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Compte-Rendu - cms 07 30 Compte rendu Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Lézignan-Corbières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 07 30 Compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, SG/00/GF/NS

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt et le trente juillet, à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de Lézignan-Corbières s’est réuni en Mairie sous la présidence de M. Le Maire, Gérard FORCADA.

Etaient présents M. PUJOL, Mme BENET, M. FUMET, Mme BIRKENER, M COMBES, Mme

PAILHIEZ, M VIVES, Mme LECEA, M. MASUYER, Mme NICOLAOU, M. JOLIS, Mme DANRE, M. LARRIGOLE, M. LAVAUD, Mme JAFFUS, M. CAUMEIL, Mme COURTOIS, M.

LOMBARDI, M. ROUGE, Mme FITO, Mme JULIAN, M. NOLOT, M. DENARD, Mme

BAROUSSE, Mme FABRESSE-ROCA, Mme COURRIÈRE-CALMON, Mme DA CONCEICAO

Ont donné mandat :

Mme Sylvie FUMET à M. Bernard FUMET

M. Didier JULIAN à Mme Virginie JULIAN

Mme Camille LOUARN à Mme Christine BENET

M. Michel MAIQUE à Mme Françoise BAROUSSE

M. Rémy PENAVAIRE à Mme Catherine FABRESSE-ROCA

Etait absent :

M. Thierry CAUMEIL

Mme Bérengère LECEA est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séances.

1 VOTE ET ORDRE DES ADJOINTS

L’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les adjoints sont élus au scrutin de liste à majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Lors de l’élection des adjoints au Conseil Municipal du 5 juillet 2020, une erreur de présentation d’alternance a été commise en début de liste.

I convient donc de procéder à un nouveau vote de l’élection des adjoints au Maire, ce qui modifiera très légèrement l’ordre du tableau du Conseil Municipal.

La seule modification consiste en une inversion des rangs respectifs de M. Bernard FUMET et de Mme Christine BENET.

La liste, telle qu’elle doit apparaître sur l’ordre du tableau du Conseil Municipal, est la suivante :

— M. PUJOL sera chargé des finances, de l’administration générale, du sport, des associations,

du dossier Eau et Assainissement, ainsi que de l’aérodrome.

— Mme BENET sera chargée du pôle santé, des affaires sociales, du handicap et des personnes âgées.

— M. FÜMET sera chargé du pôle économique, du jumelage, du tourisme, de l’agriculture, de

l’emploi, et de l’insertion.

— Mme BIRKENER sera chargée du développement du territoire, du cadre de vie, de Purbanisme, de l’environnement, du PLU, du projet du centre-ville, du patrimoine et de la loiSG/00/GF/NS

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt et le trente juillet, à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de Lézignan-Corbières s’est réuni en Mairie sous la présidence de M. Le Maire, Gérard FORCADA.

Étaient présents M. PUJOL, Mme BENET, M. FUMET, Mme BIRKENER, M COMBES, Mme PAILHIEZ, M VIVES, Mme LECEA, M. MASUYER, Mme NICOLAOU, M. JOLIS, Mme DANRE, M. LARRIGOLE, M. LAVAUD, Mme JAFFUS, M. CAUMEIL, Mme COURTOIS, M. LOMBARDL M. ROUGE, Mme FITO, Mme JULIAN, M. NOLOT, M. DENARD, Mme BAROUSSE, Mme FABRESSE-ROCA, Mme COURRIÈRE-CALMON, Mme DA CONCEICAO

Ont donné mandat :

Mme Sylvie FUMET à M. Bernard FUMET

M. Didier JULIAN à Mme Virginie JULIAN

Mme Camille LOUARN à Mme Christine BENET

M. Michel MAIQUE à Mme Françoise BAROUSSE

M. Rémy PENAVAIRE à Mme Catherine FABRESSE-ROCA

Etait absent :

M. Thierry CAUMEIL

Mme Bérengère LECEA est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séances.

1. VOTE ET ORDRE DES ADJOINTS

L’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les adjoints sont élus au scrutin de liste à majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Lors de l’élection des adjoints au Conseil Municipal du 5 juillet 2020, une erreur de présentation d’alternance a été commise en début de liste.

Il convient donc de procéder à un nouveau vote de l’élection des adjoints au Maire, ce qui modifiera très légèrement l’ordre du tableau du Conseil Municipal.

La seule modification consiste en une inversion des rangs respectifs de M. Bernard FUMET et de Mme Christine BENET.

La liste, telle qu’elle doit apparaître sur l’ordre du tableau du Conseil Municipal, est la suivante :

— M. PUJOL sera chargé des finances, de l’administration générale, du sport, des associations,

du dossier Eau et Assainissement, ainsi que de l’aérodrome.

— Mme BENET sera chargée du pôle santé, des affaires sociales, du handicap et des personnes âgées.

— M. FÜMET sera chargé du pôle économique, du jumelage, du tourisme, de l’agriculture, de Pemploi, et de l'insertion.

— Mme BIRKENER sera chargée du développement du territoire, du cadre de vie, de Purbanisme, de l’environnement, du PLU, du projet du centre-ville, du patrimoine et de la loiALUR.

— M. COMBES sera chargé de la sécurité, de la police municipale, de la médiation et des associations patriotiques.

— Mme PAÏLAIEZ sera chargée du pôle éducatif, des animations périscolaires et de la petite

enfance.

— M. VIVES sera chargé des services techniques, des travaux, de la gestion des déchets, de la brigade verte, et de la propreté de la ville.

— Mme LECEA sera chargée du juridique, du développement durable, de la démocratie locale et de la culture, des animations et de la communication.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 7 abstentions, approuve le Vote et l’Ordre des Adjoints.

M. Thierry CAUMEIL, arrivé avec quelques minutes de retard, prend place dans l’assemblée du Conseil Municipal du 30 Juillet 2020.

2. MODIFICATION DES COMPETENCES DES ADJOINTS AU MATRE

Vu Particle 2122-7-2 du CGCT qui stipule que les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage, ni vote préférentiel.

Lors de l’élection des adjoints au Conseil Municipal du 5 juillet 2020, il a été désigné par vote 8 Adjoints au Maire, ainsi que leurs compétences.

M. le Maire souhaïte apporter quelques modifications sur certaines compétences, sans modifier le nombre et le nom des Adjoints.

La liste des 8 Adjoints au Maire et de leurs compétences, est la suivante :

— M. PUIOL sera chargé des finances, de l’administration générale, du sport, des associations,

de l’aérodrome, ainsi que du dossier Eau et Assainissement.

— Mme BENET sera chargée du pôle santé, des affaires sociales, du handicap et des personnes âgées.

— M. FUMET sera chargé du pôle économique, du jumelage, du tourisme, de l’agriculture, de Pemploi, et de l’insertion.

— Mme BIRKENER sera chargée du développement du territoire, du cadre de vie, de l'urbanisme, de l’environnement, du PLU, du projet du centre-ville, du patrimoine et de la loi ALUR.

— M. COMBES sera chargé de la sécurité, de la police municipale, de la médiation et des associations patriotiques.

— Mme PAILHIEZ sera chargée du pôle éducatif, des animations périscolaires et de la petite

enfance.

— M. VIVES sera chargé des services techniques, des travaux, de la gestion des déchets, de la brigade verte, et de la propreté de la ville.

