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Procès Verbal - N°2024 10 17 Delegation de Fonctions et Signature Romain SCULFORT
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Lunery.
Lien du pdf (Procès Verbal - N°2024 10 17 Delegation de Fonctions et Signature Romain SCULFORT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
unery Mairie
Place Jacques Georges
18400 Lunery
02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE N°2024-10-17 DU 30 OCTOBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
Le Maire de la commune de LUNERY
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-18,
Vu l’article 30 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 23 Mai 2020,
Considérant que, pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions soit assuré par délégation du Maire aux adjoints ou à des conseillers municipaux,
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2 :
ARRÊTE
Il est donné délégation de fonctions à Monsieur Romain SCULFORT, conseiller municipal pour exercer les attributions suivantes :
- Travaux. urbanisme et sécurité routière
* Le développement et la coordination des actions concernant les travaux engagés par la commune sur son patrimoine, sa voirie, ses infrastructures et ses espaces verts et forestiers
* Le suivi et la coordination des travaux dans les quartiers de la commune * Les relations avec le syndicat mixte d’Énergie du département
* La propreté urbaine
* La gestion et l'application des règles du plan local d'urbanisme
* L'application des règles en matière du droit et de l'utilisation des sols * Les opérations de réhabilitation et de rénovation urbaines
* Les actions en matière foncière et de réserves foncières
* Le suivi et l'amélioration de la sécurité routière
Il est également donné délégation à Monsieur Romain SCULFORT l'effet de signer :
* Les actes relatifs à l'instruction, la délivrance et l'évolution des demandes d'utilisation et d'occupation des sols et notamment les courriers, actes et arrêtés pris dans les domaines liés :
n à la participation à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol 9 aux certificats d'urbanisme
9 aux permis de construire et d'aménager, déclarations préalables y compris pour les clôtures et déclarations de travaux
© aux permis de démolir
© aux demandes de renseignements
* Les actes relatifs aux opérations de réhabilitation et de rénovation urbaines * Les actes relatifs à l'élaboration et à l'évolution des documents
d'urbanisme ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Romain SCULFORT
Conseiller municipal
* Les actes relatifs aux actions en matière foncière et de réserves foncières * Les contrats, les conventions et les conventions d'aménagement avec des personnes publiques ou privées
* Et tous documents spécifiques aux domaines de délégations définie ci - dessus
Subdélégation de fonctions est également attribuée à Monsieur Bruno PASQUET, adjoint, en cas d’indisponibilité de Monsieur Romain SCULFORT, pour exercer les attributions suivantes :
Travaux. urbanisme et sécurité routière
* Le développement et la coordination des actions concernant les travaux engagés par la commune sur son patrimoine, sa voirie, ses infrastructures et ses espaces verts et forestiers
* Le suivi et la coordination des travaux dans les quartiers de la commune * Les relations avec le syndicat mixte d’Énergie du département
* La propreté urbaine
* La gestion et l'application des règles du plan local d'urbanisme
* L'application des règles en matière du droit et de l'utilisation des sols * Les opérations de réhabilitation et de rénovation urbaines
* Les actions en matière foncière et de réserves foncières
* Le suivi et l'amélioration de la sécurité routière
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Romain SCULFORT, tous les actes entrant dans le cadre des délégations, définies à l'article 1, seront signés par un adjoint dans l'ordre des nominations.
La Secrétaire Générale de Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée :
- à Monsieur le Préfet du Cher
- à Madame la Responsable du SGC de Bourges
- à l’intéressé à la notification
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lunery le 30 Octobre 2024
Sylvain JOLY
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 5 Novembre 2024
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le /ZS Novembre 2024