Procès Verbal - procès verbal du conseil municipal du 26 aout 2024

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Procès Verbal - procès verbal du conseil municipal du 26 aout 2024 Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Valeyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal du conseil municipal du 26 aout 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Banque, DEPARTEMENT

de la Gironde COMMUNE DE VALEYRAC République Française

CONSEIL MUNICIPAL DE VALEYRAC

PROCES-VERBAL

Nombre de membres Séance du lundi 26 août 2024 en exercice: 14

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six août l'assemblée régulièrement Présents : 9 convoqué le 19 août 2024, s'est réuni sous la présidence de Jean-Louis BRETON.

Votants: 11

Sont présents: Jean-Louis BRETON, Jean-Claude LACROIX, Dominique

JOANNON, Marie-Viviane BAGAT, Mireille DUPUIS, Didier CHEVET, Loïc BERGEY, Stéphane BERINGUER, Xavier DUCOS

Représentés: Sébastien COUTHURES, Norbert BAISSAC

Excuses:

Absents: Dominique JACQUEMIN, Monique CORTINOVIS, Boris LINCK

Secrétaire de séance: Loïc BERGEY

Désignation du secrétaire de séance : M. Loïc Bergey

M. le Maire informe le conseil de la démission de Natacha Waringhem

Le procès verbal du conseil municipal du 17 juin a été validé

M. le Maire aborde l’ordre du jour :

DÉLIBÉRATIONS :

Objet: Recrutement d'un contrat aidé : Parcours Emploi Compétences Temps non complet 20H - DE 2024 021 -

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion, modifiée,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Vu l'arrêté de la Préfecture du 7 mai 2024 relatif au contrat Parcours emploi compétences,

Vu la Délibération 2024-09 du conseil syndical du regroupement pédagogique Civrac/Valeyrac, en date du ler juillet 2024 acceptant le remboursement de la rémunération d’un agent inter-collectivité, en contrat aidé.

Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à Pemploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l'entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation. L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les agents qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Le P.E.C. fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :

— Diagnostic du prescripteur

— Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements — Suivi pendant la durée du contrat

— Îa réalisation d’un bilan

Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 9 mois à raison de 20 heures par semaine.

M. le Maire propose de recourir en conciliant les besoins à l’école de Valeyrac avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un agent en contrat P.E.C. pourrait être recruté au sein de la mairie de Valeyrac en accord avec le syndicat de regroupement pédagogique Civrac/Valeyrac pour exercer les fonctions d’agent polyvalent à l’école de Valeyrac à raison de 20 heures hebdomadaire (temps de travail annualisé).

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 10 mois et demi correspondant à l’année scolaire 2024-2025 à compter du 2 septembre 2024.

L’Etat prendra en charge 30% du SMIC Horaire brut.

Le temps de travail de 20H /hebdomadaire de l’agent sera réparti entre les collectivités comme suit :

° 8H Principalement sur la pause méridienne, à la charge de la mairie de Valeyrac

° 12H pour assister l’équipe pédagogique à l’école de Valeyrac, à la charge du SIRP Civrac/Valeyrac

M. le Maire précise que Le SIRP remboursera à la mairie de Valeyrac les heures effectives de l’agent selon le planning établit et, sans jamais dépasser les 12H Hebdomadaire.

M. le Maire propose, en accord avec le Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Civrac/Valeyrac, le recrutement d’un agent en contrat P.E.C. pour les fonctions d’agent polyvalent à l’école à temps non complet pour une durée de 20H Hebdomadaire, annualisé.

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DONNE SON ACCORD pour le recrutement d’un agent en contrat P.E.C., pour les fonctions d’agent polyvalent à l’école à temps non complet pour une durée de 20H Hebdomadaire, annualisé.

ACCEPTE la répartition des heures, qui seront effectuées par l’agent recruté, entre la Mairie de Valeyrac et le syndicat intercommunal du regroupement pédagogique Civrac/Valeyrac, ainsi que les modalités de remboursement, définis ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer l’engagement tripartite ainsi que toutes les pièces s’y afférent.Objet: Budget Principal : Décision Modificative N°2: virement de crédits — DE 2024 022 -

Il a été constaté par le comptable public le doublon d’un paiement de facture au 19 février 2023 et

par la suite un doublon de remboursement effectué par d'EDF et titré par la commune.

