 747 646.39 € en dépenses
390 263.11 € en recettes
Mme ROY pose différentes questions portant sur :
- Les prestations : repas et prestations de spectacle…
- Les produits de traitement : produits phyto et engrais
- Autres 61558 : pharmacie 5
- Matériel roulant : entretien et grosses réparations
- Organismes de formation : quid de la baisse ? elle correspond à l’action conduite en 2024 avec l’ANCT et non reconduite en 2025
- Transports : transports scolaires
- Frais de télécommunication :
- Autres indemnités dans les frais de personnel : augmentation sensible, pour les non fonctionnaires Paul SUTEAU indique que l’augmentation de 100 000 € au niveau du chapitre et demande des précisions. Il lui est répondu que 60 000 € sont déjà expliqués par l’augmentation du taux de cotisations retraite.
- Rémunération des apprentis : année tronquée en 2024, mais pleine en 2025. - Indemnités de fonctions : rémunération des élus
- Formation des élus, rien de réalisé en 2024. Pas de consommation. Mme DEMOUSTIER indique que beaucoup de formations sont gratuites (visio..)
- Autres : charges de portage foncier à l’EPF
- En recettes, M SUTEAU évoque le remboursement des frais de personnel - Les redevances du domaine public : les terrasses
- Les recettes à caractère de loisir : paiement de l’accueil de loisir
- Le GPF : Clermont Auvergne métropole. Il est relève que le versement de la métropole n’évolue pas depuis plusieurs années
- Droit de place : le marché hebdomadaire et les foodtrucks
- Sur les dotations, il demande s’il s’agit de prévisionnel ou de définitif : du prévisionnel - Les participation MSA et CAF
- Recettes d’intérêts des comptes à termes nouvelle recette
Sur l’investissement, les questions suivantes :
- Les 230 000 € en voirie ? est-ce la rue de Laubize. Oui mais qui seront versés durant 2 autres années. - Sur la voirie M SUTEAU souhaite savoir où en est la rénovation du chemin des Teytos. Il est indiqué qu’il n’y aura pas de travaux en 2025 car pas de danger particulier et pas de budget disponible. Quid également de l’enfouissement des réseaux de ce secteur encadré par 2 secteurs où les réseaux sont enterrés. Il lui semble qu’il serait cohérent de le faire, il précise aussi que cet enfouissement est prévu pour la rue de Laubize et qu’il s’agit de traiter les quartiers de la même façon. - Plantations d’arbres amorties ?
- 142 000 € prévue en opérations patrimoniales : écritures d’ordre liées à des achats de terrain - Quid des emprunts liés à la construction de la nouvelle gendarmerie : 850 000 pour le terrain et 2 500 000 pour la construction
- Budget participation pour 40 000 € à nouveau en 2025. P SUTEAU s’interroge sur le caractère participatif de certains projets car ils paraissent des actions municipales classiques. Comment les projets sont sélectionnés. S’interroge sur l’embellissement du transformateur ENEDIS car il ne comprend pas la logique de ce financement car ENEDIS peut payer certainement ces travaux. Mme ROY relève les idées déposées dans le cadre du budget participatif : espace pour les cadavres d’animaux, la renaturation des cours d’école, demander aux agriculteurs d’entretenir des chemins, installer des jeux.
- Monsieur SUTEAU revient sur les toilettes au niveau de la place F MITTERRAND. Il indique que pour le Rapport d’orientation budgétaire des documents différents ont été envoyés. Et souhaite aussi savoir si cet équipement est prévu au budget. Il est répondu que l’évaluation du budget de cet équipement est trop élevée pour l’instant.
La présente délibération est
adoptée
Pour 26
Contre 0
Abstention
3
(Mmes ROY, DUMAS et
M SUTEAU) 6
Objet : 04 - 250327 - Budget annexe Locaux Commerciaux – Vote du Compte Financier Unique 2024 et
affectation du résultat
Considérant l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralisant le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard au titre de l’exercice 2026, la commune de Romagnat a pris la décision de produire les comptes de la commune sous le format du Compte Financier Unique à compter l’exercice 2024.
