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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 066 recueil des actes administratifs special 11 04 2023 2
Document publié le Mardi 11 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 066 recueil des actes administratifs special 11 04 2023 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-066
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2023 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain /
01-2023-04-11-00001 - Campagne d’ouverture 2023 de places de CADA
dans le département de l’Ain + calendrier (4 pages) Page 4
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement
bourg (158 pages) Page 9
01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023
arrondissement Belley Gex Nantua (138 pages) Page 168
01-2023-04-11-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature du délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) (3 pages) Page 307
01-2023-04-11-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire (5 pages) Page 311
01-2023-04-11-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Vincent BONARDI, Administrateur général des
finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de
l'Ain en matière domaniale (3 pages) Page 317
01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des
territoires de l’Ain (26 pages) Page 321
01-2023-04-11-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des
territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur (4 pages) Page 348
01-2023-04-11-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, Sous-préfet de
l’arrondissement de Belley (4 pages) Page 353
01-2023-04-11-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature au colonel Rudy GASPARD, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l’Ain (2 pages) Page 358
01-2023-04-11-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature de Monsieur Baptiste BERROD Commissaire de
police, Directeur départemental de la sécurité publique de
l’Ain, Commissaire central de Bourg en Bresse, pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses (3 pages) Page 361
2 01-2023-04-11-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant nomination du
délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l’Agence
nationale de l’habitat dans l’Ain à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
(3 pages) Page 365
3 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-04-11-00001
Campagne d’ouverture 2023 de places de
CADA dans le département de l’Ain + calendrier
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-04-11-00001 - Campagne d’ouverture 2023 de places de CADA dans le département de l’Ain + calendrier 4 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Campagne d’ouverture 2023
De places de CADA dans le département de l’Ain
Document publié au recueil des actes administratifs
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de l’Ain, à l’exception des 4 communes de l’aire urbaine burgienne (Bourg-en- Bresse, Viriat, Péronnas et Saint-Denis-lès-Bourg), en vue de l’ouverture de 80 places dans l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2023
Les ouvertures de places devront être réalisées le plus rapidement possible
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Madame la Préfète du département de l’Ain – 45 avenue Alsace Lorraine – 01000 Bourg-en- Bresse, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de places de CADA dans le département de l’Ain (dans la limite de 80 places au total à l’échelle régionale, le volume de places par département n’étant pas prédéfini).
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348–1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 80 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
Critères d’évaluation et de sélection des projets
- capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er juillet 2023 ;
- capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ; - capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d’éviter la vacance de places et de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : personnes isolées
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-04-11-00001 - Campagne d’ouverture 2023 de places de CADA dans le département de l’Ain + calendrier 5 (notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30% de places modulables devront être retenus de manière prioritaire ; - capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des demandeurs d’asile capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
- capacité à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2023 le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : DDETS de l’Ain– 34 avenue des Belges – 01000 BOURG-EN-BRESSE adresse électronique : ddets-ahi@ain.gouv.fr)
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : DDETS de l’Ain– 34 avenue des Belges – 01000 BOURG-EN-BRESSE Horaires d’ouverture au public : 9h30/12h - 14h/16h30
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CADA 2023 – projet x … ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
2
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-04-11-00001 - Campagne d’ouverture 2023 de places de CADA dans le département de l’Ain + calendrier 6 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 avril 2023.
7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 15 avril 2023 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddets-ahi@ain.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2023 – x".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.ain.gouv.fr/gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 15 avril 2023.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 avril 2023
Le secrétaire général
Préfet par intérim
Signé : Philippe BEUZELIN
3
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-04-11-00001 - Campagne d’ouverture 2023 de places de CADA dans le département de l’Ain + calendrier 7 Annexe
CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA
Compétence de la préfecture de département
Calendrier 2023
relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l’Ain
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 80 places au niveau régional
Territoire d'implantation Département de l’Ain
Mise en œuvre
Ouverture des places le plus rapidement
possible sous réserve de la disponibilité des
crédits
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de
création de places de CADA : le plus
rapidement possible Date limite de dépôt :
29 avril 2023
4
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-04-11-00001 - Campagne d’ouverture 2023 de places de CADA dans le département de l’Ain + calendrier 8 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-03-22-00002
AP validés par cdv le 22 mars 2023
arrondissement bourg
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 9 Commission vidéoprotection http//ideoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDu]o.
q——————————— - ms, ous
COMMISSION DE VIDEOPROTECTION
| du mercredi 22 mars 2023
Ordre du jour
La
1. Dossier 20230002 - ARNO LA BROCANTE - ZA LES GRANGES.- LEYMENT
(3) Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Ac : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevantd'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privés -:
Cam. int. : 3- Cam. ext. : 5 - Cam. vole: O - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 1100
Avis de la commission :
2. Dossier 20220466 - CHEZ SO DEPOT - 700 rue DE REVERMONT - VIRIAT
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité: Autre commerce sauf grande surface
Environnement :Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personrie privée - Protection bâtimentailre d'un établissement relevant d'üne personne privée -
Cam. int. : 7 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30- Population : 5420
Avis de la commission :
à Dossier 20180205 - INTERMARCHE ‘SAS CLOMIAL - ZI DE LA SURE - SAINT-ANDRE:-DE- CORCY
Catégorie : Demande de modification de sysième exetant
Activité: Grande aurface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement: Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. :.38 - Cam. ext. : 13 - Cam. vole : 0 - Déiai conservation des triages (en Jour): 21 - Population : 3125
Avis de la commission :
4. Dossier 20120030 - DECATHLON - 15 AVENUE DES BELGES - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie :Demande de modification de système existant ",
Activité: Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
‘Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée :- Vole publique de type parking extérieur, ports -
Cam. int. : 8- Cam. ext.: 10- Cam. vôle : 0 - Délai consérvation des Images (en Jour):30 - nn. 43008.
Avis de la commission :
5. Dossier 20170219- SOCIETE DE TIR DE BOURG EN BRESSE STBB - ROÛTE DE
SEILLON STAND DES VENNES - BOURG-EN-BRESSE
Catégorle : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Autre lieu ouvert au public relevant d'une personne privée (centre de conférence, centre culturel ou d'exposition, village de vacances, ….)
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée-
Cam. int. : 3 - Cam. ext : 0 - Cam. voie : O - Délai conservation des images (en Jour): 10 - Pépulation : 43008
Avis de la commission :
1 sur 24 06/03/2023, 12:4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 10 Commission vidéoprotection | hitp:/{videoprotection,cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJ6.
2 sur 24
10.
11.
. Dossier 20180253- CENTRE HOSPITALIER FLEYRIAT - périmètre vidéoprotégé (4) - * BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande de renouvellement d'un système autorisé .
Activité: Hôpital ou äutre centre de soins relevant du secteur public
Environnement: Protection intérieure d'une administration, d'un lieu ou d'un établissement ouvert au pubic relevant d'une personne publique - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne. publique -
Cam. int:: 0 - Cam. ext.: 0 - Cam. vole : 0- - Délai conservationdes images {en jour): 15- Population: 43008
Avis de la commission :
Dossier 20220465 - - PHARMACIE DE LA COMBE DU VAL - 2BIS route DE CHAMOISE -
” SAINT-MARTIN-DU-FRENE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité: Pharmacie
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privés -
Cam: int. : 2- Cam. ext: 0- Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour}: 11- - Population : 1065
Avis de la commiselon :
- Dossier 20230009 - “INTERSPORT SAS FLAM- ZAC des Baterses - BEYNOST
Catégorie : Demande évren par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande ; surface
Environnement : Protection intérieure d'un Keu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établlssernent relevant d'une personne privée- _‘
Cam. int: 16:- Cam. ext.: 3 : Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 8- Population : 3580
Avis de la commission :
Dossier 20150265- OASIS GYM- 9 RUE ABBE COTTARD JOSSERAND - BOURG-EN- ‘ BRESSE
“Catégorie: : Demande d'autorisation d'un système
Activité: Lieu ouvert au public relevant d'une personrie publique (administration ouverte au public, lieux d'accuell du public, Musée municipal, piscine, ….)
Environnement: Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - 1.
Cam. Int.: 4- Cam. ext : 3- Cam. voie: C - Délai conservatièn des Images {en jour): 30- Population: 43008
Avis de la commission : : :
Dossier 20120306 - EURL GIROUD SPORTS-- Col de la Faucille - MIJOUX
Catégorie : Demande derenouvellement par télédéciaration
Activité: Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privés - Protection bâtimentsire d'un établissement relevant d'une personne privéé -
Cam. Int.: 4- _Cem. ext,: 1 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 15- Population: 316
Avis de la commission :
Dossier 20120156 - CARREFOUR MARKET - 47 ROUTE DE LYON - MEXIMIEUX
Catégorie: Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité: Grande surface - hypermarché - aupemmarché (sauf centre commercial)
‘Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne Privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 11 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
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14.
15.
16.
17.
Cam. int, : 20 - Cam. ext. : 6 - Cam. vole : O - Délal conservation des Images (en Jour): 8 - Population : 6918
Avis de la commission :
Dossier 20140027 - CARREFOUR MARKET - RUE EDOUARD HERRIOT - JASSANS-
RIOTTIER
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité: Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement : Protéction intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privés -
Cam. int. : 18 - Cam. ext. : 6 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 5410
Avis de la commission :
Dossier 20140349 - CARREFOUR MARKET - 596 AVENUE DE TREVOUX - SAINT-DENIS-
- Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration X
Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement : Protection Intérieure d'un leu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée - | |
Cam. int. : 21 - Cam. ext. : 5 - Cam. vole : O - Délal conservation des Images (en Jour): 10 - Population : 5028
Avis de la commission :
BERONNAS
Catégorie : Demande de modification par télédéciaration ‘
Dossier 20200096 - BAR SAS LA TRIBU DU FÜT - 39 route Saint-André sur Vieux Jonc _K
Activité : Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
Environnement :Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne. privée - Protéction bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 10 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 5840
Avis de la commission :
Dossier 20230060 - Mondial Relay - Consigne N° 47743 - 16 cours De la Portelle - / MONTLUEL
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int, : O - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 6671
Avis de la.commission :
Dossier 20230061 - Mondial Relay - Consigne N° 61224 - RD 1084 LE PONT ROMPU - S PONT-D'AIN
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissément relevant d'une personne privée--
Cam. Int. : 0 - Cam. ext : 2 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 2360
Avis de la commission :
Dossier 20230062 - Mondial Relay - Consigne N° 15734 - 21 allée de L'osier - POLLIAT
06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 12 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo..
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18.
19.
20.
21.
22.
23.
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 2351
Avis de la commission :
Dossier 20230063 - Mondial Relay - Consigne N° 16444 - 223 route de Bourg -
REPLONGES À
Catégore : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : O - Délat conservation des images (en Jour): 30-- Population : 2898
Avis de la commission :
Dossier 20230080 - ROMENGE SARL - 1 rue FRANCOIS ROCHAIX -ARBENT en Genie
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration pe
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 5 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 15 - Population : 3693
Avis de la commission :
AMBERIEU-EN-BUGEY : C&b Svp
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Dossier 20230066 - INFUSION BIEN ETRE SAS - 41 rue ALEXANDRE BERARD - Pal
Activité : Autre commerce sauf grande surface
‘Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - .
Cam. nt. : 1 - Cam. ext.: 1 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 11927
Avis de la commission :
Dossier 20230112 - NB te - 365 chemin DU LAC - CORMORANCHE-SUR-SAONE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
.Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu qu d'un établissement relevant d'une personne privée -
: Cam. int. : 1- Cam. ext. : 1 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 823
Avis de la commission :
Dossier 20230081 - BASIC FIT II SALLE DE SPORT - GRAND RIVOLET - MONTCEAUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre lieu ouvert au public relevant d'une personne privée (centre de conférence, centre culturel ou d'exposition, village de vacances, ..) °
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 1 - Cam. éxt. : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Imageë (en Jour): 30 - Population : 1083
Avis de la commission :.
Dossier 20230162 - Mondial Relay - consigne n°16361 - 452 avenue Jean Jaurès -
06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 13 Commission vidéoprotection http:/hvideoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdre Duo...
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CHATILLON-SUR-CHALARONNE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclarätion
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. voie : O - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 5023
Avis de la commission :
Dossier 20230163 - Mondial Relay - Consigne N° 14663 - 33BIS avenue de Marboz -
BOURG-EN-BRESSE |
Catégorie : Demande d'autorisation par télédécliaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
‘Environnement : Protection bätimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20230164 - Mondial Relay - Consigne N° 14779 - 74 rue Jules Michelet -
OYONNAX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 24636
Avis de la commission : ”
Dossier 20230165 - Mondial Relay - Consigne N° 14444 - 56 rue du Stand - BOURG-EN-
BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : O - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20230166 - Mondial Relay - Consigne N° 15640 - boulevard Frédéric Dumarest - PLATEAU DOEHAUTEVILLE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 3795
Avis de la commission :
Dossier 20180114 - POLE EMPLOI AUVERSNE RHONE ALPES - 188 RUE ANATOLE
FRANCE - OYONNAX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Lieu ouvert au public relevant d'une personne publique (administration ouverte au public, lleux d'actuell du public, musée municipal, piscine, …) ‘
Environnement : Protection Intérieure d'une administration, d'un lleu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique -
06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 14 Commission vidéoprotection oo http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
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Cam. int. : 2 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 24836
Avis de la commission :
Dossier 20180108 - POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES - 285 RUE DES MOUETTES - AMBERIEU-EN-BUGEY
Catégorie: Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Lieu ouvert au public relevant d'une personne publique (administration ouverte au public, feux d'accuell du public, musée municipal, piscine, …)
Environnement: Protection intérieure d'une administration, d'un lleu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique -
Cam. int. : 2 - Cam. ext : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 11927
Avis de la commission :
p. Dossier 20180113- POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES - 323 avenue de Parme -
F0: BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Lieu ouvert au public relevant d'une personne publique (administration ouverts au public, Heux d'accuell du public, musée municipal, piscine, ….)
Environnement : Protection Intérieure d'une administration, d'un Ileu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une . personne publique -
Cam. Int. : 2 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20230171- Mondial Relay - Consigne N° 80184- route de Meyrin - FERNEY- "VOLTAIRE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. :0- Cam. ext. : 2 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des Images (en Jour}: 30 - Population : 7652
Avis de la commission :-
Dossier 20230172- Mondial Relay- Consigne N° 77337- rue des Viards - SAINT-DENIS- LES-BOURG PE
. Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int.: 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 5028
Avis de la commission :
Dossier 20230173- Mondial Relay- Consigne N° 15658- 5 chemin du Petit Plan- SAINT- 7 JUST
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnëment : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 803
Avis de la commission :
Dossier 20230174 - Mondial Relay - consigne N° 55919 - 7 rue Prévoté - BOURG-EN-
06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 15 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJ 0...
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Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20230175 - Mondial Relay - Consigne N° 63023 - 5 avenue marechal de Lattre de
Tassigny - VALSERHONE |
Catégorle : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des images (en jour): 30 - Population : 11329
Avis de la commission :
Dossier 20230176 - Mondial Relay - Consigne N° 75157 - 2B rue des Champs - ARTEMARE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration Île |
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int, : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des images (en jour): 30 - Population : 1002
Avis de la commission :
Dossier 20130037 - SUPER U - SAS MONTLUDIS - 16 cours de la portelle - MONTLUEL
Catégorie : Demande de renouvellement d'un système autorisé
Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnément : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 18 - Cam. ext. : 12 - Cam. vole : O - Délal conservation des Images (en jour): 15- Population : 6671
Avis de la commission :
Dossier 20230185 - CASINO SUPERMARCHE - 252 AVENUE DE GENEVE - DIVONNE-
LES-BAINS
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement : Protection intérieure d'un [leu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 25 - Cam. ext. À - Cam. vole : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 7030
Avis de la commission :
Dossier 20230181 - BOULANGERIE DE LA PLAINE SARL SEBSAB - 2 rue du Lange -
MONTREAL-LA-CLUSE
Catégorle : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un étsbilssement relevant d'une personne privée - Protection bâtmentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
: Cam. Int. A - Cam. ext, : 0 - Cam. voie :@- Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 3703
06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 16 Commission vidéoprotection http://videoprotéction.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo..
Avis de la commission :
Dossier 20230179 --INSTITUT DE BEAUTE Douceur divine : 269 rue Joseph Léger - CESSY | |
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
40.
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement :: Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 1 - Cam.'ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 10 - Population : 3128
Avis de la commission : |
41. Dossier 20230156 - SECTEUR BOULODROME - chemin derrière le boulodrome de " Dommartin - BAGE-DOMMARTIN
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
&,
©
Cam.:nt. : 0 - Cam. ext, : 0 - Cam. vole : 1 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 2849
Avis de la commission :
42. Dossier 20230154 - SECTEUR ROUTE DE BUTILLONS - route des Butillons - BAGE-
Catégorie: Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 2 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 2849
Avis de la commission :
43, Dossier 20230155 - Commune de BAGE-DOMMARTIN - route de Pont-de-Vaux - BAGE- * DOMMARTIN |
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement: Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : O- Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 1 = Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 2849
Avis de la commission :
Ge 44. Dossier 20230089 - PERIMETRE 1 ZAC SPL - périmètres(1) - FERNEY-VOLTAIRE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement: Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en jour}: 30 - Population : 7652,
Avis de la commission :
Dossier 20190144 - 1 PERIMETRE COMMUNE DE FERNEY VOLTAIRE - périmètres(1) - FERNEY-VOLTAIRE
Catégorle : Demande de modification par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
45.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 17 Commission vidéoprotection http:/videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
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Environnement : Voie publique de type vole de circulation - Vole publique autre que vole de circulation routière (rus, boulevard...) - Vole publique de type parking extérieur, ports-
Cam. Int. : 1 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 7852
Avis de la commission :
Dossier 20230095 - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - adresses(1) - FERNEY-VOLTAIRE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Protection Intérieure d'une administration, d'un lieu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique - |
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. voie : 1 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 7852
Avis de la commission :
Dossier 20160097 - 2 PERIMETRES COMMUNE FERNEY VOLTAIRE - périmètre vidéoprotégé (8) - FERNEY-VOLTAIRE
Catégorle.: Demande de modffication par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique de type vole de circulation - Vole publique de type vole de circulation - Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) - Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) - Vole publique de type parking extérieur, ports -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 7652
Avis de la commission :
Dossier 20230094 - CONSERVATOIRE - adresses(1) - FERNEY-VOLTAIRE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Protection Intérieure d'une administration, d'un lleu ou d'un établissement ouvert eu publie relevant d'une personne publique - ‘
Cam. int. : 1 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 7652
Avis de la commission :
Dossier 20230093 - CARREFOUR ST VINCENT RUE GEX /AV JURA - adresses(1) -
FERNEY-VOLTAIRE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que voie dé circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int : O - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 2 - Délai conservation des images {en jour): 30 - Population : 7652
Avis de la commission :
‘Dossier 20230092 - CARREFOUR GRANGES / CHATEAU - adresses(1) - FERNEY-
VOLTAIRE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 2 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 7652
Avis de la commission :
Dossier 20230090 - CARREFOUR MEYRIN /RD 35 - adresses(1) - FERNEY-VOLTAIRE
06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 18 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJ 0...
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Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vois de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 1 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 7652
Avis de la commission :
Dossier 222008" - CARREFOUR ZAC BOIS CANDIDE - adresses(1) - FERNEY-
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext, : 0 - Cam. vole : 4 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 7652
Avis de la commission :
Dossier 20230076 - SECTEUR 485 RUE PAPIN - 485 rue Denis Papin - BELLEY
Catégorle : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de ciroulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : O0 - Cam. ext : 0 - Cam. vole : 1 - Délai conservation des images (en Jour): 15 - Population : 8473
Avis de la commission :
Dossier 20230077 - SECTEUR 55 RUE PAPIN - 55 rue Denis Papin - BELLEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. :.0 - Cam. ext : 0 - Cam. vole : 1 - Délal conservation des images (en jour): 15 - Population : 8473
Avis dela commission :
. Dossier 20230086 - Commune d'Ambronay - 3 rue des rouettes - AMBRONAY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voile publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext : 0 - Cam. vole : 1 - Délai conservation des Images (en Jour}: 10 - Populjation : 2247
Avis de la commission :
Dossier 20230085 - SECTEUR 2 CH DU STADE - 181 chemin du stade - AMBERIEU-EN- * BUGEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 1 - Délal conservation des images (en jour): 10 - Population : 11927
Avis de la commission :
Dossier 20230084 - PERIMETRE 5 CROZE - périmètre vidéoprotégé (4) - AMBERIEU-EN-
06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 19 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
BUGEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 10 - Population : 11927
Avis de la.commission :
58 Dossier 20230083 - PERIMETRE 6 MAIRIE ECOLE - périmètre vidéoprotégé (5) -
* AMBERIEU-EN-BUGEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité :Collectmié territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 10 - Population : 11927
Avis de la commission :
\\aw-50 Dossier 20180180 - 1 PERIMETRE - périmètre vidéoprotégé (3) - VILLIEU-LOYES-
Ÿ "" MOLLON
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) - Voie publique de type parking extérieur,
ports - |
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 3 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 2431
Avis de la commission :
60 Dossier 20090375- CENTRE DE RENCONTRES INNOVANCE - adresses(1) -VILLIEU- °°: LOYES-MOLLON
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement :Protection Intérieure d'une administration, d'un lieu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam. Irit. : 2 - Cam. ext : 0 - Cam. vole : 11 - Délal conservation des Images (en Jour): 15 : Population : 2431
Avis de la commission :
61 Dossier 20090376 - MAISON POUR TOUS - place SAINT LAURENT - VILLIEU-LOYES- ” MOLLON
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Protection Intérieure d'une administration, d'un Ileu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam, Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 8 - Délai conservation des Images (en Jour}: 15 - Population : 2431
Avis de la commission :
62. Dossier 20230011 - SECTEUR P. BICHAT -place BICHAT - PONCIN
Q « W Catégorie : Demande d'autorisationi par télédéclaration
ou Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type parking extérieur, ports -
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 20 Commission vidéoprotection .… http:/{vidsoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 1 - Délal conservation des images (en jour): 15 - Population : 1443
Avis de la commission :
63. Dossier 20230010 - SECTEUR PLACE MERCIER - place Yves Mercier - PONCIN
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement: Voie publique de type parking extérieur, ports -
Cam. int : 0- Cam. ext. :0- Cam. vole : 2 - Délal conservation des Images (en jour): 15- Population : 1443
Avis de la commission :
Ve 64. Dossier 20230078 - 1 PERIMETRE REYRIEUX - périmètre vidéoprotégé (8) = REYRIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Acvité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int, : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 15.- Population : 3722
Avis de la commission :
65. Dossier 20230140 - 1 PERIMETRE - périmètre vidéoprotégé (6) -MONTCEAUX
Ÿ Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
\S y} | Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : O - Délal conservation des Images (en jour}: 15 - Population : 1083
Avis de la commission :
Dossier 20230139 - SECTEUR RTE BELLEVILLE RD 17 - route de Belleville, RD17 - 66.
