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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 077 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 21 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 077 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-077
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2021-05-03-00003 - Arrt de fermeture des services de la DDFIP - ponts
naturels 2021.odt (1 page) Page 3
01-2021-05-18-00002 - Délégation de signature - SIE Bourg-en-Bresse - Mai
2021 (2 pages) Page 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain / Direction
01-2021-05-21-00001 - Arrêté N° 2021- 08 réglementant temporairement la
circulation sur l’A40 Exercice tunnel Chatillon (3 pages) Page 8
01-2021-04-30-00003 - Arrêté n° FR84-687 relatif à l’approbation du
document d’aménagement de la forêt communale de BRION 2021 /
2040 (2 pages) Page 12
01-2021-05-03-00004 - Arrêté n° FR84-688 relatif à l’approbation du
document d’aménagement de la forêt communale du Plateau
d’HAUTEVILLE, partie HOSTIAZ 2021 / 2034 (3 pages) Page 15
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale
de l’Ain /
01-2021-06-01-00001 - 00206B43868A210519100537 (6 pages) Page 19
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2021-05-06-00002 - ARRÊTE PREFECTORAL fixant la composition du
comité opérationnel départemental anti-fraude (2 pages) Page 26
01-2021-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation à Lamine
SADOUDI, directeur des sécurités (3 pages) Page 29
01-2021-05-19-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation à Pascaline
BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua. (5 pages) Page 33
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Ain / Direction
01-2021-05-11-00003 - Arrêté portant agrément pour 2021-2023 de l'accord
sur l'emploi des travailleurs handicapés des sociétés SAS TEREVA et MABEO
(1 page) Page 39
01-2021-05-19-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions du Code du travail instituant le repos dominical des salariés (2
pages) Page 41
2 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-05-03-00003
Arrt de fermeture des services de la DDFIP -
ponts naturels 2021.odt
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-05-03-00003 - Arrt de fermeture des services de la DDFIP - ponts naturels 2021.odt 3 +
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Direction départementale
des finances publiques de l'Ain
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ain
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques de l’Ain seront exceptionnellement fermés le vendredi 14 mai 2021 et le vendredi 12 novembre 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 mai 2021
La Préfète,
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-05-03-00003 - Arrt de fermeture des services de la DDFIP - ponts naturels 2021.odt 4 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-05-18-00002
Délégation de signature - SIE Bourg-en-Bresse -
Mai 2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-05-18-00002 - Délégation de signature - SIE Bourg-en-Bresse - Mai 2021 5 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE BOURG-EN-BRESSE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BOURG-EN-BRESSE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoints.
Délégation de signature est donnée à messieurs CHRISTOPHE SULPICE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, DAVID CHARVON et ARNAUD DETOUILLON, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-05-18-00002 - Délégation de signature - SIE Bourg-en-Bresse - Mai 2021 6 Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
AVERSO Claudine
BOILEAU Isabelle
BOUILLOUX Marie-Françoise
CHARVET Mickaël
CONVERT Lionel
DANJEAN Emmanuel
GONCALVES Chloé
ANTONY David
IMBERT Valérie
LALLEMAND Julie
MARTELET Christine
MESTRIES Alexandra
MICHEL Olivier
PAUMARD Mylène
RODRIGUEZ Antonio
ROY Laurent
HOARAU Stéphane
GARIAZZO Alan
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
agent
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
A BOURG-EN-BRESSE, le 18 mai 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Mario EZANNO
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-05-18-00002 - Délégation de signature - SIE Bourg-en-Bresse - Mai 2021 7 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-05-21-00001
Arrêté N° 2021- 08 réglementant
temporairement la circulation sur l’A40
Exercice tunnel Chatillon
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-05-21-00001 - Arrêté N° 2021- 08 réglementant temporairement la circulation sur l’A40 8 PRÉFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2021 - 08
Réglementant temporairement la circulation sur l’A40
Exercice tunnel Chatillon
La préfète de l’Ain
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents,
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2021,
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature de Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du 04 janvier 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du 03 mai 2021;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 21 mai 2021;
VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 17 mai 2021 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 03 mai 2021 ;
Service sécurité et éducation routière
Unité gestion de crise et transport
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-05-21-00001 - Arrêté N° 2021- 08 réglementant temporairement la circulation sur l’A40 9 VU l’avis favorable de la société d’autoroute ATMB du 05 mai 2021 ;
VU l’avis réputé favorable de la commune de Charix;
VU l’avis réputé favorable de la commune de Saint Germain de Joux ;
VU l’avis favorable de la commune Le Poizat-Lalleyriat du 03 mai 2021 ;
VU l’avis favorable de la commune de Valserhône du 04 mai 2021 ;
Considérant que pendant l’exercice du tunnel de Chatillon sur l’autoroute A40, dans le sens 1 Genève- Mâcon, il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux, SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ȇ T É
ARTICLE 1
Pendant la nuit du jeudi 27 mai 2021 de 20h30 au vendredi 28 mai 2021 à 6h :
Fermeture de la section courante sur l’A40 dans le sens 1 Genève-Mâcon du diffuseur n°10 de Bellegarde au diffuseur n°9 de Sylans et de l’aire de repos de La Semine.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°10 de Bellegarde dans le sens 1 Genève-Mâcon.