Le compte financier unique constitue le document budgétaire commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion.
Le CFU permet de favoriser la transparence et améliore la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
La présentation de l'exécution budgétaire 2024, tant en dépenses qu'en recettes, fait apparaître les résultats suivants :
Total des dépenses de fonctionnement : 0.00 €
Total des recettes de fonctionnement : 10 054.48 €
Résultat de fonctionnement 2024 : 10 054.48 €
Total des dépenses d’investissement : 53 611.50 €
Total des recettes d’investissement : 37 426.25 €
Résultat d’investissement 2024 : -16 185.25 €
Les éléments établis à partir compte financier unique 2024 se présentent de la manière suivante :
Résultat de clôture
2023
Part affectée à
l'investissement 2024
Résultat de
l'exercice 2024
Résultat de
clôture 2024
Investissement 16 358.94 € -16 185.25 € 173.69 €
Fonctionnement 7 426.25 € 5 426.05 € 10 054.48 € 12 054.48 €
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
d'approuver le compte financier unique 2024 ; Monsieur le Maire s'étant retiré de la salle conformément à l'article L2121-14 du CGCT ;
d'affecter au compte 001 du budget 2025, en recettes d'investissement, le résultat de clôture d'investissement 2024, soit la somme de 173.69 € ;
d'affecter au compte 1068 du budget 2025, en recettes d'investissement, une partie du résultat de clôture de fonctionnement 2024, soit la somme de 10 054.48 € ;
d’affecter au compte 002 du budget 2025, en recettes de fonctionnement, le solde du résultat de clôture de fonctionnement 2024, soit la somme de 2 000 €.
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstention 0 7
Objet : 05-250327 - Budget annexe Locaux Commerciaux– Budget primitif 2025
Présentation générale des crédits inscrits au budget primitif 2025 – Budget annexe Locaux Commerciaux
Compte Libellé BP 2024 CA 2024 BP 2025
FONCTIONNEMENT
D DEPENSES 7 700.00 0.00 16 500.00
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 700.00 0.00 5 000.00
60632 Fournitures de petit équipement 2 000.00 0.00 2 000.00
611 Contrats de prestations de services 500.00 0.00 500.00
6132 Locations immobilières 500.00 0.00 500.00
615221 Bâtiments publics 2 000.00 0.00 2 000.00
637 Autres impôts 700.00 0.00 0.00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 200.00 0.00 200.00
6541 Créances admises en non-valeur 200.00 0.00 200.00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 800.00 0.00 11 300.00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 800.00 0.00 11 300.00
R RECETTES 7 700.00 10 054.04 16 500.00
002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 2 000.00 0.00 2 000.00
002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 2 000.00 0.00 2 000.00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 5 700.00 10 054.04 14 500.00
752 Revenus des immeubles 5 700.00 10 054.04 14 500.00 8
Compte Libellé BP 2024 CA 2024 RAR 2024 BP 2025 Total BP 2025
INVESTISSEMENT
D DEPENSES 54 585.19 53 611.50 850.00 20 678.17 21 528.17
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 54 585.19 53 611.50 850.00 20 678.17 21 528.17
21318 Autres bâtiments publics 54 585.19 53 611.50 850.00 20 678.17 21 528.17
R RECETTES 54 585.19 37 426.25 0.00 21 528.17 21 528.17
001 SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORT 16 358.94 0.00 0.00 173.69 173.69
001 SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORT 16 358.94 0.00 0.00 173.69 173.69
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 800.00 0.00 0.00 11 300.00 11 300.00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 800.00 0.00 0.00 11 300.00 11 300.00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 5 426.25 5 426.25 0.00 10 054.48 10 054.48
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 5 426.25 5 426.25 0.00 10 054.48 10 054.48
13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 31 000.00 31 000.00 0.00 0.00 0.00
13241 Subvention non transférable Commune 31 000.00 31 000.00 0.000 0.00 0.00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0.00 1 000.00 0.00 0.00 0.00
165 Dépôts et cautionnement reçus 0.00 1 000.00 0.00 0.00 0.00
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2025 aux montants suivants :
Section de fonctionnement : 16 500.00 €
Section d’investissement : 21 528.17 €
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 06-250327 – Provisions pour dépréciation des comptes de redevables - Reprise de la provision
2024 et constitution d’une provision sur 2025
En application des dispositions des articles L.2321-2 et R.2321-2 du CGCT, les instructions budgétaires
et comptables du secteur public local disposent que la constitution de provisions pour dépréciation des
comptes de redevables est obligatoire. Cette norme est confortée avec le déploiement du référentiel M57.