Catégorie :. Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre'que voie de circulation routière (rue, boulevard...) =
-'Cam. int. : 0 - Cam. ext. : O - Cam. vole : 1 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 1083
Avis de la commission :
er [ _ : _ 67. MONT 20230137 - SECTEUR RTE CHATILLON RD 17 - route de Chatillon, RD17
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Actvité : Collectivité terrtioriaie
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 1 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 1083
Avis de la commission :
68 Dossier 20230136- SECTEUR RTE MONTMERLE LES RIVAUX - route de Montmerle, les ‘Rivaux RD17b - MO
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Colléctivité territoriale
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 21 Commission vidéoprotection | . http:/videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
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Environnement : Voie publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) - -
Caïm. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 1 - Délal conservation des Images {en Jour): 15 - Population : 1083
Avis de la commission :
Dossier 20230138 - SECTEUR CARREFOUR DES 7 CHEMINS RD 88 - carrefour des 7
chemins, RD88 - MONTCEAUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard.) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 5 - Délai conservation des images (en jour): 15 - Population : 1083
Avis de la commission :
Dossier 20180358 - 2 PERIMETRES : CENTRE VILLE / AIRE DE LOISIRS JASSANS
RIOTTIER - périmètres(2) - JASSANS-RIOTTIER
Catégorie : Demande de modification par télédéclaration vodLiS, À es orost -
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 8 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 5410
Avis de la commission :
Dossier 20190143 - FERIME [RE n°4 JASSANS - périmètres(1) - JASSANS-RIOTTIER
Catégorie : Demande de medifieatier par télédéclaration
Aciivité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type vols de circulation - Vois publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...)
Cam. int : 0 - Cam. ext : 0- Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 5410
Avis de la commission :
Dossier 20110200 - 1 PERIMETRE DE JASSANS-RIOTTIER - périmètre vidéoprotégé (5) - JASSANS-RIOTTIER
Catégorie : Demande de modification par télédéclaration molir ns wauvra-neo\
Acüvité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique de type voie de circulation - Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...)
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 2 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 5410
Avis de la commission :
Dossier 20230186 - CARREFOUR CHAMPS RIOTTIER/GRAVIERE - carrefour rue des -Champs de Riottier / rue de la Gravière - JASSANS-RIOTTIER
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : O - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 4 - Délal conservation des images (en jour): 30 - Population : 5410
Avis de la commission :
Dossier 20230187 - CARREFOUR QUAI UTRILLO/GRAND RÂ - carrefour quai Maurice
06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 22 Commission vidéoprotection ‘http:/{videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo..
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"TT.
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Utrillo / chemin du Grand Râ - JASSANS-RIOTTIER
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulèvard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 2 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 5410
Avis de la commission :
Dossier 20230188 - CARREFOUR DE LA DOMBES/19 MARS 1962 - carrefour av. de la Dombes / rue du 19 mars 1962 - JASSANS-RIOTTIER
PE D MN Gers MD du.
Catégorie : Demande d'autorisation par téédéülaration ‘
Activité : Collectivité territoriale .
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int : 0 - Cam, ext. : 0 - Cam. vole : 3 - Délal conservation des images (en jour): 30 - Population : 5410
Avis de la commission :
Dossier 20230189 - RD POINT HERRIOT/MARMONT - rond-point rue E. Herriot/ rue du Marmont - JASSANS-RIOTTIER
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 2 - Délal conservation des images (en jour): 30 - Population : 5410
Avis de la commission :
Dossier 20230190 - ROND POINT HERRIOT/BEAUREGARD - rond-point rue E. Herriot/ chemin de Beauregard - JASSANS-RIOTTIER
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 2 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 5410
Avis de la commission :
‘Dossier 20230014 - PERIMETRE CALICE - périmètres(1) - LA BOISSE _
Q … sh Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
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Activité : Collectivité territoriale
Environnement: Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 15- Population : 2741
Avis de la commission:
Dossier 20160292 - SECTEUR FACE PARKING CIMETIERE - adresses(1) - LA BOISSE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration L =
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) - Protection bâtimentaire d'un : établissement relevant d'une personne publique -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 1 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 2741
06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 23 Commission vidéoprotection : http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJ 0...
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Avis de la commission :
Dossier 20230018 - SECTEUR RN - adresses(1) - LA BOISSE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voile publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 2 - Délai conservation des images (en Jour): 15 - Population : 2741
Avis de la commission :
Dossier 20230072 - SECTEUR 689 CHEMIN SACCUNIERE - 689 chemin de la Saccunière
- LA BOISSE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière. (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 1 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 2741
Avis de la commission :
Dossier 20160293 - SALLE POLYVALENTE DES GRAVELLES - adresses(1) - LA BOISSE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que voie dé circulation routière (rue, boulevard...) - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique - ‘
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 4- Cam. vole : O - Délai conservation des Images (en jour): 15- Population : 2741
Avis de la commission :
Dossier 20180260 - CROISEMENT RUE DES ECOLE RUE MARAIS QUAI CHALARD -
adresses(1) - LA BOISSE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 1 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 2741
Avis de la commission :
Dossier 20160238 - SALLE POLYVALENTE. LA BOISSE - adresses(1) - LA BOISSE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédétiaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Protection intérieure d'une administration, d'un lleu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam. int. : 0 - Cam. ext : 4 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 2741
Avis de la commission :
Dossier 20180261.- SECTEUR SACCUNIERE - adresses(1) - LA BOISSE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 24 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
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. Dossier 20230068 - GARAGE CAPELLI SAS - 178 rue ANATOLE FRANCE -
Cam. int. : 0 - Cam. ext : 0 - Cam. voie : 1 - Délal conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 2741
is de la commission :'
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 1 - Cam. ext : 1 - Cam. vole : O- Délai conservation des images (en jour): 15 - Population : 24636
Avis de la commission :
Dossier 20230098 - COMPTOIR INDUSTRIEL GLACE AUTOMOBILE LYONNAIS - 24 rue Aristide Briand- AMBERIEU-EN-BUGEY - FRANCE FO OO
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement: Protection Intérieure d'un ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâätimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - :
Cam. int. : À Cam. ext.: 1 - Cam. voie: 0 - Délal conservation des images (en jour): 30 -Population : 11927
Avis de la commission :
Dossier 20230113 - STATION SERVICE VGAS Sud Est - 228 rue du bois de Tharlet - VIRIAT
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité: Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 8 - Cam. vole : O - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 5420
Avis de la commission :
Dossier 20230001 - NORAUTO - boulevard CHARLES DE GAULLE - CC DE BROU - BOURG-EN-BRESSE _ :
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité: Autre commerce sauf grande surface
Environnement: Protection Intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int.: 1À- Cam. ext.: 5 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 14 - Population : 43008
Avis de là commission :
Dossier 20230003 - THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION - D2 ROUTE DE ST TRIVIER - ZONE DE L'ETANG - SAINT-BENIGNE . akiou Sauce AViA ee
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité :. Station service
Environnement: Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int.: 1 - Cam, ext. : 2 - Cam. voie: 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 095
Avis de la commission :
Dossier 20230065- JOYCAR RENOVAUTO SARL - 158 rue DES ROSEAUX - DIVONNE- LES-BAINS
06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 25 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
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Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre-commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée - ‘
Cam. int : 1 - Cam. ext, : 2 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des images (en jour): 15- Population : 7030
Avis de la commission :
92. Dossier 20230097 - DEBIT TABAC LE BARBOZSNC LE 851 - Grande Rue - MARBOZ
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - |
Cam. int. : 3 - Cam. ext. : 2 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 25 - Population : 2207
Avis de la commission :
93, Dossier 20230100 - TABAC LE LOSANGE - SNC AILLAUD - 87 rue Pasteur - CHATILLON- SUR-CHALARONNE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 25 - Population : 5023
Avis de la commission :-
94, Dossier 20210000 - TABAC PRESSE CHEZ NICO - 35 RUE MARECHAL FOCH-BOURG-
EN-BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 43008.
Avis de la commission :
95 Dossier 20130109 - TABAC RESTAURANT SNC LE FRANC - 88 chemin DE L EGLISE -
" PREVESSIN-MOENS
Catégorie : Démande de renouvellement par télédéciaration
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privés - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - ‘
Cam. Int. : 2 - Cam. ext. : 2 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 7 - Population : 4993
Avis de la commission :
96 Dossier. 20140301 - CAVEAU DU REVERMONT (TABAC CAVE A VIN) - 5/6 PLACE DU
” CHAMP DE FOIRE - VAL-REVERMONT
Catégorie : Demande de modification par télédéclaration
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection intérieurs d'un |leu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 6 - Cam. ext. : 3 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en jour): 15 - Population : 1953
06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 26 Commission vidéoprotection bttp://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
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Avis de la commission :
Dossier 20210135 - SNC TABAC DU PALAIS - 8 rue DU PALAIS - TREVOUX
Catégorie : Demande de modification par télédéclaration
Activité : Déblt de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privés - Protection Intérieure d'un Heu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 10 - Population : 6597
Avis de la commission :
Dossier 20230008 - TABAC LACHOUQUE EDDY - 134 place du Carouge - FOISSIAT
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection Intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 4- Cam. ext. : 0- Cam. voie : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 25- Population : 1580
Avis de la commission : .
Dossier 20120170 - TABAC PRESSE SNC SEREMAI - 14 rue alexandre berard - AMBERIEU-EN-BUGEY
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Débit detabac, bar-tabac
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un'établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 8 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 11927
Avis de la commission :
Dossier 20230101 - HOTEL AppartCity - 11 avenue des sablonnières - FERNEY-VOLTAIRE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité: Hôtel ou hôtel restaurant
Environnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - :
Cam. Int. : 5 - Cam. ext. :Ÿ- Cam. voie : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 7852
Avis de la commission :
Dossier 20110223 - CENTRAKOR sarl bazartek - zac les prairies - AMBÜUTRIX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 27 - Cam. ext. : 5 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour}: 15 - Population : 594
Avis de la commission :
Dossier 20160439- SARL BAZARTEK (COMMERCE DE BAZAR) - 2 impasse PAUL GOLLIAT - ARBENT
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 27 Commission vidéoprotection http:/Avideoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDulo...
Environnement : Protection intérieure d'un 1leu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée - . -
Cam. Int. : 26 - Cam. ext. : 6 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 3693
Avis de la commission :
Dossier 20230177 - Mondial Relay - Consigne N° 93929 - ZA de De Penaye Route.
d'Ambérieu - CHAZEY-BONS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
103.
Environnement : Protection bêtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam, int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 671
Avis de la commission :
104. Dossier 20230040 - Mondial Relay - Consigne N°.92318 - Route de Lyon - SERVAS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int, : 0 - Cam. ext. : 3 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des images (en jour): 30 - Population : 931
Avis de la commission :
Dossier 20230042 - Mondial Relay - Consigne N° 14968 - ZA les Grands Varays, Rte de Neuville - VONNAS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
105.
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam, ext. : 3- Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 2473
Avis dé la commission :
106. Dossier 20230046 - Mondial Relay - Consigne N° 61222 - 254 route de Châtillon - LAIZ
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement ! Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : O - Cam. ext. : 3 - Cam. vole : O - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 1010
Avis de la commission : :
Dossier 20230048 - Mondial Relay - Consigne N° 73189 - 713 rue de la Outarde -
CHATEAU-GAILLARD
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
107.
Activité : Autre commercs sauf grande surface
Environnement: Protection bâtimentalre d'un établissement relavant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 3 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 1756
Avis de la commission :
Dossier 20230161 - Mondial Relay - Consigne N° 15950 - 547 rue du Docteur Hubert - |
108. NEUVILLE-SUR-AIN
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 28 Commission vidéoprotection ‘ http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDyJo...
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Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissernent relevant d'une personne privés -
Cam. int. : 0 - Cam, ext. : 2 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 1268
Avis de la commission :
Dossier 20230064 - Mondial Relay - Consigne N° 42578 - 416 rue de la Libération - SAINT- DIDIER-SUR-CHALARONNE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement: Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 2336
Avis de la commission :
Dossier 20230049 - Mondial Relay - Consigne N° 15344 - 14 rue Marcel Paul - AMBERIEU- EN-BUGEY.
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 3- Cam, vole : 0- Délal conservation des images (en Jour}: 30 - Population : 11927
Avis de la commission:
Dossier 20230050 - Mondial Relay - Consigne N° 64752 - 12 rue des Carronières - MEXIMIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 3 - Cam, voie : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 6918
Avis de la commission :
Dossier 20230054 - Mondial Relay - Consigne N° 93928 - 32 cours de Verdun - OYONNAX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam: ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 24636
Avis de la commission :
Dossier 20230058 - Mondial Relay - Consigne N° 15818 - 147 rüe du Mont Rond - SAINT- GENIS-POUILLY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Actvité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : O - Cam. ext, : 2 - Cam. vole : O0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 7380
Avis de la commission :
06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 29 Commission vidéoprotection | http://videoprotection.cpsvp:mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
114 Dossier 20230059 - Mondial Relay - Consigne N° 47744 - 40 chemin de la Bergaderie - " SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : Ô - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 2091
Avis de la commission :
115. Dossier 20120301 - caisse d'épargne rhône alpes - avenue de la gare - CULOZ
Catégorie : Demande de modification par télédéclaration
Activité : Banque
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une. personne privée -
Cam. int : 5 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 2680
Avis de là commission :
116 Dossier 20120300 - caisse d'épargne rhône alpes - 20 avenue de genève - DIVONNE-LES- " BAINS |
Catégorie : Demande de modification par télédéciaration
Activité : Banque
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privés - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int : 7 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 7030
Avis de la commission’: |
117. Dossier 20120303 - caisse d'épargne rhône alpes - 18 rue grande rue - FERNEY-VOLTAIRE
Catégorie : Demande de modification par télédéciaration
Activité : Banque
Environnement : Protection Intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée-
Cam. int. : 8 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 7652
Avis de la commission :
118 Dossier 20120319 - caisse d'epargne rhône alpes - centre commercial le crêt - PLATEAU " DOEHAUTEVILLE
Catégorie : Demande de modification par télédéciaration
Activité : Banque
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un éiablissement relevant d'une personne privée - Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 3 - Cam. ext. : 3 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 3795
Avis de la commission :
119, Dossier 20120122 - caisse d'épargne rhône alpes - 7 rue rené cassin - BOURG-EN-
BRESSE
Catégorie : Demande de modification par télédéclaration
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 30 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDyJo...
120.
121.
122.
123.
124.
22 sur 24
Activité: Banque
Environnement: Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int: 6- Cam. ext.: 1 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images {en jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20170162- AGENCE POSTALE / CENTRE TRI LA POSTE - 513 rue PIERRE POIVRE - VILLARS-LES-DOMBES
Catégorie : Demande de modification par télédéclaration
Activité : Agence postale
Environnement : Profection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int, : 2.- Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 4250
Avis de la commission :
Dossier 20130219 - DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE - 26 RUE DE L HOTEL DE VILLE - NANTUA
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Banque
Environnement : Protection intérieurs d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int.: 3 - Cam. ext.: 0 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - - Population: 3955
Avis de la commission :
Dossier 20150093 - Banque Populaire des Alpes.- 27 Grande Rue - DIVONNE-LES-BAINS
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité: Banque
Environnement: Protection intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int.: 5- Cam. ext. : 1 - Cam. voie : 0 - - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 7030
Avis de la commission : .
Dossier 20110065 - DIRECTION TERRITORIALE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD:'- 77 rue MARECHAL DE TASSIGNY - PONT-DE-VAUX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Banque
Environnement : Protection intérieure d'un leu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 2- Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 2042
Avis de la commission :
Dossier 20110049 - LA POSTE RHONE ALPES NORD - PLACE HONORE D URFE - VIRIEU-LE-GRAND
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Banque
Environnement : Protection Intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 2 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : O - Délai conservation das images (en Jour): 30 - Population : 982
Avis de la commission :
06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 31 Commission vidéoprotection ” http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
&
125. Dossier 20120302 - caisse d'épargne rhône alpes - 143 rue des terreaux - GEX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité : Banque
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection Intérieure d'un leu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - : |
Cam. Int. : 7 - Cam. ext. : 3 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des images (en jour): 30 - Population : 7844
Avis de la commission :
126. Dossier 20130005 - BNP Paribas - rue Alexandre Berard - AMBERIEU-EN-BUGEY
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
, Activité : Banque
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privés - Protection bâtimentalre : d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 3 - Cam. ext ; 1 - Cam. vole : 0 - Déiel conservation des Images (en jour}: 30 - Population : 11827
Avis de la commission :
Dossier 20120304 - caisse d'épargne rhône alpes - 948 rue edouard herriot - JASSANS- " RIOTTIER
Catégorie : Demande de modification par télédéclaration
Activité : Banque
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int : 5 - Cam. ext. : 3 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 5410
Avis de la commission :
127
128. Dossier 20230070 - SOCIETE GENERALE - 374 rue BRIAND STRESEMANN - THOIRY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Banque
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int, : 0 - Cam. ext. : O - Cam. vole : 4 - Délal conservation des Images (en jour): 30 -Population : 4107
Avis de la commission ::
129. Dossier 20110255 - Banque Populaire des Alpes - rue des Terreaux - GEX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Banque
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int, : 6- Cam. ext. : 1 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 7844
Avis de la commission :
130. Dossier 20180069 - LIDL - 70 avenue de la Libération - AMBERIEU-EN-BUGEY
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement : Protection intérieure d'un leu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 27 - Cam. ext. : 2 - Cam, vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 10 - Population : 11927
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 32 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/Php Video/gpCoTrierOrdreDu] 0...
131
132
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Avis de la commission :
Dossier 20130216 - AUBERT FRANCE SA PUERICULTURE - 23 boulevard JOLIOT CURIE - ZC CARREFOUR DE L'EUROPE - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4- Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 15 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20230110 - PICARD - 126 rue de Saiève ZA de L'Allandon - SAINT-GENIS- " POUILLY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerces sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int, : 4- Cam. ext. : 0 - Cam. vole’: 0 - Délal conservation des images (en Jour): 15 - Population : 7380
Avis de la commission :
Dossier 20230184- CORBIOLI MAISONS INDIVIDUELLES - 144 rue Pasteur - CHATEAU- * GAILLARD
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité :
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 2 - Cam. ext : 5 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 15 - Population: 1756
Avis de la commission :
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* 24 sur 24 06/03/2023, 12:48
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 33 EE Sabot de PRES
PR ÉLTE Bureau des polices ‘administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220466 .
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CHEZ SO DEPÔT (commerce dépôt vente) à VIRIAT
-_ La préfète de l'Ain,
Officier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normés techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sophie BALDWIN gérante du commerce Chez So Dépêt sis 700 rue du Revermont 01440 Viriat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Mme Sophie BALDWIN gérante du commerce Chez So Dépôt est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans les zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (atelier)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 [I 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et'à mettre en. œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contréle par la Cnil.
‘45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex È 4,32.30,00 -— Site internet : iv.fr — twitte 3 K : @Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 34 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Mme Sophie BALDWIN gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www:televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre ‘mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection -www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aiñ et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de. manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours. fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 35 ÎF Cabinet de ia préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Libert
Fra
Arrêté préfectoräl n° 20180205
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHE SAS CLOMIAL à SAINT-ANDRE-DE-CORCY
La préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre {I, titre 11, notamment ses articles L.251:1 à L.255-1 et R251-1 à
R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Intermarché — Sas Clomial sis zi de Sûre 01390 Saint-André-de-Corcy jusqu'au 21 juin 2023 :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'ajout de 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures présentée par le directeur du supermarché Intermarché et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; DE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 est abrogé :
Article 2 : Le directeur du supermarché Intermarché est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 38 caméras intérieures et 13.caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4: Les caméras installées dans les zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zone de livraisons, coffre, bureaux...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre : CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex .32.30,00 — Site i Ï | ( : @ Tél 04.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 36 Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 7 : Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi qué dans. la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et-des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aù pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 37 EÆ 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté ‘
Fruit
Arrêté préfectoral n° 20120030
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DECATHLON à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Ain,
.… Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il; titre 11, notamrnent ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu . l'arrêté: ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le magasin Décathlon à Viriat jusqu'au 10 mars 2026 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection faisant suite au déménagement de l'établissement. Décathlon sis 15 avenue des Belges 01000 Bourg-en-Bresse présentée par le directeur du magasin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 est abrogé ;
Article 2 : Le directeur du magasin Décathlon ést autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras . intérieures et 10 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes .
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zone livraison, coffre, bureaux, entrée du personnel, parking du personnel...)jn'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-B resse cedex
Tél, 04.74,32,30.00 — Site et : ain = twitter — o0k : NE f
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 38 toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 6 : Le public est:informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1.et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements-seront détruits dans un déiai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le dirécteur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation -- ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement. impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de : demande d'autorisation complet transmis via l'application .de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article-9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autoriéation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L..252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 dy code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 39 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives PRÈÉ PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20170219 |
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
STAND DE TIR à BOURG-EN-BRESSE
SOCIETE DE TIR DE BOURG:ÈN-BRESSE - ASSOCIATION LOI 1901
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1|, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :.
