Déliberation - 28 juin 2023

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Déliberation - 28 juin 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Lunay. Lien du pdf (Déliberation - 28 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE LUNAY

L’an deux mille vingt-trois, le 28 juin à dix-huit heures trente minutes, Le conseil municipal de la commune de Lunay dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Lunay, sous la Présidence de M. Michel CHARTRAIN, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 22 juin 2023

Présents : CHARTRAIN Michel, PLESSIS Gérard, MOALIC Colette, GUILLAUME Luisa, BEAUVALLET Dominique, BRIERE Guillaume, GROS Elisabeth, FILLON Laurent, DUNAS Sébastien, LUKACS Julie arrivée à 18h36 (avant le point 1).

Absents : BRETON Laurent, CORDIER Thierry, DENIAU Mégane, GAUTIER Nathalie, HARANG Brigitte.

Pouvoir : Brigitte HARANG donne son pouvoir à Julie LUKACS.

Secrétaire de séance : Colette MOALIC

Sébastien DUNAS

Nombre de membres

En exercice Présents Pouvoirs Votants Pour Contre Abstention 15 10 1 11 11 0 0

Ordre du jour

N°

d’ordre Objet de la délibération

Ouverture de séance : quorum, désignation des secrétaires de séance,

01 Approbation du procès-verbal de la séance du 10 mai 2023

02 Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir

03

Motion pour un statut protecteur des élus victimes d'agressions verbales

ou physiques

04

Dévolution des marchés de travaux pour la construction d'une chaufferie biomasse

05 Organisation d'un chantier citoyen.

06 Mise à jour des redevances d'occupation du domaine public Orange et Enedis

07 Recensement 2024 - Nomination du coordonnateur

08 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 010124

09

Ajout de deux circuits équestres au plan Départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI).

10 Modification du tableau des effectifs au 01 juillet 2023

Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h 30 après avoir fait l’appel et constaté que le quorum est atteint avec 10 présents, 1 pouvoir et 5 absents.

COMMUNE DE LUNAY

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU

28 juin 20232

1) Désignation des secrétaires de séance

Monsieur Sébastien DUNAS et Madame Colette MOALIC.

2) 33/2023 Approbation du procès-verbal du 10 mai 2023

Conformément aux nouvelles règles de publicité des actes administratifs en vigueur depuis le 01 juillet 2022, le procès- verbal de la séance précédente doit être arrêté au commencement de la séance suivante par les membres du conseil municipal. Il est signé par le maire et les secrétaires de séance.

Dans la semaine qui suit, le procès- verbal doit être publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire papier mis à disposition du public.

Le conseil municipal décide, par 11 voix pour et 0 contre :

- D’approuver le procès- verbal de la séance du 10 mai 2023.

Monsieur le Maire retrace les principaux points de la séance précédente.

3) 34/2023 Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en vertu de la délibération du 10 juin 2020 :

 Décision n° 2023-18 du 02 mai 2023 – Attribution d’une concession dans le cimetière

communal.

Durée : 30 ans à compter du 22/10/2021.

Prix : 225.00 euros

Concessionnaire : Monsieur BUIRE Maurice.

 Décision n° 2023-19 du 09 mai 2023 – Droit de préemption non exercé pour le bien :

Situé La Taille des Guigniers

Contenant 00 ha 03 a 95 60 ca cadastré B 613

Appartenant à Monsieur DAULARD Mathieu / Madame DUBOIS Isabelle.

 Décision n° 2023-20 du 11 mai 2023 - Signature d’un bon de commande relatif à

l’acquisition d’EPI pour les ateliers, avec l’entreprise REXEL France 25 bis rue de la

tuilerie 41100 Saint Ouen –, pour un montant total de 784.10 euros TTC.

 Décision n° 2023-21 du 11 mai 2023 - Signature d’un bon de commande relatif à

l’acquisition d’un chariot de service au restaurant scolaire + matériel divers, avec

l’entreprise HENRI JULIEN avenue Kennedy BP 50028 62400 BETHUNE –, pour un

montant total de 1 427.76 euros TTC.