Itinéraire de déviation :
Dans le sens 1 Genève-Mâcon :
Sortir au diffuseur 10 de Bellegarde, puis suivre l’itinéraire de substitution S3 pour reprendre l’A40 au dif - fuseur n°9 de Sylans.
ARTICLE 2
Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société APRR, ou à défaut, ces derniers, qui dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation, procéde- ront à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la fermeture.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section pourra être anticipée.
L’inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l’autoroute A40 pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
L’exercice tunnel sur l’autoroute A40 entraînera la fermeture de la section courante sur la section Belle- garde-Sylans et de l’aire de repos de La Semine, dans le sens 1 Genève-Mâcon.
L’exercice tunnel sur l’autoroute A40 entraînera la fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°10 de Bellegarde dans le sens 1 Genève-Mâcon.
ARTICLE 3
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées, après en avoir avisé le PC APRR de Genay.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise en place sur l’autoroute A40 par les agents de la société APRR, qui en assureront, sous leur responsabili - té, le contrôle et la maintenance.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-05-21-00001 - Arrêté N° 2021- 08 réglementant temporairement la circulation sur l’A40 10 ARTICLE 5
Lors de l’achèvement de l’exercice tunnel et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et aux abords du chantier.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : http://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le Directeur Régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé, au président du conseil départemental de l’Ain,
au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, au directeur de la société d’autoroute ATMB,
aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 mai 2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Pour directeur départemental et par délégation
Le chef d’unité gestion de crise et transport
SIGNE
Georges WACRENIER
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-05-21-00001 - Arrêté N° 2021- 08 réglementant temporairement la circulation sur l’A40 11 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-04-30-00003
Arrêté n° FR84-687 relatif à l’approbation du
document d’aménagement de la forêt
communale de BRION
2021 / 2040
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-04-30-00003 - Arrêté n° FR84-687 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de BRION 12 E
PRÉFET . DE LA RÉGION
AUVERGNE- RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon le 30 avril 2021
ARRÊTÉ n° FR84-687
relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de BRION
2021 / 2040
Département : Ain
Surface de gestion : 127,92 ha
Révision d’aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2005 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de BRION pour la période 2004-2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2021/01-01 du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BRION en date du 23 mars 2021 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 12 avril 2021 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de BRION (Ain), d’une contenance de 127,92 ha, est affectée simultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction sociale et à la fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 125,45 ha, actuellement composée d’épicéa commun (39%), peuplier euraméricain (8%), sapin pectiné (6%), pin noir d’Autriche (5%), pin sylvestre (4%) et feuillus
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-04-30-00003 - Arrêté n° FR84-687 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de BRION 13 divers (38%). 2,47 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 61,78 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 50,44 ha et en futaie irrégulière sur 11,34 ha. Le reste de la surface boisée, soit 63,67 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement. Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (14,17 ha), le cèdre de l’Atlas (13,44 ha), le pin laricio de Calabre (12,73 ha), le sapin pectiné (11,34 ha), les peupliers (9,20 ha) et le chêne pédonculé (0,90 ha). Les autres essences – hormis l’épicéa commun – seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 – 2040), la forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• un groupe de régénération, d’une contenance de 41,24 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, au sein duquel 37,60 ha seront nouvellement ouverts en régénération ; • un groupe d’amélioration, d’une contenance de 9,20 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, qui ne fera l’objet d’aucune coupe compte tenu de la jeunesse des plantations de peuplier ;
• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 11,34 ha, entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2005 réglant l’aménagement de la forêt communale de BRION pour la période 2004-2023 est abrogé.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-04-30-00003 - Arrêté n° FR84-687 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de BRION 14 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-05-03-00004
Arrêté n° FR84-688 relatif à l’approbation du
document d’aménagement de la forêt
communale du Plateau d’HAUTEVILLE, partie
HOSTIAZ
2021 / 2034
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-05-03-00004 - Arrêté n° FR84-688 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale du Plateau d’HAUTEVILLE, partie HOSTIAZ 15 E 3
PRÉFET . DE LA RÉGION