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de l'association société de tir de Bourg-en-Bresse sis route de Seillon — les Vennes 01000 Bourg-en- Bresse et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1” : Le président de l'association société de tir de Bourg-en-Bresse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à’ mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :.3 caméras intérieures situées dans le hall d'entrée et dans le bureau d'accueil visionnant les zones accessibles à tout public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans les zones réservées à une catégorie de personnes (adhérents au stand, public accompagné), n'entrent pas dans le. champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
|, 04.74,32 ie internet : www.ain.gou ter — facebook : @Prefs |
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 40 pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de ia personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en: vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L, 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le président de l'association société de tir de Bourg-en-Bresse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en: place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de -vidéoprotection www. televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative: préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre: mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. ‘
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a.été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes. administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours. fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'association et dont un exemplaire sera adressé :
au maire dé la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète, :
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 41 (EE pjganinet de la gr
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PRÉPÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liber Égalité Fraternsté
Arrêté préfectoral n° 20230009
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERSPORT SAS FLAM à BEYNOST
La préfète de l’Ain, |
Officler de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Damien LECLERC gérant du magasin de sport Intersport Sas Flam sis zac des Baterses 01700 Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M. Damien LECLERC gérant du magasin de sport Intersport Sas Flam est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet: arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de. vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 16 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
‘Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d'actes terroristes
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zone de livraison, coffre, bureau...)n'entrent pas dans lé champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas. Comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 42 consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est.informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un. pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 6 : Le responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle ‘analyse au vu d'un dossier de demandé d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modifi cation des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le triburial administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 43 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité Frateraité
Arrêté préfectoral n° 20180253
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE HOSPITALIER DE FLEYRIAT à BOURG-EN-BRESSE
UN PERIMETRE
. La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 : L
Vu l'arrêté ministériel. du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice du centre hospitalier de Fleyriat pour un périmètre intérieur et extérieur délimité par les rues suivantes 800 route de Paris, allée du Gouverneur Louis Vabre, chemin du château de Fleyriat, route de la Craz 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°" : La directrice du centre hospitalier de Fleyriat est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre intérieur et extérieur délimité par les rues suivantes 900 route de Paris, allée du Gouverneur Louis Vabre, chemin du château de Fleyriat, route de la Craz 01000 Bourg- en-Bresse.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d'actes terroristes
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 2 internet : ain Ï ar rer
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 44 Article 3: Les caméras installées dans les zones réservées à urie catégorie de personnes n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une. étude d'impact qui consiste à évaluer les ‘incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cni.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne. responsable avec un numéro de téléphone non ‘surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La directrice de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse. au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.r.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtré retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1. à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la “préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de. sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 45 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20150265
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
. — OASIS GYM FITNESS MATERIEL
CLUB DE SPORT à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. José ALVES JORGE gérant de la société Oasis Gym Fitness Matériel sise 9 rue Abbé Cottard Josserand 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M. José ALVES JORGE gérant de la société Oasis Gym Fitness Matériel est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelabie à Compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
-.Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées aux adhérents du club de sport (salles de sport et accès) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de ia loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 46 pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la Personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour .le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles. L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5‘: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation. administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre : mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gourv.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au'vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 :. Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au. pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 47 EE LL. ) anne de la De
irect PRÉFÈTE
Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20140027
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à JASSANS-RIOTTIER
: La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection; :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du magasin Carrefour Market sis rue Edouard Herriot 01480 Jassans-Riottier et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le directeur du magasin Carrefour Market est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquéé, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 18 caméras intérieures et 6 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public. |
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d'actes terroristes
I ne devra pas être destiné à alimeriter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, quais livraisons, coffre, accès personnel...)n'entrent pas dans-le champ d'application de la loi. Cés caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 2L_04.74.32,30.00 — Site internet : www.ain.gouv. ifter — facebook : @PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 48 qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque: point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone hon surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. _613-13 et des articlés R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une ‘enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du‘système doit se porter garant(e). des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéé qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données.à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis. via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre. mois avant l'échéance de ce délai via l'application. de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales. applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière. dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 49 æ" EH Cabinet de la préfète
Direction des sécurités PRÉFÈTE
Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20200096
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR SAS LA TRIBU DU FÜT (AU FÜÛT ET À MESURE) à PERONNAS
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Valentin FERNANDES gérant du bar La Tribu du Füt sis 39 route de Saint-André-sur-Vieux-Jonc et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023,
Sur proposition du directeur de cabinet ,
ARRETE
Article 1° : M. Valentin FERNANDES gérant du bar La Tribu du Füt est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéocprotection conformément au dossier présenté ét comprenant: 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, quai livraisons, bureau, accès personnel, coffre..)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. a
45, avenue Âlsacs-Lorraine — Quartier
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Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 50 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : M. Valentin FERNANDES gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel-doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier. de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de’ vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière -dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. .
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 51 Cabinet de la préfète E 3
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230163.
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 16361 à CHATILLON-SUR-CHALARONNE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection : |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général dé la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 452 avenue Jean Jaurès 01400 Chätillon-sur-Chalaronne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt; : :: | L
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa.séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le directeur générai de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées eur la consigne pour visionner les casiers.
rlptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés êt ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évalueres incidences du système
45, avenus Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 4, JU 00 — ite internet : il Ï DrreTte 11n.9C fr — tu - — facebook @ fl
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 52 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L..251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via, l'application de -vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéancs de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. LL
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de .manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et'R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des ‘actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 53 Cablnet de la préfète'
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
E 3
PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230163
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 14663 à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R: 251-1 àR. 2534:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition. des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 33 bis avenue de Marboz 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions ;
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Articie 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
e cedex
4
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 40 0 - 01012 Bourg-en-Bress Tél. e ain.gouv.fr — = f : @P
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 54 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de conirôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou -de la Personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R..253-4. :
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits daris un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du’ système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr..
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai . via l'application . de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présenté autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, ls 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur. des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 55 BE: & - Cabinet de la préfète
: Direction des sécurité
PRÉFÈTE Bureau des polices ‘administratives
DE L'AIN
Liberté
Évalité :.
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230174
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 56919 à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ; .
Vu l'arrêté ministériel: du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 58650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 7 rue Prévoté 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
scriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
«+ Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS
Sl. 04,74, le internet : Ai IN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 56 sur les personnes, ef à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confi dentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou’ d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles. Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. -
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
‘Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après. que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de - manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain &t pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.:
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 57 E 5 carnet de prete
D d PRÉFÈTE
Bureau des polices ‘administratives
DE L'AIN
Liber
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230165
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 14444 à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Aln,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne: Mondial Relay installée 56 rue du Stand 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°": Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptlons :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17. du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 2L 04, 74.32.3000 - Site internet : ain.gou itte @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 58 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit .se porter. garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre: mois avant l'échéance de cé délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de: Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 59 LE: Cabinet de la préfète
Direction des sécurités P ÉLTE
Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°20230172 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 77337 à SAINT-DENIS-LES-BOURG
La préfète de l’Aln,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1àR.2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée rue des Viards 01000 Saint-Denis-les-Bourg et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt,
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à ‘compter de la date du présent arrêté dans les. conditions fixées dans cet arrêté, à metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures inétallées sur la consigne pour visionner les casiers.
lptions :
Les caméras ne doivent pas visionner: la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant. :
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32 30.00 — Site inte et. \,ain.gou fr — twitter — facebook : @F D1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 60 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, :à chaque point d'accès du liéu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable . avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir daris l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que’ dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. .
Artléle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. ‘
Article. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une. nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en.cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articie 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans .un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
“Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 61 ' = Se la préfète
Directl écurités PRÉFÈTE
Bureau des polices ‘administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230173
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 15668 à SAINT-JUST
La préfète de l’Ain,
. Officler de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1àR. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 5 chemin du petit Plan 01250 Saint-Just ét ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en:sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la'‘société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
re tions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. .
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modfiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine -— Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 0.00 — Site internet : www.ain.goi tte Prefs
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 62 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou dela personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30) jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que .dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.:
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d'une riouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même. de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de ia sécurité intérieure ou encore en.cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Laminé SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 63 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités PRÉFÈTE
Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230040
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 92318 à SERVAS
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre !l, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
‘Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay n° 92318 sise 254 route de Lyon 01960 Servas et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un’ système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un. fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent-de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine - Quart je
Tél. 04. 2.30,00 — s
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net :
rg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
141
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 64 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
“Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéopratection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l’autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, . ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objét d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sés observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation. sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de’ deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dératérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplairs sera adressé:
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, lé 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 65 Cabinet de la préfète E 3
Direction des sécurités PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fréteraité
Arrêté préfectoral n° 20230042
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 14968 à VONNAS
La préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu l6 code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay n°14968 sise ZI les grands Vareys 01540 Vonnas et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cäbinet :
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable. à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivént être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes |
- Prévention des atteintes aux biens
I'ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectoraie. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
rraine — Quart 45, avenu é 0,00 — Site in e Alsace-Lo
T 4 74. V4
r Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Bt : ain. itte al .@Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 66 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public ést informé, à chaque point d'accès. du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la: personne responsable avec Un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogrämme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le.cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au. vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle. autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 67 E E Re apr
h
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230046
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 61222 à LAIZ
La préfète de l’Aln,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité. intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay n° 61222 sise 254 route de Châtillon 01290 Laiz et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par là commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1” : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans.les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex s 2 0.00 — Site ir a : fl = areil
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 68 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées. et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfeciure de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 69 E = Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230069
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 47744 à SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
La préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1àR.2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 40 chemin de la bergaderie 01370 Saint-Etienne-du-Bois et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1” : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pouf une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas &tre destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 70 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du liéu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l’autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du’ système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www:televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de Ja sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 71 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives PRÈÉ PREFÈTE
DE L'AIN Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230060
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 47743 à MONTLUEL
._ La préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de là sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534; .
-Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59850 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 16 cours de la Portelle 01120 Montluel et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans leé conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent dé la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en Bresse cedex L- TE ain. GOUV fr — Or — af : (©
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 72 sur les personnes, et à mettre-en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information. judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délaï des cinà ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection. www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. :
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023 .
La préfète, .
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 73 EE 5 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉ FÊTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230062
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 15734 à POLLIAT
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à.L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial -Relay installée 21 allée de l'osier 01310 Polliat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1” : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de: vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les-casiers.
Prescriptions : .
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce. dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, età mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg (
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 74 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de ia personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant Une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1'à L. 255.1 et L. 8613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une. enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du. système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutés les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle. analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. _
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative .préalable au-terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois .avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection wwW.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux.mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
‘La préfète,
_Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
‘Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 75 lE: : Cabinet de la préfète
PALELTE Bureau des Polices adminietaties
DE L'AIN
Liberté .
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230063
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 16444 à REPLONGES
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté Ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le‘directeur
général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villéneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 223 route de Bourg 01750 Replonges et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner là voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
.- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter-un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 0.00 — Site inte : ai Ï f
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 76 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit. d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'ébjet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de. demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur. gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 :.La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain-et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 77 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230064 |
-Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 42578 à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
. La préfète de l'Ain, Officier
de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre. Il, notamment ses articles L, 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition. des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 416 rue de la libération:01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent.arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, .un Système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. |
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans l& décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex | sl. 04.74 0.00 — Site inte ji itter — face! - MPrefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 78 ‘sur lès personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité. des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou.de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en places. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv. fr.
Article. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : uni dossier complet devra être transmis à ‘la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai : via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 79 Œ ) ue ue
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PRÉPÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230112 |
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AQUAPARC SARL BEFUN (structures gonflables sur l’eau) à CORMORANCHE-SUR-SAÔNE
La préfète de l'Ain,
Officler de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1àR. 2534: :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes: techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Aurélien BUFFET gérant de la société Befun Aquaparc sis 365 chemin du lac 01290 Cormoranché-sur-Saône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Aurélien BUFFET gérant de la société Befun Aquaparc est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Prescr! n:
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée ét présentée, en cas de contrôle par la Cnil. .
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier B
é à. 30.00 — Site inte a
ourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
: Jouv.f tte P f
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 80 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne. responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-89, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le gérant de la société, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou: le visionnage des images, . ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu' 'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse. au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de cs délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter. de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 81 EE Diner de 1 piété tion
P RE TE Bureau des polices ‘administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230081
portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
BASIC FIT Il - CLUB DE SPORT à MONTCEAUX
La préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L, 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1àR.253-4: |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Basic Fit Il salle de sport 40 rue de la vague 59650 Villeneuve d'Ascq dans son établissement sis Grand Rivollet 01090 Montceaux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Basic Fit I! salle de sport est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet
arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure située dans le sas d'entrée accessible à tout public.
Prescription :
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées aux adhérents et au personnel du club n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne. sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Als rraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
4. Site internet : AIN.gOuv. itte DPrefe
45, avenue
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4.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 82 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534. _:
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête dé flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum-de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(é) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant.un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via. l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable äu terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur. gouv. fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé. aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou. encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est-chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 83 Cabinet de la préfète PRÉFLTE
Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives Liberté
Pratt
Arrêté préfectoral n° 20180113
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PÔLE EMPLOI AUVERGNE RHÔNE ALPES à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain, |
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R. 253-4 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : |
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence Pôle Emploi sise 323 avenue de Parme 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu'au 19 avril 2023 :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant daris l'établissement susmentionné présentée par la directrice régionale adjointe, Direction Régionale Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes 13 rüe de Crêpet - cs 70402 - 69364 Lyon cedex 07 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé :
Article 2 : La directrice régionale adjointe de Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
-- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à ‘une Catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de ia loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectiorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — ier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
TÉL 04.74,32.30.00 - Si et : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Pre :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 84 Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concermées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux ‘articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
‘Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 85 Œ = Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Buréau des polices administratives Lou
Frairrnité
Arrêté préfectoral n° 20130037
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE SUPER U à MONTLUEL
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Offlcier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018. autorisant l'installation d'un dispositif de'vidéoprotection dans le Supermarché Super U sis 16 cours de la portelle 01120 Montluel jusqu’au 23 avril 2023 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant dans l'établissement susmentionné présentée par le président de la société Montludis magasin SUPER U et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 22 février 2018 est abrogé :
Article 2 : Le président de la société Montludis magasin SUPER U est autorisé pour uné durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et Comprenant : 19 caméras intérieures et 12 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les cäméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. |
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atfeintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter ün fichier nominatif
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservéés à une catégorie de personnes (réserves, quai livraisons, bureau, zone coffre...), n'entrent pas dans le chamip d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04,74 2.30.00 — Site i : Î UV. itter — fa ebook : @E
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 86 évaluer les incidences du système sur les personnes, .et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et-présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées -ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande .d'autorisation _ complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr..
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dôssier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R: 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 87 DE L'AIN
Liberté
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
.… Arrêté préfectoral n° 20230155 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
POINTS D'APPORTS VOLONTAIRES ROUTE DE PONT-DE-VAUX - ONJARD
à BAGE-DOMMARTIN
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection : | |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Bagé-Dommartin aux abords des points d’apports
volontaires sis route de Pont-de-Vaux - Onjard 01380 Bagé-Dommartin
et ayant fait l’objet d’un récépissé dé dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en_ sa séance du 22 mars
2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Bagé-Dommärtin est autorisé, pour Une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions
fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant
: 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un
système de masquage le cas échéant. |
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des Zones privatives réservées à une
catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application
de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 jañvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex LL 04.74,32,30,00 — Site internet : aip.£ Ï acel TIé QUV.IT — twitter — facebook : @P
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 88 comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à. évaluer les inciderices du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour. garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes -en vigueur du codé de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articies R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagranit délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. .
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intérvenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à’ la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale. territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour: les besoins d'une procédure pénale. :
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
‘Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en. cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de. manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Bagé-Dommartin. . Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 septembre 2022 .
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 89 PRÉPÈTE
DE L'AIN
Liberté Égalité
Frateraité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230186 | portant autorisation d’un
système de vidéoprotection
POINTS D'APPORTS VOLONTAIRES BOULODROME à BAGE-DOMMARTIN
: La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L..251-1. à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Bagé-Dommartin aux abords des points d'apports volontaires sis chemin derrière le
boulodrome 01380 Bagé-Dommartin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Bagé-Dommartin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant. - :
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans dés zones privatives. réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi, Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél 4.32,30 Site in WWwW.ain.gouv.fr — twitter —
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 90 incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confi dentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la
Cnil.
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l’éxistence d’un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notarnment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articies L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article. 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi. que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises. sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite.du. délai. maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur.gouv.fr. |
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente .autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L: 252-1 à L. 252-6, L. 253-1: à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du: code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Bagé-Dommartin.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 91 DE L'AIN Liberté
Cabinet de la préfète
| Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
, Arrêté préfectoral n° 20230164 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
POINTS D'APPORTS VOLONTAIRES ROUTE DE BUTILLON à BAGE-DOMMARTIN
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
: Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1
à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un ‘système de vidéoprotection présentée par le maire de Bagé-Dommartin aux abords des points d'apports volontaires
sis route de Butillons 01380 Bagé-Dommartin et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 mars 2023 ; |
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Bagé-Dommartin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant
la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
! ne devra pes être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique
aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la
décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
- CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
UV. fr — twi book :
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre
Téi, 04.74.32,30.00 — Site : Ai
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 92 incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par Caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'üne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à.la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des ‘services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de. police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans. préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vü d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance. de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L..251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à.L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Bagé-Dommartin.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 septembre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 93 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités ŒE A Bureau des polices administratives
PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230078 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
UN PERIMETRE à REYRIEUX
La préfète de F'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titré Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. .251-1 à R. 2534 ; | | |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes’ techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la mairesse de Reyrieux sur un périmètre délimité par les rues suivantes : rüe de gare, rue du stade, rue du collège, rue Louis Antoine Duriat, grande rue, route de Trévoux, chemin de Veissieux-le- Haut, route de Veissieux-le-Bas 01600 Reyrieux et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : La mairesse de Reyrieux est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et Comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : rue de .gare, rue du stade, rue du collège, rue Louis Antoine Duriat, grande rue, route de Trévoux, chemin de Veissieux-le-Haut, route de Veissieux-le-Bas 01600 Reyrieux.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre
.14,32.30.00 — Site in : Ain.
- CS 80 400'- 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. — twitter: : UV
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 94 Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles dela circulation),au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613- 13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : La mairesse de Reyrieux, responsablé de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront: accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice. des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modifi cation présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé. aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité. intérieure ou encore en cas de modification des’conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire: l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens. telerecours.fr. .
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairesse de Reyrieux.
Faità Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète, |
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 95 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités pA
Bureau des polices administratives
PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230136 portant autorisation d'un‘système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DE MONTMERLE - LES RIVAUX à MONTCEAUX
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre ll, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Montcsaux sur un secteur sis route de Montmierle — les Rivaux 01090 Montceaux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1* : Le maire de Montceaux est autorisé, pour une durée de cinq ans renoûvelablie à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Arülcie 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Secours à personnes, Secours à personnes - Défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Articie 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une. caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9 L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-
‘13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Ain gouv.fr — twitter —
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél, 04.74,32.30.00 - Si . @Prefi
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 96 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Montceaux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées. et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant. l'échéance . de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5.et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au ‘maire de Montceaux.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 97 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités E 2
Bureau des polices administratives
PREFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230137 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DE DE CHATILLON à MONTCEAUX
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1àR. 2534:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition. des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Montceaux sur un secteur sis route de Châtillon — RD
17 01090 Montceaux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRETE
Article 1° : Le maire de Montceaux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
à Compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans
cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant: 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Secours à personnes, Secours à personnes - Défense Contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments
publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par
Caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de
la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité où
de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit. d'accès aux images, un pictogramme représentant une
caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité
intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-
13 et des articles.R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS
74,32,30,00 — Si : Ain.gouv. 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . Tél Ï : + — facebook : @
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 98 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Montceaux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très. précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutés les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 40 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr. .
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Montceaux.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 99 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités E A
Bureau des polices administratives
PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230138 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR CARREFOUR DES 7 CHEMINS à MONTCEAUX
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1.à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection présentée par le maire de Montcsaux sur un secteur sis carrefour des 7 chemins 01090 Montceaux et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 : n
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1*: Le maire de.Montceaux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans-les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adrésse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. |
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Secours à personnes, Secours à personnes.- Défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants. ‘
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-
13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. | Co
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400- 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30,00 — Site internet : &in,go — twitter — ok :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 100 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Montceaux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de. gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents. pourront accéder et consülter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via. l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection. www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R..251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter. de la date de sa notification, sur le site citoyeris.telerecours.fr.
Ârticle 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Montceaux.
Faità Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 101 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
ŒE | Bureau des polices administratives PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230139 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DE BELLEVILLE — RD 17 à MONTCEAUX
: . La préfète de F'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition. des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Montceaux sur un secteur sis route de Belleville — routé départementale 17 - 01090 Montceaux et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Montceaux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Secours à personnes, Secours à personnes - Défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-
13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
| Tél, 04,74,32.30.00 — Site interet : www,ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Profe S
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 102 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Montceaux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. : :
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et ' consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation -des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification. présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analÿse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation-a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil dés actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr. ‘
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de Montceaux.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 103 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités lÆ: 1
Bureau des polices administratives
PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230140 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
UN PERIMETRE à MONTCEAUX
La préfète de l'Ain, Officier
de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite .
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Montceaux sur_un périmètre délimité par les rues suivantes : chemin du cimetière, chemin du campin, chemin de rache, chemin de l'église, route de Montmerle, route de Belleville 01090 Montceaux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt : .
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Montceaux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier. présenté et comprenant. un périmètre délimité par les rues suivantes : chemin du cimetière, chemin du campin, chemin de rache, chemin de l'église, route de Montmerle, route de Belleville 01090 Montceaux
La caméra. ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant. |
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Secours à personnes, Secours à personnes - Défénse contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéñants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél 04,74.32,30.00 - Si | ai i :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 104 vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-
13 et des articles R. 251-1 àR. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Montceaux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées. :
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une .procédure pénale. -
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet tranemis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le systèmie concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L..252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de. la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux ‘devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telérecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de Montceaux. |
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 105 Æ Æ Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Ra
Fratermité
Arrêté préfectoral n° 20190143
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PERIMETRE N°4 à JASSANS-RIOTTIER
La préfète de l’Aln,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des ‘systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 autorisant l'installation de. dispositifs de vidéoprotection sur un imètre | IV : rue-du Beaujolais, rue du 3 septembre 1944, rue de Beaurivage,
avenue Jean Monnet 01480 Jassans-Riottier ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le périmètre sus-mentionné et “ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt '
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 est abrogé ;
Article 2 : Le maire de Jassans-Riottier est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus- indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : rue du Beaujolais, rue du 3 septembre 1944, rue de Beaurivage, avenue Jean Monnet 01480 Jassans-Riottier.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de: masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité
45, avenue Alsace-Loiraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
. Téi. 04.74.32,30.00 - Sitei in.gouv.fr — twitter — facebook : fetO1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 106 intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans. l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7: Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de. policé ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L..253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Jassans-Riottier.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 107 JE = Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Para
Arrêté préfectoral n° 20180368 ‘Portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
DEUX PERIMETRES à JASSANS-RIOTTIER
La préfète de l'Ain, Officier de la Légion
d'honneur, .