Dans ce cadre, il est nécessaire de constater :
une reprise de la provision 2024 pour dépréciation des comptes de redevables d’un montant de 3 957 €,
une provision sur 2025 pour créances douteuses d’un montant de 3 594 €, cette somme correspond à 15 % des créances dites douteuses de plus de deux ans d’ancienneté figurant aux comptes clients dédiés 4116, 4146 et 46726. 9
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
de donner un avis favorable à la reprise de la provision 2024 et à la constitution d’une provision sur 2025
d’inscrire ces montants aux comptes 7817 et 6817 du budget primitif 2025.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 07-250327 – Subventions aux associations locales, convention et avenants afférents
Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2025 soit la
somme de 208 000 € ;
Considérant les demandes présentées par les associations locales ;
Etant précisé que le tableau de répartition des subventions de fonctionnement pour l'année 2025 a
été présenté aux membres de la commission animation urbaine réunie le 18 mars 2025 ;
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :
d'approuver le montant des subventions à verser aux associations locales pour l'année 2025 conformément au tableau joint en annexe ;
d'approuver les termes des avenants financiers concernant l’Eveil romagnatois, le Foyer laïque d’éducation populaire.
de l’autoriser à exécuter les dépenses afférentes.
Mme ROY s’interroge sur le montant global en revenant sur les associations qui n’ont pas encore présenté
leur demande. Il lui est indiqué que l’enveloppe globale est bien 208 000 €. Elle s’interroge sur la transparence
et la mise en œuvre de la loi du 31 juillet 2014 mais n’a pas l’historique. P SUTEAU indique que les procédures
de communication des bilans et comptes financiers étaient en place avant 2014. Il est indiqué que désormais
ces demandes sont valables pour l’ensemble des associations.
Mme ROY est gênée par le maintien de la subvention au comité de jumelage alors que les jumelages ne
correspondent plus vraiment aux attentes de la population.
M SUTEAU demande un vote séparé sur le jumelage. Il est aussi surpris l’absence de demande de subvention
de la part du comité des fêtes dans lesquels il y a plusieurs élus. Mme LELEIVRE indique que les élus ont fait
ce qui leur incombe mais l’association ne fera pas demande. M SUTEAU regrette que le montant des
associations versées par le CCAS ne figure nulle part. Pourtant elle figure au bulletin municipal. Il regrette
aussi que l’aide apportée à l’ADMR ne soit pas valorisée.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0 10
AVENANT FINANCIER 2025
A LA CONVENTION DE SUBVENTION ETABLIE EN AVRIL 2023 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,
ENTRE : La Ville Romagnat, représentée par Monsieur le Maire, Laurent Brunmurol
d’une part,
ET :
L’Eveil Romagnatois représenté par son Président en exercice
d’autre part,
Considérant que la convention doit être corrigée en fonction de la subvention accordée par la commune pour l'année 2025 :
ARTICLE 1 : Dispositions relatives à l'attribution de la subvention
En application de la délibération approuvée au Conseil Municipal du 27 mars 2025 l'association se verra attribuer une subvention de 60 500 €.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la convention restent inchangées
AVENANT FINANCIER 2025
A LA CONVENTION DE SUBVENTION ETABLIE EN MARS 2024 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,
ENTRE : La Ville Romagnat, représentée par Monsieur le Maire, Laurent Brunmurol
d’une part,
ET :
L’Association Foyer laïque d’éducation populaire représentée par son Président en exercice
d’autre part,
Considérant que la convention doit être corrigée en fonction de la subvention accordée par la commune pour l'année 2025 :
ARTICLE 1 : Dispositions relatives à l'attribution de la subvention
La ville attribue une aide financière se composant :
- D’une subvention de fonctionnement de 109 644 € correspondant au montant versé par l’association
à la Commune de Romagnat en remboursement des frais de personnels mis à disposition durant
l’année 2024
- D’une subvention de fonctionnement de 14 500 € correspondant à un soutien à la mise en œuvre
des activités ordinaires de l’association.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la convention restent inchangées 11
Objet : 08 - 242803 - Subvention à l’Association sportive romagnatoise - 2025
Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2025 soit la
somme de 208 000 € ;
Considérant la demande présentée par l’association sportive romagnatoise ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accorder une subvention d’un montant de 50 000€
à l’association sportive romagnatoise.