— Mme LECEA sera chargée du juridique, du développement durable, de la démocratie locale et de la culture, des animations et de la communication.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Modification des compétences des Adjoints au

Maire.3. DELEGATIONS DE FONCTIONS A 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. le Maire souhaite que 4 conseillers municipaux puissent bénéficier de délégation de fonctions. Ces 4 conseillers seront, pour chacun d’entre eux, rattachés à un Maire-Adjoint. Je vous demande donc d’approuver les délégations suivantes :

— Mme Sabrina FITO : animations et communication (Maire-adjoint de rattachement : Mme Bérengère LECEA)

— M. Michel MASUYER : médiation, protection civile, pompiers et entretien des voiries (Maire-adjoint de rattachement : M. William COMBES)

— Mme Virginie JULIAN : artisanat d’art, marchés hebdomadaires et foires (Maire-adjoint de rattachement : M. Bernard FUMET)

— Mme Sylvie DANRE : logements sociaux (Maire-adjoint de rattachement : Mme Christine BENET)

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour et 8 voix contre du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de fonctions à 4 conseillers municipaux.

4. DELEGATION DE MISSION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES _ COLLECTIVITES

TERRITORIALES

L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2) de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal (+ 10 % par an par rapport aux tarifs en vigueur) les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal

3) de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal (pour tous les emprunts nécessaires à l'exercice budgétaire et aux décisions modificatives) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l'article L1618-2 et au "a" de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du "c" de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires

4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6) de passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières9) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 Euros

11) de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15) d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal (toutes les conditions définies par la Loi)

16) d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50.000 habitants (toutes les actions en justice et toutes les actions en défense sans exclusive, y compris constitution de partie civile)

17) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal (à hauteur de 4.000 €)

18) de donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19) de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2 millions d'euros)

21) d'exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code.

22) d'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal

23) de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune

24) d’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elleest membre

25) d’exercer, au nom de la Commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne

26) de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, Pattribution de subventions

27) de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, en tant que de besoin pour tout ce qui concerne les propriétés communales

28) d’exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

29) d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article L123-19 du Code de l'Environnement

L'article L2122-23 du même Code précise que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article précité sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès Pouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Je vous propose d'adopter ces dispositions.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de missions du Conseil Municipal au Maire en vertu de Particle L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

5. DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE POUR MENER UNE GESTION ACTIVE EN MATIERE DE DETTE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122 —3°%*

Dans le cadre la gestion active de la dette communale, le rapporteur propose que le conseil municipal délègue pouvoir au Maire en matière d'emprunt dans les limites du règlement ci-après :

Article 1

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la Collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.

Article 2

Le Conseil Municipal définit sa politique d’endettement comme suit :

A la date du 01/01/2020, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :

Encours total de la dette actuelle : 12 705 740,23 € dont 11 506 657,29 € (90,56%) au budget principal, 1 101 006,10 € (8,67%) au budget assainissement et 98 076,84 € (0,77%) au budget eau potable. Ce dernier a vocation à voir sa quote-part augmenter dans le cadre de la construction du nouveau château d’eau.

Classification Encours % de l'encours | Nbre de contrats | Valorisation 31/12/2019

AT 12 705 740,23 100,0% 15 sans objet

Total 12 705 740,23 100% 15 =

Présentation détaillée : la dette est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l'indice sous-jacent et la structure et en précisant pour chaque élément sa part respective dans le total de l’encours, sa valorisation et le nombre de contrats concernés.

Emprunts souscrits en 2019, mobilisables en 2020 à hauteur de 4 500 000 € (dont 3 emprunts sur PEau potable à hauteur de 3 500 000 €.et 1 emprunt sur le budget principal à hauteur de 1 000 000 €:

Classification Encours % de l'encours | Nbre de contrats

Al 4 500 000,00 35,4% 4

Total 4 500 000,00 35% 4

Encours de la dette envisagée pour l’année 2020 : 655 000 €, classification charte GISSLER A1

Les nouveaux finañcements respecteront les dispositions prévues par le décret du 28 août 2014.

Article 3

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :

Des produits de financement :

© Stratégie d'endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la Ville souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.

Conformément à Particle 2 ci-dessus, les nouveaux financements respecteront les recommandations

«indice sous-jacent et structure » de la circulaire du 25 juin 2010.

m Caractéristiques essentielles des contrats

L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et du décret du 28 août 2014, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

— des emprunts obligataires,

— des emprunts distribués par |’ Agence France Locale si la Ville décidait d’y adhérer,

— des prêts spécifiques fléchés distribués par les établissements publics ou privés tels que la Caisse des Dépôts et Consignations, la Banque Européenne d’Investissement, l’ Agence de l’eau, la Caisse d’Allocations Familiales.

— des emprunts bancaires classiques,

— des prêts relais moyen terme

— des lignes de trésorerie

L’Assemblée délibérante autorise les produits de financement pour le montant maximum inscrit aubudget primitif et aux éventuels budgets supplémentaires ou décisions modificatives, augmenté des indemnités de remboursement anticipé qui seraient capitalisées à l’occasion d’un refinancement de dette.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années, sauf enveloppes spécifiques distribuées par la Caisse de Dépôts et Consignations ou la Banque Européenne d‘Investissement.

Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :

1. Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro; 2. L'indice du niveau général des prix ou l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l’article D.112-1 du code monétaire et financier;

3. Un indice représentatif du prix d’un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro;

4. Les taux d’intérêt des livrets d’épargne définis aux articles L.221-1, L.221-13 et L.221-27 du code monétaire et financier

La formule d’indexation des taux d’intérêt variables des emprunts souscrits garantit que le taux d’intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous: 1. Le taux d’intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d’un indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage;

2. Le taux d’intérêt ne peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de Pemprunt.

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou reçues par la collectivité.

La ville pourra déroger aux caractéristiques ci-dessus lorsque la souscription d’un emprunt ou d’un contrat financier, par la voie d’un avenant où d’un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme à ces mêmes caractéristiques.

L'Assemblée délibérante décide de donner délégation à :

M Gérard Forcada, Maire,

et l’autorise :

— à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

— à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ou à recevoir,

— à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

— à résilier l'opération arrêtée,

— à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents,

— à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,

— à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soute,

— et notamment pour les réaménagements de dette,

o la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, © la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,© la possibilité d’allonger la durée du prêt,

o la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

— à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus,

— _etenfin, à souscrire des emprunts de refinancement de dette dont le montant ne pourra dépasser les capitaux restant dus des emprunts remboursés par anticipation, augmenté des éventuelles pénalités capitalisées.

Ces autorisations sont valables pour toute la durée du mandat.

Article 4

Le Conseil Municipal sera tenu informé des produits de financement contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du CGCT.

Fait à ......... , 16... (date du Conseil Municipal)

Nom et qualité du signataire

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son rapporteur et approuve à l’unanimité la Délégation de pouvoir au Maire pour mener une gestion active en matière de dette en vertu de l’article L2122 39%.

6. DELEGATION DE REPRESENTATIVITE DES ELUS

Il convient de désigner des élus dans les diverses commissions obligatoires et organismes. Chaque désignation fait l’objet d’une pièce annexe.

> DELEGATION__ DE __ REPRESENTATIVITE __ AU. CONSEIL. DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE LEZIGNAN

L’article L6143-5 du Code de la Santé Publique prévoit la composition du Conseil de Surveillance

du Centre Hospitalier.

Ce conseil se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle de la gestion de l’établissement. Il

délibère notamment sur le projet d’établissement, les comptes financiers, les rapports d’activité et il

donne son avis sur tous les autres sujets.

Le rapporteur propose les candidatures de M. Gérard FORCADA, Maire de Lézignan-Corbières, et

de Mme Christine BENET.

Le Conseil Municipal ouï Pexposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Conseil de Surveillance du Centre hospitalier de Lézignan-Corbières.