 Décision n° 2023-22 du 11 mai 2023 - Signature d’un bon de commande relatif à

l’acquisition de rolls up pour le comice agricole, avec l’entreprise APF ESAT ZA LA3

FOSSE TRICOT Route de Vendôme 41360 LUNAY –, pour un montant total de 786.00

euros TTC.

 Décision n° 2023-23 du 11 mai 2023 - Signature d’un bon de commande relatif à

l’acquisition de fauteuils bureau pour la mairie, avec l’entreprise CAS 5 bis rue des

merisiers 41260 la chaussée saint Victor –, pour un montant total de 1 941.77 euros

TTC.

 Décision n° 2023-24 du 12 mai 2023 - Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition d’un panneau de chantier pour le city park, avec l’entreprise ISF IMPRIMERIE 11 boulevard de l’industrie–, pour un montant total de 570.00 euros TTC.

 Décision n° 2023-25 du 12 mai 2023 - Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition d’un toboggan pour le terrain de jeux, avec l’entreprise MEFRAN ALTRAD EQUIPEMENT 16 avenue de la gardie 34510 FLORENSAC –, pour un montant total de 2784.00euros TTC.

 Décision n° 2023-26 du 12 mai 2023 - Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition d’un radar pédagogique, avec l’entreprise SIGNALETIQUE VENDOMOISE 25 rue Toulouse Lautrec 41100 NAVEIL –, pour un montant total de 2 784.00euros TTC en remplacement de celui accidenté.

 Décision n° 2023-27 du 22 mai 2023 - Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition de deux sièges pour l’atsem et l’institutrice de maternelle, avec l’entreprise POSTURITE France 38 rue Jean Mermoz bat D 78600 MAISONS LAFFITTE –, pour un montant total de 807.84 euros TTC.

 Décision n° 2023-28 du 22 mai 2023 - Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition de bornes de propreté pour chiens, avec l’entreprise ANIMO CONCEPT 6 place des corporations 34590 MARSILLARGUES –, pour un montant total de 677.10 euros TTC.

 Décision n° 2023-29 du 22 mai 2023 - Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition de silhouettes pour la voirie devant l’école, avec l’entreprise DRIVECASE 76 avenue des Vosges 67000 STRASBOURG –, pour un montant total de 581.40 euros TTC.

 Décision n° 2023-30 du 22 mai 2023 - Droit de préemption non exercé pour le bien :

Situé route du Breuil

Contenant 01 ha 09 a 75 ca cadastré ZN 221 et ZO 162

Appartenant aux Consorts JULHES.

 Décision n° 2023-31 du 30 mai 2023 - Droit de préemption non exercé pour le bien :

Situé rue Colin du Pont

Contenant 00 ha 02a 90 ca cadastré ZP 176

Appartenant à Madame MAULAY Claudette.

 Décision n° 2023-32 du 30 mai 2023 - Signature d’un bon de commande relatif à la signalisation horizontale, avec l’entreprise SIGNALETIQUE VENDOMOISE- 26 rue Toulouse Lautrec 41100 NAVEIL –, pour un montant total de 3 247.20 euros TTC.4

 Décision n° 2023-33 du 30 mai 2023 - Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition d’une perche élagueuse et tronçonneuse atelier, avec l’entreprise NICOLAS MOTOCULTURE- 70 lieu-dit La Barre 41360 LUNAY –, pour un montant total de 1 838.00 euros TTC.

 Décision n° 2023-34 du 15 juin 2023 - Droit de préemption non exercé pour le bien :

Situé la Prazerie

Contenant 00 ha 11 a 74 ca cadastré ZK 663, 664 et 666

Appartenant aux consorts HURON.

 Décision n° 2023-35 du 15 juin 2023 - Droit de préemption non exercé pour le bien :

Situé à Villeprovert

Contenant 00ha 11a 85 ca cadastré ZK 145, 149 et 565

Appartenant aux consorts COURTEMANCHE.

