Conseil Municipal - CM BORT 2012 21DEC

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Conseil Municipal - CM BORT 2012 21DEC Document publié le Vendredi 21 décembre 2012 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM BORT 2012 21DEC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, REUNION DU 21 DECEMBRE 2012

ORDRE DU JOUR

• Service Public d’Assainissement Collectif, choix du délégataire.

• Approbation du projet de zonage d’assainissement.

• Don pour les Restaurants du Cœur.

• Travaux de grosses réparations des locaux scolaires : réfection des

toitures, demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux, programme 2013.

• Travaux de grosses réparations des bâtiments communaux : réfection

de la toiture de la mairie, demande de subvention au titre de la

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, programme 2013.

• Réfection des toitures des locaux scolaires, demande de subvention au

titre du Fonds d’Intervention Communal, programmation 2013.

• Participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance

des agents.

• Création de poste.

• Affaires diverses.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 21/12/2012 2012- 83

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORT L’ETANG

L’an deux mil douze, le vingt et un décembre, à vingt heures

trente, le Conseil Municipal de BORT L’ÉTANG, s’est réuni en

session ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel

MAZEYRAT, Maire.

PRÉSENTS : MM : MAZEYRAT – LACAS - THEALLIER

DESSALLES – CONSTANS - FOURNIER - AMRANI -

CHAZAL Sylvie

REPRESENTES :M. CHAZAL André, pouvoir à M. FOURNIER

M. CAUQUIL, pouvoir à M. MAZEYRAT

ABSENTE : MME HUGUET

Secrétaire de séance : M. FOURNIER

DELIBERATION N° : 21/12/2012-01. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. OBJET : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF. Monsieur le Maire rappelle la procédure en cours relative à la délégation du service public de l’assainissement collectif, en application de l’article L 1411-12 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le déroulement de la consultation lancée :

- délibération initiale en date du 10 août 2012,

- avis de publicité préalable paru le 21/09/2012 dans le journal « Le Semeur Hebdo»,

- deux entreprises ont retiré le dossier de consultation.

Seule l’entreprise SEMERAP a remis une offre.

Monsieur le Maire présente le projet de contrat mis au point avec cette entreprise dont les caractéristiques principales sont :

- durée : 12 ans,

- recettes prévisionnelles annuelles : 2 540 € HT,

- tarifs : part variable : 0,130 € / m3,

forfait pluvial : 850 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de confier l’affermage du service public d’assainissement collectif à la société SEMERAP,

- approuve le projet de contrat de délégation et ses pièces annexes, - autorise Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes.

Date de

convocation :

14 décembre 2012

Membres :

En exercice : 11

Présents : 8

Votants : 10COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 21/12/2012 2012- 84 DELIBERATION N° : 21/12/2012-02. ENVIRONNEMENT.

OBJET : APPROBATION DU PROJET DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT. Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a missionné le bureau d’études Réalités Environnement afin d’élaborer un projet de zonage d’assainissement. Les objectifs sont les suivants :

inventorier les sources de pollutions domestiques ;

établir un état des lieux des réseaux d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;

prévoir l’évolution des structures d’assainissement pour répondre aux besoins actuels et futurs de la commune;

lorsque la densité de l’habitat le permet, et en cas de fortes contraintes à l’assainissement non collectif, étudier des scénarios d’extension ou de création de l’assainissement :

répondre aux obligations règlementaires en réalisant le zonage des eaux usées et des eaux pluviales, (article 2224-10 du code général des collectivités territoriales).

Le bureau d’études propose les choix suivants :

Secteur en assainissement collectif futur :

une partie du bourg, pour assurer la salubrité publique et la protection du milieu naturel en cohérence avec les capacités financières de la collectivité. La zone concernée est relativement dense et plusieurs habitations ne disposent ni de terrain ni de cave pour la mise en œuvre d’un assainissement non collectif. Ce choix permet également de mettre en conformité le système de traitement des eaux usées du groupe scolaire et de la salle polyvalente.

Secteurs en assainissement non collectif :

le reste du territoire communal pour les raisons suivantes :

- coûts d’investissement trop importants pour la collectivité, compte tenu de la dispersion de l’habitat dans de nombreux hameaux,

- la majeure partie des habitations présente des surfaces de terrain suffisantes pour l’implantation de filière d’assainissement non collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de zonage d’assainissement présenté par le bureau d’études.