AUVERGNE- RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon le 3 mai 2021
ARRÊTÉ n° FR84-688
relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale du Plateau d’HAUTEVILLE, partie HOSTIAZ 2021 / 2034
Département : Ain
Surface de gestion : 304,64 ha
Révision d’aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l’Environnement ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2003 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale d’HOSTIAZ pour la période 2002-2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2021/01-01 du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201641 "Milieux remarquables du Bas-Bugey" validé en date du 10 décembre 2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Plateau d’HAUTEVILLE en date du 27 février 2021, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations sur Natura 2000 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires de l’Ain, en date du 8 avril 2021, pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur la protection des biotopes ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 27 avril 2021 ;
Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Milieux remarquables du Bas-Bugey";
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-05-03-00004 - Arrêté n° FR84-688 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale du Plateau d’HAUTEVILLE, partie HOSTIAZ 16 Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale du plateau d’HAUTEVILLE, partie HOSTIAZ (Ain), d’une contenance de 304,64 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 298,13 ha, actuellement composée de hêtre (50%), sapin pectiné (22%), épicéa commun (11%), érable sycomore (2%) et feuillus divers (15%). 6,51 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 295,49 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 63,03 ha, en futaie irrégulière sur 160,07 ha et laissés en attente, sans traitement défini, sur 72,39 ha. Le reste de la surface boisée, soit 2,64 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture traitées, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (70,49 ha), le hêtre (66 ha), l’épicéa commun (61 ha), le chêne commun (21,61 ha) et le douglas (4 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 14 ans (2021 – 2034), la forêt sera divisée en six groupes de gestion :
• un groupe de régénération, d’une contenance de 15,58 ha, entièrement susceptibles de production ligneuse, qui seront nouvellement ouverts en régénération au cours de la période ;
• un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 47,45 ha, entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 45,99 ha, par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 160,07 ha, entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 109,41 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
• un groupe laissé en attente, d’une contenance de 72,39 ha susceptibles de production ligneuse, qui ne sera pas parcouru en coupe pendant la durée de l’aménagement ;
• un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 2,64 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 6,51 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
800 ml de chemins seront transformés en piste ou route forestière afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201641 "Milieux remarquables du Bas-Bugey", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
• la réglementation propre aux arrêtés de biotope pour le site "Protection des biotopes d’oiseaux nichant dans les falaises, zones rocheuses et forêts voisines" ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-05-03-00004 - Arrêté n° FR84-688 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale du Plateau d’HAUTEVILLE, partie HOSTIAZ 17 Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
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départementaux de l’éducation nationale de
l’Ain
01-2021-06-01-00001
00206B43868A210519100537
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-06-01-00001 - 00206B43868A210519100537 19 Ex PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MANDAT DES MEMBRES
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALE
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L 235-1 et R 235-1 à R 235-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 45 ;
Vu les désignations effectuées par. le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, le conseil
départemental de l'Ain et l'association des maires du département de l'Ain ;
Vu les propositions de la directrice académique des services de l'éducation nationale ;
Vu les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département
Vu les propositions de la fédération des conseils de parents d'élèves et de la fédération des parents
d'élèves de l'enseignement public ;
Vu les propositions du président des délégués départementaux de l'éducation nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — L'article 1 de l’arrêté du 30 mars 2020 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) est modifié comme suit :
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 — 12h30
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-06-01-00001 - 00206B43868A210519100537 20 I — PRESIDENTS
La Préfète de l’Ain ou en cas d’empêchement l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale,
Le président du conseil départemental de l’ Aïn ou en cas d’empêchement le conseiller départemental délégué à cet effet par’ le président du conseil départemental,
II - REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES (10 sièges)
TITULAIRES :
Représentant de la région (1 siège)
M. Alexandre Nanchi — conseiller régional
Représentants du département (5 sièges).