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 autorisant l'installation de dispositifs de vidéoprotection sur deux périrnètres délimités comme suit :
- a ville: allée des marronniers, rue des sports, rue de la mairie, rue Edouard Herriot, avenue
Montplaisir 01480 Jassans-Riottier,
- périmètre parc de loisirs : avenue de la plage 01480 Jassans-Riottier, jusqu'au 28 décembre :
Vu la demande d'extension concernant le périmètre du centre ville sus-mentionné par les rues suivantes : 1 rue des peupliers, 2078 rue Hector Berlioz, 36 rue du Cinier. 55 rue du Sorbier, 134 rue Jeari Surchamp, 2 avenue Montplaisir, allée des marronniers, 1352 rue Edouard Herriot 01480 Jassans-Riottier et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur dé cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 esi abrogé :
Article 2 : Le maire de Jassans-Riottier est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus- indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant deux périmètres lélimité t :
.périmètre centre ville : 1 rue des peupliers, 2078 rue Hector. Berlioz, 36 rue du Cinier, 55 chemin du Sorbier, 134 rue Jean Surchamp, 2 avenue de Montplaisir, allée des Marronniers, 1352 rue Edouard Herriot 01480. Jassans-Riottier,
- périmètre parc de loisirs : avenue de la plage 01480 Jassans-Riottier.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un. système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
‘45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
04.74,32.30.00 — Site in ; Ain.gOuv :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 108 Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Protection des. bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de ia sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles. R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ‘ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), 8 sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. :
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www'.televideoprotection.intérieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéréssé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Jassans-Riottier.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 109 LE 2% Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives "2 ÆFresraitl
| Arrêté préfectoral n° 20110200 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
UN PERIMETRE à JASSANS-RIOTTIER
: : La préfète de l'Ain,
Officler de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 autorisant l'installation de dispositifs de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les rues suivantes avenue Fourriet, rue Edouard Herriot, place Limelette, avenue Monnet, rue du Beaujolais, rue des Peupliers 01480 Jassans-Riottier :
Vu la demande de modification du périmètre de vidéoprotection susmentionné délimité comme suit : 342 rue du beaujolais, 15 avenue de la Dombes, 208 place de limelette, 1120 rue Edouard Herriot, 110 avenue L. M. Fournet 01480 Jassans-Riottier et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 est abrogé ;
Article 2 : Le maire de Jassans-Riottier est autorisé pour.une durée de cinq ans renouvelable à compter.de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus- indiquées, un système de vidéoprotection conforrnément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : 342 rue du Beaujolais, 15 avenue de la Dombes, 208 place Limelette, 1120 rue Edouard Herriot, 110 avenue Léon-Marie Fournet 01480 Jassans-Riottier.
Les caméras ne doivent pas visionner. les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la. sécurité
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400:- 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél -32,30.00 — Site internet : Ain, gOUv.fr — twitter — k : etO1 :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 110 intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des ‘personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale. territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Articie 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet. devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Jassans-Riottier.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour. la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 111 PRÉPÈTE
DE L'AIN Lib té " .
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités Bureau
des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230186
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR CARREFOUR CHAMPS RIOTTIER / GRAVIERE à JASSANS-RIOTTIER
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
‘Vu l'arrêté ministériél du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection présentée par le maire de Jassans-Riottier sur un secteur sis carrefour rue des champs de Riottier — rue.de la gravière 01480 Jassans-Riottier et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection. en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Jassans-Riottier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention d'actes terroristes
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
I! ne devre pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg C entre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 2.30.00 — Si et : in.goi k : v.fr —
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 112 Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le mairé de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la. maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes. ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territoriaiement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités. de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concemné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance .de ce délai. via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Jassans-Riottier. | Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 113 Æ. PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230187. portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SECTEUR CARREFOUR UTRILLO/ GRAND RÂ à JASSANS-RIOTTIER
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et:
R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Jassans-Riottier sur un secteur sis carrefour quai Maurice Utrillo — Chemin du grand Râ 01480 Jassans-Riottier et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars
2023; :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Jassans-Riottier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. °°
Article 2 : Ce dispositif. poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention d'actes terroristes .
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
‘45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 : O1
| inte : Bin.gc — twitter:
012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32,30.00 - Si ain. gouv.fr twitter — : facebook
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 114 Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux imagés, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement . compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette aütorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain'et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.f.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Jassans-Riottier.
Fait à Bourg-en-Bresse,.le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 115 E
PRÉFÊTE DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230188 |
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR CARREFOUR DE LA DOMBES / RUE DU 19 MARS 1962 à JASSANS-RIOTTIER
* La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du ‘3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection : :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Jassans-Riottier sur un secteur sis carrefour avenue de la Dornbes — rue du 19 mars 1962
01480 Jassans-Riottier et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt : :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séances du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Jassans-Riottier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant : 3 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent .être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention d'actes terroristes
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas tre destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 0101 3
_www.ain gouv.fr — twitter — 2 Bourg-en-Brésse cedex - Tél, 04.74 0 —Site in o : eb
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 116 Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation .par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec.un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du. système mis en place. Des consignes très. précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans Ja limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans. préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet. d'une nouvelle autorisation . administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sés observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à LE. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux’ mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr..
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Jassans-Riottier.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 117 E H PRÉFÉTE
DE L'AIN Liberté
Égalitéfté
Cabinet de ia préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230190
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR ROND-POINT HERRIOT / BEAUREGARD à JASSANS-RIOTTIER
, . La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordré national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livreIl, titre Il, notamment ses articles L. 251-1.à L. 255-1 et
R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007: portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; US
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection présentée par le maire de Jassans-Riottier sur un secteur sis rond-point rue Edouard Herriot - chemin de Beauregard 01480 Jassans-Riottier et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’ : Le maire de Jassans-Ricttier est autorisé, Pour une durée de cinq ans renouvelablé à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sUs-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention d'actes terroristes
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
ll ne devra pas être destiné à’ alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 -
Tél. 04,74.32,30.00 — Site internet : it 01012 Bourg-en-Bresse cedex v.fr — j0k : = fi book fetO1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 118 Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec Un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans. préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation: administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Jassans-Riottier.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 119 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230189
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR ROND-POINT HERRIOT / MARMONT à JASSANS-RIOTTIER
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Jassans-Riottier sur un secteur sis rond-point rue Edouard Herriot — rue du Marmont 01480 Jassans-Riottier et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRETE
Article 1° : Le maire de Jassans-Riottier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 Caméras visionnant la voie publique. :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes :
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention d'actes terroristes
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg
7 jte ï :
Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél 0.00 — ai Ï book : Souv.fr — twitter — 1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 120 Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534. :
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. .
Article 8': Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce. délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Jassans-Riottier.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 121 E } Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PERIMETRE CALICE à LA BOISSE
La préfète de l'Ain, .
. Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre .Il, titre II; notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de La Boisse sur un périmètre délimité par les rues suivantes 697 route nationale, les sapins, chemin Henry IV, 12 le Calice, 317 chemin du Calice, 353 route nationale 01120 La Boisse et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ; |
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1* : Le maire de. La Boisse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : 697 route nationale, les sapins, chemin Henry IV, 12 le Calice, 317 chemin du Calice, 353 route nationale 01120 La Boisée.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes :
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier . .
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets 7
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par. caméras dans le cas de constatation des
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél, 04,74,32.30,00 — Site internet : www.ain.s € ebook : @ 6 Interne 7 AS
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 122 infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613- 13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de La Boisse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images. captées ou/et enregistrées et dés atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes conceméss.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des. images (1 mois), sans préjudice’ des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle ‘analyse au vu d'un. dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :’un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de : ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée...
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera. notifié au. maire de La Boisse.
Fait à Bourg-en-Bresse; le 22 mars 2023
La préfète,
Pour ia préfète, |
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 123 l 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR 1372 ROUTE NATIONALE à LA BOISSE
. La préfète de l'Ain,:
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de La Boisse sur un secteur sis 1372 route nationale 01120 La Boisse et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départémentale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: Le maire de La Boisse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable. à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique
Les caméras ne doivent pas visionner: les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes .
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres obiets
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
If ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue TRE Quartier EC Centre - CS 80 400 - 01012 DE enroronse cedex
74,32,30.00 — Si | b
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 124 Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'aütorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les référencès des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613- 13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de La Boissé, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère subétantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelles autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Boisse. | Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 125 E A Cabinet de la préfète
PREFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230072 portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SECTEUR 689 CHEMIN SACCUNIERE à LA BOISSE
. La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur, .
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
‘Vu la demiande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de La Boisse sur un secteur sis 689 chemin de saccunière 01120 La Boisse et ayant fait l'objet
… d'un récépissé de dépôt ; : |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :.
ARRETE
‘Article 1° : Le maire de La Boisse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système. de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être. équipée d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou
Lorraine — Quartier Bourg Centre - C
.30 ite i : Ain. |
45, avenue Alsace- S 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
7 — Si et — twitte k : Tél. 04,74
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 126 de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613- 43 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de La Boisse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et. des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police’ municipale territorialement compétents pourront. accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet: transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. L
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en câs de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai dé deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Boisse. h
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 127 E Cabinet de la préfète
PREFETE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égaiité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2018026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
SECTEUR 1 CHEMIN SACCUNIERE à LA BOISSE
La préfète de l'Ain,
. Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de -vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de La Boisse sur un secteur sis 1 chemin de la saccunière 01120 La Boisse et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de La Boisse est autorisé, pour-une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de ci HRGOn conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra visionnant la voie publique
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être. équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes -— défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Gonstatation des infractions relatives à l'abandon d' ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatf.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél, 04.74,32.30.00 — Site internet : uv.fr — twitter —
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 128 Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la.circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613- 13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de La Boisse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du .système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et -enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. -
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection :www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra. être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L: 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Boisse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,.
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 129 E 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités .
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20180260
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR PONT MEANT - 799 RUE DES ECOLES à LA BOISSE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la-sécurité intérieure, livre II, titre ll, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de La Boisse sur un secteur sis 799 rue des écoles — pont Méant 01120 La Boisse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de La Boisse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes:
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics _:
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
= Constatation des infractions aux règles de la circulation
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bres
| book : GPref se cedex Tél. 04,74 2,30.0 = Site i : 1 et : www.ain.£ouv.fr — —
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 130 Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613- 13 et des articies R. 251-1 à R. 2534.
‘Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de La Boisse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées. |
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation .des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. ‘
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des. cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection ww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Boisse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 131 E A Cabinet de la préfète PRÉFÈTE
Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20160292 portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
PARKING DU CIMETIERE à LA BOISSE
. La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
‘Vu l'ärrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; .
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire
de La Boisse sur le parking du cimetière sis 385 rue du faubourg 01120 La Boisse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; : ,
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023;
Sur proposition du dirécteur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’ : Le maire de La Boisse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un-système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie. publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier :
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
- Gonstatation des infractions aux règles de la circulation
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace- e — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 -
Tél. 04.74,32 ite i : Ai [V.fr — twi 01012 Bourg-en-Bresse cedex — Site Intern o O0k : | =f, k 1 0.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 132 Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de. la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamrnent pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613- 13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours:
Article 5 : Le maire de La Boisse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée. qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées. :
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. |
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demandé d'autorisation complet transmis via l'application de. vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de .ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le.tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Boisse. .
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 133 E A Cabinet de ia préfète PRÉFÊTE
Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté :
‘Arrêté préfectoral n° 20160293 |
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALLE POLYVALENTE DES GRAVELLES à LA BOISSE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :. :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de La Boisse aux abords de la salle polyvalente des Gravelles sise 263 route des Gravelles 01120 La Boisse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet .
ARRETE
Article 1° : Le maire de La Boisse est autorisé, pour une duréé de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au Public. :
Les caméras ne doivent pas visionner les ‘habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens.
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants oo
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux. ou d'autres objets
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à Lune catégorie de
personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de ia loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modfiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex ‘ Tél. 04.74. .30.00 — ite Îl (ernet : www ain d v. — itte a . \Prefe :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 134 comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil, Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613- 13 et des articles R: 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de La Boisse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellés peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment daris la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. _:
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un.dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéancé. de ce délai via l'application de . vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou. encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans :un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Boisse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour ia préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 135 E H Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20160238
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
-GYMNASE GILLES VARAMBIER à LA BOISSE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre li, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée.par le maire de La Boisse aux abords du gymnase Gilles Varambier sis et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1“ : Le maire de La Boisse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
‘Compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système. de vidéoprotection: conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public. .
Les caméras ne doivent pas visionner les. habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant. |
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg
32.3 = Site in :
Centre - CS 80 400 - 01012 B
él. 04 Bi : ourg-en-Bresse cedex ouv.fr — twitter — facebook : ok
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 136 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une carnéra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de La Boisse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ‘ainsi que dans la maintenance du système mis en piace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. _:
‘Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour. les besoins d'une procédure pénale. :_:
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu. d'un dossier.de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative: préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr. :
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Boisse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 137 DE L'AIN
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20170288 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PERIMETRE N°2 à VONNAS
La préfète de l'Ain,
. Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251:1 à L. 255-1 et
R. 251-1 à R. 2534 ::
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normës techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Vonnas sur un périmètre délimité par les rües suivantes : rue Claude Morel, avenue des sports, rue du 19 mars 1962, rue du Docteur Perret, route de Luponnas, route de Macon, route de
Mézériat, avenue de la gare 01540 Vonnas et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2033 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Vonnas est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux
adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : rue Claude Morel, avenue des sports, rue du 19 mars 1962, rue du Docteur Perret, route de Luponnas, route de Macon, route de
Mézériat, avenue de la gare 01540 Vonnas.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Le public est informé, à Chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec-un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex él. 04.74.
30,00 — Site internet : www.ain.s Îr — twitte ace : (@Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 138 droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une -enquête de flagrant. délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des. images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant fléchéance de. ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée én cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Vonnas.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 139 E Direction des séeuritée PRÉFÈTE
Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230113 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
STATION SERVICE VGAS SUD EST à VIRIAT
La préfète de l'Ain, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment.ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de la société VGAS Sud Est station service 135 avenue de la Victoire 13790 Rousset sur le site de la station service VGAS sise 228 rue du bois de Tharlet 01440 Viriat et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ‘
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1" : Le président directeur général de la société VGAS Sud Est station service est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 8 caméras extérieures situées sur le site de la ‘Station service accessible au public.
Prescription :
Les Caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. .Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des Images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . Tél, 04,74.32,30 00 — Site internet : Ain. — twitter — facebook : @Prefe |
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 140 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec Un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans.un délai maximum de-30 jours.
Article 6 : Le président directeur général de la société, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée : a ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier. de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concermé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative bréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtré retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 141 EF L Cabinet de la préfète
É Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230001
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
NORAUTO à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain, .… Officier de la Légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de ia sécurité intérieure, livre 11, titre Il; notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection : .
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Norauto sis bd Charles de Gaulles 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt .
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1” : Le directeur de l'établissement Norauto est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 11 caméras intérieures et 5 Caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription:
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zone de livraison, coffre, bureau...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne. sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système ‘sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier B re - CS 80 400 - 01012
gouv.fr — twitter — face
Bourg-en-Bresse cedex
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 142 Article. 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code: de la sécurité intérieure, articles L. 223-1. à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 6 : Le directeur de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de: vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via lapplication de. vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, àprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes. administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de là date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
‘au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 143 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
E
DE L'AIN
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230003
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE AVIA à SAINT-BENIGNE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, rotamment ses articles L. 251.1 à L. 256.1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéoprotection :
‘Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la société Thévenin Ducrot Distribution 2 rue dé l'ardoise 69007 Lyon sur le site de la station service Avia sis D2 route de Saint-Trivier — zone de l'étang 01190 Saint-Bénigne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° :’ Le président de la société Thévenin Ducrot Distribution est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription ;
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à-alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, zone de livraison, coffre, bureau...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78:17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et.ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Cent re - CS
4.32.30.00 -— Site intemet vf 80 400 itt dl À : - 01012 Bourg-en-Bresse cedex — face : @Prefe à
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 144 Artlcie 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le président de la société Thévenin Ducrot Distribution, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois. avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ‘ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour là préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 145 E . Cabinet de la préfète
L Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternsté
Arrêté préfectoral n°20230097
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LE BARBOZ SNC LE 851 à MARBOZ
. La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneui,
Officier de l’ordre national du‘ Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment sés articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant. définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jocelyn TIRAND gérant du débit de tabac Le Barboz Snc Le 851 sis grande rue 01851 Marboz et ayant fait l'objet d’un récépissé, de dépôt ;
.
? ‘Vu l'avis émis par la commission départementale
de Vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
‘Article 1° : M. Jocelyn TIRAND gérant du débit de tabac Le Barboz Snc Le 851 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ia.date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 3 caméras intérieures. et 2 caméras extérieures visionnänt les zones accessibles au public.
Prescription;
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes |
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à-alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces Caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utilès pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01 012 Bo : - = 2 Ê
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urg-en-Bresse cedex Je } J,UU — Srte interne: K. DPre'eE © orrerett
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 146 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogrammeé représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<4.
Articlé 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 6 : Le gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des:consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre. mois avant l'échéance de. ce délai via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet-est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUD/
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 147 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
E
PRÉFÈTE DE L'AIN
Liberté
Ægalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°20230100
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LE LOSANGE à CHATILLON-SUR-CHALARONNE
La préfète de l'Ain, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le‘code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1. à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel. du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : _—_-
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de _Vidéoprotection présentée par M. Guillaume AILLAUD gérant du débit de tabac Le Losange sis 87 rue Pasteur 01400 Châtillon-sur- Chalarone et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M. Guillaume AILLAUD gérant du débit de tabac’ Le Losange est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans
cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection-conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
IL ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les carnéras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système Sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex é|
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 148 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ét les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 6 : Le gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que däns la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1: à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.f.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serà notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète, :
Pour la préfète, |
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 149 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
E PRÉLTE
DE L'AIN Liberté
Égalité. Fraternité
Arrêté préfectoral n°20210090 portant
autorisation d’un système de Vidéoprotection
DEBIT DE TABAC CHEZ NICO à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur, :
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas GENTON gérant du débit de tabac Chez Nico sis 35 rue Maréchal
Foch 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par lacommission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 U
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Nicolas GENTON gérant du débit de tabac Chez Nico est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet
arrêté, à mettre en oeuvre à l'adressé sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures visionnant
les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
|
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier ñominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures Utiles pour garantir la confidentialité des. images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle
par la Cnil.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 150 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’articie L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire. ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : M. Nicolas GENTON gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouvifr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de cs délai via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sés observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de -la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 151 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités PRÉFÈTE
Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalté — Fraternité
Arrêté préfectoral n°20210136 .
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC DU PALAIS à TREVOUX
La préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 251-1 à R..253-<4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent TARDIVAT gérant du débit de tabac du Palais sis 8 rue du
palais 01600 Trévoux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 4° : M. Vincent TARDIVAT gérant du débit de tabac du Palais est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté
et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex ë 4, /4.3
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 152 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : M. Vincent TARDIVAT gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles _peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce. délai via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter .ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet-est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 153 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités Bureau
des polices administratives PRÈFE PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230008
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LACHOUQUE à FOISSIAT
La préfète de l'Ain, Officier
de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre ll, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255.1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eddy LACHOUQUE gérant du débit de tabac Lachouque sis
134 place du Carouge 01340 Foissiat et ayant fait l'objet d’un récépissé
de dépôt : |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du.22 mars 2023;
. Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Eddy LACHOUQUE gérant du débit de tabac Lachouque est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable à Compter de la date du présent arrêté dans les
conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
cripti n:;
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des: zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zone de livraison, coffre, bureau...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces ‘Caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectoraie. Une étude d'impact qui
consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en
œuvre toutes les. mesures utiles pour garantir la confidentialité
des Images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par
la Cnil,
Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 45, avenue .Té 4,32.30.00 - Site interne
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 154 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L..223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534,
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 6 : Le responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 ‘à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la. préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 155 E Cabinet de la préfète
3 Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fratrraité
Arrêté préfectoral n°20140301
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DÉBIT DE TABAC CAVEAU DU REVERMONT à VAL-REVERMONT
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
-Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane PONCET gérant du débit de tabac le Caveau du Revermont sis 5/6 place du champ de foire
01370 Val-Revermont et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt; : |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1* : M. Stéphane PONCET gérant du débit de tabac le Caveau du Revermont
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse Sus-indiquée, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant: 6 caméras intérieures et 3 Caméras extérieures visionnant
les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureau, accès privé...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectoral. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les‘incidences du système sur les personnes, et à mettre en
œuvre toutes ies mesures utiles
45, avenue Alsacs-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
LA 1.540,00 — Site inte
Arreretu
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 156 pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis lé cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : M. Stéphane PONCET gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du-délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture . quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de. vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter. de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour ia préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 157 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Den.
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20120122
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES à BOURG-EN-BRESSE
: La préfète de l'Ain,
. Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534 ; |
Vu l'arrêté ministériel du .3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de Vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de ‘vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116
cours Lafayette 69003 Lyon dans son agence bancaire sise 7 rue René
Cassin 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars
2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1* : Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent
arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à miettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
cript!
