Compte-Rendu - cms 02 23 Compte rendu

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Compte-Rendu - cms 02 23 Compte rendu Document publié le Mardi 23 février 2016 par la commune de Lézignan-Corbières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 02 23 Compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, SG/00/PI/FA

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2016

.........................

Le mardi vingt- trois Février deux mille seize, à 18 heures 45, le Conseil Municipal de Lézignan-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel MAIQUE, Maire, Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois.

Etaient présents : Mme BAROUSSE, M. ESCARE, Mme VAISSIERE, M. FREMY, M. DENARD, M. TERPIN, M. LATORRE, Mme DUMONTET, Mme MARTINEZ, M. PIGASSOU, Mme BOUSQUET M. TARBOURIECH, Mme TOURNIER, M. BAURENS, M. NOLOT, Mme MELLAL, M. BOUCHE, M. FAIVRE, M. GRANAT, M. CAPELLE, Mme BONNEVIE

Avaient donné mandat : Mme TIBIE à M. TARBOURIECH, Mme SAGNES à Mme DUMONTET, Mme BRIOLE à Mme VAISSIERE, M. SERGENT à M. ESCARE, M. PENAVAIRE à M. TERPIN, Mme DA CONCEICAO à Mme BAROUSSE, M. DELEIGNE à M. NOLOT Mme ARNAUD à Mme BOUSQUET, M. CALVERA à M. FAIVRE

Etaient absents : M. DE CARVALHO, Mme SOLER

Mme TOURNIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

LETTRES DE REMERCIEMENTS

M. le Maire ouvre la séance en donnant lecture des lettres de remerciements parvenues en Mairie et émanant de la société LIDL, de Didier GRANAT, de la responsable d’exploitation du bureau de LA POSTE de Lézignan-Corbières, de la section des jeunes du FCL XIII, du Président du Foyer Socio- Educatif du Collège Joseph Anglade, du délégué général de l’Aude du Souvenir Français, de l’Union Départementale du personnel en Retraite de la Gendarmerie.

DELEGATION DE MISSIONS

M. le Maire donne ensuite lecture des décisions prises en vertu de la délibération n° 2014- 006 en date du 5 Avril 2014 lui donnant délégation de missions :

- MAPA signé avec le groupement d’entreprises SADE CGTH/SRI TPAL/MBC CONSTRUCTIONS pour des travaux de renforcement du réseau AEP pour un montant TTC de 106.812,00 € après négociation. - MAPA signé avec l’entreprise FIALIN pour la « Maintenance des installations de chauffage et de production eau chaude sanitaire des bâtiments communaux » pour un montant TTC annuel de 11.485,00 € pour une durée de trois ans.

- Avenant n° 1 en plus-value conclu avec l’entreprise COLAS MIDI MEDITERRANEE pour le lot n° 1 des travaux d’Aménagement du Chemin de la Roumenguière et de viabilité des parcelles Internat CFAI/Institut l’Amandier pour un montant TTC de 10.512, 710 € et une prolongation du délai d’exécution générale du chantier de 7,5 mois, portant ainsi le nouveau délai d’exécution de 7,5 mois à 15 mois. - Avenant n° 1 en plus-value conclu avec l’entreprise COLAS MIDI MEDITERRANEE pour le lot n° 2 des travaux d’Aménagement du Chemin de la Roumenguière et de viabilité des parcelles Internat CFAI/Institut l’Amandier pour un montant TTC de 12.939,60 €, soit une augmentation de 4,92 % portant ainsi le montant TTC du marché initial de 263.250,00 € à 276.189,60 €, et une prolongation du délai d’exécution général du chantier de 6,5 mois, portant ainsi le nouveau délai d’exécution de 8,5 mois à 15mois.

- Avenant n° 1 en moins-value conclu avec l’entreprise DEBELEC pour le lot n° 3 des travaux d’Aménagement du Chemin de la Roumenguière et de viabilité des parcelles Internat CFAI/Institut l’Amandier pour un montant TTC de -29.656,56 € soit une diminution de 19,39 % portant ainsi le montant TTC du marché initial de 152.924,16 € à 123.267,60 € . Compte tenu de la coordination avec les autres chantiers limitrophes cette opération générale est de 15 mois.

- Contrat d’intervention entre la Société ACTIVE SECURITE et la Commune qui est conclu pour une durée de un an à compter du 1er Janvier 2015 et non renouvelable.

- Contrat de maintenance de systèmes de détection entre la Société ACTIVE SECURITE et la Commune à compter du 1er janvier 2015 et non renouvelable.

- Marché de service signé avec la Société CAPSE France pour l’élaboration de « l’évaluation environnementale dans le cadre de la révision générale du POS en PLU de la commune de Lézignan- Corbières pour un montant total TTC de 16.920,00 €,

- Convention signée avec le Cabinet FERRANDO-MATEILLE pour la mission de coordination en matière de sécurité et de la protection de la santé des travailleurs dans le cadre des travaux de mise en sécurité et de réaménagement de la M.J.C. (3ème tranche) pour un montant TTC de 3.840,00 € - Avenant n° 1 en plus-value conclu avec le groupement d’entreprises SADE CGHT/SRI TPAL/MBC CONSTRUCTIONS dans le cadre des travaux de renforcement du réseau AEP pour un montant TTC de 10.409,22 € portant ainsi le montant TTC du marché initial de 106.812,00 € à 117.221,22 €. - Avenant n° 1 au lot n° 2 de la location de véhicules longue durée signé avec la Ste TRESSOL pour la location d’un véhicule supplémentaire de même type que ceux figurants au marché initial avec les mêmes prestations de services et pour une durée identique pour un montant TTC de 11.972,40 €, portant ainsi le montant TTC du marché initial de 43.987,68 € à 55.960,08 €

- Contrat d’intervention entre la Société ACTIVE SECURITE et la Commune conclu pour une durée de 6 mois à compter du 1er Janvier 2016.

- Contrat de télésurveillance entre la Société ACTIVE SECURITE et la Commune pour une durée de 6 mois à compter du 21 Janvier 2016.

- Mise en place d’un prêt de marché à « taux de marché » de 1.800.00 e auprès de la Société Générale au titre des investissements 2016.

- Avenant n° 1 conclu avec l’entreprise MIQUEL pour le lot n° 1 du marché à bons de commande de fournitures électriques pour le rajout d’un article dans le bordereau des prix et n’ayant aucune incidence financière sur le montant du marché initial.

- MAPA signé avec l’entreprise MARTIN TP 11 pour des travaux de remblaiement des fouilles archéologiques pour un montant TTC de 33.324,00 €

- Mission d’étude de faisabilité signée avec le cabinet d’architecture ENILAB dans le cadre de la réhabilitation des sanitaires de l’Ecole Frédéric Mistral pour un montant d’honoraires TTC de 2.400,00 €. - Mission de Maîtrise d’œuvre signée avec le cabinet d’architecture ENILAB pour les missions avant- projet, projet ACT, VISA, DET et AOR dans le cadre de l’extension de locaux de la police municipale pour un montant d’honoraires TTC de 9.600,00 €

- Marché de prestations de service entre la Commune et l’EURSL LEZIGNAN RUGBY LEAGUE – Contrat de partenariat.

M. le Maire rappelle que les deux marchés avec le cabinet d’architecture ENILAB concernent l’un le projet de réhabilitation des WC de l’école Frédéric Mistral, l’autre la réorganisation totale des locaux de la Police Municipale avec la création d’une salle de vidéosurveillance.

L’assemblée passe ensuite à l’ordre du jour de la séance.