4) 35/2023 Motion pour un statut protecteur des élus victimes d’agressions verbales ou physiques.

Depuis des mois les associations d’élus alertent et font des propositions pour un statut protecteur des élus. Ces derniers temps confirment hélas l’urgente nécessité d’agir. La démission du maire de Saint-Brévin met en lumière partout en France la multiplication des violences, physiques et morales, subies de façon croissante par les maires : des agressions physiques aux menaces, au harcèlement et au dénigrement sur les réseaux sociaux comme dans leur vie privée ou professionnelle.

Malgré la circulaire datée du 7 septembre 2020 demandant aux procureurs de renforcer le suivi judiciaire des auteurs d’infractions commises contre les élus locaux et qualifiant d’outrage les insultes à leur encontre, jusque-là considérées comme injures, on observe par trop souvent un classement sans suite des plaintes déposées.

Considérant les menaces dont ont été victimes entre autres, le maire de Saint-Brévin-les- Pins Yannick Morez et, plus proches de nous, celui de Trôo, Jean-Luc Nexon, victime l’été dernier de violences verbales et physiques, et récemment le maire de Vendôme Laurent Brillard.

Considérant que pour le premier l’issue a été de démissionner et quitter sa commune, pour le deuxième un simple rappel à la loi a été fait aux auteurs, et pour le dernier de constater un classement sans suite de sa plainte,

Considérant que les agressions verbales et physiques contre les élus locaux ont augmenté de plus de 32 % entre 2021 et 2022, passant de 1 720 à 2 265 actes,

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- d’apporter son plein et entier soutien aux Maires et à tous les élus victimes de menaces

ou d’agressions physiques, verbales et écrites,

- d’appeler à une prise de conscience qui rétablisse le respect dû aux élus et donc à notre

République.

- D’appeler à une mobilisation de l’ensemble des pouvoirs publics dans la lutte contre ces

agressions et à ne montrer aucune tolérance pour quiconque enfreint les règles fondant notre vie en commun,

- De demander à l’Etat d’instaurer et appliquer un réel statut protecteur de l’élu.5

Les membres du conseil municipal remarquent que cette délibération pourrait aussi s’appliquer aux personnels communaux qui sont aussi parfois victimes d’injures ou de violences verbales.

5) 36/2023 Dévolution des marchés de travaux pour la construction d’une

chaufferie biomasse.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le budget primitif 2023,

Vu les délibérations 2021-50, 2022-38 et 2022-60 du conseil municipal approuvant les avant- projets de construction de la chaufferie bois,

Lors de ces séances le conseil municipal a approuvé le projet de construction d’une chaufferie bio masse, approvisionnant l’ensemble des bâtiments du groupe scolaire, du restaurant municipal, de la salle des associations et de la bibliothèque scolaire.

L’enveloppe prévisionnelle est fixée à 411 231.19 euros ht selon les modalités ci-dessous :

Postes Montant HT

Lot vrd démolitions

maçonnerie

128 940.19

Lot chaudières silos 180 800.00

Etudes de sol 3 490.00

Lot couverture charpente 40 541.00

Lot menuiseries bois 7 360.00

Honoraires architecte et

bureau d’études

30 100.00

Honoraires sps et contrôle

technique

10 000.00

Frais appel d’offres et

imprévus

10 000.00

Total 411 231.19

Les avis d’appel public à la concurrence sont parus entre le 03 avril 2023 et le 02 mai 2023 pour une remise des plis repoussée au 11 mai 2023, pour tenir compte des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.

10 entreprises ont déposé des offres sur le site de dématérialisation, pour trois des lots sur quatre. Le lot 02 Charpente n’a pas reçu d’offres. L’analyse des plis a été effectuée par le cabinet Millarchitecture et le cabinet Delage et Couliou pour leurs lots respectifs.

La commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) s’est réunie le 05 juin 2023.

