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Procès Verbal - 161025 pv Annexes cm 290925 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 161025 pv Annexes cm 290925 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2025
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Présents : MM. GILBERT Caroline, ALTARE Frédéric, CHARDONNEAU Marie, ENFRIN Christophe, LUCAS
Lucie, TURPAUD Mickaël, ROUSSEAU Ghislaine, RIVIÈRE Aurélie, LEGRAND Laurent, HAYREAUD
Christophe, ARNAUD Marie-Josèphe, MERCIER Joël, BALLIER Patricia, CHARRIEAU Sébastien, JOBARD
Yohann, DRAPEAU Blandine, MARTIN Élise, DUGAST Jean-Baptiste, CASSÉ Aymeric, GUEN Anjela,
HERMOUET Lucie, LETOUSEY Anne-Sophie, CREUZÉ Clémence, AUBIN Simon, ARNAUD Christian,
PROVENZANO Anne-Gaëlle, ROUFINEAU Delphine, LEMASLE Maud conseillers municipaux formant la
totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
- _ BOISSEAU Bernard (pouvoir donné à GUEN Anjela),
- _ SOUCHET Stéphanie (pouvoir donné à ROUSSEAU Ghislaine),
- BODET Nathalie (pouvoir donné à LEMASLE Maud),
- _ BARBARIT Fabienne (pouvoir donné à PROVENZANO Anne-Gaëlle),
- PENAUD Jean-Christophe {pouvoir donné à ARNAUD Christian).
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Absents : 5
Votants : 33
Quorum : 17
Madame Maud LEMASLE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 Juin 2025
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 Juin 2025 est approuvé par le Conseil Municipal.
Par ailleurs, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'ajouter les deux points suivants à l'ordre
du jour :
-__ Sollicitation d’une subvention auprès des services du Département — Rénovation des classes
élémentaires de l’école Gaston Chaissac (volet 1 du dispositif départemental d'aide aux
bâtiments scolaires),
- _ Sollicitation d’une subvention auprès des services du Département — Rénovation des locaux
annexes du bâtiment E de l’école Gaston Chaissac (volet 3 du dispositif départemental d’aide
aux bâtiments scolaires).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve l'ajout de ces deux points à
l’ordre du jour. DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 JUIN 2025
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION À ACQUERIR
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf juin,
Le Maire d’ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 12/06/2025, relative à la propriété cadastrée 030 ZP
231 et 030 ZP 236 - BND % indivis du passage est vendu - d’une superficie totale de 813 m2 pour le prix
de 85 000 euros, frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur et commission d’un montant de 6 000
euros TTC en sus à la charge des vendeurs, située 3 impasse de l'Egalité - Boulogne à ESSARTS-EN-
BOCAGE (85140) appartenant à Madame PILORGET Germaine domiciliée EHPAD Sainte Agathe à SAINT
MARTIN DES NOYERS (85140), à Madame GUTTIERREZ Chantal domiciliée 17 avenue de la République
à ARCACHON (33120), à Madame MINGUET Michèle domiciliée 1294 avenue du Docteur Joussemet,
Les Conches à LONGEVILLE SUR MER (85560) et à Monsieur PILORGET Nicolas 5 Darlington Drive
ATOBICOKE au CANADA,
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 030 ZP 231, et 030 ZP 236 - BND %
indivis du passage est vendu - sise 3 Impasse de l'Egalité - Boulogne à ESSARTS-FN-BOCAGE (85140)
d’une contenance totale de 813 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 JUIN 2025
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf juin,
Le Maire d’ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres, Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 18/06/2025, relative à la propriété cadastrée 030 ZP
213 d’une superficie totale de 484 m? pour le prix de 29 500 euros, frais d'acte en sus à la charge des
acquéreurs et commission d’un montant de 4 500 euros TTC en sus à la charge du vendeur, située rue
Abbé Babinot — Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur CHARNEAU Gabriel
domicilié 1 rue de l'Artisanat - Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 030 ZP 213 sise rue Abbé Babinot
- Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 484 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 JUILLET 2025
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION À ACQUERIR
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept juillet,
Le Maire d’'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 10/07/2025, relative à la propriété cadastrée 084 AB
598 d’une superficie totale de 1 684 m2? pour le prix de 280 000 euros, frais d’acte en sus à la charge
de l'acquéreur et commission d’un montant de 9 000 euros TTC en sus à la charge des vendeurs, située
18 Rue de l'Orée -Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Madame GILBERT Brigitte
domiciliée 18 rue de l'Orée — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 598 sise 18 Rue de l'Orée —
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 1 684 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 22 JUILLET 2025
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux juillet,
Le Maire d’'ESSARTS-EN-BOCAGE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 21/07/2025, relative à la propriété cadastrée 084 AK
78 d’une superficie totale de 533 m? pour le prix de 243 000 euros, frais d'acte en sus à la charge des
acquéreurs et commission d’un montant de 10 000 euros TTC en sus à la charge des vendeurs, située
5 rue des Ouches - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur BIHORE
Emmanuel et Madame DENIE Magali domiciliés 5 rue des Ouches à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AK 78 sise 5 rue des Ouches -
Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 533 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 JUILLET 2025
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit juillet,
Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 28/07/2025, relative à la propriété cadastrée 084 AB
209 d’une superficie totale de 86 m? pour le prix de 145 000 euros, frais d'acte et commission d’un
montant de 5 000 euros TTC en sus à la charge de l’acquéreur, située 30 rue du Maréchal de Lattre de
Tassigny - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur PRIN Christophe
domicilié 30 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 209 sise 30 rue du Maréchal
de Lattre de Tassigny - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 86 m2. DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 4 AOÛT 2025
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-cinq, le quatre août,
Le Maire d’'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 01/08/2025, relative à la propriété cadastrée 084
ZW 420 d’une superficie totale de 523 m? pour le prix de 242 000 euros, frais d'acte et commission
d’un montant de 5 000 euros TTC en sus à la charge de l’acquéreur, située 19 rue de Saint-Exupéry -
Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur JAMIN Patrice domicilié 19 rue
Saint Exupery — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 ZW 420 sise 19 rue de Saint-
Exupéry - Les Essarts à ESSART-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 523 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 AOÛT 2025
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf aout,
Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° 036/2024 du 18 avril 2024 donnant délégation à
Madame le Maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ».
Considérant que la Commune d'Essarts-en-Bocage est propriétaire de l’espace Charles Madras, situé
8 Place de la Mairie 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE,
Considérant que ce bâtiment accueille un cabinet médical,
Considérant la demande du Docteur Camille BERNARD d'intégrer ce cabinet à compter du
23 septembre 2025,
Considérant l'avis favorable de la commission finances du 12 juin 2018 pour valider la gratuité d’un an
de loyer pour les médecins s’installant sur ESSARTS-EN-BOCAGE dans l'objectif de favoriser la venue de nouveaux professionnels de santé sur le territoire classé en zone caractérisée par une offre de soins
insuffisante pour la profession de médecin,
Madame le Maire décide de la conclusion d’un bail dérogatoire des baux commerciaux entre la
commune et Madame Camille BERNARD pour la location d’un cabinet d’une surface de 36,5m°. Le
bail dérogatoire est consenti et accepté pour une durée de 3 ans à compter du 23 septembre 2025
avec gratuité de loyer pour la première année d’exercice, sous conditions, et moyennant un loyer
mensuel de 550 € pour les années suivantes.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 1° AOÛT 2025
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-cinq, le premier septembre
Suite à une erreur matérielle annule et remplace la décision n°’DECO50EEB040825 du 4 aout 2025,
Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 01/08/2025, relative à la propriété cadastrée 084
ZW 420 d’une superficie totale de 523 m? pour le prix de 242 000 euros, frais d’acte et commission
d'un montant de 7 000 euros TTC en sus à la charge de l'acquéreur, située 19 rue de Saint-Exupéry -
Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur JAMIN Patrice domicilié 19 rue
Saint Exupery — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 ZW 420 sise 19 rue de Saint-
Exupéry - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 523 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 2025
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-cinq, le trois septembre,
Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme, Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 02/09/2025, relative à la propriété cadastrée 084 XC
393 et 084 XC 408 d’une superficie totale de 468 m? pour le prix de 230 000 euros, frais d’acte en sus
à la charge de l'acquéreur et commission d’un montant de 8 000 euros TTC en sus à la charge des
vendeurs, située 11 rue Anatole France — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à
Monsieur SIRET Luc et à Madame FLANDROIS Maryline domiciliés 11 rue Anatole France — Les Essarts
à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 XC 393 et 084 XC 408 sise 11
rue Anatole France — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 468 m°. ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025
CULTURE — PATRIMOINE - TOURISME
1. Convention d'objectifs entre le Conseil Départemental de la Vendée, la Commune d’Essarts-
en-Bocage et la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts pour le
développement et l'amélioration des services du réseau intercommunal de lecture publique
ll est précisé que les bibliothèques des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements sont
organisées et financées par la Collectivité ou le groupement dont elles relèvent (article L. 310-1 du
Code du Patrimoine).
Néanmoins, le Département peut leur apporter son soutien dans le cadre de la mise en œuvre de sa
compétence obligatoire et exclusive en matière de lecture publique (article L. 330-1 du Code du
Patrimoine). Au sein des services départementaux, ce soutien est assuré par la Direction des
Bibliothèques.
Monsieur Christophe DUBOIS (Directeur de la Bibliothèque de Vendée) indique que celle-ci soutient et
accompagne les bibliothèques municipales ou intercommunales depuis 1975 {prêt de documents,
formation des bibliothécaires, accompagnement sur les projets culturels).
La Convention présentée en annexe de la présente délibération détermine le rôle de l’une et l’autre
de ces Collectivités et fixe les engagements réciproques et concertés des parties pour une période de
cinq années. C’est une obligation juridique.
Ainsi, les engagements du Conseil Départemental sont d'accompagner et de soutenir les Communes
et les Communautés de Communes dans le développement et l'amélioration des services de leurs bibliothèques.
La Commune d’Essarts-en-Bocage s'engage, pour sa part, à tendre vers les objectifs fixés avec le
Département et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le développement et l’amélioration
des services des bibliothèques des deux Communes déléguées, Les Essarts et Boulogne.
Enfin, la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts s'engage à tendre, elle aussi,
vers les objectifs fixés avec le Département et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le
développement et l’amélioration des services du réseau intercommunal de lecture publique.
Il est indiqué que cette Convention annule et remplace la Convention signée avec la Commune
d’Essarts-en-Bocage le 16 Septembre 2022. Elle fait suite au changement de périmètre de la Commune
nouvelle au 1° Janvier 2024.
Cette convention est conclue pour une durée de cinq ans et prendra effet à compter de sa signature à
la Commune d’Essarts-en-Bocage et la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts.
La convention porte sur quatre objectifs principaux :
- Le local,
- La politique d'acquisition,
- Leshoraires,
- L'Équipe. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- approuve la Convention d'objectifs entre le Conseil Départemental de la Vendée, la
Commune d'Essarts-en-Bocage et la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-
Les Essarts, telle que présentée en annexe, pour une durée de cinq ans,
- autorise Madame le Maire à signer ladite Convention.
AFFAIRES GÉNÉRALES
2. Mandat spécial pour le Congrès des Maires
Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 18 au
20 Novembre 2025.
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est
l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers
sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique
de l'Etat vis à vis des communes.
La participation des Maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils
représentent.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé en application de l’article L2123-18 du Code des
collectivités territoriales :
- de mandater le Maire ainsi que le Maire délégué et les adjoints à l’effet de participer au prochain
Congrès des Maires de France.
- de permettre le remboursement par la collectivité des frais occasionnés par ce déplacement sur la
base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- adopte les propositions susvisées.