DELIBERATION N° : 21/12/2012-03. SUBVENTIONS.

OBJET : AIDE A L’ASSOCIATION « LES RESTAURANTS DU CŒUR ». Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la représentante de l’antenne locale des « Restaurants du Cœur » a contacté la municipalité pour solliciter une aide.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette demande en octroyant une aide d’un montant de 200 euros sous la forme d’un bon d’achat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la proposition de Monsieur le Maire.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 21/12/2012 2012- 85 DELIBERATION N° : 21/12/2012-04. SUBVENTIONS.

OBJET : TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS DES LOCAUX SCOLAIRES : REFECTION DES TOITURES, DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX, PROGRAMME 2013.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’analyse pathologique et structurelle des toitures des bâtiments scolaires a permis de constater différents désordres, au nombre desquels des infiltrations d’eau dues à la forte altération des couvertures les plus anciennes, qui nécessitent des travaux de restauration à effectuer très rapidement, sous peine de voir la structure de l’édifice mise en péril. L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 214 821,33 € HT soit 256 926,31 € TTC.

Monsieur le Maire indique qu’au titre des gros travaux de réparations des locaux scolaires, il est possible de solliciter, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, une subvention au taux de 30% du montant hors taxe de la dépense.

Ainsi, il propose au Conseil Municipal

- le plan de financement suivant :

Coût total HT : 214 821,33 euros TVA 19,6% : 42 104,98 euros Coût TTC : 256 926,31 euros Dotation d’Equipement des Territoires ruraux : 30 % du HT : 64 446,40 euros Subvention Conseil Général du Puy-de-Dôme : 30% du HT : 64 446,40 euros Fonds propres : 128 033,51 euros - d’approuver l’estimation prévisionnelle des travaux et d’adopter le plan de financement envisagé ci-dessus,

- de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, programme 2013, au taux de 30% du montant hors taxe de la dépense,

- de recourir, pour la passation du marché public, à la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

- de prévoir les crédits nécessaires à cette opération au Budget Primitif 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- approuve l’estimation prévisionnelle des travaux et le plan de financement envisagé,

- accepte les propositions de Monsieur le Maire,

- l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,

- l’autorise pour engager la procédure de passation du marché public à recourir à la procédure adaptée selon l’article 28 du Code des Marchés Publics,

- l’autorise à signer le permis de construire,

- l’autorise à signer les marchés à intervenir.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 21/12/2012 2012- 86 DELIBERATION N° : 21/12/2012-05. SUBVENTIONS.

OBJET : TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS DES BATIMENTS COMMUNAUX : REFECTION DE LA TOITURE DE LA MAIRIE, DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX, PROGRAMME 2013.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la réfection de la toiture de la mairie afin de mettre en sécurité la structure du bâtiment. L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 96 323,06 € HT soit 115 202,38 € TTC.

Monsieur le Maire indique qu’au titre des gros travaux de réparations des bâtiments communaux, il est possible de solliciter, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, une subvention au taux de 30% du montant hors taxe de la dépense.

Ainsi, il propose au Conseil Municipal

- le plan de financement suivant :

Coût total HT : 96 323,06 euros TVA 19,6% : 18 879,32 euros Coût TTC : 115 202,38 euros Dotation d’Equipement des Territoires ruraux : 30 % du HT : 28 896,92 euros Subvention Conseil Général du Puy-de-Dôme : 30% du HT : 28 896,92 euros Fonds propres : 57 408,54 euros

- d’approuver l’estimation prévisionnelle des travaux et d’adopter le plan de financement envisagé ci-dessus,

- de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, programme 2013, au taux de 30% du montant hors taxe de la dépense,

- de recourir, pour la passation du marché public, à la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

- de prévoir les crédits nécessaires à cette opération au Budget Primitif 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- approuve l’estimation prévisionnelle des travaux et le plan de financement envisagé,

- accepte les propositions de Monsieur le Maire,

- l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,

- l’autorise pour engager la procédure de passation du marché public à recourir à la procédure adaptée selon l’article 28 du Code des Marchés Publics,

- l’autorise à signer le permis de construire,

- l’autorise à signer les marchés à intervenir.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 21/12/2012 2012- 87 DELIBERATION N° : 21/12/2012-06. SUBVENTIONS.