> DELEGATION __ DE REPRESENTATIVITE __ AU. CONSEIL _ DES ETABLISSENTS __ D’HEBERGEMENT . POUR _ PERSONNES ___AGEES DEPENDANTES (EHPAD) ET DE LONG SEJOUR

Ces deux établissements gèrent plus de 220 lits.

Le rapporteur propose les candidatures de Mme Christine BENET et Mme Martine JAFFUS. Le Conseil Municipal ouf l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Conseil des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et de long séjour. > DELEGATION DE REPRESENTATIVITE A LA CONFERENCE SANITAIRE DE SECTEUR Cet organisme consultatif se réunit pour évoquer notamment les schémas de prises en charge médicales sous la houlette des Agences Régionales de la Santé. Le rapporteur propose la candidature de Mme Christine BENET. Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité à la Conférence Sanitaire de Secteur. > DELEGATION DE REPRESENTATIVITE A LA COMMISSION CRISE SANITAIRE Récemment, lors de la période d’état d’urgence sanitaire, une commission sui generis a fonctionné chaque jour pour répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. M. le Maire souhaite créer une véritable entité qui serait dédiée à la coordination des actions de la Commune en cas de nouvelle crise sanitaire. Il propose que cette commission soit constituée sous sa présidence, de : Pour le groupe « Un autre Lézignan oui c’est possible » : Mme Christine BENET, M. Jean-Paul PUJOL, M. Bernard FUMET, M. William COMBES, Mme Bérengère LECEA et M. Michel MASUYER Pour le groupe « Expérience et Progrès pour Lézignan » : M. Rémi PENAVAIRE Le Directeur Général des Services et les deux Directeurs Généraux Adjoints seraient également membres de cette commission. Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur et approuve à l’unanimité la Délégation de représentativité à la Commission Crise Sanitaire. > DELEGATION__DE _ REPRESENTATIVITE A. LA COMMISSION ACCESSIBILITE HANDICAPES Cette commission permet, notamment avec les Services de l’Etat, d’évoquer les dossiers des permis de construire ou toute demande, où il est, de par la loi, obligatoire de prévoir un volet accessibilité des personnes en situation de handicap. Le rapporteur propose la candidature de Mme Sophie BIRKENER. Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité à la Commission Accessibilité Handicapés.> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE A LA COMMISSION INCENDIE ET PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Cette commission présidée par le représentant du Sous-préfet et à laquelle participe la Gendarmerie,

la DDTM et le SDIS, doit obligatoirement, pour délibérer ou faire une visite, compter un représentant

du Maire ou le Maire lui-même.

Le rapporteur propose la candidature de Mme Sophie BIRKENER.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité à la Commission Incendie et Panique dans les Etablissement Recevant du Public.

> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE A LA FONCTION DE CORRESPONDANT DEFENSE

Ce correspondant est chargé des relations avec les représentants du Ministère des Armées et des

associations patriotiques.

Le rapporteur propose la candidature de M. William COMBES.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité à la Commission.

> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE A LA PREVENTION ROUTIERE

Le rapporteur propose la candidature de M. William COMBES.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité à la Commission.

> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE A L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE

Le rapporteur expose que cette agence, dont les communes et le Conseil Départemental sont

membres, propose des prestations d’étude ou de maîtrise d’œuvre pour des travaux d'intérêt général.

Il est proposé la candidature de M. Guy VIVES.

Le Conseil Municipal ouï Pexposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité à la Commission.

> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE A L'AGENCE

DEPARTEMENTALE DU TOURISME

Cette agence a pris la suite de l’ancien Comité Départemental du Tourisme et mobilise toutes les

énergies pour promouvoir ce secteur économique, essentiel dans notre département.

Le rapporteur propose de désigner M. Bernard FUMET.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité à l’AgenceDépartementale du Tourisme.

> DELEGATION_ DE REPRESENTATIVITE AU_ PAYS TOURISTIQUE CORBIERES MINERVOIS (PTCM)

Le rapporteur expose que cette association œuvre pour la promotion touristique depuis le Canal du

Midi jusqu’à Tuchan. Son siège social est au 24 bd Marx Dormoy.

Le rapporteur propose au vote les candidatures de M. Gérard FORCADA, Maire de Lézignan-

Corbières, de M. Bernard FÜUMET et de Mme Virginie JULIAN.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Pays Touristique Corbières Minervois (PFCM).

> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE A L’ASSOCATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L’ARROSAGE DES PLAINES DU PLO ET DE LA JOURRE

Cette ASA est compétente pour l’irrigation des terres agricoles sur son périmètre au nord de la ville

de Lézignan-Corbières.

Le rapporteur propose de désigner M. Bernard FUMET et M. Guy VIVES.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité à l’ Association Syndicale Autorisée pour l’arrosage des plaines du PI6 et de la Jourre.

> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU CANAL DE LUC

La Ville de Lézignan-Corbières est adhérente de ce syndicat mixte car son activité permet de

maintenir le niveau de la nappe phréatique autour des puits de Roqueferrande.

Les communes de Luc-sur-Orbieu, Boutenac et Ornaisons sont également adhérentes.

Le rapporteur propose de désigner M. Guy VIVES et M. Serge LOMBARDI.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Syndicat Mixte de Gestion du Canal de Luc.

> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU CENTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORALE (CGFPT)

Ce centre, auquel toutes les communes adhèrent, permet le suivi de tous les dossiers et de la carrière

des fonctionnaires territoriaux.

Le rapporteur propose les candidatures de M. Jean-Paul PUJOL et de Mme Bérengère LECEA.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Centre de la Fonction Publique Territoriale (CGFPT). > DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU COMITE INTERCOMMUNAL DES ŒUVRES SOCIALES (CIOS)

Ce comité recueille les adhésions et les participations financières des communes et redistribue vers

le personnel un certain nombre de prestations (chèques vacances, séjours vacances...)

Le rapporteur propose la candidature de Mme Sylvie DANRE.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Comité Intercommunal des Œuvres Sociales (CIOS)

> DELEGATION DE REPRESENTATIVIFE AU COMITE TECHNIQUE (CF)

C’est un organisme paritaire avec des représentants du Conseil Municipal et des représentants élus

du personnel.

Le rapporteur propose les candidatures de :

— En tant que titulaires :

M. Gérard FORCADA, Maire de Lézignan-Corbières, M. Jean-Paul PUJOL, M. Guy VIVES, Mme

Sophie BIRKENER et M. Bernard FUMET

— Entant que suppléants :

M. Michel MASUYER, M. Jean-Claude LAVAUD, M. Serge LOMBARDI et M. Daniel

LARRIGOLE

Le Conseil Municipal ouï Pexposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Comité Technique (CT).

> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU COLLEGE JOSEPH ANGLADE

Le rapporteur propose les candidatures de Mme Dominique JOLIS-PAILHIEZ, de M. Thierry

CAUMEIL et de M. Dominique JOLIS en tant que titulaires, et de Mme Sylvie DANRE et de M.

Didier JULIAN en tant que suppléants.

Le Conseil Municipal ouï lPexposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Conseil d'Administration du Collège Joseph Anglade.

> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU COLLEGE ROSA PARKS

Le rapporteur propose les candidatures de Mme Dominique JOLIS-PAILHIEZ en tant que titulaire,

et de Mme Camille LOUARN en tant que suppléante.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Conseil d’Administration du Collège Rosa Parks. > DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE ERNEST FERROUL Le rapporteur propose les candidatures de Mme Dominique JOLIS-PAILHIEZ en tant que titulaire, et de Mme Valérie COURTOIS en tant que suppléante. Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Conseil d'Administration du Lycée Ernest Ferroul. > DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ECOLE SAINTE-THERESE Le rapporteur indique que cette désignation est obligatoire, en vertu de la loi du 25 janvier 1985. Le rapporteur propose les candidatures de Mme Dominique JOLIS-PAILHIEZ en tant que titulaire et de M. Thierry CAUMEIL en tant que suppléant. Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Conseil d'Administration de l'Ecole Sainte-Thérèse. > DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CFAI HENRI MARTIN Le rapporteur propose les candidatures de M. Bernard FUMET et de M. Thierry CAUMEIL. Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Conseil d’Administration du CFAI Henri Martin > DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CFA - BTP DE L’AUDE Le rapporteur propose les candidatures de M. Bernard FUMET et de M. Thierry CAUMEIL. Le Conseil Municipal ouï lexposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Conseil d'Administration du CFA — BTP de l’Aude. > DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MJC Le rapporteur propose de désigner Mme Bérengère LECEA, Mme Sabrina FITO et Mme Sylvie FUMET. Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Conseil d’Administration de la MJC.> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU COMITE DE GESTION DU CENTRE INTERNATIONAL DE SEJOUR

Au sein de la Maison des Jeunes, ce comité est compétent pour évoquer le fonctionnement et le

budget spécifiquement dédié à l’auberge de jeunesse et à la partie restauration.

Le rapporteur propose de désigner M. Gérard FORCADA, Maire de Lézignan-Corbières, Mme

Bérengère LECEA, Mme Sabrina FITO, M. Didier JULIAN et M. Michel MASUYER.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Comité de Gestion du Centre International de Séjour.

> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION EDUCATION. FORMATIONS ENTREPRISES

Cette association rassemble des chefs d’entreprises et des directeurs d’établissements et organise

notamment le Forum des métiers chaque année.

Le rapporteur propose les candidatures de M. Bernard FUMET, Mme Virginie JULIAN et de Mme Sylvie FUMET.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Conseil d’Administration de l’association Education Formation Entreprises.

> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE DE L'OUEST AUDOIS

Cette mission locale s’occupe plus particulièrement des formations professionnelles, de stages et

d’insertion professionnelle, en particulier vers les jeunes de moins de 26 ans.

Le rapporteur propose les candidatures de M. Bernard FUMET et Mme Martine JAFFUS en tant que

titulaires, et de Thierry CAUMEIL en tant que suppléant.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Conseil

d'Administration de La Mission Locale de l'Ouest Audois.

> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DE MP2 ENVIRONNEMENT

Il s’agit d’une entreprise d’insertion qui déploie ses activités depuis maintenant une trentaine

d’années sur Lézignan et dans le Lézignanais.

Le rapporteur propose les candidatures de Mme Martine JAFFUS et Mme Valérie COURTOIS. Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Conseil d’Administration de MP2 Environnement.> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU CONSEIL

D'ÉTABLISSEMENT DU CAT JEAN CAHUC

Le rapporteur propose les candidatures de Mme Christine BENET, Mme Dominique JOLIS-

PAILHIEZ en tant que titulaires, et de Mme Sylvie DANRE en tant que suppléante.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Conseil d’Etablissement du CAT Jean Cahuc.

> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AUX COMITES DE FEUX DE FORETS

Cette association rassemble tous les comités communaux qui agissent toute l’année, et plus

spécialement durant la période estivale, dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies.

L'association des Communes Forestières gère les intérêts des communes possédant un patrimoine

soumis au régime forestier.

Le rapporteur propose la candidature de M. Michel MASUYER.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité aux Comités Communaux Feux de Forêts.

> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE A LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES (CAO)

Les articies L1414-2 et suivants du CGCT prévoient que cette commission, dans les communes de 3500 habitants et plus, est composée de l’Autorité habilitée à signer le marché public (le Maire), qui la préside, et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Des suppléants sont élus en nombre égal à celui des membres titulaires.

Peuvent participer à la commission avec voix consultative, le comptable de la collectivité (le receveur des impôts) ainsi qu’un représentant du Ministre chargé de la concurrence. Les agents de la commune peuvent également participer aux réunions de la commission.

Le montant des marchés publics, qui doivent être de la compétence de la commission, est fixé par décret. ‘

Le rapporteur propose donc à l’élection la liste suivante :

Pour le groupe « Un autre Lézignan oui c’est possible » :

— En tant que titulaires :

M. Jean-Paul PUJOL, M. William COMBES, Mme Bérengère LECEA, M. Guy VIVES et Mme Sophie BIRKENER

— En tant que suppléants :

M. Michel MASUYER, M. Jean-Claude LAVAUD, M. Serge LOMBARDI, M. Daniel LARRIGOLE et M. Dominique JOLIS Pour le groupe « Expérience et progrès pour Lézignan » :

— En fant que titulaires :

Mme Sophie COURRIERE CALMON

— En tant que suppléant :

M. Thierry DENARD

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur approuve à l’unanimité la Délégation de représentativité à la Commission d’ Appel d'Offres CAO.

> DEÉLEGATION _ DE __ REPRESENTATIVITE __ A __ LA COMMISSION D'OUVERTURE DE PLIS

En vertu des articles L1410-3 et L1411-5 du CGCT, cette commission est compétente pour les concessions et délégations de service public. A la différence des commissions d’appel d’offres, les commissions d'ouvertures des plis n’attribuent pas les contrats. Elles sont chargées d’analyser les dossiers de candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d’analyser les propositions des candidats et d’émettre un avis sur celles-ci.

C’est le Conseil Municipal qui ensuite, attribuera le contrat sur la base du rapport fourni et du classement qui peut être opéré en fin d’analyse.

Le rapporteur propose en plus du Maire, président de droit :

Pour le groupe « Un autre Lézignan oui c’est possible » :

— En tant que titulaires :

M. Jean-Paul PUJOL, M. William COMBES, Mme Bérengère LECEA, M. Guy VIVES et Mme Sophie BIRKENER

— En tant que suppléants :

M. Michel MASUYER, M. Jean-Claude LAVAUD, M. Serge LOMBARDI M. Daniel LARRIGOLE et M. Dominique JOLIS

Pour le groupe « Expérience et Progrès pour Lézignan » :

M. Thierry DENARD titulaire et Mme Sophie COURRIERE CALMON suppléante

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur approuve à l’unanimité la Délégation de représentativité à la Commission d'ouverture de plis.

> DELEGATION_ DE REPRESENTATIVITE AU SYNDICAT AUDOIS D’ENERGIE ET DU NUMERIQUE (SYADEN)

Lors de sa création, le SYADEN était un syndicat d’électrification qui prélevait la taxe sur

lPélectricité dans toutes les communes de moins de 2000 habitants.

Depuis quelques années, il a diversifié ses activités, notamment dans le numérique.

Le rapporteur propose de désigner Mme Sophie BIRKENER en tant que titulaire, et M. Guy VIVES

en tant que suppléant.

Le Conseil Municipal ouï exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions de lu groupe

Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité au Syndicat Audois

d’Energie et du Numérique (SYADEN).> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD)

Ce conseil réunit tous les partenaires (Etat, Education Nationale, Justice, Gendarmerie, bailleurs

sociaux, associations.) et travaille, en commission plénière ou au sein de commissions thématiques,

à la prévention de la délinquance et à l’amélioration de la sécurité.

Il est décidé de désigner des délégués dans chaque groupe politique, à la proportionnelle.

Le rapporteur propose la désignation de :

— pour le groupe « Un autre Lézignan oui c’est possible » :

M. William COMBES, M. Michel MASUYER, M. Dominique JOLIS, Mme Sabrina FITO,

M. ROUGE Laurent et M. Didier JULIAN

— pour le groupe « Expérience et Progrès pour Lézignan ».