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2015

M. le Maire quitte la salle des délibérations.

Mme BAROUSSE rappelle que le Compte Administratif est le bilan financier del’exécution des dépenses et des recettes de l’ordonnateur sur l’année civile écoulée et présente les grandes lignes de ce document pour l’exercice 2015 qui fait ressortir les résultats suivants :

Budget Principal

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats

reportés 495 293,52 760 080,14 495 293,52 760 080,14

opérations de

l'exercice 4 637 575,26 4 528 248,64 12 365 813,00 13 308 291,15 17 003 388,26 17 836 539,79 TOTAUX

CUMULES 5 132 868,78 4 528 248,64 12 365 813,00 14 068 371,29 17 498 681,78 18 596 619,93 résultat de

cloture 604 620,14 1 702 558,29

restes à réaliser 2 153 986,01 2 027 415,21 2 153 986,01 2 027 415,21 TOTAUX

CUMULES 7 286 854,79 6 555 663,85 12 365 813,00 14 068 371,29 19 652 667,79 20 624 035,14 RESULTATS

DEFINITIFS 731 190,94 1 702 558,29 971 367,35

Ensemble Investissement Fonctionnement

Ce document mis au vote, est adopté par voix 28 voix pour, 2 abstentions du groupe « Rassemblement Bleu Marine »

Budget annexe Assainissement

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats

reportés 125 009,29 173 679,31 125 009,29 173 679,31

opérations de

l'exercice 257 825,18 446 373,05 349 740,10 663 456,81 607 565,28 1 109 829,86 TOTAUX

CUMULES 382 834,47 446 373,05 349 740,10 837 136,12 732 574,57 1 283 509,17 résultat de

cloture 63 538,58 487 396,02 550 934,60

restes à réaliser 258 622,57 279 070,00 0,00 0,00 258 622,57 279 070,00 TOTAUX

CUMULES 641 457,04 725 443,05 349 740,10 837 136,12 991 197,14 1 562 579,17 RESULTATS

DEFINITIFS 83 986,01 487 396,02 571 382,03

Ensemble Investissement Fonctionnement

Ce document mis au vote, est adopté par 28 voix pour, 2 abstentions du groupe « Rassemblement Bleu Marine » Budget annexe Eau Potable

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats

reportés 2 995,69 58 141,96 0,00 61 137,65

opérations de

l'exercice 287 047,87 99 953,39 28 592,54 84 390,20 315 640,41 184 343,59 TOTAUX

CUMULES 287 047,87 102 949,08 28 592,54 142 532,16 315 640,41 245 481,24 résultat de

cloture 184 098,79 113 939,62 184 098,79 113 939,62

restes à réaliser 1 658 916,75 1 719 685,00 1 658 916,75 1 719 685,00 TOTAUX

CUMULES 1 945 964,62 1 822 634,08 28 592,54 142 532,16 1 974 557,16 1 965 166,24 RESULTATS

DEFINITIFS 123 330,54 113 939,62 -9 390,92

Ensemble Investissement Fonctionnement

Ce document mis au vote, est adopté par 28 voix pour, 2 abstentions du groupe « Rassemblement Bleu Marine »

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2015 DRESSES PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

Mme BAROUSSE rappelle le principe de base de la comptabilité publique qui repose sur la séparation entre l’ordonnateur (Maire) et le Comptable Public (Percepteur). A ce titre, toute dépense ou recette effectuée par l’ordonnateur est obligatoirement contrôlée, validée et traitée par le comptable public. Ainsi, le Comptable Public, en fin d’exercice comptable, présente son compte de gestion qui retrace notamment :

- l’intégralité des dépenses et recettes contrôlées, validées et traitées par ses soins sur l’exercice comptable (1er janvier au 31 décembre),

- les comptes patrimoniaux,

- les comptes de stocks et de tiers.

Ce compte de gestion est signé par le Trésorier Payeur Général de l’Aude, proposé au vote du conseil municipal et transmis chaque année à la Chambre Régionale des Comptes. Il est bien évident que le compte de gestion doit être le reflet au centime près du compte administratif sur l’exercice comptable concerné.

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour, 2 abstentions du groupe « Rassemblement Bleu Marine », approuve le document dressé par le Receveur Municipal au titre de l'exercice 2015, qui est en tous points conforme au Compte Administratif du même exercice pour le budget principal de la Commune,

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 2 abstentions du groupe « Rassemblement Bleu Marine », approuve les documents dressés par le Receveur Municipal au titre de l'exercice 2015, qui sont en tous points conformes au Compte Administratif du même exercice pour :

- le budget annexe Eau Potable

- le budget annexe Assainissement. CONSOLIDATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS PRINCIPAL ET ANNEXES 2015

Mme BAROUSSE après avoir présenté les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les comptes consolidés ;

Le Conseil Municipal par 28 voix pour et 2 abstentions du groupe « Rassemblement Bleu Marine » :

- lui donne acte de la présentation faite de la consolidation des comptes administratifs principal et annexes,

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser cumulés,

- et vote les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats

reportés 620 302,81 2 995,69 991 901,41 620 302,81 994 897,10

opérations de

l'exercice 5 182 448,31 5 074 575,08 12 744 145,64 14 056 138,16 17 926 593,95 19 130 713,24 TOTAUX

CUMULES 5 802 751,12 5 077 570,77 12 744 145,64 15 048 039,57 18 546 896,76 20 125 610,34 résultat de

cloture 725 180,35 2 303 893,93 725 180,35 2 303 893,93

restes à réaliser 4 071 525,33 4 026 170,21 4 071 525,33 4 026 170,21 TOTAUX

CUMULES 9 874 276,45 9 103 740,98 12 744 145,64 15 048 039,57 22 618 422,09 24 151 780,55 RESULTATS

DEFINITIFS 770 535,47 2 303 893,93 1 533 358,46

Investissement Fonctionnement Ensemble

AFFECTATION DES RESULTATS

Pour faire suite aux votes des comptes administratifs 2015, Mme BAROUSSE expose qu’il convient de procéder comme suit à l’affectation des résultats : Budget Principal

I dépenses de l'exercice 12 365 813,00

II recettes de l'exercice hors 002 13 308 291,15

III= II - I RESULTAT COMPTABLE 942 478,15

IV excédent de fonctionnement reporté 002 760 080,14

V=III+IV

EXCEDENT ( ou DEFICIT ) DE CLOTURE DE LA

SECTION FONCTIONNEMENT 1 702 558,29

VI Déficit d'investissement reporté 001 495 293,52

VII Dépenses de l'exercice hors 001 4 637 575,26

VIII recettes de l'exercice hors 001 4 528 248,64

IX=VIII-(VI+VII)

RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT -604 620,14

X ENS en dépenses 2 153 986,01

XI ENS en recettes 2 027 415,21

XII=IX - ( X-XI)

RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT -731 190,94

XIII Affectation au 1068 du BP N+1 731 190,94

XIV Reprise du resultat d'investissement 001 au BP N+1 -604 620,14

XV

Reprise de l'excédent fonctionnement reporté

002 au BP N+1 971 367,35

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

AFFECTATION Budget annexe Assainissement

I dépenses de l'exercice 349 740,10

II recettes de l'exercice hors 002 663 456,81

III= II - I RESULTAT COMPTABLE 313 716,71

IV excédent de fonctionnement reporté 002 173 679,31

V=III+IV

EXCEDENT ( ou DEFICIT ) DE CLOTURE DE LA

SECTION FONCTIONNEMENT 487 396,02

VI Déficit d'investissement reporté 001 125 009,29

VII Dépenses de l'exercice hors 001 257 825,18

VIII recettes de l'exercice hors 001 446 373,05

IX=VIII-(VI+VII)

RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 63 538,58

X ENS en dépenses 258 622,57

XI ENS en recettes 279 070,00

XII=IX - ( X-XI)

RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT 83 986,01

XIII Affectation au 1068 du BP N+1 0,00

XIV Reprise du résultatd'investissement 001 au BP N+1 63 538,58

XV

Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002

au BP N+1 487 396,02

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

AFFECTATION Budget annexe Eau Potable

I dépenses de l'exercice 28 592,54

II recettes de l'exercice hors 002 84 390,20

III= II - I RESULTAT COMPTABLE 55 797,66

IV excédent de fonctionnement reporté 002 58 141,96

V=III+IV

EXCEDENT ( ou DEFICIT ) DE CLOTURE DE LA

SECTION FONCTIONNEMENT 113 939,62

VI excédent d'investissement reporté 001 2 995,69

VII Dépenses de l'exercice hors 001 287 047,87

VIII recettes de l'exercice hors 001 99 953,39

IX=VIII-(VI+VII)

RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT -184 098,79

X ENS en dépenses 1 658 916,75

XI ENS en recettes 1 719 685,00

XII=IX - ( X-XI)

RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT -123 330,54

XIII Affectation au 1068 du BP N+1 113 939,62

XIV Reprise du résultatd'investissement 001 au BP N+1 -184 098,79

XV

Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002

au BP N+1 0,00

BP EAU POTABLE

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

AFFECTATION

Par 28 voix pour, 2 abstentions du groupe « Rassemblement Bleu Marine » l’assemblée adopte ces affectations de résultats sur les trois budgets.