3. Remboursement des frais d'hébergement engagés par le Maire dans le cadre d’une visite
institutionnelle des élus municipaux à Paris
Les articles L. 2123-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient le
remboursement des frais engagés par les élus municipaux dans l’exercice de leur mandat
(déplacement, hébergement, restauration).
La Commune organise pour les élus municipaux une visite officielle de l’Assemblée Nationale et du
Sénat le 9 octobre 2025.
En raison de l'horaire matinal de la visite, il est nécessaire que les élus se déplacent la veille et
bénéficient d’une nuitée d'hébergement aux abords de Paris.
Le Maire, dans l'intérêt du service, a procédé à la réservation et au règlement anticipé d’un gîte destiné
à l'hébergement des élus participants. Aussi, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- autorise le remboursement par la Commune des frais d'hébergement engagés par le Maire
pour ce déplacement,
- précise que ces remboursements seront effectués sur présentation de justificatifs, dans la
limite des barèmes applicables aux frais de mission,
- autorise expressément le remboursement au Maire de l'avance effectuée pour la
réservation du gîte, sur présentation de la facture et de la preuve de paiement,
- décide d'inscrire la dépense au Budget communal, chapitre 65 — Article 65312 Frais de
mission et de déplacement.
AFFAIRES FINANCIÈRES
4. Décision modificative n°1 au budget primitif 2025 (jointe en annexe)
Depuis le vote du Budget Primitif 2025, il est nécessaire d’apporter quelques ajustements de crédits
par transferts de chapitres à chapitres, ou d'opérations à opérations. Parallèlement, le rythme de
consommation des crédits sur certains comptes s'avère, à ce stade, inférieur aux prévisions.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseit Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
approuve la décision modificative n°1 au BP 2025 jointe en annexe, qui s’équilibre à 336 000 € en
section de Fonctionnement et à 11 940.97 € en section d’Investissement.
5, Sollicitation d’une subvention auprès des services du Département — Rénovation des classes
élémentaires de l’école Gaston Chaissac (volet 1 du dispositif départemental d'aide aux
bâtiments scolaires)
Madame le Maire rappelle que l’équipe enseignante de l’école Gaston Chaïissac a fait remonter auprès
de la Commune la nécessité de réhabiliter une partie du bâtiment afin de l’adapter aux besoins actuels
et à venir de l’école (augmentation de la surface des classes avec création d'ateliers, reprise des
sanitaires, etc.).
Le bâtiment concerné par ce projet est le bâtiment E.
Afin d'optimiser au maximum les espaces bâtis, la commune, accompagnée d’une équipe de maitrise
d'œuvre, a étudié le projet de réhabiliter et recloisonner ce bâtiment comprenant l'aménagement d’un
hall actuel très peu exploité à ce jour permettant ainsi d'écarter la nécessité de créer une extension de
l’école.
Par délibération en date du 31 mars 2025, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à
demander une subvention au Conseil Départemental d’un montant de 100 000 € pour l'opération de
rénovation de la partie élémentaire et du hall de l'école Gaston Chaissac et de donner tous pouvoirs à
Madame le Maire pour signer tout document relatif à la demande.
Cependant, les conseillers départementaux ont indiqué à la Commune qu’elle pouvait également
prétendre à une subvention complémentaire au titre de la rénovation/restructuration des locaux
annexes.
10 En conséquence, il est nécessaire d'isoler les coûts des travaux comprenant la rénovation des salles de
classes, sanitaires et ateliers et les coûts des travaux liés à la rénovation/restructuration des locaux
annexes (hall, espaces de jeu, bureaux d’enseignants, locaux de rangement).
Dès lors, 2 dossiers de demande de subvention distincts peuvent être déposés auprès du
Département au titre de l’aide aux bâtiments scolaires :
e Sur le volet 1 : classes maternelles et élémentaires: 20% maximum d’une dépense éligible
plafonnée à 500 000 € HT,
e Sur le volet 3 : locaux annexes : 20 % maximum d’une dépense éligible plafonnée à 400 000 €
HT
Le volet 2 du dispositif (restaurants scolaires) ne concerne pas ce projet.
Aussi, au titre du volet 1 du dispositif, le plan de financement prévisionnel de l'opération qui avait été
indiqué lors du Conseil Municipal du 31 mars 2025 doit être ajusté comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dépenses Recettes Taux
Travaux 423014,00€ |Autofinancement 356 059,00 € | 70%
Subvention du
B de trôle, CSPS, . PC SONTOTE 4384,00€ |Conseil 20 %
départemental 100 000,00 €
Etudes de sols, diagnostics 2 791,00 € SYDEV 50 000,00 € 110%
pa ssurance Dommage 16 800,00 €
Ouvrage
is Di , Frais ivers, aléas et 21 000,00 €
actualisation
Maitrise d'Œuvre 38 070,00 €
TOTAL HT 506 059,00€ |TOTALHT 506 059.00 € | 100%
Pour cette opération, une subvention du Département à hauteur de 100 000 € est toujours
envisageable.
Dès lors, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité :
- autorise Madame le Maire à demander une subvention au Conseil Départemental d’un
montant de 100 000 € pour l’opération de rénovation des classes élémentaires de l'école
Gaston Chaissac (volet 1 du dispositif départemental d'aide aux bâtiments scolaires),
- donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tout document relatif cette demande.
11 6. Soilicitation d’une subvention auprès des services du Département - Rénovation des locaux
annexes du bâtiment E de l’école Gaston Chaissac (volet 3 du dispositif départemental d’aide
aux bâtiments scolaires)
Madame le Maire rappelle que l’équipe enseignante de l’école Gaston Chaissac a fait remonter auprès
de la Commune la nécessité de réhabiliter une partie du bâtiment afin de l'adapter aux besoins actuels
et à venir de l’école (augmentation de la surface des classes avec création d'ateliers, reprise des
sanitaires, etc.).
Le bâtiment concerné par ce projet est le bâtiment E.
Afin d'optimiser au maximum les espaces bâtis, la commune, accompagnée d’une équipe de maitrise
d'œuvre, a étudié le projet de réhabiliter et recloisonner ce bâtiment comprenant l'aménagement d’un
hall actuel très peu exploité à ce jour permettant ainsi d’écarter la nécessité de créer une extension de
l’école.
Par délibération en date du 31 mars 2025, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à
demander une subvention au Conseil Départemental d’un montant de 100 000 € pour l’opération de
rénovation de la partie élémentaire et du hall de l'école Gaston Chaissac et de donner tous pouvoirs à
Madame le Maire pour signer tout document relatif à la demande.
Cependant, les conseillers départementaux ont indiqué à la Commune qu'elle pouvait également
prétendre à une subvention complémentaire au titre de la construction/rénovation/restructuration
des locaux annexes.
En conséquence, il est nécessaire d'isoler les coûts des travaux comprenant la rénovation des salles de
classes, sanitaires et ateliers et les coûts des travaux liés à la construction/rénovation/restructuration
des locaux annexes (hall, espaces de jeu, bureaux d'enseignants, locaux de rangement).
Dès lors, 2 dossiers de demande de subvention distincts peuvent être déposés auprès du
Département au titre de l’aide aux bâtiments scolaires :
e Sur le volet 1 : classes maternelles et élémentaires: 20% maximum d'une dépense éligible
plafonnée à 500 000 € HT
e Sur le volet 3: locaux annexes: 20 % maximum d’une dépense éligible plafonnée à
400 000 € HT
Le volet 2 du dispositif (restaurants scolaires) ne concerne pas ce projet.
Aussi, il est proposé de déposer au Conseil Départemental un dossier de demande de subvention au
titre du volet 3 du dispositif. Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
12 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dépenses Recettes Taux
Travaux 80 574,00 € Autofinancement 77 392,00€ |80%
Subvention du Bureau de contrôle, CSPS, .
GP C QNTOTE 835,00 € Conseil 20 %
départemental 19 000,00 €
Etudes de sols, diagnostics 531,00 €
A D ssurance Dommage 3200,00 €
Ouvrage
Frais Di , aléas et rais ivers aléas e 4 000,00 €
actualisation
Maitrise d'Œuvre 7 252,00 €
TOTALHT 96 392,00 € TOTAL HT 96 392,00 € | 100 %
Pour cette opération, une subvention du Département à hauteur de 19 000 € est envisageable.
Dès lors, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité :
- autorise Madame le Maire à demander une subvention au Conseil Départemental d’un
montant de 19 000 € pour l'opération de restructuration des locaux annexes du bâtiment E
de l'école Gaston Chaissac (volet 3 du dispositif départemental d’aide aux bâtiments
scolaires),
- donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tout document relatif cette demande.
VOIRIE - URBANISME
7. Convention entre le Conseil Départemental de la Vendée et la Commune d’Essarts-en-
Bocage — Desserte et Aménagement devant le Collège privé Saint Pierre — Les Essarts
Il'est nécessaire de conclure une convention avec le Département afin de régulariser des travaux de
voirie déjà réalisés ainsi que des aménagements complémentaires situés sur le domaine public
départemental, en agglomération. Les travaux concernés sont la desserte et l'aménagement devant le
collège privé Saint Pierre des Essarts.
La convention a pour but de :
- Régulariser ces travaux de voirie déjà exécutés, afin de les intégrer dans un cadre juridique
précis entre la Commune d’Essarts-en-Bocage et le Département,
- Définir les modalités d'entretien futur des aménagements concernés, en précisant les
responsabilités et les charges respectives de chaque partie.
13 Les travaux et aménagements concernés portent sur la desserte par la création ou modification d’une
voie d’accès, permettant une meilleure circulation et une sécurisation des abords.
La convention précise :
- Les obligations du Conseil Départemental : entretien des infrastructures relevant de sa
compétence, financement partiel ou total de certains travaux, etc,
- Les obligations de la Commune : entretien courant, gestion des espaces publics adjacents,
participation financière si prévue.
- Les modalités de suivi et de contrôle : fréquence des interventions, procédures en cas de
désaccord ou de sinistre.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- approuve la Convention avec le Conseil Départemental relative aux travaux visant à
régulariser la desserte et l’aménagement devant le Collège privé Saint Pierre des Essarts,
telle que présentée en annexe,
- autorise Madame le Maire à signer la Convention avec le Conseil Départemental.
BÂTIMENTS PUBLICS — ENVIRONNEMENT— CADRE DE VIE
8. Convention 2025 avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » —- Stérilisation et identification des
chats libres
La présence de colonies de chats libres dans les communes peut entraîner des nuisances (miaulements,
odeurs, prolifération) et une surpopulation difficile à gérer. La stérilisation et l'identification sont
reconnues comme les méthodes les plus efficaces et respectueuses pour réguler durablement ces
populations.
La Fondation « 30 Millions d’Amis » propose aux communes une convention de partenariat visant à
prendre en charge 50 % des frais vétérinaires liés à la stérilisation et à l’identification des chats libres,
sur la base de tarifs plafonnés (100 € pour un mâle, 120 € pour une femelle, 140 € pour une femelle
gestante).
La clinique vétérinaire Animalins aux Essarts accepte de pratiquer les prix indiqués par la Fondation et
à participer à cette campagne de stérilisation — identification sur la commune.
La Mairie organise les campagnes (piégeage, transport, relâcher} et finance 50 % des coûts. La
Fondation finance les 50 % restants et règle directement les vétérinaires. Les chats sont identifiés au
nom de la Fondation, mais restent relâchés sur leur site de capture.
Cela constitue une méthode respectueuse et durable (évite l'euthanasie ou les déplacements
inefficaces) avec une réduction des nuisances pour les habitants, un maintien de l’équilibre écologique
{contrôle des rongeurs) mais aussi une mutualisation des coûts avec une Fondation nationale
reconnue.