Ne participe pas au vote : D RIEUTORD
La présente délibération est adoptée
Pour 27
Contre 0
Abstention 1 (M ZANNA)
AVENANT FINANCIER 2025
A LA CONVENTION DE SUBVENTION ETABLIE EN MARS 2023 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,
ENTRE : La Ville Romagnat, représentée par Monsieur le Maire, Laurent Brunmurol
d’une part,
ET :
L’Association sportive romagnatoise omnisport représenté par son Président en exercice
d’autre part,
Considérant que la convention doit être corrigée en fonction de la subvention accordée par la commune pour l'année 2024 :
ARTICLE 1 : Dispositions relatives à l'attribution de la subvention
En application de la délibération approuvée au Conseil Municipal du 27 mars 2025, l'association se verra attribuer une subvention de 50 000 €.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la convention restent inchangées
Objet : 09-250327 – Convention avec le Comité social du personnel communal
Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2025 soit la
somme de 208 000 € ;
Considérant les actions conduites par le Comité social du personnel communal,
Considérant la volonté de la Municipalité de maintenir son soutien à cette association dans ce qu’elle
apporte au personnel en activité ainsi qu’aux personnel en retraite,
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal : 12
d'approuver les termes de la convention d'objectifs passée avec le Comité social du personnel communal et de l'autoriser à signer cette convention;
de l’autoriser à exécuter les dépenses afférentes.
Ne participent pas au vote : C LELIEVRE ; L BRUNMUROL, MJ GILBERT, V DUMAS, S BOUCHET, AM MOTA, P
SUTEAU, C DEMOUSTIER
La présente délibération est adoptée
Pour 21
Contre 0
Abstention 0
CONVENTION DE SUBVENTION
Années 2025 à 2028
ENTRE : La Ville Romagnat, représentée par Monsieur le Maire, Laurent Brunmurol d’une part,
ET :
L’Association Comité social du personnel communal (CSPC) régie par la loi du 1er juillet 1901,
représentée par son Président en exercice Monsieur Frédéric Aumaitre, d’autre part,
PREAMBULE
La Municipalité de Romagnat a la volonté de soutenir l'Association Comité social du personnel communal
répondant aux critères précisés ci-après et cela en établissant une convention entre la commune et
l’association. Elle manifeste ainsi sa reconnaissance à l'association pour sa mission d'intérêt général, son rôle
dans le domaine des prestations à caractère social, culturel, sportif ou relatif aux loisirs destinées au
personnel de la commune et du CCAS.
Il a été convenu ce qui suit :
ENGAGEMENT DE LA VILLE
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de fixer les obligations réciproques des deux parties dans le cadre de la
politique de soutien à la vie associative en général et à l’intervention sociale de la collectivité auprès du
personnel communal.
La présente convention a pour objectif de : Allouer annuellement une subvention destinée à financer, en
partie, le fonctionnement de l’association. Un des volets de ce soutien financier consiste à permettre l’accès
au plus grand nombre aux activités développées par le Comité social du personnel communal.
ARTICLE 2 : Dispositions relatives à l'attribution de la subvention
En application de la délibération approuvée au Conseil Municipal du 27 mars 2025, l’association se verra
attribuer une subvention de 36 500 € au titre de l’année 2025 notamment pour lui permettre de régler la
cotisation annuelle au CNAS (Centre national d’actions sociales).
ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION 13
ARTICLE 3 : Obligations et Engagements de l'association
3.1 L’association s’engage à utiliser l’aide fournie par la ville au profit :
Des personnels actifs et retraités de la commune et du CCAS ; notamment en adhérant à une structure spécifique comme le Centre national d’action social (CNAS) ;
D’établir un bilan annuel des prestations versées par le CNAS.
3.2 Cadre budgétaire
L'association mettra en place une comptabilité à partie double en respectant les règles du plan
comptable des associations.
En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, l'association se conformera aux
dispositions du règlement N°99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes
annuels des associations.
3.3 Certification des comptes
Dans le cadre du respect des dispositions de la loi d'orientation du 6 février 1992, l'association désignera
un Commissaire aux comptes et un suppléant choisis dans la liste régionale des Commissaires aux
comptes et en informera la Ville;
soit
Le Président (ou un expert-comptable choisi par l'association) certifiera les comptes avant
communication aux services de la Ville.
3.4 Contrôle
L'association fournira à la ville tous les ans en début d'année :
- Un bilan et compte de résultat, certifiés
- Un compte-rendu d'activité faisant ressortir l'utilisation des subventions allouées par la ville
ou attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de l'aide, dès lors que l'aide est
affectée à une dépense déterminée.
3.5 Impôts, taxes et respect des réglementations
L'association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités,
sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
L'association s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux
concernés par son activité.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 4 : Modification
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
ARTICLE 5 : Clauses de résiliation 14
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle -ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration
d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mis
en demeure.
La résiliation sera automatique si, notamment, l'association ne respecte pas les règles d'utilisation et de
contrôle des subventions.
ARTICLE 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée déterminée d'un an, prenant effet à compter du 10
/04/2025. Elle pourra être renouvelée deux fois par tacite reconduction portant ainsi son terme au 09
/04/ 2028.
ARTICLE 7: Arbitrage
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et
notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
Objet : 11 - 242803 - Subventions à l’association Compagnie théâtrale Whit Jacobson- 2025
Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2025 soit la
somme de 208 000 € ;
Considérant la demande présentée par l’association Compagnie théâtrale Whit Jacobson ;
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accorder une subvention d’un
montant de 200 € à l’association Compagnie théâtrale Whit Jacobson.
Ne participe pas au vote : A BRUGIERE
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstention 0
Objet : 12 - 242803 - Subvention au Comité de jumelage - 2025
Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2024 soit la
somme de 208 000 € ;
Considérant la demande présentée par l’association Comité de jumelage ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accorder une subvention d’un montant de 3 000 €
à l’association Comité de jumelage.
Ne participent pas au vote : L BRUNMUROL, C LELIEVRE, C VAUCLARD, T MICHEL, J LARDANS, M
CHARTIER, H GAUTHIER RASPAIL, R PETIT, AM MOTA, M ROY
La présente délibération est adoptée
Pour 18
Contre
Abstention 1 (P SUTEAU) 15
Objet : 13 - 242803 - Subvention à l’association Foyer rural de Saulzet le Chaud - 2025
Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2025 soit la
somme de 208 000 € ;
Considérant la demande présentée par l’association foyer rural de Saulzet-le-Chaud ;
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accorder une subvention d’un
montant de 470 € à l’association foyer rural de Saulzet-le-Chaud.
Ne participe pas au vote : JL CHAUVET
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstention 0
Objet : 14 - 242803 - Subvention à l’association Les Fessous - 2025
Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2025 soit la
somme de 208 000 € ;
Considérant la demande présentée par l’association Les Fessous ;
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accorder une subvention d’un
montant de 250 € à l’association Les Fessous.
Ne participent pas au vote : C LELIEVRE, M CHARTIER ; V DUMAS
La présente délibération est adoptée
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Objet : 15 - 242803 - Subvention à l’association Ligue de protection des oiseaux - 2025
Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2025 soit la
somme de 208 000 € ;
Considérant la demande présentée par l’association Ligue de protection des oiseaux ;
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accorder une subvention d’un
montant de 350 € à l’association Ligue de protection des oiseaux.