M. le Maire est alors rappelé en séance.

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

M. le Maire fait lecture du rapport suivant :

Le débat d’orientations budgétaires (DOB), qui, désormais fait l’objet d’un vote (depuis l’adoption de la loi NOTRe – article 107, s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 6 février 1992 (n°92-125), codifié à l’article L2312-1 du CGCT, pour permettre à l’assemblée communale de définir les orientations générales du budget de l’exercice à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés, et ce dans le délai de 2 mois précédant son vote.

L’article 107 de la loi Notre crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux.

Le formalisme relatif au nouveau contenu du rapport relatif à la préparation du débat d’orientation budgétaire, à sa transmission et à sa publication reste à la libre appréciation des collectivités en l’absence de décret d’application. La DGCL indique que la publication du décret d'application est prévue pour le premier trimestre 2016.

Avant d’être transmis au représentant de l’Etat et publié, le rapport doit néanmoins contenir les informations prévues par la loi.

Pour les communes, la totalité des éléments du DOB doit être transmis au président de l’EPCI intercommunale dont la commune est membre. De même, l’EPCI doit transmettre les éléments de son DOB aux communes membres.

I. LA LOI DE FINANCES ( LF ) POUR 2016

Le nombre d’articles de la LF 2016 qui concerne les collectivités locales (près d’un tiers des 63 articles) est probablement révélateur des adaptations nécessaires pour concilier la contribution des collectivités aux objectifs de réduction du déficit public avec la volonté de soutenir leurs investissements. D’un côté, la LF 2016 confirme la poursuite de la baisse des dotations et de l’autre propose des mesures à la fois pour atténuer les impacts sur les collectivités les plus fragiles et sur le niveau des investissements.

Même si sa date d’entrée en vigueur est reportée, la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal est engagée pour la rendre plus lisible, moins complexe et plus efficace en termes de péréquation.

La réforme des dotations de péréquation se poursuit en prolongeant et accentuant les mesures prises les années précédentes.

Le soutien de l’Etat à l’investissement local est renforcé avec la création d’un fonds, l’idée étant pour le gouvernement de s’assurer que les économies mises en œuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur les dépenses d’investissement.

A) objectif de réduction du déficit pour 2016

Le déficit public devrait passer à 3,3 % en 2016 après 3,8 % du PIB en 2015 pour atteindre moins de 3% en 2017. Ainsi, le déficit s’établirait à -72 Md€ en 2016 contre -73 Md€ en 2015 Ces évolutions sont fondées sur : 

- des hypothèses de croissance de1 % en 2015 et 1,5 % en 2016, 

- une inflation de +1% en 2016 contre +0,1% en 2015 et +0,5% en 2014, 

- une progression de la dépense publique hors crédits d’impôts de +1,3% en 2016 après +1,0% en 2015 et +0,9 % en 2014, 

- une hypothèse de croissance du pouvoir d’achat de + 1,5 % en 2015 puis + 1,3 % en 2016 après + 1,1 % en 2014, 

- une croissance de l’investissement hors construction de + 2,5 % en 2015 puis + 4,9 % en 2016, après + 1,6 % en 2014, 

- une balance commerciale qui resterait négative : - 0,2 pt en 2016, 

- une reprise de la hausse de l’emploi marchand avec + 130 000 postes en fin d’année 2016. La dette publique s’établirait à 96,5 % du PIB en 2016 contre 96,3 % en 2015.

Le programme d’économies se traduit par un effort chiffré à 16 Md€ en 2016 et se répartit de la façon suivante : 2015 2016 2017 Cumul à partir

De 2017 et par an

Etat & agences 8,7 5,1 5,1 19

Collectivités locales 3,5 3,5 3,7 10,7

Administrations sociales 6,4 7,4 6,5 20,3

TOTAL 12,2 16 15,3 50

Le détail de la contribution au déficit est le suivant :

- les collectivités locales supportent une « réduction des dépenses » via une réduction de leurs recettes de 3,7 Md€ (et non pas 3,5 Md€ comme indiqué dans les tableaux du PLF car l’Etat déduit 50 M€ de DETR et 150M€ de fonds d’aide à l’investissement local). La répartition de l’effort entre catégories de collectivités est le suivant : 

- 2 071 M€ pour le bloc communal (1 450 M€ pour les communes et 621 M€ pour leurs groupements), soit 56% de l’effort, 

- 1 148 M€ pour les départements, soit 31%,

- 451 M€ pour les régions, soit 13%.

- l’Etat supporte un effort budgétaire qui est en fait une moindre croissance de ses dépenses pour un montant de 3,6 Md€ en 2016, ainsi qu’une réduction de ses dépenses de 1,5 Md€, - les administrations sociales portent essentiellement une réduction de la croissance de leurs dépenses de 6,45 M€ en 2016.

Pour les collectivités locales, l’effort porte sur une réduction des recettes. Pour l’Etat et la sécurité sociale, l’effort porte essentiellement sur un ralentissement de la hausse des dépenses. Au-delà, la loi de programmation des finances publiques prévoit un l’objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL) fixé à 1,2 % pour la dépense publique locale dans son ensemble, dont + 1,6 % pour les dépenses de fonctionnement :

B) les dispositions concernant les collectivités locales dans le cadre de la LF 2016

1. La DGF pour 2016

Au titre de la participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, la loi de finances pour 2016 prévoit, conformément à la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, une minoration de la DGF pour la troisième année consécutive.

Ainsi, le montant de la DGF est fixé à 33,108514 Md€, soit une baisse de -3,67 Md€ par rapport au montant de la DGF en loi de finances pour 2015 (soit une baisse de -9,4% par rapport à 2015). Les régions participent à hauteur de 451 M€, les départements de 1 148M€, les EPCI de 621M€ et les communes de 1 450M€, au redressement des comptes publics en 2016. L’article 58 bis prévoit le report de la réforme au 1er janvier 2017. Ainsi la DGF 2016 sera calculée selon les mêmes modalités qu’en 2015.

LOI DE FINANCES POUR 2016 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

Principales mesures relatives aux collectivités locales 13

Ce document expose les mesures qui se rapportent au projet de loi de finances (PLF) pour 2016 présenté en conseil des ministres le 30 septembre 2015 et les premiers amendements adoptés par l’Assemblée Nationale. Il sera actualisé à l’issue du vote du texte de loi de finances (LFI) définitif qui interviendra à la fin de l’année.

Péréquation Fiscalité Autres mesures Dotations Introduction

Le nombre d’articles du PLF 2016 qui concerne les collectivités

locales (près d’un tiers des 63 articles) est probablement révélateur

des adaptations nécessaires pour concilier la contribution des

collectivités aux objectifs de réduction du déficit public avec la

volonté de soutenir leurs investissements.

D’un côté, le PLF 2016 confirme la poursuite de la baisse des

dotations et de l’autre propose des mesures à la fois pour atténuer

les impacts sur les collectivités les plus fragiles et sur le niveau des

investissements.

Même si sa date d’entrée en vigueur est reportée, la réforme de la

dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal est engagée pour la rendre plus lisible, moins complexe et plus efficace en termes de péréquation.

Le soutien de l’Etat à l’investissement local est renforcé avec la

création d’un fonds, l’idée étant pour le gouvernement de s’assurer

que les économies mises en œuvre par les collectivités locales

portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur

les dépenses d’investissement.

La réforme des dotations de péréquation se poursuit en

prolongeant et accentuant les mesures prises les années

précédentes.

L’exercice engagé ressemble de plus en plus à un vrai numéro

d’équilibriste difficile, complexe qu’il convient pourtant de réussir.

Objectif d’évolution de la dépense

publique locale (ODEDEL)

Cet objectif, institué par la loi de programmation des finances

publiques 2014-2019, se décline par catégorie de collectivités

locales à compter de 2016.

Exprimé en pourcentage, il est indicatif et permet à chaque

collectivité de comparer l’évolution de son budget à l’objectif

global d’évolution de la dépense locale.