OBJET : REFECTION DES TOITURES DU GROUPE SCOLAIRE, DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DU PUY-DE-DOME DANS LE CADRE DU FONDS D’INTERVENTION COMMUNAL, PROGRAMMATION 2013.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’analyse pathologique et structurelle des toitures des bâtiments scolaires a permis de constater différents désordres, au nombre desquels des infiltrations d’eau dues à la forte altération des couvertures les plus anciennes, qui nécessitent des travaux de restauration à effectuer très rapidement, sous peine de voir la structure de l’édifice mise en péril.

L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 214 821,33 € HT soit 256 926,31 € TTC.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du Fonds d’Intervention Communal, il est possible de solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme au taux de 30% du montant hors taxe de la dépense.

Ainsi, il propose au Conseil Municipal :

- d’approuver l’estimation prévisionnelle des travaux et d’adopter le plan de financement envisagé ci-dessous,

Coût total HT : 214 821,33 euros TVA 19,6% : 42 104,38 euros Coût TTC : 256 926,31 euros Dotation d’Equipement des Territoires ruraux : 30 % du HT : 64 446,40 euros Subvention Conseil Général du Puy-de-Dôme : 33% du HT : 64 446,40 euros Fonds propres : 128 033,51 euros - de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général du Puy-de-Dôme, dans le cadre du Fonds d’Intervention Communal, au taux de 30% du montant hors taxe de la dépense,

- de recourir, pour la passation du marché public, à la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

- de prévoir les crédits nécessaires à cette opération au Budget Primitif 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- accepte les propositions de Monsieur le Maire,

- approuve l’estimation prévisionnelle des travaux et le plan de financement envisagé,

- l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,

- l’autorise pour engager la procédure de passation du marché public à recourir à la procédure adaptée selon l’article 28 du Code des Marchés Publics,

- l’autorise à signer le permis de construire,

- l’autorise à signer les marchés à intervenir.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 21/12/2012 2012- 88 DELIBERATION N° : 21/12/2012-07. REGIME INDEMNITAIRE.

OBJET : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES AGENTS.

Vu la loi n° 82-213 du 2/03/82 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/83 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaires de leurs agents,

Vu la demande transmise au Comité Technique pour avis,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13/07/1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte-tenu de la solidarité inter générationnelle, mais sans participation employeur.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents de la façon suivante : Participation dans le domaine de la prévoyance :

- Type de contrat : la participation sera réservée aux agents qui auront adhéré de manière individuelle à un contrat labellisé.

- Agents concernés : fonctionnaires stagiaires et titulaires, agents non titulaires de droit public et de droit privé bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée supérieure à 1 an.

- Montant de la participation : le montant mensuel de la participation est fixé à 20 € pour un agent employé à temps complet. Cette participation sera proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de travail pour les agents à temps partiels et les agents à temps non complet.

- Modalités de versement : la participation de l’employeur sera inscrite sur le bulletin de paie de chaque agent.

- date d’effet : 1er janvier 2013.

Dans tous les cas, le montant de la participation ne peut excéder le montant total de la cotisation.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 21/12/2012 2012- 89 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents selon les modalités exposées ci-dessus à compter du 1ER janvier 2013.

DELIBERATION N° : 21/12/2012-08. PERSONNEL TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

OBJET : CREATION DE POSTE

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le poste à créer est le suivant :

Un emploi d’adjoint technique territorial de première classe, permanent à temps non complet (12/35ème).

Considérant la nécessité de créer à compter du 01 janvier 2013 :

Un emploi d’adjoint technique territorial de première classe, permanent à temps non complet (12/35ème), en raison de la proposition d’avancement de grade de l’un de nos agents

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial de première classe, permanent à temps non complet (12/35ème).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2013. - Filière : Technique

- Cadre d’emplois : Adjoint technique

- Grade : Première classe

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

Et arrêté à

EFFECTIF GRADE CADRE

D’EMPLOI

DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

1

1

1

1

1

1

Adjoint Administratif 1ère classe

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique 2 ème classe

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique 1ère classe

Catégorie C

Catégorie C

Catégorie C

Catégorie C

Catégorie C

Catégorie C

17 h30

35 h

35 h

12 h

2 h 30

12 h

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la proposition de Monsieur le Maire,

- adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 12, articles 6411.