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des Zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi, Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences: du système sur les personnes, ét à mettre en œuvre toutes les mesures
utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée,
en cas de contrôle par la Cnil. .
e Alsace-Lorraine — Quartie rg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 45, avenu
él .30.00 -— Site NWy
r Bou
T at :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 158 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotéction, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité où de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation compiet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur. gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1. à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des-conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 :. La présente autorisation sera publiée au recueil. des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ‘Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 41 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 159 E 5 Cabinet de la
préfète PRÉFÈTE
| Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives Liberté
Fratsraité
:_ Arrêté préfectoral n° 20120304
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D’EPARGNE RHÔNE ALPES (CERAL) à JASSANS-RIOTTIER
La préfète de l’Aln,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection , |
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes sise, 948 rue
Edouard Herriot 01400 Jassans-Riottier, jusqu'au 19 avril 2023 :
|
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection installé dans l'agence susmentionnée portant sur l'ajout d'une caméra intérieure présentée par le responsable sécurité
de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et ayant
fait l'objet d’un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 s
Sur proposition du directeur de cabinet x
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé :
Article 2 : Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans
les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant
: 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
_..
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique
aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision
préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles Pour garantir
la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle
par la Cnil.
CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bress
v.fr — twitter — fac |
e cedex
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre -
Tél. 04,74.32.30.00 — Site internet : Ain.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 160 Article 5 :. Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles. peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252.8, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 161 FE = Sapinet de pr
à D
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n° 20170162
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE POSTALE CENTRE DE TRI LA POSTE à VILLARS-LES-DOMBES
. La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu lé code de la sécurité intérieure, livre II, titre I, notamment ses articles L. 251:1 à L. 255-1.et R.
251-1àR. 2534; .
Vu l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice sûreté de La Poste — Direction régionale réseau et banque La Poste du Rhône 10-place Antonin
Poncet - BP. 2421 - 69219 Lyon cedex 02 dans son agence postale sise 513 rue Pierre Poivre 01330 Villars-les-Dombes et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directéur de cabinet ;
ARRETE
Article 1” : La directrice sûreté de La Poste — Direction régionale réseau et banque est autorisée,
pour une durée de.cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription ;
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique ét doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorié de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les-mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
‘ Té 4.92.30.00 — Site internet: www.ain.c =
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 162 Articlé 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La directrice sûreté de La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garanté des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 7 : Toute modification présentant un caractère. substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analÿse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur.gouv'fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interiéur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura 6té mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil. des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devañt le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse; le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 163 FE æ Cabinet de la préfète PRÉFÈTE
Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives Liberté
Fred
Arrêté préfectoral n° 20110066
portant autorisation d’un système de vidéoprotection:
AGENCE BANCAIRE LA POSTE RHONE ALPES NORD à PONT-DE-VAUX
La préfète de l'Ain,
. Officier de la Légion d'honneur, .
Officier de l'ordre natlonai du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1
à R. 2534; .
Vu l'arrêté ministériel du: 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes. .de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2018 autorisant l'installation d’un dispositif .de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Posté sise, 77 rue Maréchal de Lattre de Tassigny 01190 Pont-de-Vaux, jusqu'au 23 avril 2023 :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant installé dans l'agence bancaire La Poste susmentionnée présentée par la directrice sûreté de La Poste
— Direction régionale réseau et banque La Poste du Rhône 10 place Antonin
Poncet - BP 2421 - 69219 Lyon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
; | :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1*: L'arrêté préfectoral du 22 avril 2018'est abrogé :
Article 2 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord est autorisé pour Une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les
conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner: la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. .
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à uné catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
Sont pas comptabilisées dans la décision - préfectorale. Une. étude d'impact
qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à
mettre .en œuvre toutes. les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre 32.
. : - CS 80 400- 01012B … Tél 04 £OUV.fr — — f: 30.00 — Site in ourg-en-Bresse cedex ok : @Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 164 Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie. privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 8 : Toute modification présentant un câractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via lapplication de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articies L. 251-2, L: 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière démätérialisée sur le site citoyens. telerecours. fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Faità Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 165 E Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté ‘
Frais
Arrêté préfectoral n° 20130216
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AUBERT PUERICULTURE à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
. Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le magasin Aubert puériculture sis 23 bd Joliot Curie à Bourg-en-Bresse jusqu'au 27 juin 2023 :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Aubert puériculture sis 23 bd Joliot Curie à Bourg-en-Bresse présentée par le directeur du magasin et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 22 février 2018 est abrogé :
Article 2 : Le directeur du magasin Aubert puériculture est autorisé pour üne durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zone livraison, coffre, bureaux, entrée du personnel, parking du personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préféctorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74,32,30. i ernet ; WWW.aiN.SOUv. wi acebook : @
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 166 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemnées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.:
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5.et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans uñ délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur lé site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00002 - AP validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement bourg 167 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-03-22-00003
AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023
arrondissement Belley Gex Nantua
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 168 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230002
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ARNO LA BROCANTE à LEYMENT
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officler de l'ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L: 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande. d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Amo BON gérant de brocante Amo La Brocante sise za les granges-01150 Leyment et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;.
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Arno BON gérant de la brocante Arno La Brocante est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zone de livraison, coffre, bureau...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bou
0.00 — Siteinter
rg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 169 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone. non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: M. Amo BON gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier’ de. demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 8 :: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle ‘autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application, de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions périales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3,L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5.et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 140: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.:
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un.exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 170 EE E Dane de spi : t
PRÉFÈTE Bureau des polices atiminietratives DE L'AIN
ds Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20120166
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à MEXIMIEUX
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du magasin Carrefour Market sis 47 route de Lyon 01800 Meximieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur du magasin Carrefour Market est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 20 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d'actes terroristes
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, quais livraisons, coffre, accès personnel...) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04,74 internet : sain. itte ace @Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 171 qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence. d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non. surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 6 : Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture . quatre mois avant. l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que. l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et-R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la “préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notifi cation, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait-à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Lé directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 172 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230166
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 15640 au PLATEAU-D'HAUTEVILLE
La préfète de l'Ain, .
… Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 : |
‘Vu l'arrêté ministériel du 3 août. 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;'
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relaÿ installée bd Frédéric Dumarest 01110 Plateau-d'Hauteville et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023,
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée dé cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
rescri
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine — Quart
8]. 04.74,32.30,00 - Site int
ler Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 173 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des i Images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point. d'accès du lieu surveillé, de l'existence. d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de là sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ‘ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images-captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellés peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce. délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après “que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra fairé l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière ‘dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 174 Cabinet de la préfète Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230176
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 76157 à ARTEMARE
_ La préfète de l'Ain, .
Officier de la Légion d'honneur, :
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1. avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 2B rue des Champs 01510 Artemare et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent étre équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi. n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale, Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue heace Lors à Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 175 sur. les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confi dentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable, avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substanfiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse. au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via’ l'application de vidéoprotection www. televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification, ou.de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 176 E | carnet de sp = Direct
ÊTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Real Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230048
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 73189 à CHÂTEAU-GAILLARD
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur.la consigne Mondial Relay n° 73189 sise 713 rue de la Outarde 01500 Châteäu-Gaillard et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvrè à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la‘consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner. la voie. publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
46, avenue Alsace-Lorraine Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . x Si te i E fe 1CE a 1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 177 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. .
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec ün numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogrammie représentant une caméra ét les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises’ sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative ‘préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance. de ce délai via l'application de vidéoprotèction www.televideoprotection:interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans -un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, lé 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 178 hé Dane de la pue
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Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
-Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230050 | portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 64752 à MEXIMIEUX
. - La préfète de l'Ain,
Officler de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay n° 64752 installée 12 rue des carronières 01800 Meximieux et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le directeur général de la société Mondial Relay ést autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
cri
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées. d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de: la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue ÂAlsace-Lorraine — Qu artier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 179 sur les personnes, et à mettre en œuvré toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de là personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L.-223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. |
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une ‘information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans-un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire: l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une -nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 40: La présente autorisation sera publiée. au recueil des actes administratifs de .la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont ün exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète, .
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 180 E ee sqhs pe te
PRÉPTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230177
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 93929 à CHAZEY-BONS
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-t à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de ia société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée zone d'activités de la Penaye — route d'Ambérieu-en-Bugey 01300 Chazey- Bons et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1* : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une-étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 181 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment ‘pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire. ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise én œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées...
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier. de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection . www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de. manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5.et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète, Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 182 E Cabinet de la préfète = Direction des sécurités re Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230049
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 16344 à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 14 rue Marcel Paul 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur. proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, poûr une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
‘Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le.champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et.ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier END Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 183 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro.de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(s) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer séront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 :-Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance. de ce délai via l'application de: vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv. fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas. de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L.251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R..251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a'été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la-date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 184 Cabinet de la préfète
3 Direction des sécurités PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
. Arrêté préfectoral n°20230066
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
INFUSION BIEN ETRE à AMBERIEU-EN-BUGEY-.
La préfète de l’Aln,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ludovic CHAVANT gérant de la société infusion Bien Être sise 41 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu-en- Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition.du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Ludovic CHAVANT gérant de la société Infusion Bien Être est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément ‘au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure visionnant les zones accessibles au public.
.P lon :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il re devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (entrée privée réservée au personnel, bureau, réserve, zones livraisons….)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 010 [M f4 internet : www ain.gou NICE E
12 Bourg-en-Bresse cedex
QUV.IT — WItier — TAC6D0Ok : @Prefe C k : MPrefet( 2 J Ê à
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 185 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant. le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du ‘responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L..613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis. le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventugllement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analysé au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de. vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 186 Ex. Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalté Fratercité
Arrêté préfectoral n° 20180108
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PÔLE EMPLOI AUVERGNE RHÔNE ALPES à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Officler de la Légion d'honneur, .
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ; |
Vu. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition dés normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence Pôle Emploi sise 285 rue des mouettes 01500 Ambérieu-en-Bugey, jusqu'au 19 avril 2023 :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant dans l'établissement susmentionné présentée par la directrice régionale adjointe, Direction Régionale Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes 13 rue de Crépet - cs 70402 - 69364 Lyon cedex 07 et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la: commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé ;
Article 2 : La directrice régionale adjointe de Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public. .
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision’ préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles. pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg C entre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél, 04,74.32,30.00 — Site in ain.gouv.fr — twitter — book f
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 187 Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le stetut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphoñe non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4,.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'uné enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistremenits seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter. garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagé des images, ainsi que dans la maintenance du système. mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un. dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présentèr ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et. pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur lé site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directéur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire “et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
.La préfète,
Pour ja préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 188 PRÉ PREFÈTE DE L'AIN Liberté
Egalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230077
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR 55 RUE PAPIN à BELLEY
La préfète de l'Ain, |
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L: 251-1 à L. 255-1 et
R. 251-1 à R. 2534 :
.Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Belley sur un secteur sis 55 rue Papin 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Belley est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des, atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des. zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans. le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 010
Tél. 04.74.32,30.00 — Site internet : www.ain,gouv.fr — twi 12 Bourg-en-Bresse cedex 2 intern ace k : DPref:
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 189 garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Belley, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des.services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R..253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.tslerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Belley et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 190 ŒE PRÉFÈTE
DE L'AIN
Cabinet de la préfète
. Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230076
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR RUE PAPIN à BELLEY
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre H,. titre Il, notamment ses articles L. .251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Belley sur un secteur sis 485 rue Papin 01300 Belley et ayant fait l'objet d’un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 20323 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Belley est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date.du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, ‘un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes,
Protection des bâtiments. publics, Prévention du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
. H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 191 garantir la confidentialité des images, doit être réalisée. et présentée, en cas de contrôle: par la Cnil.
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection. (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Belley, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place..Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à là vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articie 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des. services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et. consulter les images enregistrées focalement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier’ complet devra être:transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via. l'application: de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice. des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.:
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Belley et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley. :
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22. mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 192 ER PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230086
portant autorisation d’un système de vidéoprotection .
SECTEUR 1 CHEMIN DU STADE à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire d'Ambérieu-en-Bugey sur un secteur sis 1 chemin du stade 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commisèion départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2033 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1* : Le maire d'Ambérieu-en-Bugey est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doivt pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de _ Mmasquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45; avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bous Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex TÉL, 04.,74.32,30.00 — Site internet : in, gouv.fr — twitter — facebook : @] D1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 193 Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le. droit d'accès aux images, un pictogramme réprésentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le maire d'Ambérieu-en-Bugey, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale :territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre ‘mois avant l'échéance. de ce délai via l'application de -vidéoprotection.
www.televideoprotection:interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation séra publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un.recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est Chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au maire d'Ambérieu-en-Bugey et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley..
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 194 PRÉPLTE DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives.
Arrêté préfectoral n° 20230084
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PERIMETRE 5 CROZE à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et.
R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire d'Ambérieu-en-Bugey sur un périmètre délimité par les rues suivantes : rue Jean Monnet, rue Jeanne et Marius Lapierre, rue Aristide Briand, rue du clos Lebreton 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars
2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire d’Ambérieu-en-Bugey est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du'présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : rue Jean Monnet, rue Jeanne et Marius Lapierre, rue Aristide Briand, rue du clos Lebreton 01500 Ambérieu-en- Bugey.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Protection des bâtiments publics |
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . Tél. 04,74,32,30.00 Si et o
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 195 Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé; de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de ‘10 jours.
Article 8 : Le maire d'Ambérieu-en-Bugey, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation. ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police. municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative ‘préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance -de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura 6té mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mänquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cètte autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr..
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d'Ambérieu-en-Bugey et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2022
La préfète, Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 196 E PRÉFÈTE
DE L'AIN | Liberté
Égalité Fraternité
‘ Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230083 .
portant autorisation d'un système de vidéoprotection |
PERIMETRE 6 MAIRIE / ECOLE à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation-d'un système de vidéoprotection présentée par le maire d'Ambérieu-en-Bugey sur un périmètre délimité par les rues suivantes : rue Aimé Vingtrinier, rue Amédée Bonnet, rue des échelles, chemin du Plâtre, rue du maquis 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le: maire d'Ambérieu-en-Bugey est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de: vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : rue Aimé Vingtrinier, ‘rue Amédée Bonnet, rue des échelles, chemin du Plâtre, rue du maquis 01500 Ambérieu-en- Bugey.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Protection des bâtiments publics |
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 4.32,30.00 — Si : in. Î :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 197 Article 3: Le püblic est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le maire d'Ambérieu-en-Bugey, responsable de la misé en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de ‘gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police ‘municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de. leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après ‘que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la. sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 :.La présente autorisation sera ‘publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d'Ambérieu-en-Bugey et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 198 “A PRÉFÈTE DE L'AIN Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de ia préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
_ Arrêté préfectoral n° 20230086 | portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR RUE DES ROUETTES à AMBRONAY
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
‘ Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la _mairésse d'Ambronay sur un secteur sis 3 rue des Rouettes 01500 Ambronay et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 maïs 2033 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : La mairesse d'Ambronay est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique,
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de
masquage lé cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes :
: Prévention des atteintes aux biens
I.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 2.30.,00 — Site internet : Ain.gouv.fr — twi o0k : :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 199 Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité. ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. |
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : La mairesse d’Ambronay, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation: ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du. délai maximum de conservation des: images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
‘Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce “délai via. l'application de - vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente aütorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu ‘desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ia mairesse d'Ambronay et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 200 EF æ Cabinet de la préfète
PRÉFÊTE Direction des sécurités DE L’AIN ‘ Bureau des polices administratives Liberté
Frais -
Arrêté préfectoral n° 20090375
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE DE RENCONTRES INNOVANCE à VILLIEU-LOYES-MOLLON
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection aux abords du centre de rencontres Innovance sis rue dés écoles 01800 Villieu-Loyes-Mollon jusqu'au 21 juin 2033 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection susmentionné présentée par le maire de Villieu-Loyes-Mollon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
‘Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectorai du 21 juin 2018 est abrogé ;
Article 2 : Le maire de Villieu-Loyes-Mollon est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 11 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg en-Bresse cedex
Tél. 04 4.32 .00 — Site nternet : Dinan ex (@P: ® LU ain. £
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 201 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans ie cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité ‘intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la cornmune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans. l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la mainténance du. système mis en placé. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes, ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection WWW. televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à mêmè de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours:fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur. des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 202 Œ mA Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Éphisé Fratersisé
Arrêté préfectoral n° 20090376
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON POUR TOUS à VILLIEU-LOYES-MOLLON
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-<4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection aux abords de la Maison Pour Tous sise place Saint-Laurent 01800 Villieu-Loyes-Mollon, jusqu'au 21 juin 2023 :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection susmentionné présentée par le maire de Villieu-Loyes-Mollon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépêt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 est abrogé :
Article 2 : Le maire de Villieu-Loyes-Mollon est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras visionnant la voie publique.
‘Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes |
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - C
2,3 — Site i et : ain.
S 80 400 - 01012 Bourg-en-Bres
él. 04.7 Ï :
se cedex
fr — _ ok 1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 203 intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-8, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4..
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant ‘l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur. gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé. aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois ‘à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le dirécteur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 204 me 7, Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fruit
Arrêté préfectoral n° 20180180
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
UN PERIMETRE à VILLIEU-LOYES-MOLLON
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur un périmètre délimité -par les rues suivantes 227 avenue Chartes de Gaulle, 15 rue de l'église, place Saint-Pierre à Villieu-Loyes-Mollon, jusqu'au 21 juin 2023 : oo |
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection susmentionné présentée par le maire de Villieu-Loyes-Mollon et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépêt ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 est abrogé :
Article 2 : Le maire de Villieu-Loyes-Mollon est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus- indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant périmètre délimité par les rues suivantes 227 avenue Charles de Gaulle, 15 rue de l'église, Place Saint-Pierre à Villieu- Loyes-Mollon.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
30,00 — Site internet : i |
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 205 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentibnnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour.faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L: 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références :des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter gârant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du‘sÿstème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou. des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limité du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet. transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de cs délai via l'application de vidéoprotection www.tslevideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 206 PRÉFÈTE DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230086
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR RUE DES ROUETTES à AMBRONAY
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;.
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la mairesse d'Ambronay sur un secteur sis 3 rue des Rouettes 01500 Ambronay et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: La mairesse d'Ambronay est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément .au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être. équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bou C Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse ceces L. 04.74.32,30.00 — Site in : .
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 207 Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l’autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméraet les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. |
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 56 : La mairesse d'Ambronay, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, dés douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. :
Article 8 :. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetté autorisation.a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. :
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairesse d’Ambronay et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 208 F DiRannet de sp
PÉPÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°20230098
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FRANCE PARE BRISE à AMBERIEU-EN-BUGEY
: La préfète de l’Aln, |
‘ Officier de ia Légion d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 251-1 à R. 2534 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Hudaÿi AKBULUT gérant de la société du Comptoir Industriel Glace Automobile Lyonnais — France Pare Brise 24 rue Aristide Briand 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Hudayi AKBULUT gérant de la société du Comptoir Industriel Glace Automobile Lyonnais — France Pare Brise est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure visionnant les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras né ‘doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (ateliers) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système. sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas-de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80.400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex T ô . à É : #: Ïï : Preie D4,74,32,30,00 — Si <: @Prefet( LT [LA MIEL = OV
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 209 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le: nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : M. Hudayi AKBULUT gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection : www.televidsoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système: concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant ‘l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotéction.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la. préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commüne.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 210 Cabinet de la préfète
| Direction dés sécurités
PRÉ FÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°20120170 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC PRESSE SNC SEREMAI à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l’Aln,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre If, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck RIPOLL gérant du débit de tabac presse Snc Seremai sis 14 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu- en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; ‘
Vu l'avis émis par la commission départernentale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 |
Sur proposition du directeur ds cabinet ;
ARRETE.
Article 1° : M. Franck RIPOLL gérant du débit de tabac presse Snc Seremai est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 8 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenu
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 211 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le. nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour. faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : M. Franck RIPOLL gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en. place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier. de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via. l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière ‘dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au: pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 212 ŒE ï Cabinet de la préfète L Direction des sécurités PRÉFÈTE Bureau des pollces administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20110223
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL BAZARTEK CENTRAKOR à AMBUTRIX
La préfète de l'Ain, :
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel di 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Selcuk TEMIR gérant de la société Bazartek - Centrakor sise zac les prairies 01500 Ambutrix et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ,
ARRETE
Article 1° : M. Selcuk TEMIR gérant de la’ société Bazartek est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oéuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au. dossier présenté et comprenant: 11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescri
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 :: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zone de livraison, coffre, bureau...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 8], 04.74. 0.00 - Site int : WWW,ain.gou itte acebook: @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 213 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec Un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera. publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 214 ŒE A Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Farati
Arrêté préfectoral n° 20120301
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
‘CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES (CERAL) à CULOZ
La préfète de l'Ain,
Officier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitiin des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes sisé, avenue de la gare 01350 Culoz, jusqu'au 19 avril 2023 :
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection installé dans l'agence susmentionnée portant sur l'ajout d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure, présentée par le responsable sécurité de la Caisse d’ Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé :
Article 2 : Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intériéures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de. personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978- modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ñe sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. |
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél, 04,74.32,30,00 — Site internet : www.ai i
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 215 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Albes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.:
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code dé la sécurité intérieure ou ‘encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 216 E = - Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Frateruité
Arrêté préfectoral n° 20120319
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES (CERAL) à PLATEAU-D'HAUTEVILLE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007: portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectioni ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant l'installatiori d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d’ Epargne Rhône Alpes sise, centre commercial. le Crêt 01110 Plateau-d'Hauteville,
jusqu'au 19 avril 2023 ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection installé dans l'agence susmentionnée portant sur l'enlèvement d'une caméra intérieure et l'ajout d'une caméra extérieure, présentée par le responsable sécurité de la Caisse d' Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
‘Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018-est abrogé : .
Article 2 : Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 3 cäméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évàluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la. confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. .
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04,74.32 0 — Site internet : www.ain. LL
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 217 Articie 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou dé la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité.intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable sécurité de la Caisse d' Epargne Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la’ maintenance du système mis en place. Des consignes très précises.sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article. 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au -vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
‘Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet dévra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1. à L. 253-5 et R. 251-1 àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 218 ÆE A Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Lien.