Mme Martine Tabouret — vice-présidente déléguée du conseil départemental chargée des affaires scolaires, de l'enfance et de l'enseignement supérieur - conseillère départementale du canton de Ceyzériat
Mme Carène Tardy — conseillère départementale du canton de Belley
Mme Clotilde Fournier — conseillère départementale du canton d'Attignat
Mme Catherine Journet — conseillère départementale du canton de St-Etienne-du-Bois M. Guy Billoudet — conseiller départemental du canton de Replonges
Représentants des communes (4 sièges)
Mme Brigitte Donguy — maire de Saint-Martin-du-Mont
Mme Marianne Dubare — maire de Dortan
M. Jonathan Gindre — maire de Corveissiat
M. Bertrand Vernoux — maire de Replonges
SUPPLÉANTS :
Représentant de la région (1 siège)
— Mme Stéphanie Pernod-Beaudon — vice-présidente du conseil régional
Représentants du département (5 sièges)
M. Alain Chapuis — conseiller départemental du canton de St-Etienne-du-Bois Mme Valérie Guyon — conseillère départementale du canton de Replonges
Mme Hélène Cédileau — conseillère départementale du canton de Bourg-en-Bresse 2 Mme Annie Meuriau — conseillère départementale du canton de Hauteville-Lompnes Mme Muriel Luga-Giraud — conseillère départementale du canton de Châtillon-sur-Chalaronne
Représentants des communes (4 sièges)
M. Franck Calas — maire de Mogneneins
M. Patrick Chapel — maire de Corbonod
M. Jacques Dubout — maire de Versonnex
M. Philip Lallement — maire de Chazey-Bons
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-06-01-00001 - 00206B43868A210519100537 21 II] - REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS (10 sièges)
TITULAIRES :
Fédération syndicale unitaire (5 sièges)
M. Julien Gayet - professeur des écoles - école primaire M. Pinard à Valserhône (Bellegarde-sur- Valserine)
Mme Séverine Brelot - professeure de lycée professionnel - LP Alexandre Bérard à Ambérieu en Bugey M. Philippe Mallet - professeur certifié - lycée Joseph Marie Carriat à Bourg-en-Bresse
Mme Juliette Coatrieux - professeure des écoles - école primaire J. Calas à Ferney-Voltaire
M. Damien Huguet - professeur certifié - collège Roger Vailland à Poncin
UNSA-Education (2 sièges)
Mme Karen Ansberque - professeure des écoles - école primaire L. Parant à Bourg-en-Bresse
Mme Julie Cauzard - professeure certifiée - collège Lucie Aubrac à Ceyzeriat
EFNEC-FP-FO (3 sièges)
M. Nicolas Dussuyer - professeur des écoles - EREA Philibert Commerson à Bourg-en-Bresse M. Saïd Berrakam - professeur des écoles - Ecole primaire à Marlieux
M. Johnny Durand - professeur certifié - lycée Paul Painlevé à Oyonnax
SUPPLÉANTS :
Fédération syndicale unitaire (5 sièges)
M. Pascal Baudet - professeur des écoles - école élémentaire La Victoire à Oyonnax
Mme Delphine Ravel - professeure certifiée - collège Les Côtes à Péronnas
M. Pascal Boyer - professeur agrégé - collège Roger Vailland à Poncin
M. Eric Perocheau - professeure agrégé - lycée Saint Exupéry à Valserhône (Bellegarde-sur-Valserine) M. Pierre Blanc - professeur des écoles - EREA Philibert Commerson à Bourg-en-Bresse
UNSA-Education (2 sièges)
Mme Catherine Pietrac - adjointe gestionnaire — collège de La Plaine de l’Aïn à Leyment Mme Gwenaelle Durand - infirmière - lycée Carriat à Bourg-en-Bresse
FNEC-FP-FO (3 sièges)