Pour une estimation de 15 chats réalisée, la participation de la Commune à verser à l'Association serait
de 825 €.
14 Madame Blandine DRAPEAU relève que la convention ne mentionne pas le nombre de chats maximum
et craint de ce fait que la Commune soit contrainte à une prise en charge supérieure à ce qui est
déterminé ce jour.
Madame le Maire précise que le budget est établi selon le nombre identifié dans le questionnaire qui a
permis d'établir la convention.
Madame Lucie HERMOUET demande ce que les habitants doivent faire des chatons trouvés dans un
espace public ou même sur un terrain privé.
Madame Aurélie RIVIERE conseille de se rapprocher de notre agent de police municipale.
Aussi, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité :
- autorise Madame le Maire à signer la Convention 2025 avec la Fondation « 30 Millions
d'Amis » reprenant les conditions énoncées ci-dessus. La signature de la Convention se fera
par voie dématérialisée via l’espace personnel créé sur le site de la Fondation « 30 Millions
d’Amis »,
- décide d'inscrire la dépense pour la prise en charge de 15 individus pour l’année 2025 au
Budget.
9. Vente d’un bien communal - Maison au 11 rue du Calvaire
La Commune souhaite se séparer d’un bien appartenant à son patrimoine. Cette opération s'inscrit
pleinement dans le cadre juridique défini par les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, qui confèrent au Conseil Municipal la compétence pour autoriser l’aliénation
des biens de la Commune.
Le bien se compose d’une maison d'habitation assez ancienne en R+1 partiel et d’une superficie de
116 m2. Il est situé 11 rue du Calvaire sur les parcelles cadastrées AC N° 141, 142, 144, 147, 156 et 405
et dispose d’un jardin de 632 m2.
Une estimation a été réalisée par le pôle d'évaluation domaniale de la DRFIP entre 200 000 € et
239 000 € sur la totalité des parcelles, celles-ci ayant depuis fait l’objet d’une division foncière
permettant de mettre en vente un terrain à bâtir. 2 agences immobilières locales ont également fait
des évaluations actualisées :
- AD : estimation entre 150 000 € et 155 000 €
- Le Pays Essartais Immobilier : estimation entre 130 000 € et 137 000 €
Après examen des spécificités du bien et de son intérêt pour la collectivité, le prix proposé par la
municipalité pour sa cession est de 180 000 €, en cohérence avec l'intérêt général et les projets
d'aménagement où de développement envisageables.
La cession se fera selon des conditions définies pour garantir la transparence et l'équité.
La vente de ce bien vise à renforcer la cohérence et l’efficacité de la gestion patrimoniale de la
commune. Elle permettra notamment :
- de libérer des charges d'entretien
- de contribuer à l'équilibre financier de la collectivité
15 Madame Marie-Josèphe ARNAUD demande si la maison est habitable en l'état.
Madame Lucie LUCAS explique que ce serait possible avec un très bon nettoyage.
Madame le Maire rappelle que la validation de la vente au prix définitif devra repasser au Conseil
Municipal pour validation.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- approuve la cession du bien décrit ci-dessus,
-_ décide de fixer le prix de vente à 180 000 €,
- autorise Madame le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de
cette opération.
10. Vente d’un bien communal - Terrain Rue du Calvaire
La Commune souhaite se séparer d’un terrain appartenant à son patrimoine. Cette opération s'inscrit
pleinement dans le cadre juridique défini par les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, qui confèrent au Conseil Municipal la compétence pour autoriser l’aliénation
des biens de la commune.
Le bien se compose d’un terrain d’une superficie de 390m? situé Rue du Calvaire sur les parcelles
cadastrées AC N° 326, 330, 329 et 406.
Une estimation a été réalisée par le pôle d'évaluation domaniale de la DRFIP à 29 000 €. 2 agences
immobilières locales ont également fait des évaluations :
- JAD ‘estimation entre 25 420 £ et 28 800 €
- Le Pays Essartais Immobilier : estimation entre 31 200 £ et 35 000 €
Après examen des spécificités du bien et de son intérêt pour la collectivité, le prix proposé par la
municipalité pour sa cession est de 29 000 £, en cohérence avec l'intérêt général et les projets
d'aménagement ou de développement envisageables.
La cession se fera selon des conditions définies pour garantir la transparence et l’équité.
La vente de ce bien vise à renforcer la cohérence et l'efficacité de la gestion patrimoniale de la
commune. Elle permettra notamment :
- de libérer des charges d’entretien
-__ de contribuer à l'équilibre financier de la collectivité
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- approuve la cession du bien décrit ci-dessus,
- décide de fixer le prix de vente à 29 000 €,
- autorise Madame le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
11. Vente de 2 terrains communaux sur la Commune déléguée de Boulogne
La Commune d’Essarts-en-Bocage envisage la réalisation d’un lotissement de 27 lots sur la Commune
déléguée de Boulogne.
16 La Commune souhaite se séparer de 2 terrains appartenant à son patrimoine qui jouxtent ce
lotissement sans en faire partie. Cette opération s'inscrit pleinement dans le cadre juridique défini par
les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, qui confèrent au Conseil
Municipal la compétence pour autoriser l’aliénation des biens de la Commune.
Les biens se composent de 2 terrains d’une superficie respective de 690m? (lot A) et 550 m° (lot B)
situés rue de l’Aveneau à Boulogne.
Une estimation a été réalisée par le pôle d'évaluation domaniale de la DRFIP à 60€ HT / m° soit
72€ TTC.
Après examen des spécificités du bien et notamment du coût de la viabilisation à prendre en charge
par les futurs acquéreurs (environ 6 800 € / lot), le prix proposé par la municipalité pour la cession est
de 65€/m? TTC, en cohérence avec l'intérêt général et les projets d'aménagement ou de
développement envisageables, soit le lot À à 44 850 € TTC et le lot B à 35 750 € TTC.
La cession se fera selon des conditions définies pour garantir la transparence et l'équité.
La vente de ce bien vise à renforcer la cohérence et l'efficacité de la gestion patrimoniale de la
commune. Elle permettra notamment :
-__ de libérer des charges d’entretien
- de contribuer à l’équilibre financier de la collectivité
Madame Le Maire explique que le choix d'appliquer un prix inférieur à celui préconisé par la DRFIP se
justifie par la volonté de favoriser les primo accédants.
Monsieur Joël MERCIER ajoute que ce prix au m° est de ce fait légèrement inférieur à celui appliqué aux
Essarts, ce qui est aussi plus cohérent.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-__ approuve la cession du bien décrit ci-dessus,
- décide de fixer le prix de vente à 65€/m? TTC soit 44 850 € TTC pour le lot A et 35 750 € TTC
pour le lot B,
- autorise Madame le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de
cette opération.
12. Acquisition d’un bien immobilier — Ancien établissement médical Rue de la Grotte
La Commune souhaite enrichir son patrimoine en procédant à l’acquisition de l’ancienne clinique de
convalescence située Rue de la Grotte. Ceite opération s'inscrit dans une démarche volontaire de
maîtrise foncière et d’anticipation des besoins collectifs, dans le respect des dispositions prévues par
les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bien concerné est un ancien centre de convalescence de 36 lits désaffecté depuis 2018. Le bien
cadastré est d’une superficie de 1 703 m° sur 2 parcelles cadastrées AC 503 et AC 505 d’une superficie
respective de 4 175 m? et 5 040 m°? soit un total de 9 215 m°. L'établissement est implanté dans un endroit stratégique de la Commune, au cœur du Parc Saint-Michel.
Le bâtiment conserve un potentiel certain en matière de réhabilitation, notamment pour un éventuel
projet de bâtiment à vocation culturelle.
17 Une estimation a été réalisée par le pôle d'évaluation domaniale de la DRFIP à 792 000 € (avec une
marge de +/- 10%). Après négociation avec le propriétaire, il est proposé à la Commune d'acquérir
l’ensemble pour la somme de 620 000 €, ce qui correspond à une valorisation avantageuse pour la
collectivité.
L'acquisition se fera à l'amiable auprès de la société ICADE SANTE pour un montant global négocié à
620 000 €.
Des clauses spécifiques pourront être prévues pour garantir la bonne transmission du bien et l'absence
de contentieux ou de charges non signalées.
Cette acquisition revêt un intérêt stratégique pour la commune. Elle permettra :
- de maîtriser l'avenir d’un site emblématique
- de prévenir une éventuelle dégradation de bâtiments inoccupés
-_ d’envisager une reconversion au service de la population
- de répondre à des besoins futurs
Madame Anne-Sophie LETOUSEY demande si un chiffrage estimatif des travaux a été fait par le
Directeur des Services Techniques.
Madame Le Maire explique que les coûts seront à la hauteur de ce que le projet définira selon les
moyens de la commune.
Monsieur Christophe ENFRIN rappelle que le prix au n° reste inférieur au prix du marché.
Après avis favorables des commissions « Bâtiment » et « Finances », sur proposition de Madame le
Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- approuve l’acquisition de l’ancienne clinique de convalescence située Rue de la Grotte,
-_ décide de fixer le prix d’achat à 620 000 €,
- autorise Madame le Maire à signer l’acte d'acquisition ainsi que tous documents nécessaires
à la bonne réalisation de cette opération.
13. Attribution des marchés pour la réhabilitation de l’école Gaston CHAISSAC -— Les Essarts
Dans le cadre du projet de réhabilitation du bâtiment E de l’école Gaston Chaissac, un marché de
travaux a été lancé par la collectivité.
Le Maître d'œuvre, DGA Architectes Associés, a été chargé de réaliser l'analyse des offres des
entreprises, présentée à la commission mixte « Bâtiments / Enfance — Jeunesse » le 18 septembre.
A l'issue de cette présentation et après l'avis favorable de ladite Commission, sur proposition de
Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Madame
le Maire à attribuer les marchés comme suit et à signer les pièces correspondantes :
Lot 1 DEMOLITION - GROS-ŒUVRE
NICKEL HABITAT situé 85150 LES ACHARDS au prix de 55 079,00 € HT
Lot 2 MENUISERIES EXTERIEURES - VITRERIE
GODARD MENUISERIE situé SAS 85250 SAINT-FULGENT au prix de 7 577,46 € HT
Lot 3 MENUISERIE INTERIEURE — AGENCEMENT
GODARD MENUISERIE situé SAS 85250 SAINT-FULGENT au prix de 82 269,21 € HT
18 Lot 4 CLOISONNEMENT - ISOLATION
AUCHER Sarl situé 85150 LES ACHARDS au prix de 68 577,37 € HT
Lot 5 PLAFONDS SUSPENDUS
PICHAUD VINET situé 85600 MONTAIGU VENDÉE au prix de 14 953,59 € HT
Lot 6 CARRELAGES - FAÏENCES
CALANDREAU CCV situé 85110 CHANTONNAY au prix de 6 380,76 € HT
Lot 7 PEINTURES - SOLS SOUPLES
CALANDREAU CCV situé 85110 CHANTONNAY au prix de 51 828,16 € HT
Lot 8 NETTOYAGE
Pas d'offres pour le moment
Lot 9 ELECTRICITE
AMIAUD situé 85260 LES BROUZILS au prix de 48 926,15 € HT
Lot 10 CHAUFFAGE - PLOMBERIE - VENTILATION
AMIAUD situé 85260 LES BROUZILS au prix de 99 958,92 € HT
Soit un Total € H.T. de 435 707,81 € pour un montant de marché qui avait été estimé à 507 500 € HT.
14. Convention de gestion des itinéraires cyclables d'intérêt départemental « Vendée Vélo »
Le territoire vendéen dispose de nombreux itinéraires cyclables, avec plus de 1230 km d'itinéraires
cyclables d'intérêt départemental « Vendée Vélo », dont 74,7 km d'itinéraires situés sur le territoire
de l'EPCI.
