Conseil Municipal - CM BORT 2022 19juill

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Conseil Municipal - CM BORT 2022 19juill Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM BORT 2022 19juill)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques, MAIRIE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BORT L’ETANG ORDINAIRE – EXTRAORDINAIRE

TEL : 04.73.68.30.76 -----------------------------------------

FAX : 04 73 68 30 76

Email : mairie.bort.l.etang@wanadoo.fr

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le

Mardi 19 juillet 2022, 18h30, dans la salle polyvalente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

BORT L’ETANG, LE 11 juillet 2022.

LE MAIRE

Josiane HUGUET

ORDRE DU JOUR :

• Participation financière des riverains à Clairmatin pour le raccordement au réseau public d’eau

pluviale

• Modalités de versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

• Travaux d’amélioration, de réhabilitation et de rénovation thermique de la mairie, lot n° 05,

mobilier d’agencement, avenant n°1.

• Transport scolaire : convention de coordination des réseaux de transport routiers non urbains

et scolaires

• Vente des parcelles C 1338 et ZT 28

• Logements communaux : révision du montant des loyers.

• Affaires diverses.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 19/07/2022 2022-60

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORT L’ÉTANG

L’an deux mil vingt-deux, le dix-neuf juillet, à 18h30, le Conseil Municipal de BORT L’ÉTANG, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. AMRANI Norbert 1° Adjoint.

PRÉSENTS : - AMRANI - GRANOUILLET – ANGELY – BERNARD -

BONNET – DUCHALET – FREYGANG - GIRARDOT – FERNANDEZ

- DAURAT– LICHERON

ABSENT REPRESENTE :

Mme. HUGUET, pouvoir à M. AMRANI

M. EVE, pouvoir à Mme GRANOUILLET

M.FOURNIER, pouvoir à M. DUCHALET

M. CHAZAL, pouvoir à Mme ANGELY

Secrétaire de séance : FREYGANG Fabienne

DELIBERATION 19/07/2022-01 : DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE RIVERAINS POUR LE BRANCHEMENT AU RESEAU PUBLIC D’EAU PLUVIALE AU LIEU DIT CLAIRMATIN

Considérant la délibération du 3 mars 2022 présentant le projet relatif aux travaux de création d’un collecteur d’eaux pluviales au lieu-dit Clairmatin,

Dans le cadre de ses travaux, il convient de raccorder deux nouvelles maisons, dont la construction est achevée, appartenant à Monsieur COUTURIER Gaétan et Monsieur BROUSSE Rémi, au collecteur mis en place.

L’entreprise Sade a établi deux devis estimatifs de 1200€ HT pour le raccordement de M.COUTURIER Gaétan et 900 € H.T. pour le raccordement de M.BROUSSE Rémi. Monsieur le 1er adjoint propose que la commune prenne en charge la moitié du cout du raccordement soit respectivement 600 € et 450 € H.T., qu’elle procède au paiement de l’intégralité des travaux afférant à ces raccordements, et propose d’établir un titre de recette de 600 € pour Monsieur COUTURIER Gaétan et de 450 € pour Monsieur BROUSSE Rémi. Monsieur le 1er adjoint précise que les éventuels raccordements ultérieurs au collecteur seront à la charge des propriétaires.

le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur le 1er adjoint, et l’autorise à établir les titres de recette correspondant.

DELIBERATION 19/07/2022-02 : PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT OBJET : MODALITE DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU l’avis du Comité technique en date du 5 juillet 2022,

Date de

convocation :

12/07/2022

Membres :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 15Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail ;

COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 19/07/2022 2022-61

Considérant que cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions ;

Le 1ER adjoint propose à l’Assemblée de déterminer comme-suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures supplémentaires :

BENEFICIAIRES

L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B. Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. MONTANT

Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles. Son calcul est effectué comme suit :

TH = Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence

1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :

• 125 % pour les 14 premières heures,

• 127 % pour les heures suivantes,

• + 100 % quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures),

• + 66 % quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié. La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l’IHTS.