Objectif

2016

RÉGIONS 0,4%

dont évolution des dépenses de fonctionnement 0,6%

DÉPARTEMENTS 1,9%

dont évolution des dépenses de fonctionnement 2,7%

GROUPEMENTS A FISCALITÉ PROPRE 0,6%

dont évolution des dépenses de fonctionnement 0,7%

COMMUNES 1,2%

dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,3%

Collectivités locales et leurs groupements 1,2%

dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,6%

C G D R1.1. la DNP

Les dotations de péréquation, sont réparties en 2016 de la même manière qu’en 2015 : - la DNP est ainsi maintenue, sans changement.

1.2.Article 58 – alinéas 63 à 77 - : Millésime 2015 de la DSU

La progression des crédits de la DSU et de la DSR est identique à celle appliquée en 2015, à savoir + 180 M€ pour la DSU et + 117 M€ pour la DSR (soit une hausse de 10,4 %). Cette progression soutenue, qui est financée comme l’année passée pour moitié par des écrêtements internes à la DGF et pour moitié par la baisse de certaines compensations fiscales, vise à compenser globalement la contribution des communes les plus fragiles au redressement des finances publiques.

La DSU conserve le même nombre de communes éligibles ainsi que la catégorie des communes-cibles. NB sur la DSU : au cours du débat parlementaire, des amendements avaient été adoptés, prévoyant des modifications importantes, en particulier la diminution dès 2016 du nombre de communes éligibles à la DSU (comme envisagé dans la réforme de la DGF). Ces modifications ont finalement été supprimées, si bien que les règles applicables à la DSU restent inchangées en 2016.

2. Fonds de Compensation de la TVA ( FCTVA ) pour 2016

A compter du 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie des collectivités territoriales seront éligibles au FCTVA. Le projet de loi ne précise pas le taux applicable à compter de 2016, mais une estimation du FCTVA à 5,98 Md€ (+17M€ par rapport à 2015). En 2015, le taux de FCTVA avait fait l’objet d’un relèvement à 16,404% pour les dépenses d’investissement éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015 (contre 15,761% en 2014). Cette mesure représente un impact budgétaire pour l’Etat de 12M€ en 2016, 109M€ en 2017 et 143M€ en 2018.

3. Montant et règles de répartition du Fonds de Péréquation des ressources communales et intercommunales ( FPIC )

Le montant du FPIC pour 2016 est fixé à 1Md€, soit une progression de +220M€ par rapport à 2015.

=> Exonération des communes pauvres au prélèvement du FPIC :

Les communes pauvres qui contribuent au FPIC seront exonérées de contribution au FPIC si elles sont classées parmi les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU ou si elles sont classées parmi les 2 500 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la fraction péréquation de la DSR.

=> Application Loi SRU, sanction en cas de carence des communes à leurs obligations : Les députés ont également adopté un amendement consistant à priver du reversement du FPIC (mais aussi de DSU, DSR et DNP) les communes qui y seraient éligibles, mais qui ne respecteraient pas leurs obligations de constructions en matière de logements sociaux (arrêté de carence – 218 communes) : mesure s’appliquant dès la publication de la loi.

4. Revalorisation des valeurs locatives ( VL ) pour 2016

Les députés ont revalorisé de 1% les valeurs locatives pour 2016 (évolution basée sur la prévision de l’inflation).

5. Mesures diverses

5.1 Article 59 : Fonds d’aide à l’investissement local

Un nouveau fonds visant à amoindrir l’impact de la baisse des dotations sur l’investissement public local est créé, c’est la « dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer ».

Une première enveloppe (alinéa 2 à 4) de 500 M€ est répartie entre les régions au prorata de leur population. Ces crédits seront « gérés en proximité par les préfets de région » et consacrées aux grandes priorités nationales que sont : la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité la mobilité ou de construction de logements, les mises aux normes des équipements publics et la construction d’équipements publics rendus nécessaires par l’accueil des populations nouvelles (il s’agit là de financer l’aide de 1000 euros par place d’hébergement créée annoncée mi-septembre par le ministre de l’Intérieur).

La seconde enveloppe (alinéa 5 à 7) de 500 M€ est répartie entre les régions au prorata de la population des communes de moins de 50 000 habitants. 200 M€ correspondant au maintien de la DETR à son niveau de 2015, à savoir 816 M€, et 300 M€ sont réservés « aux projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres ».

Il est précisé (alinéa 8) que les attributions sont inscrites en section d’investissement des budgets locaux. Pour notre nouvelle Région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon l’enveloppe attribuée au titre de la première enveloppe est de 42.982.554 € et l’enveloppe au titre de la deuxième enveloppe est de 32.419.734 €.

Nous verrons plus loin dans l’examen des dossiers de cette séance du Conseil Municipal que nous nous sommes déjà positionnés pour obtenir des financements dans le cadre de ce fonds.

5.2 .Article 58 : Reconduction du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a institué un fonds spécifique de soutien aux communes ayant mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2013 ou 2014.

Le fonds pour la rentrée 2015-2016 de 319 millions €, est attribué de la manière suivante : 50 € par élève pour toutes les communes

Majorés de 40 € par élève pour les Communes répondant aux critères suivants : - 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et aux 30 premières de moins de 10000 habitants classées en fonction de l’indice synthétique DSU

- 10 000 premières communes classées en fonction de l’indice synthétique DSR - communes d’Outre-Mer éligibles à la quote-part de la dotation d’aménagement. La Commune de Lézignan-Corbières bénéficie de ces deux enveloppes avec en plus (suite à l’adoption du PEDT) une aide de la CAF de 0.52 € par heure-enfant effectivement assurée dans le cadre des TAPS.

5.3.Article 62 : Taux de cotisation au CNFPT

Le taux de cotisation est ramené de 1 à 0,9 %. Soit une légère économie pour les Communes.

II. LA PROSPECTIVE BUDGETAIRE EN 2016

1) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

70 Produits du domaine

73 impôts et taxes

74 Dotations et subventions

75 produits location

013 Atténuation de charges

Recettes de gestion

768 produits financiers

76238 rbt autres frais financiers

761 autres produits

Recettes financières

773 titres annulés sur exercices ant

775 Cessions

7718

7788 recettes exceptionnelles

Recettes exceptionnelles

reprise sur provisions

TOTALREEL

CA2015

430 530,81

8 565 544,52

3 802 293,27

278 385,62

43 346,41

13 120 100,63

211,23

211,23

467,30

56 819,00

1,01

49 051,01

106 338,32

13 226 650,18

OB2016

430 000,00

8 690 000,00

3 600 000,00

275 000,00

40 000,00

13 035 000,00

0,00

0,00

13 035 000,00Les recettes de gestion atteindraient selon notre prospective 13,035 M€ au budget 2016, soit une diminution par rapport au CA 2015 de -1,5 %.

En ajoutant les recettes d’ordre et l’excédent de fonctionnement reporté, la section de fonctionnement pourrait s’établir à 14,067 M€.

La décomposition par chapitre budgétaire est basée sur les éléments suivants :

1.1 Chapitre 70 : Produits du domaine

Ce chapitre regroupe notamment :

- les produits des régies de recettes (aérodrome, cantine, piscine...),

- les redevances du domaine public

- le remboursement des budgets annexes eau et assainissement au budget principal, le remboursement des mises à disposition par la CCRLCM

Ce chapitre ne devrait pas connaître de fortes évolutions et pourrait s’établir globalement à 440 000€ (+ 10 000 € / 2015 )

1.2 Chapitre 73 - Impôts et taxes

Ce chapitre qui représente plus de 60% de nos recettes réelles de fonctionnement devrait connaître quelques ajustements.

1.2.1 Contributions directes

Il sera proposé à l’assemblée délibérante de ne pas augmenter les taux de fiscalité. La revalorisation des bases est fixée à 1%. En sus, la commune pourrait voir ses bases évoluer intrinsèquement de : TH +3% et TF +1%.

Le produit attendu pourrait être estimé à 5 340 000 € ( + 114 000€ / 2015). 1.2.2 Attribution de compensation de la CCRLCM

Compte tenu du transfert de la médiathèque prévue pour le mois de mai (charges transférées d’environ 180 000€ / an) et de l’activité de la commune à travers la CCRLCM, l’attribution de compensation pourrait être estimée à 2 256 000 € ( - 130 000€ / 2015).

1.2.3 FPIC

Le FPIC devrait s’établir à 200 000€ (+ 50 000€ / 2015 ).

1.2.4 taxes sur les pylônes

Le montant devrait rester stable à 58 000€.

1.2.5 taxes sur l’électricité

Le montant devrait rester stable à 250 000€.