La structuration de cet important réseau cyclable est le fruit d’un travail de collaboration engagé de
longue date entre les collectivités locales.
Ces itinéraires bénéficient directement aux territoires traversés, à leurs habitants ainsi qu'aux
touristes.
La pratique du vélo ne cesse de progresser que ce soit pour des usages touristiques ou des
déplacements quotidiens. Les itinéraires cyclables traversent les territoires (inter)}communaux et
peuvent se trouver sur des emprises départementales ou sur des emprises (inter)communales. Un
même itinéraire peut traverser tantôt des propriétés du Département, tantôt des Communes ou l'EPCI,
en agglomération ou hors agglomération, selon les tronçons.
C'est pourquoi il est nécessaire, via une convention, que les différents acteurs partagent l'objectif
d'intérêt général d'assurer l'accessibilité, la sécurité et le bon état d'utilisation des itinéraires cyclables
les concernant, ouvert à tous. Afin d'atteindre cet objectif commun et dans un souci de cohérence et
d'optimisation des moyens dans la gestion de cet itinéraire, les parties envisagent d'opérer des
transferts de gestion partiels et croisés, dans les conditions définies par convention.
Les itinéraires cyclables d'intérêt départemental « Vendée Vélo » traversent le territoire de l'EPCI et
comprennent aussi bien des sites propres (non ouverts à la circulation des véhicules à moteur), que
des voies partagées (ouvertes à la circulation des véhicules à moteur).
19 Ces itinéraires présentent pour les parties un intérêt commun dans la mesure où ils:
-__ favorisent les déplacements décarbonés des habitants et des visiteurs,
- génèrent des retombées économiques à l'échelon départemental et local, en particulier dans
le domaine du tourisme.
Madame Blandine DRAPEAU remarque que cette convention est plutôt défavorable à la Commune mais
que nous n'avons pas trop le choix.
Madame Le Maire confirme la situation mais rappelle que sur l’ensemble, les engagements signés avec
le Département permettent de réaliser d'autre part de substantielles économies sur des projets plus
onéreux.
Madame Marie CHARDONNEAU rappelle que la Commune ne s'engage que sur 2km200 seulement à
prendre en charge sur la totalité du parcours.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- adopte la convention jointe en annexe qui a pour objet de définir les modalités de gestion
partagée et croisée des itinéraires sur le territoire de l’EPCI. À ce titre, chacune des parties à la
présente convention assurera le maintien en état des parties des itinéraires utilisant des voies
affectées à la circulation générale qui relèvent de sa compétence, y compris pour leurs
aménagements cyclables en voie partagée.
-__ autorise Madame le Maire à signer ladite convention
SANTÉ — ACTION SOCIALE
15. Mise en place d’une mutuelle communale — Choix de deux organismes partenaires
Dans le cadre de sa politique sociale, la Commune a souhaité faciliter l'accès à une complémentaire
santé pour ses habitants, en particulier pour ceux qui ne bénéficient pas d’une mutuelle collective
obligatoire ou qui rencontrent des difficultés à trouver une offre adaptée.
Une mutuelle communale était jusqu'alors proposée aux habitants par la société AXA (agent
indépendant) et avait fait l’objet d’un partenariat avec l’ancienne municipalité. Dans une logique de
continuité, le contrat a été renouvelé le 29 mai 2024 pour une durée d’un an. Depuis le 29 mai 2025,
ce contrat est donc arrivé à échéance c’est pourquoi la Commune a lancé une nouvelle consultation
de plusieurs organismes mutualistes afin de garantir la transparence et la mise en concurrence.
À l'issue de cette procédure, deux mutuelles candidates ont été retenues pour proposer leurs
prestations aux habitants de la commune :
- Le groupe Mutualia (issu de Mutualité Sociale Agricole)
- L'agence AXA située à Essarts-En-Bocage
Ces deux organismes proposeront, chacun selon leurs propres formules, des complémentaires Santé
négociées, sans engagement financier pour la Commune. Les habitants intéressés adhéreront
directement auprès de la mutuelle de leur choix, dans le cadre d’un contrat individuel.
20 La commune interviendra uniquement comme facilitatrice, en mettant à disposition les supports de
communication municipaux (site internet, affichage, bulletin municipal) et, le cas échéant, des salles
pour l’organisation de réunions d’information ou de permanences.
Madame Le Maire précise que 2 réunions publiques seront organisées par les Mutuelles pour rencontrer
la population et présenter les offres.
Après avis favorable de la Commission « Santé - Action Sociale », sur proposition de Madame le
Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
-__ valide le choix des deux mutuelles partenaires,
- autorise Madame le Maire à signer les conventions de partenariat correspondantes et de
mettre en œuvre les actions de communication nécessaires auprès de la population.
ÉDUCATION — ENFANCE - JEUNESSE
16. Répartition financière du RASED — 2024-2025
La création du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) trouve sa justification légale
dans les dispositions de l’article L111-1 du code de l'Éducation. Dans chaque Département, c'est
l'Inspection de l'Éducation Nationale qui décide des affectations de ce dispositif.
Il s’agit d’aider les élèves de l’enseignement du premier degré présentant des difficultés
d'apprentissage ou d'adaptation à l’école. Son but est de permettre le maintien des élèves en difficulté
dans un cursus ordinaire de scolarisation. Ce dispositif est constitué d’un psychologue scolaire et de
trois enseignants spécialisés.
Comme toutes les dépenses liées au fonctionnement de l'école, la répartition de ces dépenses de
fonctionnement entre l'Etat et les Communes se fonde sur lapplication des articles
L.211-8 et L212-15 du Code l'éducation : l'Etat prend à sa charge là rémunération des personnels, les
Communes assurant les dépenses de fonctionnement.
Les Communes d’Essarts-en-Bocage, Saint-Fulgent, Saint-Martin-des-Noyers, Sainte-Cécile et la
Ferrière dépendent de la circonscription La Roche Nord.
Pour travailler, le personnel du RASED a besoin d'outils et de matériel pédagogique adaptés, ainsi que
de matériel informatique.
La Commune d’Essarts-en-Bocage facilite l’organisation du réseau en servant d'antenne pour les cinq
Communes de la circonscription et supporte seule toutes les charges du personnel administratif liées
à ce dispositif.
Le coût de fonctionnement et d'investissement facturé aux Communes est calculé et proratisé chaque
année selon le nombre d’enfants bénéficiaires pour l’année scolaire en cours.
Au titre de l’année scolaire 2024/2025, la répartition des élèves et la participation financière des cinq
Communes se répartissent comme suit :
21 Nb :
Communes d'élèves/ % d'élèves/ somme due TOTAL commune commune | Fonctionnement
St Fulgent 143 16,14% 406,28 € 406,28 €
Essarts-en-Bocage 325 36.69% 923,37 € 923,58 €
St Nas 88 9,93% 250.,02 € rt
Ste Cécile 88 9,93% 250,02 € 250,02 €
La Ferrière 242 27,31% 687,55 € 687,55 €
886 100% 2517,24€ PEN CES
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- approuve la répartition des coûts de fonctionnement et d'investissement du RASED entre
les différentes communes concernées, telle que présentée ci-dessus.
17. Participation aux dépenses de l’école publique de Mortagne sur Sèvre
Vu l’article L212-8 du Code de l'Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 fixant les
modalités de répartitions des dépenses de fonctionnement des écoles publiques,
Considérant la répartition des dépenses de fonctionnement après accord entre la commune d'accueil
et la commune de résidence,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mortagne sur Sèvre du 27 mars 2025 ayant accepté
d'accueillir à l’école publique Desnos-Chantefleurs un élève en résidence alternée dont les parents
sont respectivement domiciliés à Mortagne-sur-Sèvre et Essarts-en-Bocage.
Le coût d'un enfant scolarisé à l’école publique Desnos-Chantefleurs est fixé à 1 114.84 € par la
Commune de Mortagne-sur-Sèvre pour l’année scolaire 2024/2025. Une participation de 50 % est
demandée à la Commune d’Essarts-en-Bocage, soit 557,42 €.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
-__ décide d’attribuer à la Commune de Mortagne-sur-Sèvre une participation de 557.42 € pour
l’accueil d’un élève en résidence alternée.
POINTS DIVERS
1. Prochaines dates de Réunion du Conseil Municipal
o Lundi 17 Novembre 2025 — 20H
o Lundi 15 Décembre 2025 — 20H
22 Maud LEMASLE Caroline GILBERT
PE Secrétaire de Séance Maire d’Essarts-en-Bocage Présidente de Séance
23 ANNEXES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS-EN-BOCAGE
DU 29 SEPTEMBRE 2025
24 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL073EEB290925 DU 29 SEPTEMBRE 2025
Convention d'objectifs entre le Conseil Départemental de la Vendée, la
Commune d’Essarts-en-Bocage et la Communauté de Communes du Pays de
Saint-Fulgent-Les Essarts pour le développement et l'amélioration des services
du réseau intercommunal de lecture publique
gs Annexe à la délibération n° de la commission permanente du
G CONVENTION D'OBJECTIFS
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Département de la Vendée
40 rue Maréchal FOCH
85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
Représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Alain LEBOEUF, agissant en vertu de la détibération de la Commission Permanente n° en date du ;
Ci-après dénommé « Le Département »
D'une part
Et
Commune d'Essarts-en-Bocage.
Représentée par Madame Caroline GILBERT Maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du..................… ,
Ci-après dénommée « La Commune »
Et
Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts.
Représentée par Monsieur Jacky DALLET, Président, agissant par délibération du conseil communautaire en date du 1 juillet 2021,
Ci-après dénommée « La Communauté de communes »
D'autre part
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu l'état des lieux de la lecture effectué par la Direction des Bibliothèques à partir des données transmises par les communes et la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts l'année précédente à l'Observatoire de la Lecture Publique.
26. Annexe à la délibération n° de la commission permanente du
Préambule :
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent (article L 310-1 du code du patrimoine). Le Département peut néanmoins leur apporter son soutien dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence obligatoire et exclusive en matière de lecture publique (article L 330-1 du code du patrimoine). Au sein des services départementaux, ce soutien est assuré par la Direction des Bibliothèques.
La présente convention détermine le rôle de l'une et l’autre de ces collectivités, et fixe les engagements réciproques et concertés des parties pour une période de cinq années.
Une bibliothèque est un service public chargé de contribuer à l'accès à la connaissance, à l'information, à l'éducation, à la formation et à l'activité culturelle et aux loisirs de tous.
Elle se doit d'être accessible à tous, sans distinction d'âge, de race, de sexe, de religion, de nationalité, de langue ou de condition sociale (Manifeste de l'Unesco de 1994). En tant qu'établissement recevant du public (ERP), la bibliothèque doit se conformer à la législation en vigueur sur les situations PSH-PMR.
La Direction des Bibliothèques et les bibliothèques des collectivités et des services publics qui bénéficient de son soutien constituent le réseau des bibliothèques de Vendée.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Engagements de la Commune :
La commune d'Essarts-en-Bocage (pop. DGF 2024: 6897 habitants) s'engage à tendre vers les objectifs fixés avec le Département et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le développement et l'amélioration des services des bibliothèques des 2 communes déléguées, à savoir Boulogne et Les Essarts, à compter de la date de signature de la présente convention et pour une durée de 5 ans.
Les objectifs sont les suivants :
1 1. Local, mobilier
- Sur la commune déléguée des Essarts (pop. totale INSEE 2025 : 5926 habitants), entretenir les locaux existants de 285 m° et poursuivre l'étude d'une nouvelle bibliothèque, en lien avec la Direction des Bibliothèques. Pour répondre de façon satisfaisante aux besoins de l'ensemble de la population, une surface comprise entre 0,07 m’/hab. et 0,1 m°/hab. accessible PMR est préconisée, soit entre 415 m? et 595 m°.