M. Thierry DENARD

Le Conseil Municipal ouï Pexposé de son rapporteur approuve à l’unanimité la Délégation de représentativité au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

> DELEGATION DE _ REPRESENTATIVITE A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS

Le rapporteur expose à ses collègues que l’article L1413-1 du CGCT prévoit qu’une telle commission

doit être créée dans les villes de plus de 10 000 habitants notamment. Cette commission, présidée

par le Maire, comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe

de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, en fonction, là-aussi,

du choix de l’organe délibérant.

Il est proposé les candidatures de :

Pour la liste « Un autre Lézignan oui c’est possible » :

— En qualité de membres titulaires :

M. Jean-Paul PUJOL, M. William COMBES, M. Guy VIVES et de Mme Bérengère LECEA et Mme

Sophie BIRKENER

— En qualité de membres suppléants

M. Michel MASUYER, M. Jean-Claude LAVAUD, M. Serge LOMBARDI, M. Daniel

LARRIGOLE et M. Dominique JOLIS

Pour la liste « Expérience et Progrès pour Lézignan »

— En qualité de membre titulaire :

Madame Sophie COURRIERE CALMON

— En qualité de membre suppléant :

Monsieur Rémi PENAVAIRE

H est demandé également aux associations suivantes, compte tenu de leur représentativité, de

désigner chacune un représentant pour siéger à cette commission :

- Union Départementale des Consommateurs de |’ Aude,

- Union Départementale des Associations Familiales de l’ Aude,

- Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur approuve à l’unanimité la Délégation de représentativité à la Commission Consultative des Services Publics.> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE AU CONSEIL

D’ADMINISTREATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE {CCAS)

Aux termes de l'article L123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil

d'Administration d'un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) comprend des membres élus en

son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal ainsi que, en nombre égal, des

membres nommés par le maire.

L'article R123-7 du même code vient préciser cette composition : il prévoit que le Conseil

d'Administration comprend en nombre égal au maximum huit membres élus et huit membres

nommés par le Maire, parmi les personnes participant à des actions d’animation ou de développement

social. Le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS est fixé par délibération du

conseil municipal. Ainsi, bien que les membres du conseil d'administration soient élus ou nommés

pour la durée du mandat du conseil municipal, comme le prévoit la loi, celui-ci peut, par délibération,

modifier le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS en cours de mandat.

Le rapporteur rappelle que le Maire est membre de droit et propose d’établir le nombre des membres

à 8 élus et 8 membres nommés. Il propose ensuite une liste établie à la proportionnelle :

— Président et membre de droit : M. Gérard FORCADA, Maire de Lézignan-Corbières

Pour le groupe « Un autre Lézignan oui c’est possible » :

— Membres en tant que titulaires :

M. Jean-Paul PUJOL, Mme Christine BENET, Mme Sylvie DANRE, Mme Dominique JOLIS-

PAILHIEZ, M. Thierry CAUMEIL et Mme Valérie COURTOIS

— Membres en tant que suppléants :

Mme Sabrina FITO et M. Michel MASUYER

Pour le groupe « Expérience et Progrès pour Lézignan » :

— Membres en tant que titulaires :

Mme Catherine ROCA-FABRESSE

M. Freddy NOLOT

— Membre en tant que suppléant :

Mme Françoise BAROUSSE

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur approuve à l’unanimité la Délégation de représentativité au Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Cette commission siège auprès de la Communauté de Communes. Elle est chargée d’analyser les

flux financiers et de déterminer le montant des charges transférées par chaque commune à

l’Intercommunalité et de déterminer in fine l’allocation de compensation positive ou négative de

chaque commune.

Le rapporteur propose de désigner M. Jean-Paul PUJOL, Mme Bérengère LECEA et M. Bernard

FUMET.Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe

Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité à la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

> DELEGATION DE REPRESENTATIVITE _A ELA COMMISSION

DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAD)

. Cette commission siège auprès de la Préfecture et doit donner un avis sur chaque création de

magasins de grande surface ainsi que sur toutes les extensions.

Le rapporteur propose la candidature de M Bernard FÜMET.

Le Conseil Municipal ouï lexposé de son rapporteur, par 25 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, approuve la Délégation de représentativité à la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial (CDAC)

7. VOTE DES INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ELUS (MAIRE — MAIRE ADJOINTS — CONSEILLERS DELEGUES)

Des indemnités destinées à couvrir non seulement certains frais que les élus exposent dans l’exercice

de leur mandant, mais aussi dans une certaine mesure le manque à gagner qui résulte pour eux du

temps qu’ils consacrent aux affaires publiques, ont été prévues et constituent une dépense obligatoire

pour les communes.

Conformément aux dispositions du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en son

article L2123-20-1, le conseil municipal doit se prononcer expressément sur les modalités de

répartition de ces indemnités dans les 3 mois suivants leur installation, la délibération antérieure

fixant les indemnités des élus s’appliquant jusqu’à l'intervention de la nouvelle délibération.

Certains conseillers municipaux se voient également confier, en vertu des dispositions de Particle

L.2122-18 du CGCT des délégations.

Le rapporteur informe que pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 000

habitants, le montant mensuel maximum de l’indemnité du Maire s’élève à 65% de l’indice terminal

de la fonction publique, les indemnités des adjoints sont au maximum égales à 27.50%

Le rapporteur indique proposer à l’assemblée délibérante d’arrêter la répartition de l’enveloppe

globale maximale en attribuant les indemnités mensuelles de fonction comme suit :

- maire : 65 % de l’indice terminal de la fonction publique

- 1% adjoint : 22,5% de l’indice terminal de la fonction publique

- 24% adjoint : 22,5% de [indice terminal de la fonction publique

- 3$% adjoint : 22,5% de l’indice terminal de la fonction publique

- Ame adjoint : 22,5% de l’indice terminal de la fonction publique

- 5% adjoint : 22,5% de l’indice terminal de la fonction publique

- 6" adjoint : 22,5% de l’indice terminal de la fonction publique

- 7% adjoint : 22,5% de l’indice terminal de la fonction publique

- 8% adjoint : 22,5% de l’indice terminal de la fonction publique

- 1% conseiller municipal avec délégation : 8% de l’indice terminal de la fonction publique

- 2° conseiller municipal avec délégation : 8% de l’indice terminal de la fonction publique

- 3% conseiller municipal avec délégation: 8% de indice terminal de la fonction publique- 4% conseiller municipal avec délégation : 8% de l’indice termina] de la fonction publique

Ces indemnités de fonction feront également Pobjet d’une proposition de majoration réglementaire

dans Île cadre d’une délibération séparée.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur et approuve à l’unanimité le Vote des Indemnités de Fonctions aux élus (Maire -- Maire Adjoints — Conseillers délégués).

8. MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION AUX ELUS (MAIRE — MAIRE ADJOINTS — CONSEILLERS DELEGUES)

Les majorations d’indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par l’article L2123-22 du

code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).

Cet article dispose que « peuvent voter des majorations d'indemnités de fonctions par rapport à

celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L.2123-23, par le I de

l’article L.2123-24 et par le T de l'article L.2123-24-1 les conseils municipaux :

1/ des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ;

2/ des communes sinistrées ;

3/ des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre

II du titre IT du livre 1° du code du tourisme

4/ des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise

en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification

5/ des communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires

de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.2334-15 à L.2334-

8-4 ;

Conformément à cette réglementation, l’application de majoration aux indemnités de fonction fait

l’objet d’un vote distinct. Après avoir délibéré sur le montant des indemnités de fonction, dans le

respect de l'enveloppe indemnitaire globale, le Conseil municipal se prononce sur les majorations,

calculées sur la base de ces indemnités. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même

séance.