M. Lilian Xolin - professeur des écoles - école primaire à Servas
Mme Emmanuelle VAN QUACKERBEKE - professeure des écoles - école primaire à Chalamont
M. Didier BONNETON - professeur certifié — Lycée Lalande à Bourg-en-Bresse
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-06-01-00001 - 00206B43868A210519100537 22 IV — REPRÉSENTANTS DES USAGERS (10 sièges)
TITULAIRES :
Fédération des conseils de parents d'élèves (6 sièges)
— Mme Joëlle Bozonnet- 32 avenue Alphonse Baudin - 01000 Bourg-en-Bresse
— M. Philippe Labbadi - 104 rue du Château des Bains - 01630 Sergy
— M. Laurent Machillot - Les Bilons - 01990 Baneins. :
— Mme Mathilde Veron-Goyet - 12, avenue de Badkreuznach - 01000 Bourg-en-Bresse — Mme Magali Briat - 311 chemin de l’église - 01960 Peronnas
— Mme Nathalie Molter - 161 montée de la Chalaronne - 01400 Chatillon-sur-Chalaronne:
Association des parents d'élèves de l'enseignement public (1 siège)
— Mme Florence Durieux - 50 Chemin Chapelle - 01250 Jasseton
Associations complémentaires (1 siège)
— M. Philippe Persico - Fédération des œuvres laïques - 28, montée de l'école - 01100 Oyonnax
Personnalités compétentes dans le domaine économique. social, éducatif et culturel (2 sièges)
— M. Frank Steyaert - directeur général des services du Département de l'Ain, hôtel du département BP
114 - 01003 Bourg-en-Bresse cedex .
— M. Alain Gros de l'union départementale des associations familiales de l'Ain - 19 bd Voltaire - 01000 Bourg-en-Bresse
SUPPLÉANTS :
Fédération des conseils de parents d'élèves (6 sièges)
— M. Alexandre Vuillermoz - 32 avenue Alphonse Baudin - 01000 Bourg-en-Bresse
— Mme Christine Poncet - 35 allée des Dombes - 69330 Jonage
— M. Christophe Vinter - 132 lotissement Bel Air - 01400 Sandrans
— Mme Sophie Dupayrat - Lotissement les peupliers - 2 rue des peupliers - 01240 Saint-Paul-de-Varax
— M. Damien Dufour - 837 allée des papillons - 01960 Péronnas
— M. Régis Delaunay Belleville - 73 Rue louis blanc -69006 Lyon
_ Association des parents d'élèves de l'enseignement public (1 siège)
— Mme Nathalie Terras - 186 Rue Louison Bobet - 01000 Saint-Denis-Lès-Bourg
Associations complémentaires (1 siège)
— M. Guy Brulland, Fédération des œuvres laïques - 98, Chemin Corbettes - 01600 Trévoux
Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel (2 sièges)
— Mme Céline Carrier - directrice générale adjointe du Département de l’ Ain chargée de l'éducation. des sports, de la jeunesse et la culture hôtel du département - BP 114 - 01003 Bourg-en- Bresse cedex — Mme Michèle Jaillet de l'union départementale des associations familiales de l'Ain - 35 Impasse de la Cure - 01250 Grand Corent
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-06-01-00001 - 00206B43868A210519100537 23 V - DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALE SIÈGEANT A TITRE CONSULTATIF
TITULAIRE :
— M. Jean Marc Jourdan - 7 rue Louise Chevrier - 01000 Bourg-en-Bresse
SUPPLÉANT :
_ M. Michel Chagnard - 5 Bis allée Vincent Benony - 01000 Bourg-en-Bresse
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et la directrice académique des services de l'Éducation
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président du conseil départemental de l'Ain ainsi qu’à chacun des membres du CDEN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Ain.