- Assurer un service de lecture proximité en entretenant le local existant de 50 m° à Boulogne SE 025 : 1 abitants). Engager la réflexion d’une nouvelle bibliothèque sachant que pour répondre de façon satisfaisante aux besoins de l'ensemble de la population, une surface comprise entre 0.07m?/hab. et 0.1m”/hab. accessible PMR est préconisée soit entre 75m° et 105m£.
- Dans le cadre de nouveau projet sur les communes déléguées, il est fortement recommandé d'envisager une surface de 0,1m7/hab. avec un minimum de 100m°.
2 Annexe à la délibération n° de la commission permanente du
- Ces locaux seront équipés d'un mobilier spécifique des bibliothèques et adapté à la présentation des collections (romans, albums, BD, documentaires, périodiques ainsi que des DVD et CE livres lus pour la bibliothèque des Essarts) et à la mise à disposition de jeux de société, de liseuses, de boîtes à histoire et de lecteurs Victor pour la bibliothèque des Essarts. Ces locaux devront disposer d'espaces différenciés pour l'accueil du public, des plus jeunes aux plus âgés.
- Dans une démarche d'accessibilité et à l'occasion d'un nouveau projet de bibliothèque sur la commune déléguée des Essarts, poursuivre la constitution de fonds documentaires adaptés à destination des publics empêchés et éloignés de la lecture. Engager une réflexion pour un déploiement éventuel sur la commune déléguée de Boulogne.
1 2. Conditions d'ouverture et accueil du public
- Maintenir les horaires d'ouvertures hebdomadaires de la bibliothèque des Essarts au moins 19 heures. Un minima de 2 heures par créneau d'ouverture est fortement préconisé.
- Sur la commune déléguée de Boulogne, assurer un service de lecture publique de proximité en maintenant les horaires d'ouvertures hebdomadaires de la bibliothèque au moins 5h et tendre vers une ouverture à 6 heures. Un minima de 2 heures par créneau d'ouverture est fortement préconisé.
- Choisir ces horaires de façon à permettre à la plus large partie de la population de s'y rendre.
- L'accueil du public et des scolaires sera assuré exclusivement par l'équipe des bibliothécaires salariés ou volontaires. L'accueil des groupes devra avoir lieu sur des plages horaires spécifiques.
-Poursuivre les actions de médiation auprès des publics empêchés et éloignés de la lecture, notamment auprès des personnes du quatrième âge, des personnes en situation de handicap.
- L'accès aux bibliothèques, la consultation et l'emprunt de documents sont gratuits pour les usagers conformément à la convention «fixant les principes de la coopération intercommunale des bibliothèques dans le cadre de la mise en réseau ».
1 3. Personnel de gestion
- Maintenir pour la gestion des bibliothèques des communes déléguées des Essarts et de Boulogne, 2,70 Equivalent Temps Plein (ETP) en sachant que la norme est d'1 ETP pour 2 000 habitants. À noter, que l'emploi d'un agent de catégorie B de la filière culturelle est recommandé pour les
communes à partir de 5000 habitants.
- Dans la perspective d’un nouveau projet sur la commune déléguée des Essarts, cette équipe d'agents devra nécessairement s'étoffer pour atteindre au minimum 4 ETP. La rédaction du projet culturel permettra de définir concrètement les besoins en matière de personnel.
- Une équipe de bibliothécaires volontaires, dont au moins une partie aura suivi la formation initiale de la Direction des Bibliothèques, demeure par ailleurs nécessaire pour la gestion de la bibliothèque de Boulogne et en appui des agents sur la bibliothèque des Essarts.
- A l'occasion de leurs déplacements vers les différents sites de la Direction des Bibliothèques, les frais de repas et de transport sont à la charge du bibliothécaire salarié ou volontaire, qui peut en demander le remboursement à la Commune, en application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.
23 Annexe à la délibération n° de la commission permanente du
Article 2 : Engagements de la Communauté de communes :
La communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts s'engage à tendre vers les objectifs fixés avec le Département et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le développement et l'amélioration des services du réseau intercommunal de lecture publique, à compter de la date de signature de la présente convention et pour une durée de 5 ans.
Les objectifs sont les suivants :
2.1 Budaet d'acquisition et collections
-Consacrer chaque année, un budget d'au moins 57 000€ au renouvellement des ouvrages et périodiques (2€/habitant).
- Consacrer un budget d'au moins 4 000 € au renouvellement des collections de DVD.
2.2 Personnel de gestion
- Affecter à la gestion du réseau des bibliothèques de la Communauté de communes au moins 2 ETP intercommunaux, chargés de la gestion des collections, du catalogage informatique et des opérations logistiques. Le responsable sera également l'interlocuteur privilégié de la Direction des Bibliothèques sur l'ensemble des services proposés aux communes et à la Communauté de communes.
2.3 Matériel informatique et numérique
- Prévoir un logiciel spécifique de gestion de bibliothèque, ainsi qu’un accès Internet pour le personnel et pour le public dans chaque bibliothèque de la Communauté de communes.
- Complémentaire de l'action des communes, l'intervention de la Communauté de communes consistera en une véritable mise en réseau des collections en s'appuyant sur une infrastructure logistique et informatique adaptée.
- Engager une réflexion sur le déploiement de supports numériques en bibliothèque (consultation de ressources en ligne, actions de médiations).
2.4 Animations, actions culturelles et publics
- mpulser une programmation culturelle à l'échelle intercommunale à laquelle les bibliothèques volontaires seront conviées.
- Soutenir les équipes des bibliothèques, dans la mise en place d'actions communales de médiation à destination des publics, non publics et publics éloignés de la lecture. Le personnel intercommunal accompagne éventuellement les équipes dans la réalisation d'animations selon les besoins ressentis et ciblés conjointement.
2.5 Etudes et diagnostics de territoire
Après quelques années d'activité, il apparait opportun d'engager une démarche d’un « projet culturel » pour permettre à la collectivité d'envisager l'avenir du réseau de lecture publique en déterminant ses enjeux et objectifs.
Par ailleurs, un Contrat Territoire Lecture avec les services de la DRAC pourrait participer à la définition d’un plan d'action sur le territoire à destination de publics cibles.
24 Annexe à la délibération n° de la commission permanente du
Article 3 : Engagements du Département
Afin d'accompagner et de soutenir les communes et les communautés de communes dans le développement et l'amélioration des services de leurs bibliothèques, le département de la Vendée s'engage à assurer gratuitement les prestations de service suivantes :
3.1. Accompagnement financier et scientifique
- Conseiller la Commune et la Communauté de communes sur les financements possibles pour un projet de bibliothèque.
-Aider à la rédaction du projet culturel du futur équipement communal.
- Conseiller la Commune et la Communauté de communes dans le cadre du projet d'aménagement ou d'agrandissement de la bibliothèque municipale.
- Participer à l'agencement du local par une aide à la répartition des espaces, à la mise en place de la signalétique ou au choix du mobilier.
- A l’aide d'outils statistiques, permettre à la Commune et la Communauté de communes d'évaluer ses services.
- Proposer un accompagnement pour l'élaboration d’une politique documentaire, par la mise en place d'ateliers de désherbage et de mise en valeur des collections.
- Accompagner la Commune et la Communauté de communes dans un projet d'accès Internet et de gestion informatisée des collections.
3 2. Collections et ressources en ligne
- Renforcer les collections intercommunales par le prêt de documents, renouvelés par navettes, et par un choix dans les locaux de la Direction des Bibliothèques et par l'accès, pour les usagers inscrits à la bibliothèque, à une plateforme de ressources numériques (livres, musique, films, presse, services
d'autoformation, etc….).
- Lors de l'aménagement dans un nouveau local, aider de manière exceptionnelle la bibliothèque en proposant un prêt « fonds de base ». Celui-ci prendra la forme d’un prêt pouvant aller jusqu'à 2 000 documents supplémentaires prêtés pendant cinq ans. Ces documents seront ensuite progressivement
restitués.
3 3. Formation
- Assurer la formation initiale et continue de l'équipe chargée de la gestion des bibliothèques du réseau et/ou de l'accueil du public. Un programme des formations proposées par la Direction des Bibliothèques sera transmis à la Commune et à la Communauté de communes. Un plan de formation adapté pourra être proposé pour une montée en compétences de l'ensemble de l'équipe.
3 4. Animation et action culturelle
- L'ensemble des publications de la Direction des Bibliothèques sera communiqué à la Commune et à la Communauté de communes.
- Mettre à la disposition de la bibliothèque du matériel, des expositions, des valises thématiques et des outils numériques qui lui permettront de réaliser des animations.
30 Annexe à la délibération n° de la commission permanente du
- Proposer à la bibliothèque de s'inscrire dans des programmations culturelles portées par le Département.
Article 4 : Relations entre le Département, la Communauté de communes et les communes
adhérentes
4.1. Relation avec la Direction des Bibliothèques
En fonction des missions et des moyens de la Communauté de communes, la Direction des Bibliothèques ajuste la mise en œuvre de ses services, afin de veiller à la meilleure coordination de l'action des différentes collectivités. De même, dans la définition de ses missions, et dans la mise en œuvre de ses différentes interventions, la Communauté de communes veillera à ne pas entrer en contradiction avec les orientations et préconisations de la Direction des Bibliothèques qui sera étroitement associée aux actions de la Communauté de communes.
La Commune et la Communauté de communes signataires de la présente convention identifient un responsable chargé de la gestion de la bibliothèque communale.
Le Département signataire de la présente convention identifie, au sein de la Direction des Bibliothèques, des référents dans ses différents champs d'action (conseil et ingénierie, collections, numérique, formation, action culturelle).
Les collectivités s'obligent mutuellement à signaler les projets de lecture publique municipaux / intercommunaux dont elles sont informées sur le territoire et à participer à tout groupe de travail visant au développement de projets concertés.
4 2. Conditions de prêt et assurance
Les documents et matériels prêtés aux communes et/ou à la Communauté de communes par la Direction des Bibliothèques et perdus ou détériorés sont remplacés (ou remboursés à la valeur de remplacement) par les communes et/ou la Communauté de communes adhérentes. Ces dernières sont tenues de souscrire une assurance comprenant les documents fournis et autres matériels mis à disposition par la Direction des Bibliothèques, pour un montant correspondant à la valeur des biens, et d'adresser au Département une attestation de cette assurance à première demande.
4 3. Bilan d'activité
Les bibliothèques des communes ou communautés de communes adhérentes renseignent chaque année le rapport de Observatoire de la Lecture Publique à l'attention du Ministère de la Culture, et soumis à validation du Département.
4 4. Signalétique et communication
La Commune ou la Communauté de communes s'engage à faciliter l'accès à la bibliothèque par l'emploi d’une signalétique adaptée. Par ailleurs la Commune ou la Communauté de communes s'engage à mentionner dans les principales publications relatives aux activités de sa bibliothèque, son appartenance au réseau départemental de lecture publique.
Article 5 : Application
5.1. Adhésion
L’adhésion au réseau départemental des bibliothèques est gratuite. À tout moment la collectivité peut décider de la dénoncer après l'avoir dûment signifié au Département par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois mois. La résiliation de la convention entraîne la restitution des documents prêtés dans un délai de trois mois. La logistique de cette opération incombe alors à la Commune et/ou à la Communauté de communes, qui en assure tous les frais.
3| Annexe à la délibération n° de la commission permanente du
5 2. Règlement
La présente convention annule et remplace celle signée avec la commune d’Essarts-en-Bocage le 16/09/2022. Elle fait suite au changement de périmètre de la commune nouvelle. Cette convention est conclue pour une durée de 5 ans. Elle prend effet à compter de sa signature à la Commune et Communauté de communes.