Le tableau des offres initiales s’établit comme suit :6

L’examen des offres a conduit la commission mapa à classer en premier les propositions modifiées après questions, des entreprises suivantes :

La commission mapa a déclaré infructueux le lot 02 charpente couverture. Le maitre d’œuvre a contacté directement 4 entreprises. Trois ont envoyé des propositions avec des délais d’intervention de mi- novembre 2023 à début 2024.

Considérant les propositions de la commission mapa,

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, d’attribuer les marchés de travaux de construction de la chaufferie bois aux entreprises désignées ci-dessous :

N°

du

pli

Nom du candidat N° du Lot

Montant de l’offre

HT TTC

01 CAILLE SARL 03 12 676.00 15 211.20

03 ENGIE 04 187 354.95 229 322.46

04 GSA5 03 24 309.00 29 170.80

05 DAHURON 04 169 700.00 203 640.00

06 GALLOUX ENTREPRISE 04 186 189.11 223 426.93

07 SOCIETE MISSENARD 04 176 771.01 212 125.21

08 SAV-GCL 04 163 232.38 195 878.86

09 FINANCIERE LTP 01 93 033.37 111 640.05

10 TP COLIN 01 162 991.39 195 589.67

LOT ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC Maçonnerie VRD LTPC TBC 96 504.97 115 805.97 Charpente NON ATTRIBUE

Menuiseries

extérieures

CAILLE SARL 19 376.00 23 251.20

Chauffage DAHURON 169 700.00 203 640.00

Total 285 580.97 342 697.17

LOT ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC

Maçonnerie VRD LTPC TBC 96 504,97 115 805,97

Charpente BMCC 40 970,90 49 165.08

Menuiseries

extérieures

CAILLE SARL 19 376,00 23 251,20

Chauffage DAHURON 169 700,00 203 640,00

Total 326 551,87 391 862.257

- D’autoriser monsieur le Maire à signer les marchés de travaux correspondants avec les entreprises retenues, dans la mesure où celles-ci produiront tous les documents administratifs dans les délais impartis.

- De dire que les crédits budgétaires sont prévus au budget principal 2023.

- De modifier le plan de financement comme ci-dessous :

Plan de financement ht

Dépenses Montant * Recettes Montant

Construction du bâtiment 326 552 Ademe sur étude de faisabilité 3 852

Raccordement ENEDIS 25 000.00

Région et Ademe 45% 166519

Honoraires architecte et

bureau d’études

34 420.00 DDAD Conseil Départemental 100 000

Honoraires contrôle 5 000 DETR/DSIL 0

Etude de sol 3 490 Feder 15% 52 732

Appel offres + imprévus 10 000 Autofinancement 81 359 Total des dépenses 404 462 Total des recettes 404 462

- de déposer un dossier de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la dotation départementale d’aménagement durable (DDAD) et auprès du Feder et de la Région Centre aux taux les plus élevés.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que compte tenu du dépôt des dossiers de subvention et de délai administratif des marchés, les travaux pourront peut-être débuter en septembre 2023.

6) 37/2023 Organisation d’un chantier citoyen.

La communauté d’agglomération Territoire Vendomois souhaite mettre en place des chantiers citoyens à destination des jeunes de 14 à 25 ans. Cette démarche vise à inscrire les jeunes dans une démarche de découverte du milieu professionnel, développer leur conscience citoyenne et pour les plus de 17 ans leur offrir des contreparties spécifiques, facilitant leur accès à l’autonomie.

Un appel à l’organisation de 8 chantiers a été initié auprès des 65 communes et un premier choix de projets a été effectué pour l’été 2023 par un jury constitué auprès de la commission Enfance Jeunesse de la CATV.

Dans ce cadre la commune de Lunay a postulé et été retenue pour organiser un chantier citoyen du 12 au 13 juillet 2023.

Ce chantier mobilisera 6 jeunes de la CATV pour une durée de 10h, et se déroulera à l’intérieur du groupe scolaire et au plan d’eau. Il permettra de peindre des jeux au sol. Le service enfance jeunesse fournira les EPI et l’encadrement des jeunes, les rémunérations de 200 euros sous forme de chèques cadeaux, la prise en charge des stages BAFA ou des cours de conduite ou de code jusqu’à 300 euros. La commune fournira la peinture nécessaire8

Considérant qu’il conviendrait d’établir une convention définissant les modalités d’organisation du chantier,

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- d’autoriser la tenue d’un chantier citoyen sur la commune du 12 au 13 juillet 2023.