1.2.6 droits de mutation

Le montant devrait rester stable à 260 000€.

1.2.7 TLPE

Le montant devrait d’établir à 100 000€

1.2.8 Droits de places stationnement

Le montant devrait rester stable à 90 000€.

1.2.9 taxes de séjour

Le montant devrait rester stable à 18 000€.

Plus globalement le chapitre 73 pourrait s’établir à 8 690 000€ (+ 125 000 €)

1.3 Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations

La répartition des prévisions 2016 de ce chapitre est la suivante :

1.3.1 Dotation globale de fonctionnement (DGF)

La ville a perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2015 un montant de 1 215 699 €. Pour tenir compte de la décision de réduction en 2016 de 3,67 Md€ de l’enveloppe dite « normée » des concours del’État aux collectivités territoriales, la dotation de base versée à la commune pourrait être en diminution de – 230 000€ et pourrait ainsi s’établir à 915 000€.

1.3.2 la DNP

La DNP pourrait s’établir en 2015 à 337 000€.

1.3.3 Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS)

Le deuxième principal concours financier de l’Etat est la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS).

La progression constatée entre 2014 et 2015 est notamment liée à l’éligibilité à la part dite «DSU cible» gain + 173 031€ entre 2014 et 2015 ). Cette part est destinée aux communes «les plus défavorisées» : il faut être classé dans les 250 premières communes bénéficiaires de la DSU et la commune a été classée 113 ème en 2015 alors qu’elle était classée 88 ème en 2014. En 2015, la commune devrait rester éligible à la part cible et globalement la DSU pourrait être revalorisée de 10% pour s’établir à 1 188 000 € (soit + 108 000€ / 2015 )

En résumé, concernant la DGF, la DNP et la DSU, l’évolution pourrait être la suivante :

1.3.4 Les dotations de compensation de l’Etat

Ces dotations sont versées aux collectivités locales pour compenser les exonérations accordées par l’Etat aux contribuables en matière de taxe professionnelle, taxe d’habitation, foncier bâti ou non bâti. Les compensations au titre de la fiscalité pourraient reculer de 5 % pour s’établir à 430 000€. Plus globalement, le chapitre 74 pourrait s’établir à 3 600 000€ ( soit – 202 000€ /2015 ).

1.4 Chapitre 75 – Produits courants

Les produits de gestion courante devraient se maintenir à 275 000€.

2) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses réelles de fonctionnement atteindraient selon cette prospective 14,067 M€ en 2016 :

CHAPITRES

011 charges à caractère général

012 charges de personnel

014 atténuation de charges

65 autres charges de gestion

Dépenses de gestion

66111 charges financières

668 frais financiers

6615 frais LT

66112 ICNE

Dépenses financières

6713 charges titres annulés

673

678 depenses exceptionnelles

Dépenses exceptionnelles

68 Dotations réglementées

TOTAL REEL

CA2015

4 029 620,75

5 502 456,16

8 991,00

1 847 267,10

11 388 335,01

275 646,06

88 323,66

10 850,57

-3 610,67

371 209,62

7 552,21

7 552,21

175 000,00

11 942 096,84

OB2016

4 029 000,00

5 400 000,00

0,00

1 800 000,00

11 229 000,00

370 000,00

370 000,00

0,00

175 000,00

11 774 000,002.1 Chapitre 011 – Charges à caractère général

Les charges à caractère général sont tributaires des coûts de l’énergie et des matières premières.

La commune envisage de maintenir notamment :

- les actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la ville,

- les actions en faveur de l’enfance et la jeunesse et notamment les TAPS dont la gratuité sera reconduite,

- sa politique d’animations notamment en faveur des personnes âgées (opérations temps libre, allo TAD) et des Lézignanais (fêtes d’août, fêtes de fin d’année, Promaude, festival de Gaujac, fête du vin primeur ...).,

Cependant, ces choix devront se faire à moyen constant, ce chapitre devrait donc s’établir à 4 029 000 €.

2.2 Chapitre 012 – Charges de personnel

Ce chapitre est notamment tributaire de l’effet glissement vieillesse technicité (GVT). La politique de recrutement restera très prudente en 2015 et la gestion prévisionnelle des effectifs devrait permettre à terme d’intégrer les emplois d’avenir qui auront été préalablement formés. Ce chapitre intégrera également le coût des agents médiateurs.

Ce chapitre verra également le transfert des agents de la bibliothèque vers l’intercommunalité (prévu pour le mois de mai soit - 105 000€)

Le régime indemnitaire sera modifié pour intégrer la généralisation de la RIFSEEP à tous les cadres d’emplois avant le 1er janvier 2017.

Enfin, une étude de faisabilité sur la création d’un pôle de santé territorial pourrait avoir à terme des incidences sur ce poste de dépenses, compensées par ailleurs par l’intégration de recettes nouvelles. Compte tenu de ce qui précède, l’orientation budgétaire sur ce poste serait établie sur la base de 5 400 000€ (- 100 000 € / 2015).

2.3 Chapitre 65 – Autres dépenses de gestion courante

Les autres charges de gestion courante comportent principalement 3 domaines : - les indemnités de fonction des élus,

- les subventions,

- les contributions aux organismes de regroupement

La commune envisage de maintenir sa politique de soutien aux associations.

Ce chapitre pourrait s’établir à 1 800 000 € (- 50 000€ / 2015 ).

2.4 Chapitre 66 – Charges financières

Les tendances de fluctuation des taux d’intérêts et les anticipations actuelles laissent présager pour l’exercice 2016 un niveau d’intérêts atteignant 370 000 € soit au même niveau qu’en 2015.

2.5 Les autres Chapitres budgétaires des dépenses de fonctionnement

Il faut noter que les dotations budgétaires aux amortissements participent à l’autofinancement, puisqu’elles se retrouvent en recettes dans le budget d’investissement, et viennent ainsi compléter le virement à la section d’investissement.

L’ autofinancement prévisionnel dégagé en 2016 , pourrait s’établir à 1 802 000€.

3) LA SECTION D’INVESTISSEMENT ET LE PLAN PURI ANNUEL D’INVESTISSEMENT

3.1 Les besoins de la section d’investissement

Dans un cadre pluri annuel, la commune envisage de maintenir un taux d’équipement élevé afin de soutenir l’économie du BTP. Ainsi, outre les travaux déjà lancés en report dont notamment :

- la 3eme tranche de la MJC,

- des travaux de VRD,

- la mise en place de caméras de vidéo surveillance et d’un central,

La commune s’orienterait principalement, sous couvert d’obtention des financements adéquats, sur les travaux suivants :

- la 4eme tranche de la MJC,

- la mise en œuvre de l’AD AP (agenda programmé de l’ handicap) par des travaux au restaurant scolaire et au centre de loisirs,

- le programme pluri annuel de réfection du centre-ville,

- les travaux de rénovation du stade de la Roumenguière,

- une étude de faisabilité sur le sens de circulation et la signalétique,

- une étude de faisabilité intégrant les conséquences sur la mobilité de la création de la cité scolaire,

- des travaux sur les bâtiments communaux.

3.2 Les ressources de la section d’investissement

Outre l’auto financement prévisionnel dégagé, le FCTVA, les cessions de son patrimoine le cas échéant, les participations au titre droits d’urbanisme, la commune a déposé auprès de l’Etat, quatre dossiers de demande de subvention au titre du FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT voté dans le cadre de la loi de finances 2016.

Il s’agit des dossiers suivants :

-TRAVAUX D’ACCESSIBILITE DU CENTRE DE LOISIRS ET DU RESTAURANT SCOLAIRE ZONE EN QPV SUITE AU DIAGNOSTIC LIE A L’AD’AP (subvention sollicitée 36 062 € / travaux 90 156 € HT )

-REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE (QPV) AVEC CREATION D’UNE HALLE, DE CELLULES COMMERCIALES DONT UN CABINET MEDICAL ET DE LOGEMENTS-TRANCHE 1 (subvention sollicitée 464 378 € / travaux 2 321 890 € HT )

-MISE EN SECURITE , ACCESSIBILITE ET MISE AUX NORMES RT2012 ET REAMENAGEMENT DE LA MJC ET DU CIS ZONES EN QPV - TRANCHES 3 ET 4 ( subvention sollicitée 407 334 € / travaux 1 018 336 € HT )

- CONSTRUCTION DE VESTIAIRES ET DE LOCAUX ASSOCIATIFS DU STADE DE LA ROUMENGUIERE (subvention sollicitée 257 700 € / travaux 644 252 € HT )

La commune complétera ses besoins par le recours à l’emprunt (dont 1,8M € finançant les restes à réaliser d’investissement contracté le 11/02 auprès de la SOCIETE GENERALE).