5 3. Population
Les populations des communes et communautés de communes à prendre en compte pour la mise en œuvre de la présente convention sont celles retenues par l'Etat pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
5 4. Contrôle
En cas de non respect des engagements de la Commune ou Communauté de communes, le Département pourra décider de résilier la présente convention, et donc d'interrompre l'accès aux services de Direction des Bibliothèques après en avoir informé la Commune ou la Communauté de communes par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois mois. Cette résiliation entraîne la restitution des documents prêtés dans un délai de trois mois. La logistique de cette opération incombe alors au Département, qui en assure tous les frais.
Article 6 : Litiges
En cas de désaccord sur l'application de la présente convention, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Article 7 : Exécution
Le Directeur des Services de la Communauté de communes et des communes adhérentes et le Directeur de la Direction des Bibliothèques sont chargés chacun, en ce qui les concerne, de l'application de la présente convention d'objectifs.
Fait à le en 3 exemplaires originaux.
Pour le Conseil départemental Pour la Communauté de communes Pour la Commune
Le Président Le Président Le Maire
7
32 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL076EEB290925 DU 29 SEPTEMBRE 2025
Décision modificative n°1 au Budget Primitif 2025
33 BP 2025 DM 2025 COMMENTAIRES
FONCTIONNEMENT
3 073,00 € Régularisation
-3 073,00 € scission
66 - CHARGES FINANCIERES 0,00 €
CERN EPES a lo ETES UNE 1 988 890,41 € - 336 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - 336 000,00 €
775 - Produits des cessions d'immobilisations 336 000,00 € Lotissement Maison
77 - PRODUITS SPECIFIQUES neuve Paynaud+cession
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT -336 000,00 €
INVESTISSEMENT
151-020 - Etudes Réseaux de voirie 32 022,96 € d'études
041 : divers et réserves 32 022,96
1-1000-511 : INFORMATIQUE 27 913,17 61 000,00 de matériel
1-1022-020 : CULTURE 400 000,00 -314 036,67 études salle des fêtes
1-2000 : EGLISES 55 994,40 3 000,00 value étude Les Essarts
- Immobilisations 250 }
9 000,00 3 000,00 €] Plus-value identité visuelle
13-1061-74 : RESERVES FONCIERES - AMENAGEMENTS URBANISME 1 253 536 28 74 €l Com
1-2070-30 : BATIMENTS DIVERS
139 117,93 90 000,00 €] Maison des laisirs et autres
18-2060-531 : CENTRE DE LOISIRS 21 00 85 000.00
- Immobilisations corporelles 206 072,74 €
020 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 110 016,68 292 036,07 €] Correctif BP restes à réaliser
1-020 - Frais d'études 32 022,96 € d'études
041 - onds divers et réserves 32 022,96
3ù ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO79EEB290925 DU 29 SEPTEMBRE 2025
Convention entre le Conseil Départemental de la Vendée
et la Commune d’Essarts-en-Bocage
Desserte et Aménagement devant le Collège privé Saint-Pierre — Les Essarts
3S Annexe -— à la délibération —- de Ia Commission Permanente du —
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE D’ ESSARTS EN BOCAGE
ROUTE DEPARTEMENTALE n°39
(PR 27+775 au PR 27+835)
CONVENTION RELATIVE A UN AMENAGEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL, EN AGGLOMERATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE SON ENTRETIEN ULTERIEUR
{OPERATION A MAÎTRISE D'OUVRAGE « COMMUNE »)
Entre d’une part,
le Département de la Vendée, représenté par Monsieur Alain LEBOEUF, Président dy Conseil Départemental, autorisé par délibération n‘°Cliquez ici pour taper du texte. de la Commission Permanente en date du Cliquez ici pour taper du texte. et désigné ci-après sous l'appellation "le Département",
et d'autre part,
la Commune d'Essarts en Bocage, représentée par Madame Caroline GILBERT, Maire, autorisé par délibération du Conseil municipal en date du ef désignée ci-après sous l'appellation « la Commune », =
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1615-2 et L.3211-2,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-6 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-1 et suivants,
VU le Règlement de Voirie Départemental constitué par l'arrêté du Président du Conseil Départemental de la Vendée n°2019-0002-DR-SDPF du 29 mars 2019,
CONSIDERANT le dossier présenté par la Commune d'Essarts en Bocage au titre de l'aménagement d’un plateau sur la rue Armand de Rougé (commune déléguée des Essarts), le plan des travaux annexé à la présente convention,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1/6
36 Annexe -=- à la délibération —- de la Commission Permanente du —
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet :
- d'autoriser la Commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les
aménagements ci-après désignés, conformément au(x) plan(s) joint(s) en annexe ; - d'en fixer les conditions techniques de réalisation ;
- de déterminer, le cas échéant, la participation financière du Département ;
- de définir les modalités et les responsabilités d'entretien de ces aménagements entre le Département et la Commune ;
- de permettre à la Commune, en tant que Maître d'ouvrage de percevoir le fonds de
compensation de la TVA au titre de cette réalisation.
Etant précisé que la présente convention ne confère pas à la Commune de droits réels sur l'ouvrage.
Article 2 : EXECUTION DES TRAVAUX
Le Département autorise à réaliser les travaux suivants :
Aménagement d’un plateau surélevé et reprise des trottoirs.
- RD 39 : PR 27+775 au PR 27+835
conformément aux prescriptions techniques ci-dessous et au plan annexé à la présente convention.
- Je remblaiement des fouilles devant les bordures sera réalisé entièrement en matériaux bitumineux ;
- les bordures en rive de chaussée ne devront pas présenter d'éléments saillants ;
- le plateau surélevé devra respecter les recommandations du guide « des coussins et plateaux » édité par le CERTU notamment les rampes et les raccordements aux
accotements qui devront être bordurés. Une attention particulière devra être portée sur la
longueur et la pente relative des rampants. Dès lors que les rampants du plateau seront
réalisés, il faudra adresser à l'ARD pour validation, 3 profils par rampants (un dans l'axe, et deux mesurés à 50cm des fils d'eau des bordures de part et d'autre de la chaussée). Sur
chacun de ces profils devront figurer au minimum 3 points (un à quelques mêtres en amont du rampant, un deuxième en pied de rampant et un troisième en crête de rampant). Les
pentes relatives de chacun des profils en travers devront être précisées sur les profils
fournis ;
- _ilest rappelé que la réalisation de plateaux surélevés peut être source de nuisances sonores et vibratoires notamment lors du passage des poids lourds ;
- la signalisation verticale liée aux différents aménagements devra être implantée selon les règles en vigueur ;
- le marquage horizontal ne devra pas présenter de risque de glissance, notamment pour les deux roues ;
- le marquage réglementaire (STOP, dents de requin, passages pour piétons et autres) ne devra pas être noyé dans de la résine ou de l’enrobé de couleur ;
- deux panneaux KC1 portant la mention « Attention plateau » seront positionnés en amont du plateau durant quelques mois afin d'alerter les usagers sur la présence d'un nouvel
aménagement ;
- la gestion des eaux pluviales devra être assurée sur tout le linéaire du projet en vérifiant le dimensionnement des dispositifs mis en œuvre ;
- le mobilier urbain sera implanté à 0,40m minimum du bord de chaussée ;
2/6
3 Annexe —- à la délibération — de la Commission Permanente du — ——————
- l'aménagement des cheminements piétonniers sera conforme à la réglementation ‘sur
l'accessibilité de la voirie. En cas d'impossibilité technique d'y satisfaire, la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité peut être sollicitée pour dérogation.
La maîtrise d'ouvrage de la totalité des travaux sera assurée par la Commune sous sa
propre responsabilité. Elle prend en charge l'ensemble des missions :
- études ;
- procédures administratives ;
-_ surveillance des travaux.
Article 2-1 Oblication du Dévartement
Durant la réalisation des travaux, le Département pourra, si cela s'avère nécessaire,
faire des observations à la Commune, mais en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
Article 2-2 Récolement
Les travaux exécutés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement, en
deux exemplaires, par la Commune au Département.
Article 3 : SIGNALISATION LORS DE LA REALISATION DES TRAVAUX
La Commune prendra toutes les dispositions utiles quant à la signalisation et veillera à
son maintien constant, et ce afin que les prescriptions des textes applicables soient impérativement respectées et plus généralement la sécurité des biens et des personnes.
Pendant la réalisation des travaux et jusqu'à la remise de l'ouvrage au Département, la
Commune sera responsable des dommages pouvant intervenir du fait des travaux sauf faute de la victime, fait d'un tiers ou en cas de force majeure.
Article 4 : CONFORMITE ET DOMANIALITE DE L'OUVRAGE
Les travaux devront être réalisés conformément aux conditions agréées par le
Département qui sont annexées à la présente convention. Après achèvement de ces travaux, le Département établira un procès-verbal de remise d'ouvrage, intégrant l'ouvrage réalisé au domaine public départemental.
En raison d'une jurisprudence administrative non stabilisée et dans l'attente d’une refonte normative par les services de l'Etat, tout plateau surélevé ou coussin ne respectant pas le Décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal ainsi que la Norme AFNOR NF P98-300 du 16 mai 1994 concernant leurs caractéristiques est susceptible de faire l'objet d'une décision de modification ou de suppression par le juge administratif suite à un recours, déposé par exemple par un riverain ou par une association.
3/6
38 Annexe —- à la délibération —- de la Commission Permanente du — —-—-————-
Article 5 : FINANCEMENT
La Commune assure l'ensemble de la charge financière de l'opération.
En cas de demande de modification ou de suppression par le juge administratif au regard des conditions précisées dans l’article 4, alinéa 2, de la présente convention, la Commune s'engage à réaliser les prescriptions demandées à ses frais.
Article 6 : FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA
La Commune fera son affaire de la déclaration de la T.V.A et de la demande de versement à son profit du fonds de compensation de la T.V.A. dans les conditions prévues par l'article L.1615-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour cette opération, le Département renonce à demander le FCTVA correspondant à l'ensemble des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public correspondant dont il a la charge.
Article 7 : MISE EN SERVICE DE L'OUVRAGE :
L'ouvrage sera mis en service dès que la réception des travaux aura été notifiée aux entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour en permettre une mise en service immédiate.
Article 8 : ENTRETIENS ULTERIEURS
Article 8-1
Sur la RD 39 du PR 27+775 au PR 27+835, la Commune assurera à ses frais
l'entretien
- des parties revêtues en produits bitumineux des zones aménagées (plateaux et rampants), - des bordures et caniveaux ;
- des trottoirs et accotements ayant reçu un revêtement ;
- de la signalisation horizontale (aussi bien la peinture routière que la résine à froid) et verticale (sauf régime de priorité) liée aux aménagements ou à un choix esthétique particulier de la Commune ;
- du mobilier urbain ;
- de l'éclairage public existant y compris son fonctionnement ;
- le remplacement de la signalisation directionnelle d'intérêt local ou liée à un choix esthétique particulier de la Commune.
Article 8-2
Le Département assurera à ses frais
-__ l'entretien et les grosses réparations de la chaussée dans ses parties revêtues en produits bitumineux ;
- l'entretien de la signalisation verticale et horizontale du régime de priorité.
4!6
34 + Anvexe --- à Ia délibération —- de la Commission Permanente du —
Article 8-3
En cas de manquements de la Commune à ses obligations d'entretien énumérées à
l'article 8-1, constatés par les services du Département, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois, le Président du Conseil Départemental prendra les mesures nécessaires pour réaliser les travaux d'entretien aux frais et risques de la Commune.