-d’approuver la convention de délégation d’organisation d’un chantier citoyen et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ou tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pendant ce chantier de 10 heures deux jeux seront peints sous le préau et dans la cour, les marelles existantes seront relookées.

7) 38/2023 Mise à jour des redevances d’occupation du domaine public Orange

et Enedis.

Vu l’article L. 2122 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article L.47 du code des postes et communications électroniques Vu l’article L. 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, dans lequel le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50 étant comptée pour 1

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications.

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire M le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, à compter de l’année 2023, comme suit :

Type

d’implantation

Patrimoine

au

31/12/2021

Montant

de base

2006

Montant

actualisé

2022

Montant

actualisé

2023

Total

en € pour

2023

Artères

aériennes km

33.842 40.00 56.85 62.59 2118.17

Artères en

sous-sol km

23.424 30.00 42.64 46.94 1099.52

Emprise au sol

m²

2.00 20.00 28.43 31.29 62.58

Total

arrondi

3280.27

3280.00

D’autre part le décret 2015-334 du 25 mars 2015 a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales en permettant de fixer par délibération du conseil municipal une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal pour tout chantier provisoire de travaux relatifs aux réseaux électriques ou gaziers sur le domaine public.

Cette redevance est calculée sur les chantiers réalisés au 31 décembre de l’année précédant la mise en exploitation ou mise en gaz l’année N+1, en compte des informations recueillies, à savoir :  le type de réseau concerné ayant occasionné des travaux de chantier et son affectation (électricité/gaz ; transport/distribution),9

 le linéaire de réseaux électriques ou de canalisations gaz ainsi que les dates de mise en exploitation du réseau électrique ou de mise en gaz des canalisations qui doivent obligatoirement intervenir l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due,  l’identité de l’exploitant redevable de la redevance.

La redevance due chaque année pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution publique de gaz est appelée à être fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR' = 0,35 euros × L

Où :

PR', exprimé en euros, correspond au plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Cette redevance est limitée à un dixième de la redevance due au titre de l’occupation permanente par les ouvrages des réseaux publics de distribution.

Considérant que cette redevance ne peut s’appliquer qu’au réseau de gaz et de transport d’électricité et non au réseau public de distribution d’électricité géré par ENEDIS.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents :

- d’instaurer la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

- De fixer la redevance annuelle due à la commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les ouvrages du réseau de distribution d’électricité ou de gaz en appliquant le calcul suivant :

PRD’= PRD/10.

En cas d’indexation les valeurs de celle-ci s’appliqueront automatiquement à la redevance.

- D’approuver les montants actualisés pour les années 2022 et 2023 de la redevance d’occupation du domaine public routier par les réseaux de Télécommunications. Celle-ci sera actualisée chaque année selon les modalités fixées par le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005.

8) 39/2023 Recensement 2024 – Nomination du coordonnateur.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publiques,

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;

Vu le courrier du 26 mai 2023 de l’I.N.S.E.E informant la commune qu’elle devra procéder au recensement de la population du 18 janvier 2024 au 17 février 2024,

Vu L’article L 323-23 du code de la fonction publique l’alinéa 2 qui permet aux collectivités locales de recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin saisonnier par contrat d’une durée maximale de 6 mois,10

Considérant que les collectivités locales ont en charge l’organisation matérielle du recensement, il conviendrait de désigner le coordonnateur communal et des agents recenseurs.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents de :

- nommer Madame MOALIC Colette coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2024. Elle sera assistée dans ses fonctions par deux coordonnateurs adjoints : Monsieur DIARD Maxime et Madame JUBAULT Corinne.