III) LA DETTE AU 1ER JANVIER 2016

3.1 Evénements sur l’exercice 2015 :

L’année 2015 a été marquée par la mobilisation d’un emprunt de 1,5 M€ contracté auprès de la BANQUE POSTALE_SFIL permettant de couvrir les besoins de financement 2015.Les principales caractéristiques en sont les suivantes :

En outre, la ville a renouvelé en avril 2015 et pour un an, une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne pour 1,5 M€.

3.2. Encours de la dette au 1er janvier 2016 tout budget confondu :

3.2.1 Situation générale :

GLOBAL

1 janv 2016 1 janv 2015 1 janv 2014

Stock 12 936 246 € 12 791 794 € 12 139 512 €

Encours 12 936 246 € 12 791 794 € 12 139 512 €

Disponible sur emprunts € € €

Nombre d'emprunts 15 16 16

Vie moyenne résiduelle 7 ans 3 mois 6 ans 10 mois 6 ans, 3 mois

Stock = encours + disponible

1 janv 2016 1 janv 2015 1 janv 2014

Taux actuariel résiduel 2,81% 2,60% 3,13%

Taux moyen 2,79% 3,13% 3,54%

Marge moyenne 0,81% 0,67% 0,21%

Vie Moyenne Résiduelle (VMR) 7 ans 3 mois 6 ans 10 mois 6 ans, 3 mois

Swap VMR 0,67% 0,45% 1,47%

Taux équivalent marché 1,48% 1,12% 1,67%

Ecart Ville - Marché 1,33% 1,48% 1,45%

1 janv 2013

13 437 593 €

11 437 593 €

2 000 000 €

15

7 ans

1 janv 2013

3,25%

3,66%

0,19%

7 ans

1,13%

1,33%

1,92%

évolution 2015/2016

+ 144 452 K€

+ 144 452 K€

+ K€

- 1

+ 5 mois

évolution

0,21%

-0,34%

0,14%

+ 5 mois

0,22%

0,36%

-0,15%

Au 1er janvier 2016, l’encours de dette tout budget confondu s’établit à 12,936 M€ en augmentation de +0,144 M€ par rapport au 1er janvier 2015.

L’encours est constitué de 18 emprunts, porté à 82% par le budget principal soit 10, 594 M€ ( emprunts signés au 31/12/15 ), montant de référence dans le calcul des ratios de comparaison.

3.2.2 Structure par prêteurs :

La dette de la ville se répartit sur 5 prêteurs, diversification intéressante dans le cadre des consultations bancaires et mises en concurrence.

3.2.3 Structure par taux :

Swap inclus, la proportion de taux fixe représente 77 % de son encours assurant ainsi à la ville une certaine sécurité mais empêchant à contrario de pouvoir bénéficier des bas niveaux actuels des taux monétaires.

Cette sécurité n’est cependant pas acquise au prix fort puisque l’encours reste performant.

3.2.4 Classification charte « GISSLER » :

Le classement « GISSLER » offre une cartographie du risque au sein de l’encours. Cette charte a été reprise dans la circulaire du 25 juin 2010 encadrant le recours aux emprunts et instruments de couverture ainsi que depuis 2012 dans les nouvelles annexes M14 relatives à la dette.

L’encours de la ville est sain avec 89% de l’encours classé en 1A. Cette situation est d’autant plus positive que le reste de l’encours classé en 1B ne présente aucun risque dans un marché soutenu par les politiques monétaires. 3.2.5 Performance :

Le taux moyen à compter du 1er janvier 2016 est

en baisse par rapport à l’année précédente et

s’établit à 2,79 % contre 3,13% au 1er janvier

2015.

3.3 Extinction de l’encours – emprunts signés :

Sur la base des emprunts en cours ou

signés, l’ensemble de la dette devrait s’éteindre en

2035.

La ville ayant consolidé davantage d’emprunts sur 15 ans que sur de plus longues années, la charge des intérêts à payer annuellement est plus importante.

La forte proportion des taux fixes, à des niveaux parfois supérieurs au marché, n’entame cependant pas la performance sur le long terme : avec un taux moyen prévisionnel inférieur à 3 % sur la durée, la ville reste dans ses objectifs de maîtrise des dépenses sur sa dette.

- Profil de l’encours restant dû:

- Annuités restant dues :

3.4 Ratios d’analyse financière sur la dette communale:

En 2015, l’encours par habitant s’établit à 959 € en évolution de +3% par rapport à 2014.

Sur la période 2008/2013, l’encours par habitant a diminué de 33% puis remonte pour afficher en 2015 sur la période 2008/2015, une diminution globale de 27%.

A partir de 2010, la ville apparaît moins endettée que les moyennes départementale et régionale.

Le ratio « encours / CAF brute » s’établit en 2015 à un niveau très correct de 6,91% en dessous du seuil d’alerte des 10%. Quant à « l’encours de dette / RRF » égal à 0,81, il est lui aussi au dessous du seuil d’alerte de 1,60.

En conclusion, depuis 2008, la ville s’est désendettée en apparaissant moins endettée que les moyennes départementale et régionale en fin de période.

La dette de la commune est sécurisée par une répartition sur taux fixes importante (78%) qui n’altère pas pour autant la performance actuelle de l’encours établie à un taux moyen résiduel de 2,79%.

IV. BUDGETS ANNEXES – EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

La municipalité n’envisagerait pas d’augmenter les surtaxes EAU POTABLE et ASSAINISSEMENT qui resteraient au même niveau qu’en 2015.

Cependant, compte tenu de l’ampleur des travaux notamment sur les réseaux d’eau potable, un ré-équilibrage de la surtaxe entre l’eau potable et l’assainissement pourrait être appliqué.

4.1 budget annexe – eau potable

En 2016, les travaux pluri annuels seront poursuivis et notamment :

- branchement plomb,

- travaux puits de Roqueferrande,

- maillage du pôle éducatif ( cf. fonds de concours de la CCRLCM – défense incendie )

4.2 budget annexe - assainissement

En 2016, les travaux pluri annuels seront poursuivis et notamment :

- la réfection des réseaux dans le cadre du réaménagement du centre-ville.

M. BONNEVIE intervient afin de demander si le fonds d’amorçage pour les TAPS est pérennisé ou pas.

M. FREMY indique que ce fonds, pour l’instant, est maintenu au bénéfice des Communes ayant conclu un P.E.D.T. (Projet Educatif Territorial).

M. GRANAT sollicite la parole pour décrire les incertitudes du Débat d’Orientation Budgétaire. Il déclare notamment « que nul ne sait ce que nous réserve l’avenir. Nous devons maîtriser les dépenses...soit ! Les dépenses sont maîtrisées....soit. Mais le développement d’une ville coûte chercar nous sommes toujours sur une phase de développement ...qui génère de l’attirance pour les populations et ainsi de suite...sans stabilisation..... 11.000, 12.000, 13.000 habitants...où s’arrêtera- t- on ? Comment faire pour que l’équilibre de la Ville soit rétabli ? »

M. LATORRE tient à préciser que l’objectif maximal du développement de Lézignan- Corbières est de 15.000 habitants....mais dans bien des années. Le choix dans le cadre du future P.L.U. est de passer d’un rythme de croissance démographique de 2,5 % en plus par an actuellement à plus 1,5 % /an dans le futur. Par conséquent les surfaces laissées à la disposition de la construction seront limitées et adaptées à ce taux de croissance. Cela devrait aussi permettre de gérer le besoins des équipements publics de façon plus étalée dans le temps. Nous souhaitons rappeler, poursuit-il, qu’il ne doit y avoir d’augmentation de la population que pour autant qu’il y ait des emplois et de l’activité économique à due proportion.

