Conseil Municipal - acte 00124642 D

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Conseil Municipal - acte 00124642 D Document publié le Mardi 1 janvier 2058 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00124642 D)Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 08/06/2022

Reçu en Préfecture le : 08/06/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-

20220607-124642-DE-1-1

certifié exact,

Séance du mardi 7 juin 2022

D-2022/185

Aujourd'hui 7 juin 2022, à 14h10,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Présidence de Madame Claudine BICHET de 14H48 à 16H05

Le maire quitte la séance de 16H04 à 16H05

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Bernard L BLANC présent à partir de 14h48, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 15h00

Excusés :

Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Pascale ROUX,Les Bassins Des Lumières. Contrat de concession portant

délégation de service public. Aménagement, développement

et gestion d'une offre culturelle et de mise en valeur

patrimoniale dans la Base sous-marine de Bordeaux.

Modification de la grille tarifaire. Avenant n°3. Décision.

Autorisation. Signature

Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux a confié à la Société Culturespaces, par contrat de concession de service portant délégation de service public, signé le 28 septembre 2018, l’aménagement, le développement et la gestion d’une offre culturelle et de mise en valeur patrimoniale dans la Base sous-marine de Bordeaux.

La Société dédiée, Bassin des lumières, a été substituée à la Société Culturespaces, dans le Contrat, conformément aux stipulations de l’article 2.3.4 de celui-ci.

La société Culturespaces fait savoir que la hausse des prix survenue dans le courant du premier trimestre 2022 et continue sur le second trimestre, malgré le bon niveau de fréquentation, alourdit considérablement ses postes de charges incompressibles (fluides, achats courants …).

La société Culturespaces sollicite une révision tarifaire en application des dispositions de l’article 8.4.2 du contrat qui prévoit la possibilité d’actualiser les tarifs proposés pour l’activité culturelle une fois par an et sous réserve du non-dépassement d’un tarif plafond fixé à 15 euros et actualisé annuellement via un indice de révision prévu dans le contrat.

Pour l’année 2022, les tarifs proposés n’ont pas fait l’objet d’évolution et le tarif plafond est actualisé à hauteur de 15,42 euros.

Il est ainsi proposé à la Ville d’augmenter la grille tarifaire applicable depuis l’ouverture de la façon suivante :

Plein tarif individuel : + 1,50 euros.

Tarif actuel = 13,50 euros – Nouveau tarif = 15,00 euros

Tarif individuel senior (+ de 65 ans) : + 1,50 euros.

Tarif actuel = 12,50 euros – Nouveau tarif = 14,00 euros

Tarif réduit individuel : + 1,50 euros.

Tarif actuel = 11,00 euros – Nouveau tarif = 12,50 euros

Tarif groupe (minimum 20 personnes) : + 1,50 euros.

Tarif actuel = 11,00 euros – Nouveau tarif = 12,50 euros

Les tarifs réduits pour les scolaires, les jeunes et les familles restent inchangés.

Ces nouveaux tarifs s’appliquent à compter du 1

er

juillet 2022 et les années suivantes.

Ceci étant exposé, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Adopter les termes de l’avenant à conclure

- Signer ledit avenant n° 3 et tous les documents afférents

- Valider la date de prise d’effet de ces nouveaux tarifs.

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERTFait et Délibéré à Bordeaux, le 7 juin 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Dimitri BOUTLEUXCONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PORTANT DELEGATION

DE SERVICE PUBLIC

AFFERMAGE, DEVELOPPEMENT ET GESTION D’UNE OFFRE

CULTURELLE ET DE MISE EN VALEUR PATRIMONIALE DANS LA

BASE SOUS MARINE DE BORDEAUX

AVENANT N°3

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil Municipal du ci-après dénommée le délégant ou la Ville de Bordeaux,

d’une part ;

ET

La Société BASSINS DES LUMIERES, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 153 BD Haussmann à PARIS (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 479 337, représentée par Monsieur Bruno Monnier, en sa qualité de Président,

ci-après dénommé le délégataire,

d’autre part ;