Ne participent pas au vote : J FONTENILLE
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstention 0 16
Objet : 16 bis- 242803 - Subvention à l’association foot loisir - 2025
Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2025 soit la
somme de 208 000 € ;
Considérant la demande présentée par l’association Foot Loisir ;
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accorder une subvention d’un
montant de 0 € à l’association foot Loisir de Romagnat.
Ne participe pas au vote : N BARREIROS
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstention 0
Objet : 16 - 242803 - Subvention à l’association Société de chasse de Romagnat - 2025
Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2025 soit la
somme de 208 000 € ;
Considérant la demande présentée par l’association société de chasse de Romagnat ;
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accorder une subvention d’un
montant de 600 € à l’association Société de chasse de Romagnat.
Ne participe pas au vote : P CEYSSAT
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstention 0
Objet : 17-250327 - Convention de gardiennage avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) Auvergne –
Parcelle BC 48 - Mise à disposition pour travaux, usage communal, gestion locative et usage par des tiers
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'il a confié à l'EPF AUVERGNE l'acquisition de
l'immeuble cadastré BC 48 situé Rue des Granges dans le cadre du projet d’aménagement d’un parking.
Il donne lecture du projet de convention de gardiennage à intervenir avec l'EPF AUVERGNE pour
permettre à la commune de prendre possession, à titre transitoire, des biens mis à sa disposition gratuite et
immédiate, pendant toute la durée de la présente convention, pour la réalisation des travaux
d’aménagement d’un parking.
Les termes de la convention prévoient notamment les dispositions suivantes :
la mise à disposition du bien entraîne systématiquement et impérativement le transfert du gardiennage dudit bien au sens juridique du terme, ce que le preneur reconnaît et accepte expressément. 17
l’EPF AUVERGNE confère tous pouvoirs au preneur pour déterminer l’usage, le contrôle et la direction du bien mis à disposition.
La commune se garantira par contrats d'assurance contre l’ensemble des risques résultant de ses interventions dans le cadre de la mise à disposition.
La commune s'engage à tenir l’EPF AUVERGNE informé de tout événement ou incident survenu dans les lieux mis à disposition
La commune s'engage à tenir l’EPF AUVERGNE informé de tous travaux pouvant engendrer une modification de nature juridique du bien (notamment la construction ou la déconstruction), ces modifications ayant un impact significatif sur le montant de la TVA à la revente. La commune assurera la gestion financière des frais induits par sa mission dans le cadre réglementaire auquel sont soumises les collectivités locales,
L'issue de la convention interviendra au plus tard au jour de la signature de l'acte de vente par l'EPF AUVERGNE à la commune.
La commune s’engage à racheter le bien avant son affectation à son usage définitif.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
approuve l'ensemble des dispositions de la convention,
autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 18-250327 - Convention de mise en œuvre du service d’accueil et d’information du demandeur
de logement social
Dans un contexte de crise du logement, faciliter l’accès au logement des ménages et rendre le système
d’attribution des logements sociaux plus lisible, transparent et équitable sont des enjeux majeurs auxquels
sont confrontés les politiques publiques et les acteurs du logement social depuis plusieurs années.
La réforme de la gestion des demandes de logement social et du régime des attributions a pour objectif
de contribuer à :
• Une plus grande transparence vis-à-vis du demandeur ;
• Une meilleure lisibilité dans le parcours du demandeur, qui tient aujourd’hui un rôle plutôt passif
dans le processus d’attribution ;
• Une meilleure efficacité dans le traitement des demandes ;
• Une plus grande équité dans les attributions des logements.
Le volet « Réformer la gestion des demandes et des attributions de logement social » de la loi ALUR
(Article 97) vise à répondre aux enjeux suivants :
• Mettre les EPCI en position de chef de file de la politique locale de gestion de la demande de
logement social et des attributions de logements sociaux ; 18
• Mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale de la gestion des demandes et des
attributions.
• Simplifier les démarches des demandeurs, pour plus de lisibilité, de transparence et d’efficacité dans
les processus d’attribution ;
• Instaurer un droit à l’information du public e des demandeurs de logement social.