Les agents à temps partiel sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS. CUMUL

L’IHTS est cumulable avec :

• Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

• L’indemnité d’administration et de technique,

• Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Cependant ce dispositif indemnitaire est incompatible avec :

• Le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement, • Le repos compensateur,

• Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement. L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1) Prend acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

2) Attribue, aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées,3) Attribue aux agents pouvant y prétendre, le versement des heures dites complémentaires, et à défaut de possibilité de récupération,

4) Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 19/07/2022 2022-62

DELIBERATION 19/07/2022-03 : TRANSPORTS

OBJET : TRANSPORT SCOLAIRE : CONVENTION DE COORDINATION DES RESEAUX DE TRANSPORT ROUTIERS NON URBAINS ET SCOLAIRES

Monsieur le 1er adjoint explique au Conseil Municipal que les lycéens scolarisés dans les lycées de THIERS conformément aux dispositions de la carte scolaire, ne bénéficient pas de conditions d’acheminement satisfaisantes, au titre des transports scolaires : un seul point d’arrêt sur la commune, horaire inadapté.

Pour l’année scolaire 2021-2022, les élèves du village de Bouteix ont pu bénéficier d’une dérogation exceptionnelle accordée par le Syndicat Mixte Des Transports Du Bassin De Thiers (SMTUT) et emprunter le bus au lieu-dit Gagnat à Peschadoires.

Considérant que la Région Auvergne –Rhône Alpes exerce la compétence transports scolaires depuis le 1er septembre 2020, et au vu du nombre croissant d’élèves bortois susceptibles d’être scolarisés dans les lycées thiernois, une demande de desserte a été formulée auprès de la Région AURA.

Les négociations qui ont suivi ont abouti à un projet de convention tripartite entre la Région Auvergne Rhône Alpes, le SMTUT et la commune de BORT L’ETANG : ✓ Un cabotage serait confié et financé par la Région au SMTUT qui prolongerait le trajet de la ligne B desservant actuellement le village de Gagnat à Peschadoires et effectuerait 2 arrêts sur la commune de Bort l’Etang : Le Bourg et Bouteix ;

✓ Le tarif annuel de 15€ continuerait d’être consenti aux familles qui devraient régler leur abonnement auprès du SMTUT ;

✓ La Région demandant aux familles qui empruntent les transports scolaires régionaux, une participation annuelle calculée en fonction du quotient familial, pouvant aller de 105€ à 234€, la commune de BORT L’ETANG compenserait le manque de recettes et acquitterait auprès de la Région le montant de la différence entre le tarif moyen de la participation familiale et les 15€ versés au SMTUT, multiplié par le nombre d’usagers. Cette convention applicable dès la rentrée scolaire prochaine, est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

Avant son échéance, les parties s’engagent à se rencontrer afin d’envisager ensemble les modalités de fonctionnement à l’issue de la présente convention. Une projection des effectifs scolaires à venir sera à effectuer.

Monsieur le 1er adjoint fait lecture de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le 1er adjoint à signer la convention de coordination des réseaux de transport routiers non urbains et scolaires et à procéder au mandatement de la contribution ainsi calculée auprès de la Région.

DELIBERATION 19/07/2022-04 : MARCHES PUBLICS

OBJET : TRAVAUX D’AMELIORATION, DE REHABILITATION ET DE RENOVATION THERMIQUE DE LA MAIRIE, LOT N° 05, MOBILIER D’AGENCEMENT, AVENANT N°1. Monsieur le 1er adjoint rappelle au Conseil Municipal le marché conclu avec l’entreprise Compte Isolation, concernant la réalisation du mobilier d’agencement dans le cadre des travaux de d’amélioration, de réhabilitation et de rénovation thermique de la mairie, pour un montant de 5 296,20 € HT.

Monsieur le 1er adjoint indique qu’au cours du déroulement du chantier, il est apparu nécessaire d’adapter les prestations prévues au dossier technique aux conditions rencontrées sur le terrain.