Parts
Arrêté préfectoral n° 20110049 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LA POSTE RHONE ALPES NORD sis VIRIEU-LE-GRAND
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1.et R.251-1 à R. 253-4 : . |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Poste sise, place Honoré d'Urfe 01510 Virieu-le-Grand, jusqu'au 23 avril 2023 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant installé dans l'agence bantaire La Poste susmentionnée présentée par la directrice sûreté de La Poste — Direction régionale réseau:et banque La Poste du Rhône 10 place Antonin Poncet - BP 2421 - 69219 Lyon et ayant fait l'objet d’un récépissé de
dépôt ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 22 février 2018 est abrogé :
Article 2 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord est autorisé pour une durée dé cinq àns
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et. comprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. |
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à aliménter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées. à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité dés images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex | Tél. .32.30.00 — Site internet : in. gouv.fr — twitter = ook : f
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 219 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, : ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application .de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de cé délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. .
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 220 E. 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités . DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Prat
Arrêté préfectoral n° 20130005 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
BANQUE BNP PARIBAS à AMBERIEU-EN-BUGEY
‘La préfète de l'Ain, Officier de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de là sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire BNP Paribas sise rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu-en-Bugey, jusqu'au 19 avril 2023 :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant installé dans l'agence -bancaire susmentionnée présentée par le responsable service sécurité de la BNP Paribas 89 — 93 rue Marceau 93100 Montreuil et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé ::
Article 2 : Le responsable service sécurité de la BNP Paribas est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil, Ce |
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex él. 04,74,32.30.00 — Site int Ï : fr — — 1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 221 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information- judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable service sécurité de la BNP Paribas, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www'.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisätion administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l' application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3,.L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1. à L, 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 222 E 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices
administratives Liberté
Frasraité
Arrêté préfectoral n° 20180069 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LiDL à AMBERIEU-EN-BUGEY
‘La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 :
_
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :.
Vu l'arrêté préfectoral dù 19 avril 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection. dans le Supermarché LIDL sis 70 avenue de la Libération 01500 Ambérieu-en-Bugey jusqu'au 19 avril 2023 :
avenue de la Libération 01500 Ambérieu-en-Bugey présentée par le directeur régional de-la société LIDL 19 rue de Bretagne 38070 Saint-Quentin-Fallavier
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans le supermarché LIDL sis 70
Vu l'avis émis par lacommission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé :
Article 2 : Le directeur régional de la société LIDL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans
cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 27 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité. des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
IFne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zone livraison, coffre, bureaux, entrée du personnel, parking du personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers ét aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg
.74.32,30 l :
Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
in gouv.fr — _ :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 223 toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée èt présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir. dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr. .
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la cornmune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 224 FE Deninet de eprérète
ct EL PRÉPÈTE
Bureau des polices administratives
DE L’AIN
Liberté :
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230184
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CORBIOLI MAISONS INDIVIDUELLES à CHÂTEAU-GAILLARD
. La préfète de l'Ain, |
-Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la-sécurité intérieure, livre 1l, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 -août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection présentée par M. Fabrice CORBIOLI gérant de la société CORBIOLI Maisons individuelles sise 144 rue Pasteur 01500 Chateau- Gaillard de sis et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M. Fabrice CORBIOLI gérant de la société CORBIOLI Maisons individuelles est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions
fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiqüée, un système de vidéoprotection ‘conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les. caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. :
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zone de livraison, coffre, bureau...)n'entrent pas dans le champ d'application de la-loi. Ces caméras relèvent de la loi n°.78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
ntre - CS 80 4
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45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bou rg Ce
Tél. — Sit 8 |
00 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 225 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. :
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le. gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le. visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. .
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet. transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter .ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.:251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1. à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation. sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de. Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera. adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 226 E Cablnet de la prétète
PR RÈTE Bureau des pot mimigihres dr el
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20120306
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
EURL GIROUD SPORTS à MIJOUX
La préfète de l’Aln,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme GIROUD gérant du magasin d'articles de sport Eurl GIROUD Sport sis Col de la Faucille 01170 Mijoux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Jérôme GIROUD gérant du magasin d'articles de sport Eur GIROUD Sport est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voié publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 8j, 04. 2.30.00 — Site internet: www.ain.gouv. itter — facel |
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 227 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment: pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534. :
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: M. Jérôme GIROUD gérant, responsable de la mise en œuvre du système .doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai. des cinq ans :.un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection ‘www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252:1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète, .
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 228 Æ Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté Égalité
Fratemité
Arrêté préfectoral n° 20230164.
‘portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 14779 à OYONNAX
La préfète de l'Ain,
. Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay n° 93928 installée 74 rue Jules Michelet 01100 Oyonnax et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ,
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
4
45, avenue Alsace-Lo rraine — Quartier Bou
sl. 04 ite internet : Q,UU — niernet
rg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
L
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 229 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devrà faire l'objet. d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce déiai via l'application de vidéoprotection. www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de. présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours. fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 230 ES cm h tt
PE ÉÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230171
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 80184 à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Officler de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1|, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-<4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur là consigne Mondial 'Relay installée route de Meyrin 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 .
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
‘Article 1° : Lé directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
scriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex »L 04.74.32.30.00 - Site i : WWW.ain.gouv. e K: @Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 231 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un’ système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec:un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code dela sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis-à la préfecture quatre mois avant. l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L: 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
‘au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète, :
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 232 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230064
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 93928 à OYONNAX
‘ La préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay n° 93928 installée 32 cours de Verdun 01100 Oyonnax et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; .….
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023,
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°": Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit lés finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex = I = a : ai : ] itte = K : 1 | 24.74 D.00 — Site inte
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 233 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confi dentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, uñ pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation. complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
‘Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de ‘ vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore: en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 234 E D Rnot de sp
LE Bureau des polices ‘administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230068
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 15818 à SAINT-GENIS-POUILLY
La préfète de l'Ain,
” Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-<4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 147 rue du Mont Rond 01830 Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée dé cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent étre équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans dés zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue
f
Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 74.3. ite inte L in. itter — face : afet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 235 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir ja confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en - vigueur du code de la. sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Artlcle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garan((e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la. maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. .
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvellé autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant. l'échéance de Ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut; après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3,.L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5.et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente: autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait.à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 236 EE D: an de ia préfète
PR ÉÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230185
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE CASINO à DIVONNE-LES-BAINS
La préfète de l'Ain,
-_‘ Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1.et R.
251-1 à R. 253-4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : _
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du supermarché Casino sis 252 avenue de Genève 01220 Divonne-les-Bains et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; ce
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Artlcie 1” : Le directeur du supermarché Casino est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. et comprenant: 25 caméras intérieures et. 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. :
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes :
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zone de livraison, coffre, bureau...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du' 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système .sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 6]. 04
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 237 mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système. doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des. éinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance . de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours. fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 238 Cabinet de ia préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives PRÉPLTE
DE L'AIN
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230181 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE DE LA PLAINE à DIVONNE-LES-BAINS
La préfète de l'Ain,
.… Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un ‘système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien CARTONNET gérant de la boulangerie de la Plaine sise 2 rue du Lange 01220 Divonne-les- Bains et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'âvis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1”: M. Sébastien CARTONNET gérant de la boulangerie de la Plaine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en..oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.
Prescription :
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes |
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zone de livraison, coffre, bureau. )n entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne.sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre- CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Eresse cedex sl. 04,74,32.30,00 — Site int ! WWW.ain.ç fr — twitter — facebook : @
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 239 mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit-être réalisée et présentée, en cas ‘de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1. à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une: information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système. doit se: porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de Vidéoprotection www. televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.f.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai dé: deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article. 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 240 el |Câbinet de laPréfète
Direction d
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Évalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n° 20230179
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INSTITUT DE BEAUTE DOUCEUR DIVINE à CESSY
La préfète de l'Ain, :
: Officier de la Légion d'honneur, .
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre H, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Elsa FERNANDES gérante de l'institut de beauté Douceur Divine sis 269 rue Joseph Léger 01170 Cessy et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1* : Mme Elsa FERNANDES géranté de l'institut de beauté Douceur Divine est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier. présenté et comprenant : 1 caméra intérieure situées dans les ‘zones accessibles au public.
Prescription :
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zone de livraison, coffre, bureau...)n'entrent pas dans le Champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles. pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 40 . 04,743,
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0 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
in.gouv.fr — — face : @Pre 1 te
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 241 Articlé 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534. .
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 100 jours.
Article 6 : La gérante de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles ‘peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire: l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interiéur.gourv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après: que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recuéil des actes administiatifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 242 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20160097. portant autorisation d’un système de vidéoprotection DEUX PERIMETRES à FERNEY-VOLTAIRE
. La préfète de l'Ain, .
Officier de ia Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de ia sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et.
R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;:
Vu la demande d'autorisation d'installation dé systèmes de vidéoprotection présentée par le maire de Ferney-Voltaire sur érimèt élimi e :
- périmètre 1: 5 route de Prévessin-Moëris, rue de l'église, 34 grande rue, 1 et 60 rue de Mevrin, parc de la tire 01120 Ferney-Voiltaire,
- périmètre 2 : 23 rue de Prévessin-Moëns, 25b route de Prévessin-Moëns, 54 et 99 chemin de la planche brûlée 01120 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ; |
Sur proposition du directeur de cabinét ,
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant deux périmètres délimités comme suit :
- périmètre 1 : 5 routé de Prévessin-Moëns, rue de l'église, 34 grande rue, 1 et 60 rüe de Meyrin, parc de la tire 01120 Ferney-Voltaire, :
_périmêtre 2 : 23 rue de Prévessin-Moëns, 25b route de Prévessin-Moëns, 54 et 99 chemin de la
planche brûlée 01120 Ferney-Voitaire.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées .et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Articie 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 2. — Sitei :W in.gouv.fr — twi : 1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 243 Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les référencés des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agenis de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre: mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après ‘que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas, de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai. de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Ferney-Voltaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 244 E 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté,
‘
Preis
Arrêté préfectoral n° 20190144
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EXTENSION D'UN PERIMETRE EXISTANT à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l’Ain,
Officler de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les rues suivantes 32-36, 35-37 grande rue, 1-3
rue de Gex, 1-3, 2-4 chemin du levant, 2 avenue des Alpes, 63-
67, 64-66 rue de Versoix, 40- 46 avenue de Vessy, 21-23 avenue des sports,
jusqu'au 8 juillet 2026 .
Vu la demande d'extension du périmètre de vidéoprotection sus-mentionné par les rues suivantes : 47 avenue Voltaire, 13 bis chemin du Levant, 23 Avenue des
Sports, 789 Avenue de Vessy, 78 rue de Versoix, 68 rue de Versoix, 2 chemin du Vireloup,
19 avenue du Jura présenté par le maire de Ferney-Voitaire et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition.du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 est abrogé ;
Article 2 : Le maire de Ferney-Voltaire est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre
aux adresses sus- indiquées, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté et comprenant un périmètre limi
Î : U a
47 avenue Voltaire, 13 bis chemin du Levant, 23 Avenue des Sports, 789 Avenue de Vessy, 78 rue de Versoix, 68 rue dé Versoix, 2 chemin du Vireloup, 19, avenue du Jura 01210 Ferney-Voltaire.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de. masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex 4.32.30.00 - Site i : in, gouv.fr — twitter — f: k : fetO1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 245 ‘Article 4: Les caméras installées dans dés zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des-infractions aux règles de la circulation), au-moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de-téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum-de 30 jours.
Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se-porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées .ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: Les agents individuellement désignés et dûment habilités des. services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents: pourront. accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans:la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une.procédure pénale.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet. d'une nouvelle analyse au’ vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.:
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. :
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai dé deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Ferney-Voltaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète, ‘ Pour la préfête,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 246 E PRÉFLTE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230089 portant autorisation d’un système de vidéoprotection UN PERIMETRE ZAC SPL à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain, .
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite |
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Ferney-Voltairé sur un périmètre délimité par les rues suivantes 55 rue de Genève, 8 ‘avenue du Jura, 46 chemin de la poterie, 19 chemin du nant, 26 chemin de Colovrex, 1a chemin de Colovrex (rd 1005) 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22.mars
2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes 55 rue de Genève, 8 avenue du Jura, 46 chemin de la poterie, 19 chemin du nant, 26 chemin de Colovrex, 1a chemin de
Colovrex (rd 1005) 01210 Ferney-Voitaire.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent ‘être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04,74.32,30.00 - Site j | in.gouv.fr — twitter — : 1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 247 ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notämment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une ” information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement - compétents pourront accéder et : consulter lies ‘images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des Images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant Un.caractère substantiel doit faire l'objet d'urie nouvelle analyse ‘au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouvfr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois. avant l'échéance. de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité. intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerscours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de Ferney-Voltaire et-dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex. .
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 248 ŒE
PRÉFÈTE DÉ L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230090 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SECTEUR CARREFOUR MEYRIN /RD 35 à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R: 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; . |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Ferneÿ-Voltaire sur un secteur sis carrefour de Meyrin - route départementale 35, 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt; :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1” : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre. à l'adresse sus-indiquée,. un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, età mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS .714,32.3 ite 1 " — twitter — f: o0k : ( fet01 — Site intern Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 249 garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le - droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R..253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de ia mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation .ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée .qu‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront. accéder et consulter les. images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute. modifi cation présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce ‘délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. oo
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas.-de manquement aux dispositions figurant aüx articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera -publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la dâte de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Ferney-Voltaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfête, .
Pour la préfète, .
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 250 PRÈFÉ PRÉFÈTE DE L'AIN Liberté :
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230091 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SECTEUR ZAC BOIS CANDIDE à FERNEY-VOLTAIRE
. La préfète de Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 2534; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Ferney-Voltaire sur un secteur sis zac Bois Candide — 182.route de Meyrin 01210 Ferney- Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
‘Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actés terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loï n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 0101 eme meer Re 2 Bourg-en-Bresse cedex L 04.74,32 ouv.fr — | face fet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 251 garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle. par la Cnil. |
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à. L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire ‘de la: commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes toricernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police où de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les -images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une ‘procédure pénale. _:
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle ‘analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance . de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée.en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal. administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Ferney-Voltairé et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex. :
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 252 PRÉFÉ PREFETE DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230092 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SECTEUR CARREFOUR GRANGES/CHATEAU à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Ferney-Voltaire sur un secteur sis 2 chemin des granges — route du château 01210 Ferney- Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de. dépôt ;
Vu l'avis émis par la.commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars
2023 ; |
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour. une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les’ conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un Système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi, Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 61. 04.74,32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.f je ebook : @Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 253 garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. :
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les énregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Lemaire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans-l'exploitation ou.le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder: et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv. fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre. mois avant l'échéance de ce délai. via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252:6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du .code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Ferney-Voltaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète, .
Pour la. préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 254 ŒE PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230093 portant autorisation d'un système de vidéoprotection: SECTEUR CARREFOUR SAINT-VINCENT / RUE DE GEX à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du. Mérite
Vu le code dela sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articlés L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des’ systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Ferney-Voltaire sur un secteur sis carrefour Saint-Vincent / rue de Gex 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars
2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une’ durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la. voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en. œuvre toutes les mesures utiles pour
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex. 1. 04.74,32.30 Site i et : Ain. —twi face :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 255 garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public .est informé, à chaque point d'accès du'lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article. 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi:que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale. territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.-
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de “Vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra -être transmis à la préfecture quatre .mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection WWW. televideoprotection. interieur.gouvfr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la. présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de là préfecture de l'Ain'et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à coinpter de la date de sa notification, ou de manière _dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent. arrêté qui sera notifié au maire de Ferney-Voltaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de.Gex.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 256 PRÉFÈTE DE L'AIN Liberté
Égalité Frateraité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230094 portant autorisation d'un système de vidéoprotsction
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE à FERNEŸ-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur, .
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 251-1 à R. 253-4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Ferney-Voltaire à l'accueil du conservatoire de musique sis 9 chemin des jargilières 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1” : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure.
La caméra ne doivent pas visionner. les habitations privées depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquagé le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ie sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
14, ! . : 0.00 - Site in ain fr — k
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 257 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation . des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable ‘avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, .un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents. pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au ‘vu: d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application. de vidéoprotection www.telévideoprotectiôn.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L..252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de ia sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la. préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa-notification, où de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Ferney-Voltaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La-préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 258 be PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté:
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230096 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PARKING AUX ABORDS DU CENTRE TECHNIQUE à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Ferney-Voltaire visionnant le parking aux abords du centre technique sis 20 chemin du gué 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation,
!! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04,74.32,30.,00 - Site internet : www.ain.gouv.f' — twitter — facebook : @PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 259 garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéôprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et: consulter les ‘images ‘enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur. gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis: à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application .de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquernent aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière. dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Ferney-Voltaire et dont un exemplaire séra adressé :
au sous-préfet de Gex.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 260 ŒE PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Cablnet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230195 portant autorisation d'un système de vidéoprotection UN PERIMETRE à ORNEX _
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses aïticles L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le miaire d'Ornex.sur un périmètre délimité par les rues suivantes rue de Genève, rue.de Bejoud, rue des Charbonnières, rue des bougeries 01210 Ornex et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépêt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ; .
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le mairé de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un_ périmètre délimité par les rues suivantés rüe de Genève, rue de Bejoud, rue des Charbonnières, rue des bougeries 01210 Ornex.
Les caméras ne doivent pas visionner les. habitations privées ét doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moÿen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
él. 04.74 . www.ain,gouv.fr — twitter — facebook :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 261 en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêté préliminaire ou d'une information judiciaire, les-enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale: territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois. à compter de la date de sa notification,. ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d'Ornex et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex. |
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 262 PRÉLTE
DE L'AIN
Liberté
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des pollces administratives
Arrêté préfectoral n° 20230199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR RUE DE MOËNS / RUE DU JURA à ORNEX
La préfète de l'Ain,
‘Officier de la Légion d'honneur, :
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire d'Ornex sur un secteur sis rue de Moëns — rue du Jura 01210 Ornex et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en: oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au - dossier présenté et comprenant 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.'255-1 et L. .613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre : CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél, 04.74.32.30.00 — Site i et : _&in.gouv.fr — twitter — facebook :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 263 Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les. agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. :
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d'Ormex et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 264 Cabinet de la préfète …,
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°20230065
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
JOYCAR RENOVAUTO SARL à DIVONNE-LES-BAINS
La préfète de l'Ain,
‘Officier de Ia Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code-de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L..255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe JOLY gérant de la société Joycar Renovauto sise 158 rue des roseaux 01220 Divonne-les- Bains et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M. Christophe JOLY gérant de la société Joycar Renovauto est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public.
ription ;
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des Images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quarti
£ 4 32,30 00 — Si
ier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
» Intemet : y a ao E SDO0C ae .
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 265 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le: nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
‘Article 6 : Le gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans.: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant. l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après ‘que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée. en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou. encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articie 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dé Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 266 E F_ Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté :
Pris
| Arrêté préfectoral n° 20130109 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC SNC LE FRANC à PREVESSIN-MOËNS
La préfète de l'Ain, .
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure; livre II, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à
R. 253<4 ; | |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes téchniques. des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac Snc Le Franc sis 88 chemin de l'église 01290 Prévessin-Moëns jusqu'au 21 juin 2023. .
Vu la. demande .de renouvellement d'un système de: vidéoprotection ‘présentée par Mme Yolande DURANDETTO gérante de la Snc Le Franc sise, 88 chemin de l'église 01290 Prévessin-Moëns et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 est abrogé :
Article 2 : Mme Yolande DURANDETTO gérante du débit de tabac Snc Le Franc est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées daris cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le.champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer.les incidences du système sur les personnes, et à mèttre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Bourg-en-Bresse cedex
(@Pretet(
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 267 Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5.du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 7 : La gérante de l'établissement, résponsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle ‘analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente : “autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de’ Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 268 Cablnet de la préfète
E 2 Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230101
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HÔTEL APPARTCITY à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,.
‘_ Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre H, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1à R. 2534; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice des opérations de la société Appartcity Hôtel 125 rue Gilles Martinet 34077 Montpellier sur le site de son établissement sis 11 avenue des Sablonnières 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis Par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : La directrice des opérations de la société Appartcity Hôtel est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes.
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, ‘(accès piscine et terrasse réservés aux clients de l’hôtel)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier. 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, ét à mettre en œuvre toutes les
45, avenué Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74, » internet : ain. itter — face .
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 269 mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le ‘statut de l'autorité ou de ia personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de ia sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours...
Article 6 : La directrice des opérations, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle “analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2; L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de. la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 270 FE 2 Cabinet de la préfète
PRÉFETE . Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté nd
Arrêté préfectoral n° 20120300 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES (CERAL) à DIVONNE-LES-BAINS
La préfète de l’Aln,
Officler de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisanit l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes sise, 20 avenue de Gënève 01220 Divonne-les-Bains, jusqu'au. 19 avril 2023 ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection installé dans l'agence susmentionnée portant
sur l'ajout de deux caméras intérieures et d'uné caméra extérieure, présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé :
Article 2 : Le responsable sécurité de ia Caisse d'Epargne Rhône Alpes est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. .
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintés aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les: caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04,74,32,30,00 — Site internet : wwwai ain.goUv, fr — twi — facel : (@
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 271 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut dé l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. .
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.intérieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après. que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou.de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours..fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex, .
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 272 E : Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Pris
Arrêté préfectoral n° 20120303 portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES (CERAL) à FERNEY-VOLTAIRE
- La préfète de l'Ain,
” Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ; oi
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; . |
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes sise, 18 grande rue 01210 Ferney-Voltaire, jusqu'au 19 avril 2023 ; | .
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection installé dans l'agence susmentionnée portant sur l'ajout d'une caméra intérieure et de deux caméras extérieures, présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt : : :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé :
Article 2 : Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivént pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. |
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à metire en œuvre toutes les mesures utiles-pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — i | er Bourg Centre -
Tél, 04.74 : in.
CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 273 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le ‘statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un-dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de Vidéoprotection www. televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions. pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex, :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 274 œ Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liwrté
Faraié
Arrêté préfectoral n° 20120302
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES (CERAL) à GEX
-La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes sise, 143 rue des Terreaux 01170 Gex, jusqu'au 19 avril 2023 :.