La Ville de Lezignan corbières remplit les critères d’attribution de majorations au titre : - Commune de chef-lieu de canton, soit 15%

- Commune qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires

de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Ce critère entraine le passage à la

strate démographique supérieure soit à l’indemnité correspondant à une commune de 20 000

à 49 999 habitants.

Il est proposé d’appliquer ces deux majorations aux indemnités versées au Maire, adjoints et

conseillers municipaux avec délégation.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur et approuve à l’unanimité la Majoration des indemnités de fonction aux élus (Maire — Maire Adjoints — Conseillers délégués).9. FRAIS DE REPRESENTATION

Le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016, fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités territoriales, rend obligatoire la production au comptable public d’une délibération

autorisant la prise en charge des frais de représentation des élus locaux et déterminant leur régime

d’attribution.

Les frais de représentation sont octroyés au Maire et sont attribués dans le cadre du vote du budget,

avec l'inscription d’un montant forfaitaire individualisé au compte « 6536 Frais de représentation du

Maire »

Ce vote annuel des crédits budgétaires, même individualisé, doit donc être précédé d’une autorisation

explicite de l'organe délibérant fixant leur régime d’attribution sur la mandature 2020-2026.

Le rapporteur propose de fixer le montant forfaitaire des frais de représentation alloués à M. le Maire

à 6 000 euros par an et ce pour toute la durée du mandat.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur et approuve à l’unanimité les Frais de

représentation.

10. DROIT À LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX — CREDIT FORMATION

Le rapporteur informe l’Assembiée que la loi n°2002-276 du 27/02/2002 dispose que dans un délai

de trois mois après son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la

formation de ses membres

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré le principe du droit à la

formation des élus locaux, principe prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment les articles L.2123-12 et suivants.

En effet, chaque élu a le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à sa fonction, dans

le but bien compris d’exercer au mieux les compétences qui lui sont dévolues.

Le nombre de jours de formation est fixé à 18 par mandat au profit de chaque élu. Les frais

d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation

donnent lieu à un remboursement par la collectivité. En outre, les pertes de revenus subis par Pélu

du fait de l’exercice du droit à la formation sont compensées par la collectivité (18 jours par mandat)

à proportion de 1.5 fois le smic horaire sur justificatifs.

Le Conseil Municipal doit par ailleurs arrêter les grandes orientations du plan de formation et les

crédits ouverts à ce titre, plafonnés à 20% du montant maximum des indemnités de fonction

susceptibles d’être allouées aux élus.

Il appartient à l’assemblée de se prononcer sur les critères de la répartition des crédits consacrés à la

formation de chacun des élus, il est ainsi possible de décider qu’un montant équivalent sera consacré

à la formation de chacun des élus

Les frais de formation, de déplacement et d’hébergement, pris en charge par la collectivité font l’objet

d’un remboursement, dans les conditions prévues par la réglementation. Les organismes retenus pour dispenser ces formations doivent être agréés par le ministère chargé des collectivités locales après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) Depuis la loi du 27 décembre 2019, l’ensemble des communes sont en outre dans l’obligation d’organiser une formation au profit des élus ayant reçus une délégation au cours de la première année de mandat. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif. Il donne ainsi lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal En outre, la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a par ailleurs créé un droit individuel à la formation (DIF) au profit de l’ensemble des élus locaux, dont la gestion a été confiée à la caisse des dépôts et consignations. Les élus acquièrent ainsi 20 heures de droits à la formation par année de mandat (quel que soit le nombre de mandats qu’ils exercent), qu’ils soient indemnisés ou non. Le dispositif est financé par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus, et dont Le taux est fixé par décret (le taux actuel a été fixé à 1% par le décret n°2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnité de fonctions pour le financement du DIF des titulaires de mandats locaux). Les collectivités n’ont donc aucune mesure à prendre s’agissant de ce volet spécifique de la formation des élus ; Elles sont toutefois chargées de liquider les cotisations pour le compte de chaque élu, depuis 2016. L’article 105 de la loi du 27 décembre 2019 précitée habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances afin de réformer la formation des élus locaux, ces dispositifs sont susceptibles d’évoluer au cours des prochains mois. Les grands axes du plan de formation des élus de la ville de Lézignan-Corbières sont les suivants : - Les dispositions législatives et règlementaires relatives au statut des élus locaux, - Les missions de la collectivité municipale, - L'environnement local, - Le champ de compétence des élus. Le rapporteur propose de fixer les crédits formation des élus municipaux pour l’exercice budgétaire 2020 à 36 000 €. Le Conseil Municipal ouf l'exposé de son rapporteur et approuve à l’unanimité le Droit à la formation des élus municipaux — Crédit formation. 11. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LES GROUPES POLITIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL La notion de « groupe politique » n’est pas définie dans le CGCT. Cependant, l’article L2121-28 fait référence aux modalités de fonctionnement des groupes élus (dans les Communes de plus de 100 000 habitants). Par assimilation, Particle L2121-27 indique que les groupes, notamment minoritaires, peuvent bénéficier sans frais du prêt d’un local, s’ils en font la demande. Dans les Communes de plus de 10 000 habitants, comme Lézignan-Corbières, ce local doit être mis à la disposition des groupes de manière pérenne.Le rapporteur demande donc de prendre acte de cette mise à disposition de deux bureaux pour le

groupe « Un autre Lézignan oui c’est possible » et pour le groupe « Expérience et Progrès pour

Lézignan », dotés des moyens d’accueil et de communication moderne. Ce bureau est situé 24 bis

avenue Léon Bourgeois.

Le rapporteur demande donc de prendre acte de cette mise à disposition de bureaux sis 24 bis avenue

Léon Bourgeois, si les groupes en font la demande.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur et approuve à l’unanimité la Mise à disposition

de locaux pour les groupes politiques du Conseil Municipal.

12. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que dans les communes 1

000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent

son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à

l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal

administratif.

Le rapporteur propose d’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal ci-après :

PREAMBULE

Il n'y à pas de participation possible, ou simplement d'intérêt à la vie locale, sans une information

correcte des citoyens.

La loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la

République, vise à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public dans

le respect du principe de libre administration.

Cette loi comprend un titre IT consacré notamment aux droits des élus au sein des assemblées locales.

Auparavant, aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait l'information préalable des

Conseillers Municipaux sur le contenu des affaires dont ils ont eu à délibérer. Cette sous information

s'explique par le fait que le droit à l'information des Conseillers Municipaux ne se distingue pas de

celui de tout habitant ou contribuable de la Commune.

Les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et les conditions de publicité de ses

délibérations sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (*) et les dispositions du

présent règlement. °

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui se donne ainsi des

règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

(#} CGCT dans le texte

I1-— LA PREPARATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances

Article L2121-7 du CGCT : Ie Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre

Article L 2121-9 du CGCT : le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le

juge utile.Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui

en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres

du Conseil Municipal en exercice, En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Article L 2121-10 du CGCT : toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les

questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou

publiée. Elle est adressée par écrit ou par voie numérique, au domicile des conseillers municipaux

sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée

avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Si la délibération concerne un contrat de

service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa

demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le

présent règlement.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé

par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès

l'ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi

de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

La date prévisionnelle du Conseil Municipal sera portée suffisamment tôt à la connaissance

des groupes tels que définis à l'article 29.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la

connaissance du public. En cas d'urgence, le Maire peut soumettre à l'approbation du Conseil

Municipal et à délibération toute affaire importante, avec l'accord des présidents des groupes

représentés au sein de l'assemblée délibérante.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L 2121-13 du CGCT : tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de

sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers Municipaux

peuvent consulter les dossiers en Mairie uniquement et aux heures ouvrables.