- d’autoriser le recrutement de plusieurs agents recenseurs non titulaires pour effectuer l’enquête de recensement de la population pour l’année 2024. Ils seront rémunérés en fonction du nombre de dossiers de recensement effectivement collectés ou déposés sur internet.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’arrêté et les contrats correspondants ainsi que toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération

Deux personnes ont accepté d’être agents recenseurs il reste encore une personne à recruter.

9) 40/2023 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au

01/01/2024.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre

2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 07 avril 2023 pour l’application anticipée du référentiel

M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Lunay au 1er janvier 2024 ;

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public

local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et

communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional

existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et

des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du

budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;11

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit

pour la commune de Lunay son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1

ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents :

- D’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Lunay à partir du 01 janvier 2024. La commune souhaite adopter la nomenclature abrégée pour le budget principal.

- D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10) 41/2023 Ajout de deux circuits équestres au plan Départemental des

espaces, sites et itinéraires (PDESI).

Conformément aux dispositions des articles L-311.1 à L 311.6 du Code du Sport, le Département de Loir et Cher élabore le Plan Départemental des Espaces, Sites, Itinéraires (PDESI) relatifs aux sports et activités de nature.

En parallèle la communauté d’Agglomération Territoires Vendômois a finalisé sur la vallée du Loir et le Vendômois un projet de deux parcours équestres dits « Entre Loir et Braye… à cheval, la nature retrouvée », destinées aux cavaliers et attelages, s’appuyant uniquement sur les chemins et voies inscrits dans le PDIPR.

Ces parcours traversent notamment la commune de Lunay entre les hameaux des Basses Vallées et de la Chevretterie par le biais des chemins CR 11, 48, VC4, CR 24, 56, et CR 53.

Considérant qu’il conviendrait d’établir un avenant n°2 à la convention du 1er juillet 2019.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents de :

- décider l’inscription au PDESI de l’itinéraire figurant au plan annexé à la présente délibération.

- Décider l’inscription au PDESI des voies dont la commune est propriétaire et de garantir leur bon entretien.

- d’autoriser la passation d’un avenant n° 2 à la convention du 01 juillet 2019.

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

11) 42/2023 Modification du tableau des effectifs au 01 juillet 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par le conseil Municipal sur proposition de l’autorité territoriale.12

Considérant les mouvements naturels d’avancements ou de changements de grades des agents titulaires induits par l’ancienneté,

Considérant le courrier du 01 juin 2023 de Monsieur le Sous- Préfet indiquant qu’il n’est pas possible de proposer une durée de contrat supérieure à 12 mois pour un même contractuel sur le fondement de l’article L 332-23-1°,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de basculer les postes non permanents en emplois permanents comme ci-dessous :

Emplois permanents

Filière caté- gorie Grade Durée date

création

de poste

Mouvements

Administrative

B Rédacteur principal 2ème classe TC 01/10/2018 A conserver

B Rédacteur principal 1ère classe TC 01/09/2021

C Adjoint administratif

TNC

21.5/35 01/05/2019

C Adjoint administratif TC 01/09/2023 A créer

Technique C Agent de maîtrise TC 01/10/2019

C Adjoint technique territorial TC 01/07/2018

C Adjoint tech, princ de 2ème classe TC 01/07/2019

C Adjoint tech, princ de 1ère classe TC 01/01/2023 Non pourvu

C Adjoint tech, princ de 1ère classe TC 01/07/2023 a créer

C Adjoint tech,princ de 2ème classe TC 01/07/2019

C Adjoint tech de 2ème classe TC 19/07/2022

Médico sociale C ATSEM Princ 1ère classe TNC

31/35eme 01/11/2013

C ATSEM Princ 2eme classe

TNC

32/35ème 01/07/2023 a créer

Technique C Adjoint technique 2ème classe 5/35eme 01/07/2023 a créer

Animation C Adjoint d'animation princ, 1ère classe TNC

28/35eme 01/09/2020

Emplois non permanents

Filière catégorie Grade Durée

date

création

de poste Durée Agent

Technique C Adjoint technique principal 1ère

classe TC 01/03/2022 1an

atsem C ATSEM Princ 2eme classe TNC 32/35ème 29/08/2022 1 an

restaurant C Adjoint technique 2ème classe

5/35eme 01/09/2022 1 an

Administratif C Adjoint administratif TC 01/10/2022 1 an

Administratif C Adjoint administratif TC 01/06/2023 2 mois

Ces emplois non permanents seront supprimés au terme des contrats ou si les agents sont nommés sur les postes permanents.13

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- D’adopter les modifications du tableau des effectifs avec les emplois suivants :

- De la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, au 01/07/2023.