Les modifications portent sur :

- Modification de l’agencement : suppression de meubles bas et ajout de meubles haut.En conséquence, Monsieur le 1er adjoint propose un avenant de 2 460,40 euros HT, soit 2 952,48 euros TTC et précise que l’entreprise Compte Isolation l’accepte. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de conclure un avenant avec l’entreprise Compte

Isolation, jusqu’à concurrence d’un montant total de dépenses de 2 952,48 € TTC, et de

COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 19/07/2022 2022-63

donner pouvoir à Monsieur le 1er adjoint pour signer l’ensemble des pièces de l’avenant et

tous les documents y afférent.

DELIBERATION 19/07/2022-05 : ALIENATION

OBJET : VENTE PARCELLES CADASTREES SECTION C n°1338 ET SECTION ZT n°28 Monsieur le 1er adjoint explique que la commune est propriétaire des parcelles de terrain : - située « le champ » cadastrées section C N° 1338, contenance 920 m², et - située « Pontaret » cadastrées section ZT N°28, contenance 3 115 m². M. COUPAT Florian se porte acquéreur des dites parcelles.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de vendre les parcelles C N°1338 et ZT N°28 à COUPAT Florian pour la somme de 1100€ et autorise Monsieur le 1er adjoint à signer tous les documents nécessaires à cette vente.

DELIBERATION 19/07/2022-05 : DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : LOGEMENTS COMMUNAUX : REVISION DU MONTANT DES LOYERS AU 01/07/2022.

Monsieur le 1er adjoint rappelle la délibération numéro 25/05/2022-08 dans laquelle le Conseil Municipal avait décidé d’augmenter les loyers selon l’indice de référence, celui du 1ème trimestre 2022, est en niveau à 133,93 et sa variation annuelle s’élève à +2,48 %. Après une nouvelle réflexion menée sur ce dossier, monsieur le 1er adjoint propose compte tenu de la situation économique et à titre exceptionnel que les loyers soient réévalués au 1er juillet 2022 de la moitié de ce taux soit 1,24%, et soient fixés comme suit :  Logements bâtiment école côté cour: 506,20 €

 Logements bâtiment école côté jardin : 398,10 €

 Logement A, bâtiment Presbytère: 540,69 €

 Logement B, bâtiment Presbytère: 613,37 €

 Logement C, bâtiment Presbytère: 631,78 €

 Logement T3, rez-de-chaussée, bâtiment ancienne Mairie: 419,39€  Logement T4, 1er étage, bâtiment ancienne Mairie: 461,34 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’annuler la délibération numéro 25/05/2022-08 et d’approuver la nouvelle proposition de Monsieur le 1er adjoint.

N° Nomenclature Objet de la délibération N° page

N° Thème

1 7.1 Décisions budgétaires

Participation financière de riverains pour le

branchement au réseau public d’eau

pluviale au lieudit clairmatin

60

2 4.1

Personnel titulaires

et stagiaires de la

F.P.T.

Modalité de versement de l’indemnité

horaire pour travaux supplémentaires 60-61

3 8.7 Transports

Convention de coordination des réseaux

de transport routiers non urbains et

scolaires

62

4 1.1 Marchés publics

Travaux d’amélioration, de réhabilitation et

de rénovation thermique de la mairie, lot n°

05, mobilier d’agencement, avenant n°1.

62-635 3.2 Aliénation vente parcelles cadastrées section C n°1338 et section ZT n°28. 63

8 7.1 Décisions budgétaires Logements communaux : révision du montant des loyers au 01/07/2022. 63

COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 17/07/2022 2022-64

EMARGEMENTS

Josiane HUGUET

Procuration à N.

AMRANI

Marion BERNARD

Norbert AMRANI Barbara LICHERON

Danielle

GRANOUILLET

David DUCHALET

Dominique EVE

Procuration à D.

GRANOUILLET

Fabienne

FREYGANG

Frédéric

FOURNIER

Procuration à D.

DUCHALET

Emmanuelle

ANGELY

Guillaume CHAZAL

Procuration à E.

ANGELY

Blandine DAURAT

Gilles FERNANDEZ Frank GIRARDOTThierry BONNET