M. MAIQUE intervient « Certains n’ont que l’augmentation de la population pour gérer la croissance mais nous, à Lézignan-Corbières, nous devons équilibrer l’augmentation de la population avec l’augmentation des emplois. Sur le budget, nous avons une interrogation ...que va amener le pôle éducatif ? Quel impact économique, impact démographique, impact sur la jeunesse ? Il y aura des initiatives privées autour de ce pôle et des liens avec le service public. Je suis persuadé que cette ville a un bel avenir malgré le contexte difficile. Nous devrons favoriser l’adaptation de cette ville à son nouveau statut. »

M. LATORRE poursuit : « Notre politique de maîtrise foncière peut nous permettre de réagir vite à toute demande venant du secteur économique ou du secteur social. »

M. le Maire propose de passer au vote.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, adopte le débat d’orientation budgétaire 2016.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Sur la proposition de M. TERPIN, considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours, l’assemblée décide à l’unanimité d’attribuer la subvention exceptionnelle suivante :

- 10.857 € pour l’association Aide Mutuelle à l’Insertion

M. TERPIN tient à préciser que ce chantier fonctionne très bien et a généré neuf emplois.

M. FAIVRE demande la parole : « Y-a-t-il des enquêtes sur les dépôts. La Police Municipale intervient-elle ? »

M. le Maire répond : « oui la police fait un rapport et nous portons plainte dès que nous avons les indices. Plusieurs dossiers sont en cours de traitement auprès du Tribunal de Narbonne. »

Mme DUMONTET Valérie, mobilisée par d’autres obligations, quitte la séance

ACQUISITION DE DEUX IMMEUBLES DE Michel AMIEL

M. LATORRE rapporte que dans le cadre de la requalification du Centre Ancien, il est nécessaire que la Ville se porte acquéreur des parcelles cadastrées section AD n°150, 167 et 465 d'une superficie respective de 50 m², 44 m² et 31 m² constituées d'une maison d'habitation sise sur deux parcelles au 19 rue du Château et d'une remise impasse du Château, appartenant à Monsieur AMIEL Michel domicilié à Lézignan-Corbières, 37 avenue Barbès.

Un accord avec le propriétaire a été trouvé à 120 000,00 € conformément à l'avis du Service des Domaines.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’acquisition aux conditions sus indiquées, et autorise M. le Maire à signer toute les pièces liées à cette affaire, notamment l'acte authentique pardevant Maître BISMES-FAU Caroline, Notaire à Lézignan-Corbières.

ACQUISITION D’UN IMMEUBLE DES CONSORTS MIGNARD

M. LATORRE rapporte que M. Thierry MIGNARD, Mmes Fabienne MIGNARD et Sabrina MIGNARD ont mis à la vente une maison d'habitation sise cité Léon Blum cadastrée section AC n°258 d'une superficie de 286 m² au prix de 110 000 €.

Cette acquisition par la Ville permettrait à celle-ci d'échanger ce bien contre une maison sise 23 rue du Château cadastrée section AD n°166 d'une superficie de 61 m² appartenant à Mme GARCIA MARTINEZ Veuve MUNOZ Rosa, usufruitière, Mme MUNOZ Eulalia épouse GARNIER, Mme MUNOZ Antoinette épouse COMBES et M. MUNOZ Joseph, nus propriétaires, et un bâtiment à usage de remise sis 8 impasse du Château cadastré section AD n°155 d'une superficie de 41 m² appartenant à Mme GARCIA MARTINEZ Veuve MUNOZ Rosa.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte cette acquisition au prix de 110 000 € conformément à l'avis de France Domaine, et autorise M. le Maire à signer toute les pièces liées à cette affaire, notamment l'acte authentique par devant Maître BISMES-FAU Caroline, Notaire à Lézignan- Corbières.

ECHANGE COMMUNE/CONSORTS MUNOZ

Mr LATORRE rapporte que dans le cadre de la requalification du Centre Ancien, il est nécessaire pour la Commune de se rendre propriétaire d'une maison d'habitation sise 23 rue du Château cadastrée section AD n°166 d'une superficie de 61 m² appartenant à Mme GARCIA MARTINEZ Veuve MUNOZ Rosa, usufruitière, Mme MUNOZ Eulalia épouse GARNIER, Mme MUNOZ Antoinette épouse COMBES et M. MUNOZ Joseph, nus propriétaires, et un bâtiment à usage de remise sis 8 impasse du Château cadastré section AD n°155 d'une superficie de 41 m² appartenant à Mme GARCIA MARTINEZ Veuve MUNOZ Rosa.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’échange des biens ci-dessus énoncés contre une maison d'habitation acquise par la Ville des consorts MIGNARD cadastrée section AC n°158 contre une soulte à verser entre les mains de la Commune de 10 000 €, et autorise M. le Maire à signer toute les pièces liées à cette affaire, notamment l'acte authentique par devant Maître BISMES-FAU Caroline, Notaire à Lézignan-Corbières.

ACQUISITION D’UN IMMEUBLE DE M. MICHEL BAILLY

M. LATORRE rapporte que le cadre de la requalification du Centre Ancien, il est nécessaire également que la Commune se rende propriétaire d'une maison d'habitation sise 18 rue du Château à Lézignan-Corbières, cadastrée section AD n°149 d'une superficie de 98 m² appartenant à M. Michel BAILLY.

Les Services de France Domaine ont évalué ce bien à 85 000 € avec une marge de négociation de 10%, soit 93 500,00 €.

Le Conseil Municipal, compte tenu de l'importance fondamentale que revêt cette acquisition accepte de passer outre l'avis de France Domaine et de procéder à cette acquisition pour un montant de 110 000 €, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer toute les pièces liées à cette affaire, notamment l'acte authentique par devant Maître BISMES-FAU Caroline, Notaire à Lézignan-Corbières.

M. MAÏQUE intervient : « nous avons avec les fouilles archéologiques découvert des pans entiers de notre passé, mais ...cela coûte cher : 220.000 € pour les fouilles, et maintenant 30.000 € pour remblayer !

M. FAIVRE demande la parole : « Quel est le devenir de cette bâtisse ? Elle est en bon état ? »

M. LATORRE répond : « Malgré ce, elle sera détruite pour ouvrir la place. » M. FAIVRE : « Nous manquons de logements, c’est dommage »

RECRUTEMENT D’UN EMPLOI D’AVENIR

M. FREMY expose que depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail. Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire. Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire. Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Par 28 voix pour et 1 abstention du groupe « Le Renouveau de Lézignan-Corbières », le Conseil Municipal accepte le recrutement d’un emploi d’avenir à temps complet, pour intégrer le service animation du Collège Joseph Anglade.

RATIOS PERSONNEL COMMUNAL

M. PIGASSOU rappelle que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires qui remplissent les conditions requises pour cet avancement de grade. Ce taux, qui doit être compris entre 0 et 100, est fixé par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique Paritaire. La délibération doit fixer un taux correspondant à chaque grade des agents. Le taux est ainsi déterminé : nombre de fonctionnaires remplissant à titre personnel les conditions d’avancement de grade au 31.12.2015 X taux fixé par l’assemblée = nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement

A l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de fixer les ratios suivants pour 2016 :

 Adjoint administratif principal de 2ème classe : 25 %

 Agent de Maîtrise principal : 100 %

 Adjoint technique principal de 1ère classe : 33 %

 Adjoint technique principal de 2ème classe : 7 %

SUBVENTION POUR LE LANCEMENT DU CHANTIER INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE ENVIRONNEMENT VALORISATION DU LEZIGNANAIS

M. TERPIN rapporte que ce dossier a été présenté en 2015 par l’association A.M.I ex AMPG et accepté par les deux financeurs principaux : l’Etat et le Conseil Départemental de l’Aude. Par délibération en date du 16 Décembre 2015 vous avez été informé que, par délégation de missions, nous avions signé une convention pour l’entretien du pare feu périmétral dans la forêt communale avec l’association AMI et l’ONF.

Ce chantier insertion a pu être lancé par l’AMI dès le 1er Décembre 2015. Il a été procédé au recrutement d’un chef d’équipe et de huit jeunes Lézignanais, en recherche d’emploi, qui ont attaqué le nettoyage il y a quelques semaines. La Commune a mis à la disposition de ce chantier insertion deux locaux, l’un pour stocker le matériel, l’autre pour procéder aux actions de formation. Par ailleurs la Commune a proposé, dans le cadre de l’appel à projet « politique de la ville 2016», la poursuite de ce chantier insertion durant l’année 2016.

Nous aurons la réponse des services de l’Etat quant à l’éligibilité de notre proposition dans le courant du mois de mars.