Ci-après désignés « les Parties »ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu le contrat de concession portant délégation de service public signé le 28 septembre 2018 pour une durée de 16 ans et 6 mois entre la Ville de Bordeaux et la société CULTURESPACES, ayant pour objet l’aménagement, le développement et la gestion d’une offre culturelle et de mise en valeur patrimoniale dans la Base sous-marine de Bordeaux ;

Vu la délibération D-2020/49 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 2 mars 2020 portant passation d’un avenant n°1 au présent contrat de concession, relatif à l’intégration d’une issue de secours dans le périmètre de la concession ;

Vu la délibération D-2022/85 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 29 mars 2022 portant passation d’un avenant n°2 au présent contrat de concession, relatif à la modification de l’actionnariat de la société dédiée, BASSINS DES LUMIERES, et de la société candidate et garante de la société dédiée, CULTURESPACES SA ;

Vu l’article L.1411-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L3135-1 et l’article R3135-1 du Code de la commande publique ;

Considérant que la société CULTURESPACES par courrier en date du 13 janvier 2022 a renouvelé auprès de la Ville sa demande d’évolution de la grille tarifaire de ses activités en lien avec l’activité culturelle,

Considérant que l’article 8.4.2 du contrat de concession de service public visé prévoit la possibilité de faire évoluer les tarifs en lien avec l’activité culturelle (droit d’entrée des visiteurs des expositions) en cours d’exécution dudit contrat au maximum une fois par an.

Considérant que l’évolution des tarifs plein en lien avec l’activité culturelle ne peut dépasser le tarif plafond visé à l’article 8.4.1 du contrat de concession (soit 15 euros) dont la formule d’actualisation est définie à l’article 8.4.2.1 dudit contrat.

Considérant que les tarifs en lien avec l’activité culturelle n’ont pas fait l’objet d’une évolution au cours de l’année 2022 et que les nouveaux tarifs proposés ne dépassent pas le tarif plafond actualisé

Considérant que cette évolution des tarifs en lien avec l’activité culturelle doit être soumise à approbation du conseil municipal par délibération.

Considérant, dès lors, qu’il est nécessaire d’acter desdites modifications, et des engagements des parties, aux fins de garantir la régularité du présent avenant,

Ainsi,IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’avenant n°3

Le présent avenant n°3 a pour objet d’acter l’évolution à la hausse d’un (1,50) euro et cinquante centimes du tarif individuel plein, du tarif sénior, du tarif individuel réduit et du tarif groupe à partir du 1er juillet 2022 et les années suivantes.

La présente modification est passée en application de l’article R.3135-1 du code de la commande publique relatif aux modifications prévues dans les documents contractuels initiaux et en l’occurrence l’article 8.4 du contrat.

La nouvelle grille tarifaire pour l’année 2022 et les années suivantes est donc:

2-Prix à l’unité HT Année 2022

(à compter du 1er

juillet)

Années suivantes

Billet Plein tarif 15,00 15,00 Billet Senior 14,00 14,00 Billet tarif réduit 12,50 12,50 Billet jeune 9,00 9,00 Billet Famille (2 adultes + 2

enfants)

40,00 40,00

Billet groupe 12,50 12,50 Billet scolaire 7,00 7,00 Billet Atelier Pédagogique

Article 2 : Modification de l’annexe 5.D - Fréquentation et tarifs du contrat

L’annexe 5.D du contrat de concession est modifié en conséquence et est joint en annexe du présent avenant n°3.

Article 3 : Maintien des autres dispositions du contrat

Les autres stipulations du contrat et des avenants n°1 et n°2 demeurent applicables.

Article 4 : Entrée en vigueur des dispositions du présent avenant n°3

Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de réception de leur notification aux parties.Article 5 : Recours

Le Délégataire renonce à toute demande d’indemnisation auprès du Délégant et à tout recours ultérieur pour les faits antérieurs à la signature du présent avenant, d’une part, et pour toute sujétion née de l’exécution du présent avenant, d’autre part.

Fait à Bordeaux, le

Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Société Bassins des Lumières (Signature et cachet) (Signature et cachet)

Monsieur Bruno MONNIER

Président