Les documents relatifs au Budget et au Compte Administratif sont communiqués aux élus

cinq jours ouvrables avant la séance du Conseil Municipal. Ceci constitue également la condition

d'accès aux projets de contrats ou de marchés publics et de l'ensemble des pièces s'y rattachant. La

consultation de ces documents aura lieu en Mairie afin de ne pas alourdir la charge de travail des

services municipaux par la production et l'envoi systématique de dossiers volumineux.

Article 5 : Saisine des services municipaux

Le Maire est seul chargé de l'Administration, mais il peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints. Toute question, demande d'information complémentaire ou d'intervention d'un membre du Conseil auprès de l'Administration devra se faire sous couvert du Maire ou de l'élu délégué.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute

affaire ou tout problème concernant la Ville et l'action municipale. Le Maire répond aux questions

écrites posées par les Conseillers Municipaux dans un délai d'un mois.

Article 7 : Questions oralesArticle L'2121-19 du CGCT : les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du

conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Les questions orales doivent se limiter aux affaires d'intérêt strictement communal, le Maire

n'ayant pas qualité pour répondre à des questions concernant d'autres collectivités territoriales ou

l'Etat. Pour éviter un détournement de procédure qui perturberait le bon fonctionnement du Conseil

Municipal, il appartient au présent règlement de fixer les règles de présentation d'examen ainsi que

la fréquence de ces questions. La fréquence des questions orales est limitée à cinq par séance et par

groupe constitué tel que défini à l'article 29 ci-après et à une par Conseiller non inscrit. Elles devront

faire l'objet d'une mformation préalable écrite adressée au Maire trois jours au moins avant la réunion

du Conseil Municipal. Passé ce délai, il y sera répondu lors de la séance suivante, ceci afin de

permettre à l'autorité territoriale de préparer la réponse et donc l'information des élus et des citoyens dans de bonnes conditions.

IL- LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 8 : Présidence

Article L 2121-14 du CGCT : le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par

celui qui le remplace. Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil

Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer

au moment du vote.

Article L 2122-8 du CGCT : la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire

est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

En règle générale, le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle

les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin — s'il y a lieu — aux interruptions de séances, met aux

voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire

les épreuves de vote, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

Article 9 : Accès et tenue du public

Article L 2121-18 du CGCT : les séances du Conseil Municipal sont publiques. Néanmoins,

sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la

majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siègent

les membres du Conseil Municipal. Seuls les membres du Conseil Municipal, les fonctionnaires

municipaux et les personnes dûment autorisées par le Maire y ont accès.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse qui sont autorisés à

s'installer par le Maire. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence. Toutes les marques

bruyantes d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Ïl est rappelé que les élus doivent se présenter en séance dans une tenue correcte.

Article 10 : Police de l'assemblée

Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres ou

le public qui s'en écartent et, en cas de trouble ou d'infraction pénale, il est fait application avec l'aide

des forces de police des dispositions suivantes :

Article L 2121-16 du CGCT : le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser

de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal,

feront l'objet des sanctions ci-après prononcées par le Maire :

- rappel à l'ordre - rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal

- Suspension et expulsion

Est rappelé à l'ordre tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance, de quelque

manière que ce soit. Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout Conseiller qui aura

encouru un premier rappel à l'ordre et qui aura persévéré dans ses agissements.

Lorsqu'un Conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil

Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour la suite de la séance

: le Conseil se prononce alors par assis et debout, sans débattre. Si ledit Conseiller persiste à troubler

les travaux de l'assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et faire expulser

l'intéressé.

Article 11 : Quorum

Article L 2121-17 du CGCT : le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité

de ses membres en exercice assiste à la séance. Quand après une première convocation régulièrement

faite selon les dispositions de l'article L'2121-10 le Conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la

délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel

que soit le nombre des membres présents. Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice

(la moitié plus un) s'apprécie au début de la séance. N'est pas compris dans le calcul du quorum le

Conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

Article 12 : Pouvoirs. procurations

Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un Conseiller de son

choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller ne peut être porteur que d'un seul

mandat.

Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être

valable pour plus de trois séances consécutives. Les pouvoirs doivent être remis au Maire en début

de séance ou parvenir par courrier avant la séance.

Article 13 : Secrétaire de séance

Article L 2121-15 du CGCT 1er alinéa : au début de chacune de ses séances, le Conseil

Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Article 14 : Personnel municipal et intervenants extérieurs

Article L 2121-15 2ème alinéa : le Conseil Municipal peut s'adjoindre des secrétaires pris en

dehors de ses membres qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Assistent au Conseil Municipal : le Directeur Général des Services Municipaux, les

fonctionnaires municipaux du service du Secrétariat Général, ainsi que le cas échéant du service

Financier ou des Services Techniques, tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée

concernée par l'ordre du jour et invitée par le Maire. Les uns et les autres ne prennent la parole que

sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique.

III - LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

Article L2121-29 du CGCT : le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune

Article 15 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l'ouverture de la séance, constate le quorum et cite les pouvoirs reçus. Il rend

compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal

conformément à l'article L 2122-22 du CGCT. II lit les lettres de remerciements et fait, le cas échéant,une déclaration liminaire. Ïl aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans

la convocation. Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs

désignés par le Maire. Chaque présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire

lui-même ou de l'Adjoint compétent.

Article 16 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.

Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au Maire et

l'avoir obtenue. Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre

par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut

alors faire application des dispositions prévues à l'article 10.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire. Au- delà de dix minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure

brièvement.

Sauf autorisation du Maire, aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole

dans la discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : cette disposition ne s'applique

ni au rapporteur ni à l'adjoint compétent, ni au Maire, qui doivent apporter les éclaircissements

nécessaires au débat engagé.

Article 17 : Débats budgétaires

Article L'2312-1 du CGCT : le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par

le Conseil Municipal. Un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget

de Pexercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois

précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Ce débat aura lieu n'importe quand dans le délai imparti en fonction de la date de la

communication des données relatives aux dotations étatiques, étant donné qu'il semble irréaliste

d'organiser un débat à un moment où nombre de données budgétaires ne sont pas encore connues.

Ce débat doit permettre à l'assemblée locale de dégager les grandes priorités de la politique

budgétaire (telles les différentes options en matière d'emprunt et les grands équilibres financiers).

Le Maire n'est pas lié juridiquement par les conclusions dégagées.

Article 18 : Suspension de séance

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par un groupe

constitué tel que défini à l'article 29. Le Maire fixe la durée des suspensions de séance.

Article 19 : Question préalable

La question préalable, dont l'objet est de faire décider s'il y a lieu de délibérer, peut toujours

être posée par un membre du Conseil Municipal. Elle est alors mise aux voix après débat.

Article 20 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes les affaires en

discussion soumises au Conseil Municipal. Les amendements sont mis aux voix avant la question

principale. A l'occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d'un

crédit de dépenses ou une diminution de recette ne sont recevables que s'ils prévoient en

compensation et respectivement, l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un autre crédit

de dépenses. A défaut, le Maire peut les déclarer irrecevables.

Article 21 : Clôture de toute discussion

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal à la demande du

Maire. Avant la mise aux voix, la parole ne pourra être donnée, concernant la clôture, qu'à un seul

membre par groupe.ârticle 22 : Votes

Article L'2121-20 du CGCT : les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages

exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, sauf le

cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Il est voté au scrutin secret toutes les

fois que le tiers des membres présents le réclame. Le Conseil Municipal vote de l'une des quatre

manières suivantes : à main levée, par assis et levé, au scrutin public par appel nominal, au scrutin

secret. Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat étant constaté par le Maire

et par le Secrétaire.

