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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 05 27 RAA spécial DCL du 27 mai 2024
Document publié le Lundi 27 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 05 27 RAA spécial DCL du 27 mai 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Institutions publiques,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 27 mai 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 27 mai 2024
SOMMAIRE
Avis Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
n°2024-217 23.05.2024
Avis relatif à la demande d’autorisation pour
l’extension de surface de vente d’un magasin
Monoprix, sis rue des Bourguignons à Asnières-
sur-Seine
3 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
Avis DCL/BRGE n°2024 – 217 relatif à la demande d’autorisation pour l’extension de
surface de vente d’un magasin Monoprix, sis rue des Bourguignons à Asnières-sur-
Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d’autorisation pour l’extension de la surface de vente d’un magasin Monoprix sis rue des Bourguignons à Asnières-sur-Seine, déposée pas la SAS 74B réceptionnée par courriel du 18 avril 2024, et enregistrée sous le numéro 2024.04.01 ;
Vu le récépissé en date du 23 avril 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 – 85 en date du 29 février 2024 portant nomination des membres de la commission départementale d’aménagement commerciale des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 – 192 en date du 3 mai 2024 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commerciale des Hauts-de- Seine amenée à statuer sur la demande d’autorisation pour l’extension de la surface de vente d’un magasin Monoprix sis rue des Bourguignons à Asnières-sur-Seine ;
Vu l’avis favorable avec réserves émis le 29 avril 2024 par l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports des Hauts-de-Seine ;
Sous la présidence de Mme Mano, sous-préfète chargée du développement économique, de l’emploi et du plan France 2030 ;
Etaient présents, avec voie délibérative :
- M. Mancipoz, adjoint au maire d’Asnières-sur-Seine, délégué à l’urbanisme et à l’aménagement ;
- M. Elizagoyen, représentant des maires du département des Hauts-de-Seine ; - Mme Bouteille, conseillère métropolitaine ;
- Mme Gaillabaud, conseillère territoriale « Paris Ouest La Défense» ; - M. Beck, représentant l’association « UFC que choisir » ;
- M. Chassagnol, représentant le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ;
- M. Delourme, représentant l’association « Environnement 92 » ; - M. Schrepfer, représentant l’association « Léo Lagrange Défense des consommateurs à Levallois-Perret » ; 4
Etaient également présents, sans voix délibérative :
- Mme Boutin, cheffe de pôle de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
- M. Le Marhadour, responsable adjoint du Pôle études et connaissance territoriales de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France ;
Considérant que la CDAC des Hauts-de-Seine est compétente pour se prononcer sur la demande susvisée ;
Considérant que le quorum est atteint avec huit personnes présentes ;
Considérant que le projet consiste en une extension de 1 093,8 m² qui portera la surface de vente du magasin à 2 909,5 m² ;
Considérant que le projet permettra d’élargir l’offre commerciale ;
Considérant les réserves émises par l’UD92 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France concernant l’impact sur les commerces de proximité que pourrait avoir l’élargissement de l’offre commerciale proposée par le magasin Monoprix ;
Considérant la levée de ces réserves ;
Suite aux échanges de la commission :
La commission procède au vote qui est favorable à l’unanimité.
La commission départementale d’aménagement commercial des Hauts-de-Seine réunie le 22 mai 2024 donne un avis favorable à la demande d’autorisation pour l’extension de surface de vente d’un magasin Monoprix sis rue des Bourguignons à Asnières-sur-Seine deposé par la SAS 74B.
Nanterre, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée du développement économique, de l’emploi et du plan France 2030,
Signé
Fatou Mano 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/