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Arrêté - ARR2026 0199 stationnement plus de 24h00 sur la ville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 0199 stationnement plus de 24h00 sur la ville)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 S L
Publié le 02/07/2026 O
ID : 045-214502841-20260702-ARR20260199-AR
République Française
SAINT-JEAN Liberté, Egalité, Fraternité
DE BRAYE
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune de Saint-Jean de Braye
ARRETE N°ARR2026_0199
Réglementation du stationnement de plus de 24h00 sur la Commune
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée (quatrième partie : signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et septième partie : marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté du 16 février 1988),
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le temps de stationnement sur l'ensemble du territoire de la ville de Saint-Jean de Braye,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures permanentes de stationnement,
ARRÊTÉ
Article 1 : Sur l'ensemble du territoire de la ville de Saint-Jean de Braye, le stationnement de tous les véhicules est limité à 24 heures. Le non-respect de ces dispositions est considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate. Tout stationnement d'un véhicule excédant 24 heures est considéré comme abusif au sens de l’article R. 417-12 du code de la route.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
Article 3: Le présent arrêté et les dispositions qu'il définit abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Arrêté N°’ARR2026_0199 1/2 Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026 S L Gr
ID : 045-214502841-20260702-ARR20260199-AR
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du jour de la mise en place de la
signalisation réglementaire. Les infractions constatées seront poursuivies conformément aux lois.
Article 5 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire. Il fera l'objet d'une
publication sur le site internet de la ville.
Article 6 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Loiret,
- la police municipale.
Article 7 : Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l'objet soit d'un recours gracieux adressé au maire, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr. L'introduction d’un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu’à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
Article 8 : La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
A Saint-Jean de Braye, le - 2 Ill. 2026
Le Maire,
Cédric GOURIN
Arrêté N°ARR2026_0199 2/2