Bourg-en-Bresse, le 01 juin 2021
La préfète de l'Ain,
Oh hit Catherine Sarlandie de la Robertie
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-06-01-00001 - 00206B43868A210519100537 24 01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-06-01-00001 - 00206B43868A210519100537 25 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-05-06-00002
ARRÊTE PREFECTORAL
fixant la composition du comité opérationnel
départemental anti-fraude
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-06-00002 - ARRÊTE PREFECTORAL fixant la composition du comité opérationnel 26 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de l’intégration
Bureau de la citoyenneté
ARRÊTE PREFECTORAL
fixant la composition du comité opérationnel
départemental anti-fraude
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n°2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude, notamment ses articles 7 à 9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités opérationnels départementaux anti-fraude ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2018 portant modification de la composition du comité opérationnel départemental anti-fraude ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1er : le comité opérationnel départemental anti-fraude définit les procédures, fixe les orientations prioritaires en matière de contrôle et d’échanges de renseignements et détermine les actions coordonnées à mettre en place entre partenaires en matière de lutte contre la fraude portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal.
Article 2 : Le comité opérationnel anti-fraude se réunit en formation plénière au moins une fois par an , sous la co présidence du préfet du département de l’Ain et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse .
Article 3 : le comité opérationnel départemental anti-fraude est composé des membres suivants : - le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse ou son représentant, - le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain ou son représentant, - la directrice interdépartementale de la police aux frontières ou son représentant, - le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain ou son représentant, - le directeur départemental des finances publiques de l’Ain ou son représentant, - le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, - la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ; - le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône Alpes ou son représentant, - le directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain ou son représentant, - le directeur coordonnateur désigné par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, - le responsable coordonnateur régional désigné par la caisse nationale de l’assurance maladie ou son représentant,
- le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Ain ou son représentant, - la directrice de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ou son représentant
- le directeur régional de Pôle emploi ou son représentant,
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-06-00002 - ARRÊTE PREFECTORAL fixant la composition du comité opérationnel 27 - le directeur de la mutualité sociale agricole Ain-Rhône ou son représentant, - le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant, - le directeur de la citoyenneté et de l’intégration ou son représentant, - le président du conseil départemental de l’Ain ou son représentant
- le responsable du centre de gestion et d’études AGS territorialement compétent, dûment habilités par la direction nationale de la délégation Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC),
Article 4 : le comité opérationnel du département anti-fraude peut entendre et recueillir tous avis utiles de personnalités et de représentants de services, d’organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la fraude dans le département ;
Article 5 : afin de faciliter l’échange d’information entre les services et organismes sociaux, et de coordonner les opérations de lutte contre le travail illégal, le comité opérationnel départemental anti- fraude se réunit autant de fois que nécessaire en formation restreinte pour échanger des informations, adresser des demandes d’informations et organiser des opérations de contrôles avec les services et organismes membres du comité. Il est alors présidé par le procureur de la République.
Article 6 : le secrétariat du comité opérationnel départemental anti-fraude est assuré par Mme Catherine PONCETY, cheffe du bureau de la citoyenneté et de l’intégration, référente fraude départementale à la préfecture de l’Ain et Mme Aline JANIN (secrétaire adjointe) chargée de mission des services de l’URSSAF ;
Le secrétariat prépare les réunions du comité, s’assure de la transmission entre les services et organismes sociaux des informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et rend compte de l’activité du comité à chaque réunion plénière.