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans l'agence susmentionnée, présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de.cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé :
Article 2 : Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités süivantes :
- Sécurité des personnes
= Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie dé personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et. présentée, en cas de contrôle par ia Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 4.74.32,30.00 — Si : ain fr —twi k :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 275 Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d' affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable .avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L..223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information. judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable .au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été. mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des coriditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et. pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 276 E L . Cabinet de la préfète
. Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liber
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230070
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE SOCIETE GENERALE à THOIRY
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
|
Vu l'arrêté ministériel du'3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable logistique de la Société Générale sise 374 rue Briand Stresemann 01710 Thoiry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis. par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE.
Article 1° : Le responsable logistique de la Société Générale est-autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure située dans les zones accessibles au public.
Prescription :
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesurées utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex |, 04.74,32. te j : in.qou tte icebo afe |
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 277 Articie 4: Le -public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le responsable logistique de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis, via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre . mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection WWW. televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de. la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 278 EF # Cabinet de la préfète
L Direction des sécurités PRÉ FETE Bureau des polices administratives
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20110255
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE DES ALPES (BPA)à GEX
: La préfète de l'Ain, :
Officier de ia Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251: -1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; .
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la BPA 4 bd Deruelle 69003 Lyon dans l'agence bancaire sise rue des Terreaux 01170 Gex et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le chargé de sécurité de la BPA st autorisé, pour une durée de cinq ans renouvélable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure située dans les’ zones accessibles au public.
Prescription ;
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doitven. être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Algace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en- Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 279 sur les personnes, età mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprofection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la
personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code dela sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire -ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité de la BPA, responsabie de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis. via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gour.f.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales appiicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un. délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire-et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 280 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20150093
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE DES ALPES (BPA)à DIVONNE-LES-BAINS
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de ia sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007. portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la BPA 4 bd Deruelle 69003 Lyon dans l'agence bancaire sise 27 grande rue 01220
Divonne-les-Bains et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023,
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1* : Le chargé de sécurité de la BPA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 5 caméras intérieures .et 1 caméra extérieure située dans les zones accessibles au public.
Prescrl
.La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre- CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél, 04 .30.00 — internet : n.ain.go 5 ice : .
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 281 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un Système . de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité de ia BPA , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq.ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance. de ce délai via l'application. de. vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-141 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.f.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
.La préfète,
Pour la préfète, |
Le directeur des sécurités,
‘Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 282 E y: Dipannet de spraète
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230110 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection
PICARD SURGELES à SAINT-GENIS-POUILLY
La préfète de l’Ain,
Officler de la Légion d'honneur,
‘Officier de l'ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre il; titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur commercial de la société Picard Surgelés 19 place de la résistance 92130 Issy-les-Moulineaux dans le magasin Picard Surgelés. sis 126 rue de Salève — za de l'Allandon 01830 Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection én sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le directeur commercial de la société Picard Surgelés est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet
arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique ét doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas'être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zone de livraison, coffre, bureau...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier B ourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
él, 04.74. 0.00 — Site internet : Ï Î efe vww.ain. gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet(
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 283 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches. mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le directeur commercial de la société, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce. délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouvi.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 284 Le ! Di catinet de pes
P REFÉ TE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220465
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE COMBE DU VAL à SAINT-MARTIN-DU:FRESNE
. La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre ll, notamment ses articlès L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3..août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; .
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nathalie DUJOLS gérante de la pharmacie de la-Combe du Val sise 2 bis route de Chamoise 01430 Saint-Martin-du-Fresne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Mme Nathalie DUJOLS gérante de la pharmacie de la Combe du Val est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique. et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zone de livraison, coffre, bureau...)n'entrent pas dans le Champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à.évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. :
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 51. 04.74,32.30.00 -— Site internet: www.ain.gouv. nitte dPrefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 285 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le ‘statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une. information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 6 : Le responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture .-quatre mois avant l'échéance. de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans ‘un délai de deux mois à compter de la date de sa. notification, ou de‘ manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 286 EF Dane Ee la pe
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PRÉPÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230161
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 16950 à NEUVILLE-SUR:-AIN
._ La préfète de l’Ain,
… Officier de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel:du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection : : |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay n° 15950 installée 547 rue du docteur Hubert 01160 Neuville-sur-Ain et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur.de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ñe sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-
. T6 4. Site internet : A e 2
n-Bresse cedex
200k: @Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 287 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois ‘avant l'échéance de ce délai via . l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Ârticle 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 288 EF nent de sprte
= Direct
PALPLTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230176
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 63023 à VALSERHÔNE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4 : a
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition dés normes techniques des systèmies de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par.le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 5 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 01200 Valserhône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023,
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1” : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
P | 8:
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . Tél. 04 te | : Ai Nil itte 1cebook : ( e
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 289 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le-public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 8 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagés captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturé quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur.gouvifr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée .au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra'faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour ia préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 290 Æ De sp
t
PR ÉRÈTE Bureau des polices ‘administratives
DE L’'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230061
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 61224 à PONT-D'AIN
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur.
Officier de l’ordre natlanal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 1!, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR.
251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection .
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne
Mondial Relay installée route départementale 1084 — le Pont Rompu 01160 Pont-d'Ain et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commissiôn départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur dé cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Cen
6 | e internet ; ai
tre - CS 80 40 0 - 01012
h.gouv. — faceb LC
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 291 sur les personnes, et à mettre en œuvre-toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avéc un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles.L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. :
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via ‘ l'application .de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr..
Article 9 : Sans préjudice dès sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de: manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente ‘autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de Sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont.un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 292 FE Djgebinet de la pré ti
PA ÉPÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230080
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL ROMANGE - BOULANGERIE ANGE à ARBENT
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articies L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Romain GAUDREE gérant de la Sarl Romange boulangerie Ange sise 1 rue François Rochaix 01100 Arbent et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 .
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M. Romain GAUDREE gérant de la Sarl Romange boulangerie Ange est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures situées dans. les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (laboratoire, réserves, zone de livraison, coffre, bureau. .)n entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Fou er Bree cedex 30. | L | at01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 293 mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4:
Article 5 : Hormis le cas d'une ‘enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: Le gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du: système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application .de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article.9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut: après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présents autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète, .
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 294 E A Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Frank
Arrêté préfectoral n° 20180114
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PÔLE EMPLOI AUVERGNE RHÔNE ALPES à OYONNAX
La préfète de l’Aln,
‘Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dés systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence Pôle Emploi sise 188 rue Anatole France 01100 Oyonnax, jusqu'au 19 avril 2023: -:
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant dans l'établissement susmentionné présentée par la directrice régionale adjointe, Direction Régionale Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes 13 rue de Crépet - cs 70402- 69364 Lyon cedex 07 et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé ;
Article 2 : La directrice régionale adjointe de Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de là date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — - Quartier Bourg C Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . 04.74
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 295 Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affi ches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une. enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La directrice régionale adjointe, responsable. de la mise-en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des.consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses. observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 296 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230011
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR PLACE BICHAT à PONCIN
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Poncin sur un secteur sis place Bichat 01450 Poncin et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars. -2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1”: Le maire de Poncin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 BOuTE en bresee cedex Tél. 04.74.32,30.00 — Site internet ; www.ai gouv.fr — twitter — facebook : ofe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 297 Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation), au moyen d'effiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613- 13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Poncin, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des. atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées..
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr..
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre. mois avant l'échéance de ce ‘délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Poncin et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
Le préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 298 PRÉPRTE DE L'AIN I sberté .
. Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR PLACE MERCIER à PONCIN
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
“Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code-de la sécurité intérieure, livre Il, titre:li, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 a R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 Port définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Poncin sur uñ secteur sis place. Yves Mercier 01450 Poncin et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis -émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1*: Le maire de Poncin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvré à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotéction: conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras visionnant la vole publique.
Les caméras ne doivent. pas. visionner. les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes .
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, AVeuue Alsace-Lorraine Quartier DOUTE Centre - Le 89 400 - 01012 12 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 299 Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou.de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règlés de la circulation), au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-
13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15'jours.
Article 6 : Le maire.de Poncin, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou'de gendarmerie nationales, des douanes où des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement . compétents pourront accéder et consulter les . images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale... :
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai - via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Articie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après. que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à.L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de ja sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu-desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le‘tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de ‘sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Articie 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Poncin et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 300 E DRanetie ses : ct
tr Bureau des polices administratives DE! L'AIN
Équbié Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230068
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARAGE CAPELLI SAS à OYONNAX
La préfète de l'Ain, :
Officier de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection: présentée par le directeur général du garage Capelli Sas sis 178 rue Anatole France 01100 Oyonnax et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur général du garage Capelli Sas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
ription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de -masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des.atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (atelier)r' entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32,30.00 - Site internet : ain.gou er — facebook: @F
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 301 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de ia personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un.pictogramme représentant une caméra et les références des textes en
vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements serorit détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le directeur. général de la société, responsable de la mise en œuvre du système: doit
se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractèré substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de _ … Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 302 E cerner de sp Directi
LE Duran deg PPS des sécurités DE E AI N
Égalié Fratersité
Arrêté préfectoral n° 20160439
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL BAZARTEK — CENTRAKOR à ARBENT.
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Selcuk TEMIR gérant de la société Bazartek - Centrakor sise 2 impasse Paul Golliat 01100 Arbent et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Selcuk TEMIR gérant de la société Bazartek est autorisé, pour une durée de cinq ans reñouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 26 caméras intérieures et 6 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescriptio n:
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pes être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, zone de livraison, coffre, bureau...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées. dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes Îles mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse. cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 303 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de. vidéoprotection. www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis. à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Lyon .dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notifi cation, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Brésse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 304 F Æ Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L’AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Apabité Fresernité
Arrêté préfectoral n° 20130219
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LA POSTE RHONE ALPES NORD à NANTUA
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
‘Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des .normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19:avril 2018 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Poste sise, 26 rue de l'hôtel de ville 01130 Nantua, jusqu'au 27 juin 2023 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant installé dans l'agence bancaire La Poste susmentionnée présentée par la directrice sûreté de La Poste — Direction régionale réseau et banque La Poste du Rhône 10 place Antonin Poncet - BP 2421 - 68219 Lyon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé ;
Article 2 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devre pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Articlé 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes. n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. |
45, avenue Alsace-Lorraine =Quest Pour Centre - CS 80 400 - 01012 Pos rene cedex Site ir av.fr — twitter — fac :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 305 Article 6 : Le public est informé, à Chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant.une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L: 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
‘Article 12 : Le directeur de cabinet-est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-22-00003 - AP vidéo validés par cdv le 22 mars 2023 arrondissement Belley Gex Nantua 306 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-04-11-00034
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature
du délégué territorial de l’Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature 307 E
PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature
du délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l’arrêté de la préfète de l’Ain du 18 novembre 2022 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l’Ain ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature 308 VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l’Ain à compter du 15 novembre 2022 ;
VU la décision de la Directrice Générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ain ;
VU la décision de nomination de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental adjoint des territoires ;
VU la décision de nomination de Mme Sémia MENAI, cheffe du service Habitat et Construction ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de l'Ain à l’effet de signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et du PNRQAD ;
- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental adjoint des territoires, et à Mme Sémia MENAI, Cheffe du service Habitat Construction, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant délégation de signature pour la rénovation urbaine, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature 309 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l‘Ain, délégué territorial adjoint de l’Agence national pour la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera également transmise à la direction générale de l’ANRU.
Bourg-en-Bresse, le 11 avril 2023
La préfète,
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature 310 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-04-11-00033
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 311 E 3
PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 312 VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, en matière d’ordonnancement secondaire, pour la signature des marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et l’établissement de tout certificat nécessaire à certaines demandes de paiement, pour l’ensemble des programmes 112, 119, 122, 161, 207, 216, 232, 303, 354, 380 et 723.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète de l’Ain est ordonnateur secondaire. Elle exclut la réquisition du comptable.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Belley.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, délégation de signature est donnée à Madame Françoise
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 313 SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous- préfecture de Belley, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Belley et de la résidence de Monsieur le sous-préfet, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Gex.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, délégation de signature est donnée à Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Gex et de la résidence de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Nantua.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, délégation de signature est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Nantua et de la résidence de Madame Danielle BALU, sous-préfète, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 207 (sécurité routière) et 216 (fonds interministériel de prévention de la délinquance).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, délégation de signature est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur des
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 314 sécurités de la préfecture de l’Ain, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 6 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, pour ce qui relève des centres de coûts « préfecture » et « secrétariat général commun ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, dans la limite des attributions du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière et de la somme de 1500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, dans la limite des attributions du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire et de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de la direction de la citoyenneté et de
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 315 l’intégration relevant des programmes 216 (contentieux relatif aux étrangers) et 303 (frais d’interprétariat).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame PONCETY, délégation est donnée à Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 216 (contentieux relatif aux étrangers) et 303 (frais d’interprétariat).
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de la direction des collectivités et de l’appui territorial relevant des programmes 112, 119, 122 et 380.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ain, délégation est donnée à Madame Blandine BESSON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 112, 119, 122 et 380.
Article 10 : Délégation est donnée à Madame Sylvie FLAMIN, adjointe technique de deuxième classe, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de l’hôtel de la préfecture relevant du programme 354, dans la limite de la somme de 1 500 euros.
Article 11 : L’arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel leur sera notifié ainsi qu’aux délégataires mentionnés dans le présent arrêté. Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 11 avril 2023
La préfète,
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 316 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-04-11-00027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur
Vincent BONARDI,
Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
de l'Ain
en matière domaniale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, 317 PRÉFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Ain
en matière domaniale
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, 318 VU le décret du 04 juin 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et tous actes, y compris ceux de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numér
o Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d’utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 et R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques
Art. A. 116 du code du domaine de
l'État et art R. 322-8-1 du code de
l’environnement
2
Passation au nom de l'État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
4
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques
5 Attribution des concessions de logements
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l’assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, 319 propriété des personnes publiques
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents placés sous son autorité.
L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel leur sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 11 avril 2023
La préfète,
Signé
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, 320 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-04-11-00028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 321 E
PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code forestier ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 322 VU l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise en œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU le programme de développement rural hexagonal de la France, et notamment son point 11.2.2 définissant l'organisation de l'autorité de gestion (version V6) validée le 13 avril 2011 par la Commission européenne ;
VU le document régional de développement rural dans sa version V6 validée le 29 août 2014 par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaires et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l’effet de signer l’ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières énumérées dans le tableau mis en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 323 Article 3 : La signature du délégataire sera précédée de la mention suivante :
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Vincent PATRIARCA
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par son directeur adjoint, les chef(fe)s de services et leurs adjoint(e)s, les chef(fe)s d’unités ou de bureaux ainsi que les chargé(e)s de missions de catégorie A.
Cette subdélégation peut être étendue à quelques agents occupant des postes de chef de pôle (fiscalité, application du droit des sols…).
L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l’Ain, est abrogé à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 11 avril 2023
La préfète,
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 324 TABLEAU ANNEXE
Numéro
de
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1a Actes divers
A1a1
Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétences de la DDT.
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1a3
Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en œuvre
au sein de la DDT, adressées à la commission nationale
de l'informatique et des libertés.
A1a4
L’établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
A1a5
L’établissement des arrêtés et des cartes de
commissionnement en matière d’infraction pénale des
agents en poste à la DDT de l’Ain et relevant du niveau
départemental.
Art. R.610-1 code de
l’urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-1
du code de la
construction et de
l’habitation
Art L.562-5 et L.581-40
code de
l’environnement
A1b Procédures contentieuses
A1b1
- Demandes de prolongation de délais ou d’information
de pièces diverses ;
- Mémoires en défenses des contentieux administratifs
estimés à faible enjeu ;
- Modifications mineures des mémoires en défense
initiaux (développement d’un argument, ajout de
jurisprudences, précision d’un élément factuel,
correction de fautes de plume).
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 325 A1b2
- Représentation aux audiences et aux médiations et
présentation d'observations orales dans le cadre de la
défense de l’État à l'occasion d'une procédure
contentieuse ;
- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de
procédures contentieuses.
A1b3
Communication de documents administratifs et
réponses dans le cadre des saisines de la commission
d'accès aux documents administratifs.
Livre III du code des
relations publiques
entre le public et
l’administration,
notamment art. L.311-1
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation.
Article L. 311-1 du code
des relations entre le
public et
l’administration
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 326 A2
GESTION DU PERSONNEL
En matière de ressources humaines, la répartition des
compétences entre la direction départementale des
territoires et le secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l’Ain est établie selon l’arrêté
préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de
signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,
directrice du secrétariat général commun à la préfecture
et aux directions départementales interministérielles de
l’Ain.
A2a Mesures générales
A2a1
Les mesures générales relatives à l’organisation des élec-
tions professionnelles et au dialogue social, et notam-
ment le règlement intérieur et les chartes relatives au
fonctionnement de la direction départementale des
territoires, les convocations et les comptes rendus des
comités techniques et des comités d' hygiène, de sécu-
rité et des conditions de travail de la direction départe-
mentale des territoires et le bilan social.
A2b Mesures individuelles
Ab1
Les mesures individuelles affectant l’effectif permanent
de la structure, et notamment les mutations et autres
demandes entrantes et sortantes, les affectations, les
autorisations de recrutement ou de concours, les dé-
parts en retraite, les recrutements et remplacements
par des agents contractuels et le recrutement de sta-
giaires (y compris la signature des conventions de stage
et décisions de gratification des stagiaires).
A2b2 Les déclarations d’accident du travail et décisions d’im- putabilité.
A2b3 Les autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.
A2b4
Les décisions relatives à la rémunération des agents et
les propositions de promotion :nouvelle bonification in-
diciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'ex-
pertise, compléments indemnitaires annuels, astreintes
et heures supplémentaires et rentes.
A2b5 Les demandes de temps partiel.
A2b6 Les demandes de récupération et de régulation.
A2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de véhi- cule professionnel.
A2b8 Les demandes d’ouverture, d’alimentation et d’utilisa- tion des comptes épargne-temps.
A2b9 Les décisions relatives aux demandes de télétravail.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 327 A2b10 Les décisions relatives à la formation des agents, et no- tamment les plans et demandes de formation.
A2b11 Les mesures disciplinaires.
A2b12
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre
de l'aménagement et de la réduction du temps de tra-
vail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption
et du congé bonifié (validation CASPER).
A2b13 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
A2c Mesures budgétaires et financières
A2c1
Pour le programme 354 « Administration générale et
territoriale de l’État », les mesures générales de pro-
grammation budgétaire des dépenses non contraintes
relevant du centre de coût « direction départementale
des territoires ».
A2c2
Pour le programme 354 « Administration générale et ter-
ritoriale de l’État », l’engagement des dépenses non
contraintes supérieure à la somme de 1500 euros rele-
vant du centre de coût « direction départe-
mentale des territoires ».
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles
au service.
Code général de la
propriété des personnes
publiques
Art. L. 3211-1
A3b Éducation routière
A3b1
Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du ministre
des transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la mer du
29/07/2005
A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement.
Arrêté du 27/04/2021
relatif à la généralisation
progressive d’un système
de réservation
nominative des places
pour l’épreuve pratique
des examens du permis
de conduire des
catégories A1, A2, B1 et B
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 328 A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du 21/07/2016
modifiant l’arrêté du
22/10/2014 fixant la
méthode nationale
d’attribution des places
d’examen du permis de
conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
A3b6
Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité
routière et aux autorisations d’animer.
Arrêté du 20/06/2012
A3b7
Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
A3b8
Tous actes relatifs aux audits de suivi du « label qualité
des formations au sein des écoles de conduite »
(contrôles, courriers et préparation des décisions après-
audit).
Arrêté du 26/02/2018
portant création du
label "qualité des
formations au sein des
écoles de conduite"
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière.
A3c2
Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotage sécurité
routière ou directement par les présidents du comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et autoroutes Code de la route
A3d1
Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d’affecter la circulation.
Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
A3d2
Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Articles R. 411-4, R. 411-5
et R. 411-7,
A3d3
Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et
en cas de travaux).
Articles R. 411-9
A3d4
Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types
de voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
Articles D. 111-2 et D.
111-3 du code de la voirie
routière
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 329 A3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route à grande circulation.
Article R.331-6 du Code
du sport
Articles L.411-7 et R.411-7
du Code de la route
A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Article R. 53 du code du domaine de l’État
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Article R. 53 du code du domaine de l’État
A4c Autorisations de travaux sur le DPF.
Code général de la
propriété des personnes
publiques art. L. 2124-8
A4d
Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Articles A.4241-26 et
A.4241-38 -1 et s. du
code des transports
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT Code de la construction et de l'habitation
A5a
Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.
Art. L. 351-2 et R. 353
A5b
Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.
Art L. 331 et R. 331
A5c
Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine
des organismes HLM.
Art L. 443-7 à L. 443-15,
R. 443-10 à R. 443-34, L.
631-7 et R. 631
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 330 A5d
Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l’État :
tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Art L. 302-5 à L. 302-9 et
R302-14 et suivants
A5e
Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l’habitat indigne Code de la santé publique
- Locaux impropres à l’habitation par nature. Art L. 1331-22
- Désordres multiples :
• procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable ;
• procédure d’urgence.
Art L. 1331-26 à L. 1331-
29
Art L. 1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme. Art L. 1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d’urgence. Art L. 1311-4
- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la
lutte contre le saturnisme :
• Tous actes liés à ces procédures.
Art L. 1334-2 al. 7
A5g Accessibilité code de la construction et de l'habitation
- Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Le compte-rendus des sous-commissions
départementales d’accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les
membres de la sous-commissions départementales
d’accessibilité.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au
report de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au
suivi et au constat de carence des agendas
d'accessibilité programmée.
A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 331 A6a1 Consultations Code de l'urbanisme
Consultation des services de l’État et autres
intervenants afin de connaître les servitudes, projets
d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par les plans locaux d'urbanisme
(PLU), les cartes communales, les schémas de cohérence
territoriale.
Articles L. 132-1 à L. 132-3
et R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction
des dossiers de création et de réalisation des Z.A.C. Art R. 311-1 à R. 311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents d'urbanisme ;
- Lettres de mise en demeure aux maires et aux
présidents de communautés de communes ou
d'agglomération.
Article L. 153-60 et R.
153-18
L .163-10 et R. 163-8 du
code de l’urbanisme
A6a3
- Déclaration de projet ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision
finale.
Articles L. 300-6
Code de
l'environnement art. L.
