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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 064 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Jeunesse, Exploration spatiale, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-064
PUBLIÉ LE 10 MARS 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2023-03-01-00004 - Délégation de signature Marie Françoise Beolet (1
page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2023-03-01-00004
Délégation de signature Marie Françoise Beolet
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-03-01-00004 - Délégation de signature Marie Françoise Beolet 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Eee F ©48 FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise BEOLET, inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service et dans la
limite de 50 000€ :
a) les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
b) les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement
de 10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires :
c) les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts
recouvrés par les comptables de la DDFIP ;
Article 2 - 1° La présente décision prend effet le 1°’ mars 2023
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
A Auxerre, le 01/03/2023
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
Dominiqué Gontard
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-03-01-00004 - Délégation de signature Marie Françoise Beolet 4