Article 7 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 27 mars 2018 modifiant la composition du comité opérationnel départemental anti-fraude ;
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse le 6 mai 2021
La préfète,
Signé Catherine Sarlandie de La Robertie
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-06-00002 - ARRÊTE PREFECTORAL fixant la composition du comité opérationnel 28 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-05-19-00007
Arrêté préfectoral portant délégation à Lamine
SADOUDI, directeur des sécurités
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation à Lamine SADOUDI, directeur des sécurités 29 PRÉFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI,
Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,
Directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 14 avril 2020 portant nomination de Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 06 novembre 2017 portant nomination et détachement de Monsieur Lamine SADOUDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfète ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer :
• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunions, pièces, documents et avis relevant des attributions de la direction des sécurités de la préfecture de l’Ain composée du bureau de la gestion locale des crises, du bureau des polices administratives et du bureau de la sécurité intérieure ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation à Lamine SADOUDI, directeur des sécurités 30 • Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;
• Les oppositions à l’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privé ;
• Les actes individuels, arrêtés, agréments, autorisations, récépissés, refus, suspensions et dérogations pris en application des législations sur les armes, la vidéoprotection, les débits de boissons, les permis de conduire et les épreuves sportives ;
• Les décisions et avis relevant du Chapitre 3 « Admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État » de la troisième partie du Livre II du Titre I du code de la santé publique ;
• Les convocations et procès-verbaux relatifs à la commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la sous-commission départementale de sécurité publique et à la sous-commission départementale des transports de fond.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les arrêtés et actes réglementaires, à l’exception des documents annexes ; • Les circulaires et instructions générales ;
• Les correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil départemental et les conseillers départementaux, à l’exception des correspondances courantes avec les services ; • Les réponses aux interventions des élus, des acteurs institutionnels et des représentants d’associations.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la gestion locale des crises, par Monsieur Pierre- Antoine ARVERS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion locale des crises.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau des polices administratives, par Madame Annie CAMPAN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Madame Annie CAMPAN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices administratives, cette délégation est donnée à Madame Stéphanie MOINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la sécurité intérieure, par Monsieur Jérémy TESTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation à Lamine SADOUDI, directeur des sécurités 31 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure, cette délégation est donnée à Monsieur Mustafa MOUNSIF, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure, chargé de la coordination des politiques publiques de prévention et des partenariats.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 02 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice de cabinet du préfet de l’Ain, sous-préfète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 19 mai 2021
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation à Lamine SADOUDI, directeur des sécurités 32 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-05-19-00008
Arrêté préfectoral portant délégation à
Pascaline BOULAY, sous-préfète des
arrondissements de Gex et de Nantua.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-19-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation à Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua. 33 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY,
Sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’aviation ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-19-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation à Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua. 34 VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 08 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua ;
VU le décret du 14 avril 2020 portant nomination de Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans les arrondissements de Gex et de Nantua, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs, les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex ainsi que les premières demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et membres de leur famille bénéficiaires de l’accord de retrait résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-19-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation à Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua. 35 • Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ; • Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée à la sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;
• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :
• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme et les décisions de classement des stations de tourisme ;
• En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses et les agréments des commissaires de course ; • En matière de casinos, tout courrier et toute correspondance relatifs aux demandes d’autorisation et de renouvellement d’ouverture de casino, à l’autorisation de jeux, aux demandes d’abattement pour les dépenses d’équipement et à l’entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature de la préfète de département ;
• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;
• Les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles du travail ;
• Les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles de l’agriculture ; • Les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles d’honneur régionale, départementale et communale ;
• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, de formateur premier
secours, de prévention et secours civiques et de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
• Les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations
d’habilitation ;
• Les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation ;
• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour
l’arrondissement de Belley ;
• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ;
• L’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en matière
funéraire ;
• En matière d’éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations au sein
des écoles de conduite.
• En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des agréments
pour les autorisations de spectacles ;
• Tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle ;
• Tout acte relatif à la sécurité en montagne ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-19-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation à Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua. 36 • Toute mesure prise dans le cadre de la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des