126-1
A6a4
- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
suite à déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 143-44 à 50 et R.
143-11 à 13 et art. L. 153-
54 à 59 et R. 153-16 et 17
A6a5
- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision
finale.
Art L. 122-20 et R. 122-7
à 15
A6a6 Avis de l’État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16
A6a7 Avis de l’État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
A6a8
Informations portées à la connaissance des communes
et de leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme par l’État.
Art L. 132-2 et R. 132-1
A6b Droit des sols Code de l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1
Convention de mise à disposition des services de l’État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
Art. L .422-8 et R .422-5
A6b2
Saisine du préfet de région pour les permis concernés
par les procédures administratives et financières en
matière d’archéologie préventive.
Art 8 du décret n° 2004-
490 du 03/06/2004
relatif aux procédures
administratives et
financières en matière
d’archéologie
préventive.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 332 A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris majoration exceptionnelle de délai. Art R .423-38 à R .423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés, nécessaires à l'instruction. Art R. 423-50 à R. 423- 56-1
A6b5
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
Art. L. 422-5 a
A6b6
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
Art. L. 422-5 b
A6b7
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme
antérieur.
Art. L. 422-6
A6c
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir
Code de l'urbanisme
A6c1
Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs
(CUa) et les déclarations préalables (sauf avis
divergents).
Art. L.422-2 , R.422-2 a),
b), c), et d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis divergents). Art. L.422-2, R.422-2 a), b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents). Art. L.422-2, R.421-19, R.422-2 a), b), c), et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents). Art. L.422-2, R.421-27,
R.421-28, R.422-2 a), b),
c), et d)
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation de non-opposition à une déclaration préalable tacite. Art. R.424-13
A6d Contrôle des travaux
A6d1
Information préalable des travaux pour les décisions
prises dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2
a), b), c) et d).
Art L. 462-2 et R. 462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de régulariser des travaux non conformes à l'autorisation. Art L. 462-2 et R. 462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Art R. 462-6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 333 A6d4
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Art R. 462-10 1er alinéa
A6d5
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
Art R. 462-10 2ème alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et aux réponses aux réclamations préalables
en matière de redevance d'archéologie préventive dont
les autorisations et déclarations préalables du code de
l'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 9 III de la loi n°
2001-44 du 17/01/2001
modifiée relative à
l'archéologie préventive
Code de l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
A6f1
- Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas
d'infraction au code de l'urbanisme ou au code de
l'environnement.
Art. L.480-5 du code de
l'urbanisme
Code de
l'environnement
A6g Aménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement commercial, à
l’exception de la signature des avis, des décisions et des
procès-verbaux de la commission.
Décret n° 2015-165 du
12/02/2015
A6h Aménagement cinématographique
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement cinématographique, à
l’exception des décisions et des procès-verbaux de la
commission.
Code du cinéma et de
l’image animée art L.
212-6 à 13 ;
Décret n° 2015-268 du
10/03/2015 modifiant la
partie réglementaire du
code du cinéma et de
l’image animée et relatif
à l’aménagement
cinématographique
A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
Code de
l’environnement art.
L .123-1 et suivants,
R. 122-2, R. 123-1 et
suivants
A7 TRANSPORTS
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 334 A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement, suppression ou remplacement de barrières. Arrêté ministériel du 18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
A7b1
Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance
d'autorisations de travaux et de mise en exploitation
des remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Décret n° 2017-440 du
30 mars 2017 relatif à la
sécurité des transports
publics guidés
Code du tourisme art.
342-17.1, L. 342-15 et R.
342-19
Décret n° 2007-18 du
05/01/2007
Code des transports
art. L. 1251-2 et L. 2241-1
Code de l'urbanisme
art. R. 472
Arrêté du 07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010
(tapis)
arrêté du 09/08/2011
(téléskis)
A7b2
Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de
tourisme et de loisirs (petits trains touristiques et
autres).
Arrêté du 22/01/2015
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
A8a
Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du 03/02/2012
relative aux procédures
de recensement pour les
besoins de défense et de
sécurité des entreprises
de travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des
entreprises de location
de matériel de génie
civil, des entreprises de
transport routier et de
leurs moyens
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 335 A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de l’environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R.
sauf les arrêtés de prescription et d’approbation.
A9b Politique générale de prévention et d’information préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des
risques et à l’information préventive, notamment celle
aux acquéreurs et locataires, à l’exclusion des arrêtés
pris à l’échelle départementale pour l'information des
acquéreurs ou locataires (IAL).
Art L. 125-5 et R. 125-23
à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à
l'exclusion des arrêtés et conventions attributifs de
subvention.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation
d'urbanisme suite à consultation par les services
instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a
Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d’agrément, y compris
l’arrêté d’agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l’agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de
restriction ou de retrait de l’agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
modifié
A10b Police de l'eau Code de l'environnement
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 336 A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des
installations classées pour l'environnement (ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous
actes relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition
à déclaration,
- Procédure d’autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l’instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique- phase de
décision), y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête,
d’autorisation environnementale à dominante eau y
compris lorsqu'elle lorsqu'elle comporte des volets
autres (espèces protégées, défrichement...), de refus, de
prescriptions spécifiques.
Art L. 211-1 et suivants,
L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants
Code rural et de la
pêche maritime art L.
151-36 à L. 151-40
Art L. 211-1 et suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et suivants, L.
181-1-1° et 3°, et suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
- Procédure de déclaration d’intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l’instruction
de la demande y compris les arrêtés d’ouverture
d’enquête, d’autorisation, de refus, de prescriptions
spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante eau
(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat.
L. 123-1 et suivants et R.
123-1 et suivants
Art R. 214-88 à R. 214-
103
art L. 181-6 et R. 181-4 à
R. 181-11
A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre
de la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés
(d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des
remises en service d'installations hydraulique existantes,
y compris les arrêtés préfectoraux reconnaissant et
réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.
Art L. 211-1, L. 214-1 et
suivants, R. 214-1 et
suivants
Art L. 181-1-1° et 3°, et
suivants
art R. 181-1 et suivants
Code de l'énergie :
art. L. 511-5 et L. 531-1
et suivants
Art. L. 214-17 et L. 214-18
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 337 A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des
exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance
des articles L.211-1 L.211-2, L. 211-3, L. 211-5, L211-7, L.
211-12, du II de l'article L. 212-5-1, des articles L. 214-1 à
L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14
et L. 215-15 du code de l'environnement, ou des
règlements et décisions individuelles pris pour leur
application, de prescriptions des contrôles,
d’ordonnance de paiement d’une amende
administrative, de consignation de fonds, d’exécution
d'office, de suspension d’activités, de suspension
d’autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser
les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou
les activités réalisées sans avoir fait l'objet de
l'autorisation ou déclaration reprises par l'article L214-13
du code de l'environnement.
Art L. 171 et suivants
L. 216-3 et suivants
Art. L. 171-1 et suivants
et art. L 216 et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales. Art. L. 215-7 à L. 215-13
A10b5
Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le
redressement des cours d’eau et l’entretien des ouvrages
s’y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités
publiques des eaux non domaniales superficielles ou
souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L. 215-14 à L. 215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau.
Art L. 173-12, L. 216-14, L.
437-14, R. 173-1 à 4 et
R.415
Code rural - Article
L.253-1 et suivants,
L.256-1 et suivants
A10b7
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Art. L. 172-1 et suivants
A10c Chasse Code de l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Livre IV - titre II - chapitre V - section 3
A10c2
Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses
des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel du
01/08/1986 modifié
A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse. Arrêté ministériel du 21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R. 427-12
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 338 A10c5
Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
A10c6
Autorisations individuelles de destruction à tir des
espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts : liste et modalités de
destruction à tir.
Art. L. 427-8, R. 427-5 à
R. 427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
A10c8
Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol
pour la destruction d'espèces espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts.
Arrêté ministériel du
10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26/11/2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29/01/2007
A10c13 Décisions de chasses et de battues générales ou particulières. Art L. 427-1 et L. 427-6
A10c14
Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit
à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Art R. 424-3
A10c15 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse. Art R. 424-2, R. 424-5 à 9
A10c16 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la chasse.
Décret n° 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L. 437-
14 et R. 173-1 à 4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 339 A10c17
Actes déterminant et modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Art R. 421-29 et R. 421-
30 du code de
l’environnement
Art 8 et 9 du décret n°
2006-665 du 7 juin 2006
relatif à la réduction du
nombre et à la
simplification de la
composition de diverses
commissions
administrative
A10c18
Établissement et renouvellement d'attestation de
conformité de meute pour tout équipage de vénerie ou
de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le
département.
Arrêté modifié du 18
mars 1982 relatif à
l'exercice de la vénerie.
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts des grands prédateurs.
Décret n°2019-722 relatif
à l’indemnisation des
dommages causés aux
troupeaux domestiques
par le loup, l’ours, le lynx
A10d2
Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de
l'environnement, hors signature de l'arrêté d'agrément
ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Art L. 141-1 et suivants et
R. 141-1
Code rural et de la
pêche maritime art. L.
113-3
Code rural et de la
pêche maritime art. L.
135-1 et ss.
A10d3
Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de
l’environnement art L.
411-2
A10d4
Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de biotopes (APPB), sauf la signature des-dits
arrêtés.
Code de
l’environnement art R.
411-15 à 17
A10d5a)
Protection des sites d’intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de sites d’intérêt géologique (APPG), sauf la
signature des-dits arrêtés.
Code de
l’environnement art R.
411-17-1 et 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 340 A10d5)
Tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection d'habitat naturel, sauf la signature des dits-
arrêtés" .
Code de
l'environnement art R.
411-17-7
A10d6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Art L.411-8 du code de l’environnement
A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de réserves naturelles nationales.
Code de
l’environnement art L.
332-9 et art R. 332-23 à
26
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la nature.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L. 437-
14 et R. 173-1 à 4 du
code de
l’environnement
A10e Pêche Code de l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie. Art R. 436-22
A10e3
Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- Agrément des structures associatives de la pêche, de
leur président, trésorier ;
- Attestation de l’identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.
Art R. 434-26 et R. 434-
27
Arrêté du 16/01/2013
fixant les statuts types
des FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions générales d'exploitation. Art L. 435-1 à L. 435-3, R. 435-2 à R. 435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L. 437-
14 et R. 173-1 à 4 du
code de
l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 341 A10e7
- Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
- Modification de l’arrêté portant composition de la
commission technique départementale de la pêche
(renouvellement des membres).
Art. R.435-14 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du
05/05/1986
A10e8
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de
l'environnement art. L.
436-4 à 16, R. 436-6 à 42
et R436-6 et suivants
A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R. 414-8-5
Art R. 414-12 à R. 414-12-1
Art R. 414-13 à R. 414-17
Art R. 414-20, 28 et 29
Art L. 120-1 et L. 120-1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l’article L.
414-4
Art L. 414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de l'environnement
A10g1
Bruit des infrastructures de transport terrestre :
Tout acte relatif au classement sonore des
infrastructures de transports terrestres.
Art L. 571-10
A10g2
Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement :
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Art L. 572-1 à 11
A10g3
Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain :
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l’environnement (PPBE) ;
- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB) ;
- Procédures liées aux plans de servitudes
aéronautiques ;
Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
Art R. 572-9 à 11
Code de l’urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de l’urbanisme
art. R. 126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police
incombant à l’État.
Code de
l'environnement art. L.
581-1 à 45
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 342 A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets
territoriaux de développement durable des collectivités.
Code de
l'environnement
art. L. 110-1
A10j
Participation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
-Note de synthèse des observations du public.
Code de
l'environnement
art. L. 120-1 et suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1
- Préparation des modifications de l'arrêté de
constitution de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et
de documents divers aux membres de la commission,
invitation des structures porteuses à présenter leur
projet, secrétariat général de la commission, préparation
des séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral de
constitution de la
CDPENAF.
A11a2
Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Arts. D. 113-18 à 28
A11a3
Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art R. 112-1-4 A à R. 112-
1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche maritime
A11b1
Constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA.
Articles R. 313-1 à R. 313-
7-2
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Articles R. 323-8 à R. 323-23
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 343 A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles. Articles L. 331-3, L. 331-6 à 8, R. 331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles. Article D. 343-34 à 36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à l'investissement. Article D. 344-11 à 26, R. 344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle. Art. D. 352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15
A11b9
Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations
foncières pastorales.
Art. D. 343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des terres incultes. Art. L. 125-1 à L. 125-10
A11b11
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre
du dispositif d'autorisation préalable de la prise de
contrôle d’une société possédant ou exploitant des
biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Articles L.333-1 à L.333-5
et R.333-1 à R.333-16
A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime
A11c1
Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art D. 341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
A11c3
Décisions individuelles liées aux procédures
d'instruction d’engagement, de mise en paiement, de
contrôle des dispositifs financés par le fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER),
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Règlement (UE)
n° 1305/2013 du
Parlement européen et
du Conseil du 17/12/2013
relatif au soutien au
développement rural
par le FEADER et ses
règlements
d’application.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 344 A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua-environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du Conseil
du 27/07/2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme
opérationnel 2007-2013
approuvé par décision C
(2007) 6791 du
19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la pêche maritime
A11d1
Calamités agricoles :
- Constitution du comité départemental d'expertise ;
- Constitution de la mission d'enquête ;
- Demande de reconnaissance de calamité agricole ;
- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles.
Art D. 361-13 à 42
Art D. 361-13
Art D. 361-20
Art.D. 361-21
Art D. 361-22 à 42
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.
Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs aux
aides de minimis dans le
secteur agricole
A11e Baux ruraux Code rural et de la pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3
Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R. 414-1 et 2
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole commune Code rural et de la pêche maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul des demandes d'aides directes. Art. D. 615-3
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à paiement de base. Art. D 615-62 à 67
A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à prime secteur bovin. Art. D. 615-44-16 à 22
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 345 A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes conditions agro-environnementales. Art. D. 615-46 à 61
A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la gestion des contrôles. Art. D. 615-55 à 61
A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas laitiers. Art. D. 654-61, D. 654-73
à 75, D. 654-88-2, D. 654-
111 à 113
A11f7 Nomination des représentants des organisations professionnelles dans les commissions locales de cotation. Art. D. 654-24 à 26
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies
des végétaux ;
- Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse. Traité de Berne du 31/01/1938 article 12
A11h2
Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L. 214-13, L. 214-14 et
L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des
lieux ou/et d’exécution de travaux de reboisement. Art. L. 341-8 et L. 341-10
Arrêtés d’autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3
Forêt privée :
Approbation des règlements d’exploitation pour les
forêts de protection et autorisation spéciale de coupes
non prévues.
Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Art. R. 141-19 et R. 141-20
Art. R. 312-20
A11h4
Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts
en travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de
prêt, résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul
créances…).
Art L. 156-2, L. 156-3 et
R. 156-1 à R. 156-5
A11h6 Tous actes relatifs à l’acquisition et la vente des biens forestiers sans maître.
Code général de la
propriété des personnes
publiques – art. L. 1123-4
et L. 3211-5
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 346 A12 AMÉNAGEMENT FONCIER ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006. Code rural (ancien) Livre Ier, titre II
A12a2
Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier
rural ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier
2006.
Code rural et de la
pêche maritime Livre Ier,
titre II
A12b Les associations syndicales de propriétaires
Ordonnance 2004-632
du 01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.
Ordonnance 2004-632
du 01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime Livre Ier,
titre III
A12b2
Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance 2004-632
du 01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime Livre Ier,
titre III
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 347 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-04-11-00029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses et
pour l'exercice des attributions dévolues au
pouvoir adjudicateur
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 348 E
PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 349 VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA , ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets suivants :
• Programme 113 : « Paysages, eau et biodiversité » ;
• Programme 135 : « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
• Programme 147 : « Politique de la ville » (action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie) ;
• Programme 149 : « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;
• Programme 181 : « Prévention des risques » ;
• Programme 203 : « Infrastructures et services de transports » ;
• Programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
• Programme 207 : « Sécurité et éducation routières » ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 350 • Programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;
• Programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
• Programme 354 : « Administration générale et territoriale de l’État, dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts » ;
• Programme 362 : « Écologie » ;
• Programme 380 : « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert ») ;
• Programme 723 : « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les autres agents habilités placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfèt de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de département :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ;
• Tous les courriers de refus de subvention.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète de département.
Tout compte rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra également être transmis.
Article 5 : Délégation est donnée Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à la somme de 90 000 euros hors taxes.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par les autres agents habilités placés sous son autorité.
L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 351 Article 7 : L’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratif de la préfecture du présent arrêté .
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 11 avril 2023
La préfète,
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, 352 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-04-11-00030
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur
Yannick SCALZOTTO,
Sous-préfet de l’arrondissement de Belley
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 353 E
PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, Sous-préfet de l’arrondissement de Belley
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 354 VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;
VU la note d’affectation 2021-6 du 22 février 2021 de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer :
• Tout arrêté, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Belley, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux.
• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour les arrondissements de Gex et Nantua
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ; • Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservés à la signature de la préfète ;
• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale et présidents des chambres consulaires faisant part d’une position de l’État sur une question d’ordre général ;
• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de l’arrondissement de Belley pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes relevant des attributions du cabinet du préfet, les actes individuels susceptibles de faire grief et ceux relevant des attributions de la
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 355 direction de la citoyenneté et de l’intégration ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ; • Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.
•
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :
• Tout titre, certificat, attestation et carte ainsi que toute procédure disciplinaire, suspension et retrait afférents à ces titres délivrés, en application du code de la route et nécessaires à l’exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de voitures de petite remise et de véhicules de transport avec chauffeur ;
• Tout agrément, suspension et retrait d’agrément de gardes particuliers (chasse, pêche, autoroutes, agents ENEDIS et policiers municipaux) ainsi que les arrêtés d’approbation des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports publics de voyageurs ;
• Tout acte ou courrier relatif à l’exercice de la mission « référent ruralité » exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
• Tout courrier et décision liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et Nantua (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que tout courrier et transmission nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique de ces associations ;
• Tout courrier et décision liés aux fonds de dotation, aux libéralités en faveur des associations, aux autorisations d’emprunt en faveur des associations reconnues d’utilité publique, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers d’associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ;
• Tout courrier, décision et récépissé liés au greffe des associations syndicales libres.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 356 termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex .
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, et de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, et de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, pour toute matière relevant de la présente délégation et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 6 du présent arrêté est exercée par Madame Alexia LAVAL, attachée d’administration de l’Etat de classe normale, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le sous-préfet de l’arrondissement de Belley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 11 avril 2023
La préfète,
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 357 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-04-11-00031
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature au colonel Rudy
GASPARD,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au colonel Rudy GASPARD, 358 E PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature au colonel Rudy GASPARD,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment l’article L.325-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,
Vu l’ordre de mutation n°034403/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 14 juin 2022 , nommant M. le colonel Rudy GASPARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain à compter du 1er août 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de Madame la préfète,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. le colonel Rudy GASPARD, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, à l’effet de signer les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules et de levée de la mesure, conformément aux dispositions de l’article L.325-1-2.
Article 2 :
M. le colonel Rudy GASPARD commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, peut subdéléguer sa signature :
• au commandant et au commandant en second de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Ain ;
Une copie de sa décision de subdélégation me sera communiquée pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au colonel Rudy GASPARD, 359 Article 3 : l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant délégation de signature au colonel Rudy GASPARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain est abrogé.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté ou de manière dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain et Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 avril 2023
La préfète,
Signé
Chantal MAUCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au colonel Rudy GASPARD, 360 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-04-11-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature de Monsieur
Baptiste BERROD
Commissaire de police,
Directeur départemental de la sécurité publique
de l’Ain,
Commissaire central de Bourg en Bresse,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature de Monsieur Baptiste BERROD 361 E
PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature de Monsieur Baptiste BERROD Commissaire de police,
Directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain,
Commissaire central de Bourg en Bresse,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur n° 010435380250761 du 22 avril 2021 portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole de Monsieur Baptiste BERROD, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain et commissaire central de Bourg-en-Bresse à compter du 3 mai 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain..gouv.fr Twitter : @prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature de Monsieur Baptiste BERROD 362 A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Baptiste BERROD, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, commissaire central de Bourg-en-Bresse, à l’effet de signer les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution d’opérations de dépenses et de recettes de l’État dont la direction départementale de la sécurité publique de l’Ain est unité opérationnelle, au titre des crédits du programme 176 du ministère de l’Intérieur, à l’exception des dépenses liées à l’action sociale et de celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
Article 2 : La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par la préfète de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet de département.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de la présente délégation ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
Un compte rendu de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire sera adressé deux fois par an au préfet de département. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables du budget opérationnel de programme et responsables de programmes sont également transmis en copie du préfet de département.
Article 3 : La signature de l’engagement juridique correspondant aux dépenses et recettes effectuées au titre de la présente délégation l’est sans préjudice de l’application des dispositions prévues par les arrêtés conférant délégation de signature de portée générale et relatif aux procédures de marchés publics.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; • En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Baptiste BERROD, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, commissaire central de Bourg-en- Bresse, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.
L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Baptiste BERROD, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, commissaire central de Bourg-en-Bresse, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature de Monsieur Baptiste BERROD 363 l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse, et le directeur départemental de la sécurité publique, commissaire central de Bourg-en- Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 avril 2023
La préfète,
Chantal MAUCHET
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature de Monsieur Baptiste BERROD 364 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-04-11-00032
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant nomination du délégué adjoint et
délégation de signature
du délégué de l’Agence nationale de l’habitat
dans l’Ain
à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature 365 E
PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans l’Ain
à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l’Ain ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain est nommé délégué adjoint de l’agence national de l’habitat de l’Ain.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature 366 Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires, délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat de l’Ain, à effet de signer concernant le conventionnement des logements au titre de l’article L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l’habitat, les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-11-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature 367 engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 : Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain, peut subdéléguer sa signature au directeur adjoint, à la cheffe du service habitat et construction et à ses collaborateurs chargés de l’instruction et du contrôle des dossiers de
l’agence national de l’habitat de l’Ain.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l’Agence national de habitat et de l’Ain à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs est abrogé à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Ain, Madame la directrice générale de l’agence national de l’habitat, Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support, à l’agent comptable et aux intéressé(e)s.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 11 avril 2023
La préfète,
Signé
Chantal MAUCHET
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