Dans l’attente de ces informations nous devons assumer une aide au démarrage de ce chantier d’insertion couvrant le mois de décembre 2015, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à verser une subvention de 3.333 € 00 au bénéfice de l’association A.M.I

MODIFCIATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Sur la proposition de M. PIGASSOU et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier comme suit le tableau des emplois du personnel communal :

- Création d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet, au 01/01/2016 - Création d’un poste de Brigadier à temps complet, au 01/01/2016

AVIS SUR MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CRUSCADES

M. LATORRE rapporte que la Commune de CRUSCADES a engagé un projet de modification de son Plan Local d'Urbanisme et sollicite notre avis, conformément aux dispositions des articles L153-40 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Cette modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation du secteur de la « Bacaune Basse », et de répondre ainsi aux besoins des populations futures, en classant cette zone dans un sous- secteur 2AUb qui permettra la construction d’habitat individuel dans le respect de l’Orientation et la Programmation applicable à ce secteur,

Considérant que la date de l'ouverture de l'enquête publique n’est pas encore déterminée, Considérant que ce projet présente un intérêt général,

Considérant que ce projet de modification n'appelle aucune observation de notre part,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable sans observation à ce projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de CRUSCADES.

AVENANT MAITRISE D’ŒUVRE DU CHANTIER MISE EN SECURITE ET REAMENAGEMENT DE LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE

Mme BOUSQUET rappelle qu’en 2013 le marché initial a été signé après un appel à candidature sur la base d’un cahier des charges, avec M. GROTTI

Le montant initial de ce marché était de 126.538,20 €

Il est apparu, dès le début de cette opération, que de gros travaux de mise en sécurité et permettant l’accessibilité aux handicapés n’avaient pas été prévus. Les dits travaux ont bien été intégrés dans l’appel d’offre des travaux que nous sommes en train de réaliser, cependant ils n’avaient pas été inclus dans le marché de maîtrise d’œuvre. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé en 2015 des consultations auprès du cabinet d’avocats de Philippe GRAS et de la Direction Départementale des Finances Publiques pour savoir sous quelle forme devait être présentée l’augmentation du marché de maîtrise d’œuvre.

Au regard de l’ensemble de ces éléments il apparaît que la solution prévue par la LoiMOP et ses décrets d’application soit la conclusion d’un avenant.

La mission initiale complète avait été signée à un taux de 12,84 %. Après négociation le cabinet GROTTI a accepté de ramener le nouveau taux à 11,88 %. Cet accord permet d’éviter un contentieux et permet également de poursuivre, sans interruption, le chantier de la M.J.C.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le tableau ci-dessous portant avenant et qui établit le nouveau montant H.T. à 220.294,51 €

M. le Maire prend la parole : « Je conçoit que les utilisateurs de la Maison des jeunes et de la Culture soient gênés par les travaux, mais nous faisons le maximum pour gérer ceci. »

MM. FAIVRE et GRANAT se demandent qui a fait la faute pour ce défaut d’anticipation sur ce chantier.

M. LATORRE répond : « Il n’y a pas eu de faute, et nous tiendrons informé le Conseil Municipal de l’origine de cette évolution. Il a fallu conforter l’hébergement. »

M. GRANAT sollicite des informations sur le projet de la piscine.

M. le Maire précise que ce projet a été décalé par la CCRLCM pour pouvoir assurer le chantier de fibre optique qui va lui coûter 4 Millions sur 24 Millions de travaux.

GESTION DE L’OPERATION FACADES, MENUISERIES ET QUALITE RESIDENTIELLE

M. NOLOT rappelle que par délibérations en date du 23 Mars 2010 et 20 juin 2013 le Conseil municipal a approuvé la poursuite de l’opération subventions aux façades, menuiseries et qualité résidentielle.

ASFODEL HABITAT puis « PACT HABITAT », et ensuite « PACT HABITAT ET DEVELOPPEMENT AUDE MEDITERRANEE » ont successivement animé cette opération pour le compte de la Commune.

Le rapporteur explique qu’il s’agit pour la commune de subventionner, en fonction du règlement adopté en 1995, 30 % du coût des travaux sur la base d’un cahier des charges, et dans le périmètre n° 1 comprenant le centre-ville et les avenues, et 25 % du montant des travaux sur le reste de la Ville, pour ce qui concerne les immeubles construits depuis plus de 20 ans.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, adopte une convention pour la gestion de cette opération avec le centre de formation BATIPOLE représenté par M. André MONELL son président. Cette mission comprend la tenue de permanences tous les mercredis à l’immeuble administratif, le montage et le suivi des dossiers. La rémunération du centre de formation BATIPOLE pour cette mission est inchangé par rapport aux gestionnaires précédents, soit un montant forfaitaire de 4.500 € par an, et un montant de 230 € pour chaque dossier instruit et notifié à la commune par BATIPOLE.

DEMANDES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL

M. LATORRE expose que la loi de finances pour 2016 a créé par son article 159, et pour 2016, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et des EPCI. Une lettre datée du 15 Janvier 2016, signée par le Premier Ministre, a transmis la circulaire décrivant les modalités d’instruction et d’attribution de cette dotation de soutien à l’investissement.

Quatre dossiers pour le compte de la Commune, un pour le CCAS ont été transmis: -Travaux d’accessibilité du Centre de loisirs et du restaurant scolaire zoné en QPV suite au diagnostic à l’AdapMontant H.T. des travaux 90.156 € subvention sollicitée 36.062 € (40 %) Considérant la demande des Services de l’Etat de correction du taux sollicité sur le dossier concernant les travaux d’accessibilité du centre de loisirs et du restaurant scolaire qui doit être ramené de 40 % à 20 % soit une subvention sollicitée de 18.031 € 00

-Construction de vestiaires et de locaux associatifs au stade de la Roumenguière Montant H.T. des travaux 644.252 € subvention sollicitée 257.700 € (40 %) -Mise en sécurité, accessibilité et mise aux normes RT 2012 et reaménagement de la Maison des jeunes et de la Culture et du centre international de séjours, zonés en QPV

Montant H.T. des travaux 1.018.336 € subvention sollicitée 407.334 (40 %) -Requalification du centre-ville (quartier politique de la Ville) avec création d’une halle de cellules commerciales, dont un cabinet médical et de logements (tranche 1)

Montant H.T. des travaux 2.321.890 € subvention sollicitée 434.318 € (20 %)

A l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise M. le Maire à poursuivre la présentation et la défense des dits dossiers, ainsi qu’ à signer toutes les pièces nécessaires à leur concrétisation

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE LEZIGNAN- CORBIERES AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE DE L’A.T.I. URBAINE

M. Le Maire rapporte que la Région, en tant qu’autorité de gestion des fonds Européens a retenu la candidature de l’A.T.I. (Approches Territoriales Intégrées) urbaine « Narbonne – Lézignan-Corbières ».

Cette démarche visant à favoriser une coordination et des synergies entre nos collectivités et des différents acteurs régionaux et locaux dans le cadre de la mise en œuvre des fonds Européens.

Cette opération associant le Grand Narbonne, la CCRLCM, et les Villes de Lézignan- Corbières et Narbonne bénéficiera d’un cofinancement FEDER de 1.777.000 €. Le comité de pilotage sera composé de membres de plein droit, avec voix délibérative, dont :

 6 élus du Grand Narbonne

 6 élus de la CCRLCM

 2 élus de la ville de Narbonne

 2 élus de la ville de Lézignan-Corbières

 2 représentants de la Région

 1 représentant du Conseil Départemental

 1 représentant de l’Etat

Des membres qualifiés participeront également au Comité de pilotage.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne MM. Gérard LATORRE et Jean-Paul BAURENS, comme représentants de la Commune pour siéger à ce comité de pilotage.

M. FAIVRE demande la parole : « Y-a-t-il un problème d’eau et va-t-on communiquer ? »

M. LATORRE répond : « Nous n’en sommes pas là »

M. MAIQUE prend la parole : « Le SIAERO a trouvé de la ressource. »

M. LATORRE poursuit : Il faut une gestion en commun de la ressource et donc il faut étudier des maillages avec les Corbières et le Minervois, et entre les Corbières et le Minervois, il ne faut pas être alarmistes mais être vigilants.

A 21 H L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, M. LE MAIRE LEVE LA SEANCE