- De la création d’un emploi d’Adjoint administratif à temps complet au 01 septembre 2023 pour le service urbanisme.

- De la création d’un emploi permanent d’Atsem principale de 2eme classe au 01 juillet 2023 à temps non complet 32/35ème.

- De la création d’un emploi permanent d’adjoint technique de deuxième classe à temps non complet 5/35eme au 01 juillet 2023.

- de dire que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels, recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique, si le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux.

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération du personnel et au paiement des charges sociales sont prévus au Budget principal 2023.

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toute pièce nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

12) Questions diverses.

- Monsieur le Maire informe que les analyses sanitaires de l’eau du restaurant scolaire sont conformes à la réglementation.

- Il lit la lettre de mesdames VENUAT, directrice du groupe scolaire et BOULANGER institutrice de la classe de maternelle, remerciant le conseil municipal de la participation attribuée à l’occasion des petites randos, et qui a permis à 25 enfants de la classe maternelle de participer à ce séjour.

- Des nouveaux photocopieurs sont livrés à la mairie et à l’école depuis fin mai 2023.

- Le 19 juillet 2023 une rencontre avec l’association ATHENA et six foyers de la rue Berger, est organisée pour la mise en place d’un deuxième composteur collectif sur la commune.

- La brigade de gendarmerie de Montoire a communiqué les statistiques de l’année 2022, relatives à leurs interventions sur la commune : elles représentent 427 heures se répartissant en 22 infractions, dont 10 dues à l’alcool et aux stupéfiants, 40 interventions dont 5 accidents et 2 tapages nocturnes.

Ils constatent également une hausse des violences intrafamiliales.

- Monsieur le Maire informe que le rendez vous de notaire pour la signature des actes d’échange des terrains de la Chevretterie et des Joglinières, est fixé au 20 juillet 2023.

- Le 16 juillet 2023 à 20h30 aura lieu un concert philarmonique dans l’église.

- La fête de l’école se déroulera le 30 juin 2023 à Mazangé à partir de 15h30.

- Le 27 aout 2023 aura lieu la 40 ème édition de la Tarte aux Prunes dans le bourg.

- Monsieur DUPIN Gilles, responsable du centre des finances de Vendôme, a adressé le bilan des mouvements de 2022, entrant dans la qualité des comptes. Les erreurs ou rejets de mandants correspondent à 3.14 % des dépenses totales. De ce fait toutes les écritures seront contrôlées en totalité sur 2023 car le seuil du contrôle aléatoire est fixé à 3 %.14

- Deux piézomètres sont installés au plan d’eau à 5 mètres de profondeur pour mesurer la pression de l’eau autour de la digue, et en déduire d’éventuelles fuites.

- Monsieur le Maire informe que la CATV 41 va changer la chaudière fioul de l’espace culturel et installer une chaudière gaz plus récente, auparavant installée au Minotaure à Vendôme.

Le conseil Municipal désigne ensuite deux conseillers pour prendre part à la commission de contrôle de la liste électorale. Il s’agit de Monsieur Guillaume BRIERE titulaire, et de Madame LUKACS Julie en qualité de suppléante.

Le prochain conseil devrait avoir lieu le 29 ou 30 aout 2023.

Séance levée à 20H 50.

A Lunay, le 28 juin 2023.

Le Maire,

Michel CHARTRAIN

Les secrétaires de séance,

Monsieur Sébastien DUNAS Madame Colette MOALIC