En cas de danger imminent pour les usagers, la Commune s’engage à intervenir dès réception de l’information pour sécuriser l'ouvrage.
Chaque partie se réserve le droit de réclamer le versement d’une indemnité réparant le préjudice que lui aurait causé l'inexécution fautive de la convention.
Article 9 : DUREE
La présente convention entre en application dès sa signature. Elle est signée pour ta durée de vie de l'ouvrage.
Article 10 : RESILIATION
Article 10-1. La résiliation amiable
La présente convention pourra être résiliée sur demande de l'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois à compter de la réception de ladite demande par l'autre partie et sous réserve de l'accord de cette dernière.
Article 10-2. La résiliation de la convention pour motif d'intérêt sénéral
La présente convention pourra être résiliée par k Département pour un motif d'intérêt général.
La résiliation doit être précédée d'un préavis exposant le ou les motifs d'intérêt général invoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois avant la prise d'effet de la résiliation.
Article 10-3. La résiliation de la convention pour faute
Le Département pourra résilier la présente convention en cas de manquement aux obligations contractuelles de la Commune au titre de la présente convention.
La résiliation est précédée d’une mise en demeure, dûment motivée et notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par signification extra-judiciaire et restée sans effet dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois.
Article 11 : MODIFICATION
Toute modification à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
5/6
1) { nr
Annexe —- à la délibération — de La Commission Permanente du — --——-
Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de litige persistant, le Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01, est ia juridiction compétente.
Article 13 : FORMALITES
La présente convention n'est pas soumise à formalité d'enregistrement. Elle est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à la Roche-sur-Yon, le
Pour la Commune d'Essarts en Bocage Pour le Département de La Vendée
Le Maire, Le Président du Conseil Départemental,
6/6
A ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO80EEB290925 DU 29 SEPTEMBRE 2025
Convention 2025 avec le Fondation « 30 Millions d’Amis »
Stérilisation et identification des chats libres
u2 FONDOGTION
Convention 2025
de stérilisation et d'identification
MILLIONS des chats libres sauvages
D'AMIS
recomue d'utilité publique
ENTRE:
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1er
75402 Paris Cedex O8
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
D'UNE PART,
ET
La commune de Essarts-en-Bocage
51 Rue georges clémenceau
85140 Essarts-en-Bocage
Représentée par son Maire, Madame GILBERT Caroline
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
ILEST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITREI-EXPOSÉ |
La commune de Essarts-en-Bocage s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son
expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre lapullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et enparticulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
FONDAGTION 20 MILLIONS D’OMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
Danm. AC
u3 Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d'autres.
[TITREII - CONVENTION 2 7]
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages quidoivent être relâchés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Essarts-en-
Bocage.
1.3 - Cette convention détermine :
« L'expression des besoins de la commune de Essarts-en-Bocage conformément au questionnaire 2025
+ Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d'Amis et la commune de Essarts-en-Bocage.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la commune de Essarts-en-Bocage et de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire. La
commune et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des
frais des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
100€ pour les mâles (soit 50€ part Fondation & 50€ part mairie) ;
120€ pour les femelles (soit 60€ part Fondation & 60€ part mairie) ;
140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ;
140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ;
2.12 - La commune de Essarts-en-Bocage s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa participation
financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement
bancaire à l’aide du RIB (disponible sur votre portail mairie) et en indiquant obligatoirement la référence :
CM2025-02831
Le courrier joint à l'e-mail de validation du questionnaire, mentionnant le montant de la participation financière
de la commune de Essarts-en-Bocage, tient lieu de justificatif.
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ul 2.1.3 - La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de ia participation financière de la commune de
Essarts-en-Bocage, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.14 - Les frais destérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement
réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 36 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaître :
e Le code postal et le nom de la commune ;
+ Ladateet la nature de f'acte pratiqué ;
° Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal, après le
nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte etne seront donc pas
réglées.
Si les montants pratiqués parle praticien sont supérieurs aux montants indiqués dans la présente
convention, le surplus sera facturé - à part - directement directement par le{s) vétérinaire(s) à la mairie. Nous
vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la
présente convention. (cf. Titre lil)
2.1.5 - En signant la présente convention, la commune de Essarts-en-Bocage atteste sur l'honneur ne pas
bénéficier du financement de campagne de stérilisation des chats érrants mis en place par le Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraïneté alimentaire.
2.1.6 - Seules les modalités établies à l'article 2 de la présente convention font foi, à l'exclusion de toute(s)
autre(s) dispositions(s). Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces modalités entraïnera de facto la non prise
en charge des factures et/ou la résiliation de la présente convention.
2.1.7 - Pour des raisons comptables, le budget devra impérativement être utilisé dans sa globalité au plus
ere ° 31 SESmbrs de l'année suivant la date de signature de ia présente convention. Passé cette date. le
2.2 - Obligations de la commune de Essarts-en-Bocape.
2.2.1 - Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats
libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les
lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur
relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L211-27 du Code Rural, le nourrissage de
ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des
chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de Essarts-en-Bocage
en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au
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us moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de Essarts-en-Bocage s'oblige en première intention à vérifier si
l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
A NOTER : Un chat déjà stérilisé/castré ou identifié ne sera PAS pris en charge par la Fondation 30 Millions
d'Amis ; il sera réputé appartenant à un particulier.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d'une
autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de Essarts-en-Bocage et qui n'ont pas pu être restitués à
leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur lieu de
trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la
commune de Essarts-en-Bocage.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relächés
(maladie, problèmes sanitires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
- Obligati a Fondatio il
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis - 40
cours Albert 1° - 75008 PARIS », enregistrée sur |-CAD en tant que professionnel sous lé numéro de SIRET 325
215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification.
Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins vétérinaires
d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune de
Essarts-en-Bocage et la Fondation 30 Millions d'Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis doivent
obligatoirement et cumulativement :
«+ Être des frais d'urgence
« Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis
« Avoir fait l'objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne
seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent être amenés à la
fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et
devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@3Omillionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 MiHions d'Amis, en l'absence de validation au préalable
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ué par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3,1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l'article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de là commune de
Essarts-en-Bocage.
3.2 - La commune de Essarts-en-Bocage s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la
capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Arnis.
3.3 - La commune de Essarts-en-Bocage s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat
avec la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l'affiche
fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3,4 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE 11 : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la commune de Essarts-en-Bocage, à la Fondation 30
Millions d'Amis, dans un délai maximum de trois (3) mois après sa date de création.
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et au plus tôt au 1er Janvier 2025.
Article 2:
La présente convention n'est PAS reconduite tacitement. Tout renouvellement ne peut intervenir qu'après
épuisement total du budget de la présente convention et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande
écrite adressée par la commune de Essarts-en-Bocage à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 23/09/2025
Pour la Fondation 30 Miliions d'Amis Pour la commune de Essarts-en-Bocage
Régis Bohn, Délégué Général Madame GILBERT Caroline, Maire
FONDOTION 20 MILLIONS D’OMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 O4 44
30millionsdamis.fr
Mons LCI'E
U+ ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO86EEB290925 DU 29 SEPTEMBRE 2025
Convention de gestion des itinéraires cyclables d'intérêt départemental
« Vendée Vélo »
ug | Itinéraire cyclable d'intérêt départemental « Vendée Vélo »
G | Convention de gestion des itinéraires cyclables entre, d’une part, le Département de la Vendée et, d’autre part, VENDÉE la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-les-Essarts LE DÉPARTEMENT |
Convention n°2025-PID-DRMH-SMD-020
ENTRE, D'UNE PART :
= Le Département de la Vendée, représenté par le Président du Conseil Départemental,
M. Alain LEBOEUF,
dûment autorisé par la délibération n°... de la Commission Permanente du
ci-après désigné « le Département ».
ET D'AUTRE PART :
= La Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-les-Essarts, représentée par le Président de la
Communauté de Communes M. Jacky DALLET,
dûment autorisé par la délibération du Conseil Communautaire du
ci-après désignée « l’EPCI » ;
*,
ET
= La Commune de Bazoges-en-Paillers, représentée par le Maire de la commune, M. Jean-François YOU
dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal du
= La Commune de Chavagnes-en-Paillers, représentée par le Maire de la commune, M. Éric SALAÜN,
dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal du
= La Commune des Brouzils, représentée par le Maire de la commune, Mme Émilie DUPREY,
dûment autorisée par la délibération du Conseil municipal du ,
»" La Commune de La Copechagnière, représentée par le Maire de la commune, Mme Annie NICOLLEAU,
dûment autorisée par la délibération du Conseil municipal du
= La Commune de La Rabatelière, représentée par le Maire de la commune, M. Jérôme CARVALHO,
dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal du ,
= La Commune de Saint-Fulgent, représentée par le Maire de la commune, M. Jean-Luc GAUTRON,
dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal du
= La Commune de Saint-André-Goule-d’Oie, représentée par le Maire de la commune, M. Jacky DALLET,
dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal du ,
« La Commune de La Merlatière, représentée par le Maire de la commune, M. Philippe BELY,
dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal du
L Q Page 1 sur 7 = La Commune d'Essarts-en-Bocage, représentée par le Maire de la commune, Mme Caroline GILBERT,
dûment autorisée par la délibération du Conseil municipal du ,
« La Commune de Sainte-Florence, représentée par le Maire de la commune, Mme Christelle GREAU,
dûment autorisée par la délibération du Conseil municipal du ,
ci-après désignées « les Communes ».
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article LE. 2123-3 ;
Vu les statuts de là Communauté de Communes ;
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE
Le territoire vendéen dispose de nombreux itinéraires cyclables, avec plus de 1230 km d'itinéraires cyclables d'intérêt départemental « Vendée Vélo », dont 74,7 km d’itinéraires situés sur le territoire de lEPCI.
La structuration de cet important réseau cyclable est le fruit d’un travail de collaboration engagé de longue date
entre les collectivités locales.
Ces itinéraires bénéficient directement aux territoires traversés, à leurs habitants ainsi qu'aux touristes.
La pratique du vélo ne cesse de progresser que ce soit pour des usages touristiques ou des déplacements
quotidiens.
Les itinéraires cyclables traversent les territoires {inter)jcommunaux et peuvent se trouver sur des emprises
départementales ou sur des emprises (interjcommunales. Un même itinéraire peut traverser tantôt des propriétés du Département, tantôt des Communes ou l’EPCI, en agglomération ou hors agglomération, selon les tronçons.
Les parties à la présente convention partagent l’objectif d'intérêt général d’assurer l'accessibilité, la sécurité et le bon état d'utilisation des itinéraires cyclables les concernant, ouvert à tous. Afin d'atteindre cet objectif commun et dans un souci de cohérence et d’optimisation des moyens dans la gestion de cet itinéraire, les parties envisagent d'opérer des transferts de gestion partiels et croisés, dans les conditions définies par la présente convention.
L'EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les itinéraires cyclables d'intérêt départemental « Vendée Vélo » traversent le territoire de l'EPCI. Leurs tracés
sur son territoire figurent sur le plan en annexe 1. Ils comprennent aussi bien des sites propres (non ouverts à la
circulation des véhicules à moteur), que des voies partagées (ouvertes à la circulation des véhicules à moteur).
Ces itinéraires présentent pour les parties un intérêt commun dans la mesure où : - ils favorisent les déplacements décarbonés des habitants et des visiteurs ;
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So) - ils génèrent des retombées économiques à échelon départemental et local, en particulier dans le
domaine du tourisme.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion partagée et croisée des itinéraires sur le
territoire de l'EPCI,
ARTICLE 2.: SECTEURS D'INTERVENTION DES PARTIES À LA CONVENTION
Sur le territoire de l'EPCI, les itinéraires relèvent, selon les tronçons concernés,
- soit de la propriété du Département,
- soit de la propriété des Communes ou l'EPCI,
- soit de la propriété d’un tiers.