La loi ALUR prévoit, dans le cadre des mesures applicables au niveau intercommunal, que tout EPCI
doté d’un Programme Local de l’Habitat approuvé, élabore un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDID).
Sur le volet de la gestion de la demande, Clermont Auvergne Métropole a mis en place un Plan
Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du demandeur (PPGDID) en 2019 qui est révisé en
2025.
Ce PPGDID doit comporter un volet spécifique sur :
• Les modalités locales d’enregistrement de la demande et la répartition territoriale des guichets
d’enregistrement existants ou créés ultérieurement,
• La configuration et les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement du service
d’information et d’accueil du demandeur de logement social et les moyens mis en commun pour créer et
gérer le ou les lieux d’accueil communs. Il s’agit notamment de :
◦ La liste des organismes et services participants au service d’accueil et d’information des demandeurs
-SAID,
◦ La liste et la localisation des lieux d’accueil en précisant les missions minimales qu’ils doivent remplir
et s’ils sont ou non guichets d’enregistrement,
◦ Les missions particulières du ou des lieux d’accueil communs
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
approuve l'ensemble des dispositions de la convention jointe en annexe, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Mme GILBERT donne des informations relatives au logement social à Romagnat : 722 logements au total
dont 603 à OPHIS. OPHIS indique 4 logements vacants seulement. Le nombre de demandes est de 196 sur
2024 et le nombre d’attributions est de 123. Sur la typologie les t2 t3 représentent 70 % du parc. Mme ROY
remercie Mme GILBERT pour ces informations précieuses.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 19-250327 - Contrats de travail pour accroissement temporaire d’activités
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la
loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; 19
1. Espaces verts :
Considérant les travaux prévus pour être réalisés en régie, il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité aux ateliers municipaux (espaces verts). 2. Service Ressources Humaines :
Considérant l’absence prolongée d’un agent et le travail important à réaliser pour mettre à jour le service, il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au service ressources humaines.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement de :
Deux agents contractuels aux ateliers municipaux (service espaces verts) relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 1er avril au 31 octobre 2025 inclus.
Ces agents assureront des fonctions d’adjoint technique polyvalent à temps complet. Ils percevront une
rémunération brute de 11.88 € brut par heure et les congés seront payés.
Un agent contractuel au service ressources humaines relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 1er avril 2025 au 28 février 2026 inclus.
Ct agent assurera des fonctions d’adjoint administratif à temps complet. Il percevra une rémunération
brute de 12.20 € brut par heure.
Mme ROY, demande depuis quand le poste est vacant au service RH. Depuis le mois de novembre.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
**************
Questions diverses
1) Quid de l’évolution du stationnement sur trottoirs depuis le mois de septembre ?
Il est indiqué que des actions de verbalisation ont été conduites (14 mises en fourrière entre septembre et décembre 2024, 11 verbalisations de voitures ventouses et 2 verbalisations de stationnement sur les trottoirs…). Dans les quartiers où les solutions ne sont suffisantes, la verbalisation est centrée sur les situations de danger. P SUTEAU considère qu’on accorde trop d’importance aux voitures et pas assez aux piétons. Il a repéré 22 voitures sur trottoir en 1 h de promenade. Monsieur le Maire indique que le problème date de plusieurs décennies. Sur la rue H DUNANT, la situation est réglée depuis la fin des travaux.
Mme ROY évoque la situation d’une voiture électrique est rechargée sur trottoir régulièrement ce qui pose un problème. 20
2) Mme ROY demande des informations sur la prise en compte des risques psycho sociaux dans la formation des agents.
Mme GILBERT répond que la collectivité a nommé plusieurs agents de préventions qui tous sont formés à la question de la prévention des risques professionnels. Au-delà 12 agents ont suivi en 2024 une formation assimilée, 1 en 2023 et 1 agent est inscrit en 2025. Elle indique être informée régulièrement de ces sujets et vigilante quant aux services les plus exposés à ces risques.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h40. La date de la prochaine réunion du conseil municipal est prévue le 26 juin 2025 à 19 heures.
M BRUNMUROL, PRESIDENT DE SEANCE MME GAUTHIER-RASPAIL, SECRETAIRE DE SEANCE