immeubles, des locaux et des installations à usage d'habitation relevant de la compétence de la représentante de l’État dans le département, y compris lorsqu’elle intervient par substitution du représentant de la collectivité normalement compétent ;
• Les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone peuplée
de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de plateformes d’ULM et de montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes ;
• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;
• Les cartes d’hélisurfaces ;
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, et de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Angelo PICCILLO, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-19-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation à Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua. 37 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Angelo PICCILLO, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 7 du présent arrêté est exercée par Madame Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 02 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 19 mai 2021
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-19-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation à Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua. 38 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-05-11-00003
Arrêté portant agrément pour 2021-2023 de
l'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés
des sociétés SAS TEREVA et MABEO
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-05-11-00003 - Arrêté portant agrément pour 2021-2023 de l'accord sur l'emploi des travailleurs 39 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l‘Ain 34 avenue des Belges – CS 70417
01012 Bourg-en-Bresse cédex
Direction départementale
de l’emploi,
du travail
et des solidarités
de l’Ain
Arrêté
portant agrément pour 2021-2023 de l’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés des sociétés par actions simplifiées - SAS TEREVA ET MABEO
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212- 19 ;
Vu l’accord collectif de l’entreprise MABEO Industries et de Téréva SAS (sociétés par actions simplifiées) representées par Monsieur Didier FLAVENOT président de TEREVA et Monsieur Stéphane CAO, Directeur Général de MABEO Industries déposé le 4 février 2021 ;
Vu la demande d’agrément déposée le 16 mars 2021 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE en qualité de préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu l’avis émis par voie dématérialisée le 10 mai 2021 par les membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1er:
L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 29 janvier 2021 entre les partenaires sociaux (CFTC, CFDT, CFE-CGC) et l’entreprise MABEO INDUSTRIES, 18 avenue Arsène d’Arsonval Zone CENORD, 01000 BOURG EN BRESSE - et l’entreprise TEREVA 18 avenue Arsène d’Arsonval, Zone CENORD, 01000 BOURG EN BRESSE, et enregistré sous le numéro T00121003234, est agréé pour une durée de trois ans, du
1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Article 2:
La préfète de l’Ain et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 11 mai 2021
Pour la préfète,
La directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités
Signé Agnès GONIN
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-05-11-00003 - Arrêté portant agrément pour 2021-2023 de l'accord sur l'emploi des travailleurs 40 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-05-19-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions du Code du travail instituant le
repos dominical des salariés
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-05-19-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions du Code du travail instituant le 41 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi,
du travail
et des solidarités de l’Ain
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux dispositions du Code du travail instituant le repos dominical des salariés
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132- 25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés présentée par l'Alliance du commerce, regroupant la Fédération des enseignes de l'habillement, la Fédération des enseignes de la chaussure et l'Union du grand commerce de centre-ville, ainsi que la demande conjointe de la Fédération du Commerce et de la Distribution et de la Fédération de l’Épicerie et du Commerce de Proximité ;
Vu le protocole sanitaire renforcé pour les commerces, applicable en mai 2021, qui impose notamment une jauge renforcée de 8m2 par client jusqu’au 9 juin 2021 ;
Considérant qu'en raison du contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid 19, des mesures ont été prises qui ont contraint les commerces de vente de détail considérés comme n'étant pas de première nécessité à la fermeture administrative, dans le cadre de trois périodes de confinement dont la dernière s’est déroulée du 26 mars au 19 mai 2021 soit durant 7 semaines et demie ;
Considérant que cette situation à caractère exceptionnel a eu pour effet une baisse significative d'activité et de chiffre d'affaires pour ces établissements ;
Considérant que la possibilité d'une ouverture les dimanches de la seconde quinzaine de mai 2021, permettrait à ces magasins, administrativement fermés pendant la crise sanitaire, de relancer partiellement leur activité ;
Considérant de plus que l'ouverture des établissements de commerce de détail le dimanche permet de répondre à la nécessité de mieux réguler les flux de clientèle en répartissant ceux-ci sur un nombre de jours plus important, et permet également de limiter les phénomènes de concentration, la constitution de files d'attente, et de respecter plus aisément les jauges prescrites ;
Considérant dans ces conditions, que le repos simultané des salariés le dimanche, dans le secteur du commerce de détail serait de nature à porter préjudice au public et à compromettre le bon fonctionnement des établissements du département ;
Considérant l’impossibilité de mener une consultation des partenaires sociaux d’ici le 23 mai ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions des articles L. 3132-20, L. 3132-23, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les commerces de détail du département de l’Ain ne bénéficiant pas d'un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés, à l’exception des apprentis, pendant les dimanches ci-après :
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-05-19-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions du Code du travail instituant le 42 - dimanche 23 mai 2021
- dimanche 30 mai 2021 ;
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 2 :
La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 :
Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 :
Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contreparties pour le travail le dimanche (récupérations, paiement du dimanche travaillé).
À défaut de dispositions conventionnelles, chaque salarié qui aura été employé pendant toute ou partie de la journée des dimanches concernés devra percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée de travail équivalente et bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente.
Article 5 :
Chaque établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son ressort ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Article 6 :
La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ain, les maires des communes concernées et la directrice de la Direction départementale, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Ain , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Bourg en Bresse, le 19 mai 2021
La Préfète,
Signé Catherine Sarlandie de La Robertie
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-05-19-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions du Code du travail instituant le 43