La répartition sur le territoire de l’EPCI, des itinéraires entre les différents types de voies et leurs propriétaires est
reprise dans le tableau qui figure en annexe 2 à la présente convention.
Le partage des droits et des obligations assumés en application de la présente convention entre i’EPCI et les Communes est défini en fonction des compétences établies au niveau intercommunal. Les Communes et l’EPCI
informent le Département des changements opérés en matière de compétences transférées au niveau intercommunal. Ces changements s'appliquent à la présente convention dès leur entrée en vigueur
ARTICLE 3 : L'ENTRETIEN DES ITINÉRAIRES
3.1 Chacune des parties à la présente convention assure :
- le maintien en état des parties des itinéraires utilisant des voies affectées à la circulation générale qui
relèvent de sa compétence, y compris pour leurs aménagements cyclables en voie partagée ;
3.2 Les Communes et/ou l’EPCI assurent le gros entretien et la rénovation complète :
- des parties des itinéraires en site propre qui leur appartiennent, et les parties des itinéraires en site propre
sur domaine départemental en agglomération ;
3,3 Le Département assure le gros entretien et la rénovation complète :
- des parties des itinéraires situées sur domaine départemental hors agglomération et sur des propriétés
qui ont été mises à disposition du Département par une autre entité.
3.4 Les Communes et/ou l'EPCI assurent l'entretien courant :
- des parties des itinéraires en site propre situées sur des propriétés communales et/ou intercommunales
et sur des propriétés départementales ;
- des parties des itinéraires en site propre situées sur des propriétés qui ont été mises à disposition du Département par une autre entité ;
hormis en ce qui concerne la signalisation directionnelle et d’information.
Pour l’accomplissement de ces opérations d’entretien, les droits et obligations du Département sur les emprises
mises à disposition sur les itinéraires par d’autres entités (syndicat mixte, association de propriétaires, etc.) sont
délégués aux Commune et/ou à l'EPCI, suivant les conventions existantes conclues avec ces entités.
Les Communes et/ou l’EPCI informent le Département chaque année du programme prévisionnel envisagé pour ces opérations d'entretien.
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S\ 3.5 Le Département assure la signalisation directionnelle et d’information de l'itinéraire dans son ensemble.
Le Département informe les Communes et/ou l’EPCI chaque année du programme prévisionnel envisagé pour
l'installation et l’entretien de la signalisation directionnelle.
3.6 L'annexe 2 à la présente convention identifie les tronçons des itinéraires sur lesquels portent les obligations relevant des points 3.1 et 3.2 ci-dessus et celle des parties concernées par celles-ci.
3.7 La gestion des emprises concernées par les points 3.2 à 3.5 ci-dessus est transférée pour l’accomplissement
des missions définies aux dits points selon les modalités suivantes :
- le Département transfère la gestion de l’entretien courant des parties des itinéraires en site propre situées
sur ses emprises, en agglomération et hors agglomération, et la gestion des rénovations complètes des parties des itinéraires en site propre situées sur ses emprises en agglomération, à l'EPCI et/ou aux Communes.
La définition des périmètres d'intervention relatifs aux travaux d'entretien courant des sites propres sur
domaine départemental hors agglomération est indiquée en annexe 3.
- les Communes et/ou l'EPCI conviennent de transférer au Département la gestion des éléments de
signalisation directionnelle verticale et horizontale propres aux itinéraires cyclables d’intérêt
départemental « Vendée Vélo » sur l’ensemble de l'itinéraire sur les emprises communales et intercommunales, en agglomération et hors agglomération.
Ces transferts de gestion se font sans aucun changement d'affectation des domaines concernés. ils n’entrainent
pas de changement de la propriété des biens sur lesquels ils portent. Les domaines concernés doivent garder leur
affectation tout au long de la durée de la convention.
Chaque bénéficiaire de ce transfert de gestion bénéficie donc du droit d'usage et de jouissance du bien concerné. Ce droit doit être exercé conformément à l’affectation de ce bien. Ce droit inclut notamment celui de régler l’utilisation du bien par rapport aux usagers et aux tiers conformément à son affectation.
Ce transfert de gestion ne prive pas le propriétaire du domaine concerné de son pouvoir de police sur les biens
en question, y compris pour la signalisation en matière de police de la circulation.
En cas de danger pour les usagers causé par un élément dont l'entretien incombe à l’une des parties en application de la présente convention, cette dernière s'engage à intervenir sur cet élément, dès réception de l’information correspondante, pour sécuriser le tronçon concerné.
3.8 Les itinéraires peuvent être modifiés selon les modalités de l’article 10 de la présente convention, en fonction
des évolutions du schéma cyclable des itinéraires d’intérêt départemental. Dans ce cas, les dispositions de la présente convention s'appliquent aux itinéraires modifiés ou ajoutés.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Chaque partie supportera financièrement l'ensemble des obligations mises à sa charge en vertu de la présente
convention.
La présente convention n'exclut toutefois pas la possibilité pour chacune des parties de postuler à des aides
financières destinées aux opérations dont il a la charge.
L'EPCI et/ou les Communes pourront bénéficier des subventions départementales en vigueur
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SL ARTICLE 5 : OBLIGATION D'INFORMATION
Chaque partie assumant effectivement la gestion sur les itinéraires, conformément à la répartition convenue dans
l'article 3, s'engage à tenir les autres parties informées préalablement des opérations réalisées dans l'exercice de
sa gestion.
Les travaux réalisés par l’une des parties qui conduiraient à interrompre momentanément la circulation sur un
itinéraire, seront signalés :
- aux autres parties, avant leur démarrage, par tous moyens de communication officiels détaillant les
caractéristiques principales desdits travaux ;
- _ sursite, par des panneaux indiquant l’interdiction de passage et sa durée.
Tout projet de rénovation ou d’aménagement, y compris de changement de tracé, doit faire l’objet d’une notification préalable aux parties, qui devront l’approuver. A cet effet, la partie à l’origine du projet le notifie aux autres parties en temps utile en leur adressant les données techniques nécessaires à son évaluation. Un délai de trois mois est accordé aux parties pour répondre à la notification, l’absence de réponse valant approbation.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
Les parties à la présente convention s'engagent à souscrire les assurances relatives à leurs actions dans le cadre de la gestion des itinéraires. Les attestations d'assurance correspondantes sont communiquées annuellement à la partie qui en fait la demande.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DES PARTIES
Chaque partie assume toutes les responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente convention.
En cas de manquements de l’une des parties à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet dans un
délai qui ne peut être inférieur à 2 mois, la partie lésée pourra prendre les mesures nécessaires pour réaliser les
actions nécessaires à la conservation de l'itinéraire, aux frais et risques de la partie défaillante.
Chaque partie se réserve le drait de réclamer le versement d’une indemnité réparant le préjudice que lui aurait
causé l’inexécution fautive de la convention.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée d’un an.
Elle sera renouvelable chaque année, par tacite reconduction, pour une durée identique, sauf dénonciation de l’une des parties avec un préavis de 2 mois minimum, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
9.1 : Résiliation amiable
La présente convention pourra être résiliée sur demande de l'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis
de trois mois à compter de la réception de ladite demande par l'autre partie et sous réserve de l'accord de cette
dernière.
9.2 : Résiliation pour manquement à l'affectation des biens ou aux engagements du gestionnaire
Chacune des parties pourra résilier la présente convention en cas de manquement aux obligations
conventionnelles d’une autre partie au titre de la présente convention ou si les biens ne sont pas utilisés
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S3 conformément à leur affectation, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-3 | du Code général de la
propriété des personnes publiques.
La résiliation est précédée d’une mise en demeure, dûment motivée et notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception et restée sans effet dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois à partir de la réception de la notification.
Dans ce cas, la partie lésée fera usage de son droit à retour du bien gratuitement, le gestionnaire ne pouvant pas prétendre à une indemnité.
9.3 : Résiliation pour changement d’affectation par le propriétaire
Le propriétaire du domaine transféré pourra résilier la présente convention s’il décide de modifier l'affectation
des biens de sa propriété concernés par la présente convention, et mettre fin de façon anticipée au transfert de gestion, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-3 11 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La résiliation est précédée d’une notification du propriétaire adressée au gestionnaire pour les fins de la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet 3 mois après la réception de ladite
notification.
ll est toutefois possible de maintenir le transfert de gestion selon les termes de la présente convention pour l’ensemble des parties de l'itinéraire pour lesquels l’affectation reste inchangée. Dans ce cas, la convention ne cesse ses effets que sur les parties de l'itinéraire pour lequel l'affectation est changée. Dans ce cas, un avenant est adopté à cet effet, conformément à l’article 10 ci-dessous.
9.4 : Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée par le propriétaire du domaine transféré pour un motif d'intérêt général.
La résiliation doit être précédée d’un préavis exposant le ou les motifs d'intérêt général invoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois avant la prise d’effet de la résiliation.
La collectivité gestionnaire dessaisie peut également prétendre à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour elle.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention, y compris ses annexes, devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 11 : LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de
résoudre leur différend à l'amiable.
À défaut d’accord à l'amiable, le Tribunal administratif de Nantes, au 6 Allée de l’ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01, est la juridiction compétente.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES
La présente convention emporte, à compter de sa signature par l’ensemble des parties, résiliation des conventions
antérieurement conclues entre le Département et les Communes, auxquelles elle se substitue.
Fait en …… exemplaires, à La Roche-sur-Yon, le
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su Pour la Communauté de Communes
du Pays de Saint-Fulgent-les-Essarts,
Le Président,
Pour la Commune de Bazoges-en-Paillers,
Le Maire,
Pour la Commune des Brouzils,
Le Maire,
Pour la Commune de La Rabatelière,
Le Maire,
Pour la Commune de Saint-André-Goule-d’Oie,
Le Maire,
Pour la Commune d’Essarts-en-Bocage,
Le Maire,
SS
Pour le Département de la Vendée,
Le Président du Conseil Départemental,
Pour la Commune de Chavagnes-en-Paillers,
Le Maire,
Pour la Commune de La Copechagnière,
Le Maire,
Pour la Commune de Saint-Fulgent,
Le Maire,
Pour la Commune de La Meriatière,
Le Maire,
Pour la Commune de Sainte-Florence,
Le Maire,
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sq Définition des périmètres d'intervention relatifs aux travaux d'entretien courant des sites propres
sur domaine départemental hors agglomération
Annexe 3 à la convention
Collectivités , . Département ‘Observations
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ISIGNALETIQUE
| Remplacement/réparation Signalétique x
directionnelle (panneaux et marquages au sol)
(Nettoyage signalétique directionnelle (panneaux x
let marquages au sol]
|Maintien de la signalisation de police (panneaux x
et marquages au sol)
Nettoyage de la signalisation de police (panneaux x
et marquages au sol}
MOBILIER
Lisses bois pour séparer la piste d'un espace x
particulier (contrebas, cours d'eau, ..)
|
Lisses bois pour séparer la piste d'une voie x |
Glissières de sécurité en bois x co (9 si les glissières bois sont un dispasitif de retenue lié à la route
| départementale
Les barrières et chicanes X
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REVETEMENT
| Rebouchage nids de poule *
|[Raclage de la piste x
ENTRETIEN PAYSAGER
|Fauchage X |
Taïlle haie X |
:Flagage arbres X
Balayage X
Couper et évacuer arbre menaçant ou tombé sur x
la piste
Curage fossés X
F D Passerelle è
Toute intervention d'entretien (réparation garde-
corps, lattes à changer, grillage anti-dérapant, x
ressaut à combler, nettoyage, démoussage,
rejointement piles, ….) |
| |
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