Les crédits ouverts à l’article 673 — titres annulés sur exercices antérieurs, du budget de l'exercice

2024, étant insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes

M. le Maire propose de procéder aux modifications budgétaires suivantes afin de régulariser la

situation et rembourser le trop perçu

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

613| Locations -188.62

673| Titres annulés (sur exercices antérieurs) 188.62

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires comme suit :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

613| Locations -188.62

673| Titres annulés (sur exercices antérieurs 188.62

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Objet: Mise en place du Compte Epargne Temps

- DE 2024 023 -

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 25 juin 2024

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

3Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit £ public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

L'agent peut former un recours devant Pautorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

A Fissue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps:

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours R.T.T., - de repos compensateurs.

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de chaque année.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement.Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

La collectivité ou l’établissement autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés

- ler cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

- 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé.

Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.

- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaîte : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droit.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Objet: Convention pour l'utilisation mutualisée de la Bouille avec la commune de QUEYRAC - DE 2024 024 -

M. le Maire fait part à l’assemblée de la proposition faite par la commune de Queyrac de mutualiser

l’utilisation de la bouille, ce qui permettrait de renforcer l’équipe par 2 agents techniques sur chacune des interventions pour la réfection des routes sur Valeyrac et Queyrac.

M. le Maire donne lecture de la convention.

L’ensemble des élus souhaite rajouter à la convention que la prise en charge des frais de réparation

de la bouille soit partagée en cas de panne.

Le conseil municipal

Après avoir délibéré, à l’unanimitéACCEPTE la convention avec la commune de Queyrac pour l’utilisation mutualisée de la Bouille,

en complétant l’article 4 : Obligation des parties par la phrase : « Les communes s’engagent, dans

le cas d’une panne de la bouille pendant l’utilisation sur les territoires de chacune des commune, à

partager les frais de réparation. »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente.

Objet: Modification des statuts de la communauté des communes

Médoc Atlantique 20 juin 2024: transfert partiel de la compétence petite enfance - DE 2024 025 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17-1, L 5211-17-2

Vu la délibération D20062024/68 du conseil communautaire en date du 20 juin 2024, approuvant la

modification statutaire : transfert partiel de la compétence en matière de petite enfance.

M. le Maire propose de se prononcer favorablement au transfert partiel de la compétence petite

enfance au profit de la communauté de communes médoc Atlantique et de modifier la rédaction des

statuts communautaires en intégrant l’article 6.3.11 - Petite enfance, disposant que «La

communauté de communes assure la création, la construction, la gestion et l’entretien des crèches,

ainsi que le service afférent, concernant uniquement celles situées sur le territoire de la commune de

Vendays-Montalivet et sur le territoire de la commune de Soulac/Mer, dotées d’une capacité

respective d’accueil d’au moins 16 berceaux. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DONNE SON ACCORD :

e au transfert partiel de la compétence petite enfance au profit de la communauté de

communes Médoc Atlantique, ce transfert partiel concernant uniquement les crèches de

Soulac-sur-mer et de Vendays-Montalivet ;

e à la modification de la rédaction des statuts communautaires, en intégrant l’article 6.3.11-

petite enfance; approuvés en conseil communautaire le 20 juin 2024 et annexés à la

présente.

CHARGE le maire à en informer le président de la Communauté de Médoc Atlantique.

QUESTIONS DIVERSES :

Plan local d'urbanisme : Présentation du Projet d’ Aménagement et Développement Durables (PADD)

M. le Maire informe de la réunion publique de présentation du P.A.D.D. qui aura lieu le mercredi 11 septembre à 20h30 salle des fêtes André Bagat à Valeyrac et précise qu’une alerte SMS sera transmise pour prévenir l’ensemble des habitants.Il donne lecture du courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer reçu le 22 aout, informant de la demande de retrait du SDU du hameau de La Verdasse. (SDU : secteur déjà urbanisé).

Rénovation des logements des sîtes - rue des écoles- :

Mme Maguy Rey, chargée de projet : « hébergement travailleurs saisonniers » au PNR est venue se présenter

à la Mairie et propose d’étudier le projet de réhabilitation des gîtes.

Dépôt sauvage d’ordures :

M. le Maire informe d’un dépôt sauvage d’ordures à La Verdasse.

La séance est levée à 20h30