IV - COMPTE RENDU DES DEBATS ET DES DECISIONS

Article 23 : Procès-verbaux

Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à

l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Ce procès-verbal,

une fois établi, est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre

connaissance quand ils le désirent.

Article L2121-23 du CGCT : les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Les signatures sont déposées sur la dernière page du procès-verbal des séances.

Article 24 : Comptes-rendus

Article L 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Ce compte rendu est tenu à la disposition des Conseillers Municipaux, de la presse et du

public et est également consultable sur le site Internet de la Ville.

Article 25 : Extraits des délibérations

Les extraits des délibérations transmis au Représentant de l'Etat, conformément à la

législation en vigueur, ne mentionnent que les membres présents ou représentés. Ils mentionnent

également le texte de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal. Ces

extraits sont signés par le Maire ou le Maire Adjoint délégué.

Article 26 : Documents budgétaires

Article L 2313-1 du CGCT : les budgets de la Commune restent déposés à la Mairie où ils

sont mis à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur adoption.

Les documents budgétaires sont assortis en annexe de toutes les données synthétiques

prévues par la loi du 6 Février 1992.

Article L 1411-13 : es documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués seront

également consultables par toute personne en faisant la demande.

V-LES COMMISSIONS DE TRAVAIL

Article 27 : Commissions permanentes

Le Conseil Municipal peut former des commissions permanentes et forme des commissions

légales (Commission d'Appel d'Offres, Commission d'Ouverture des Plis, Comité Technique

Paritaire, Conseil d'Administration du CCAS)

Article 28 : Commissions extra-municipales

Le Conseil Municipal peut décider, en cours de mandat, de la création de commissions extra-

municipales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est

dépendante du dossier à instruire.VI ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 29 : Les groupes politiques

Les Conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques. Chaque

Conseiller peut adhérer à un groupe mais ne faire partie que d'un seul. Les groupes se constituent en

remettant au Maire une déclaration comportant la liste des membres et leurs signatures, ainsi que

celle du Président de groupe. Les modifications sont portées à la connaissance du Maire. Le Maire

en donne connaissance au Conseil Municipal qui suit cette information.

Article L 2121-27 du CGCT : les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui

en font la demande peuvent disposer sans frais d'un local commun. Les modalités d'application de

cette disposition sont fixées par le décret 92-1248 du 27 Novembre 1992.

Article 30 : Bulletin d'information générale

Article L 2121-27-1 : lorsque la Commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un

bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est

réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

Un espace sera réservé à chaque groupe politique pour chaque parution.

VIL- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31 : Modification du règlement

Ce règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou

du tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Article 32 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable à compter du 1° août 2020.

I! sera ensuite adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui

suivent son installation.

Le Conseil Municipal ouf Fexposé de son rapporteur et approuve à l’unanimité [Adoption du

règlement intérieur du Conseil Municipal.

13. VOTE. DU. BUDGET. PRINCIPAL ET SES ANNEXES EAU POTABLE ASSAINISSEMENT 2020 ET CONSOLIDATION BUDGETAIRE 2920

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux instructions comptables M14

et M49, le conseil municipal doit adopter le budget principal et ses budgets annexes avant la date limite fixée par la réglementation.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer :

1) sur le budget principal 2020 qui est proposé en équilibre en dépenses et recettes à hauteur de :

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL

BUDGET PRINCIPAL 13 710 000,00 7 504 000,00 21 214 000,002) sur le budget annexe 2020 EAU POTABLE qui est proposé en équilibre en dépenses et recettes

à hauteur de :

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL

BUDGET EAU POTABLE 634 500,00 6 474 000,00 7 108 500,00

3) sur le budget annexe 2020 ASSAINISSEMENT qui est proposé en équilibre en dépenses et

recettes à hauteur de :

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL

BUDGET ASSAINISSEMENT 803 000,00 675 540,91 1 478 540,91

4) soit une consolidation comptable du budget principal et ses annexes à hauteur de :

| CONSOLIDATION VOTE DES BUDGETS 2020

FONCTIONNEMENT |} INVESTISSEMENT TOTAL

BUDGET PRINCIPAL 13 710 000,00 7 504 000,00 21 214 000,00

BUDGET EAU POTABLE 634 500,00 6 474 000,00 7 108 500,00

BUDGET ASSAINISSEMENT 803 000,00 675 540,91 1 478 540,91

TOTALISATION 15 147 500,00 14 653 540,91 29 801 040,91

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur et approuve à l’unanimité le Budget Principal

et ses annexes Eau Potable Assainissement 2020 et Consolidation budgétaire 2020

Madame Françoise Barousse, Conseillère Municipale « Liste Expérience et Progrès pour Lézignan-

Corbières » : « « Le vote du BP est une étape essentielle de la vie municipale et appelle quelques

commentaires de notre part, élus de la liste expérience et progrès.

Nous avons bien conscience qu'il s'agit là d'un budget de transition, contraint par la crise sanitaire,

la chronologie des suffrages et les incertitudes sur l'avenir financier.

Cependant, le BP présenté par Mr RAYMOND, Directeur Général Adjoint placé sous votre autorité

hiérarchique

, ressemble à s'y méprendre à une émanation du DOB de la précédente municipalité dont vous avez

taxé la gestion de désastreuse voire catastrophique.

Michel Maïque et son équipe avaient inscrit plusieurs projets, notamment la rénovation de la

piscine municipale en investissement pluriannuel afin de permettre une ouverture estivale en 2021

pour une fréquentation locale et touristique.

Nous veillerons à l'application de ce BP jusqu'au vote du CA.

Pour revenir à la gestion de la crise sanitaire, les élus n'ont fait que leur devoir, certes, mais cette

période a absorbé toute notre énergie, bien loin des préoccupations électoralistes.

Pérennisation des services publics tout en préservant le personnel municipal, sécurité de la

population, aide au commerce et à l'économie ont été nos objectifs.Les actions envers fa population ont été gratuites même si elles ont généré un coût porté par le

budget, nous assumons ce choix politique.

Cependant, toutes les bonnes volontés auraient été les bienvenues.

Nous n'avons pas à rougir de notre réactivité ayant été synchrones et parfois même en avance sur

les autres communes du département.

Enfin, nous nous abstenons sur le vote des commissions car délibérément écartés de débats

essentiels ce qui revient à couper une moitié des Lézignanais de l'information.

Vous êtes cependant tenus réglementairement de nous accepter à la proportionnelle sur certaines

instances, et nous siègerons.

Au final, nous attendons le budget 2021 qui sera le reflet de votre politique, tout en restant

vigilants. »

14. CREATION D’UNE _AP/CP._ n°2 — REHABILITATION DE LA PISCINE MUNICIPALE A HAUTEUR 808 000€

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la

collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter Le solde d’une année

sur l’autre.

La procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP/CP) pour la section

d’investissement est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi

organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagements comptables.

Elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité des engagements financiers

de la collectivité à moyen terme :

- la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le

temps et les moyens de son financement.

- les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par

délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution

des AP/CP.

Il est demandé au Conseil Municipal :

1) de créer PAP/CP sur le budget ville : AP n°2/BP : réhabilitation de la piscine municipale à

hauteur de 808 000 €

2) de voter la répartition des crédits de paiement sur cette autorisation de programme comme

suit :

CP 2020= 624 000€

CP 2021 = 184 000€ 3) de noter que les dépenses seront financées par l’emprunt, les subventions le cas échéant, le

FCTVA et l’autofinancement.

4) d’autoriser M. le Maire jusqu’à l’adoption du budget N+1 à liquider et mandater les dépenses

correspondant aux crédits N+1 s’établissant à CP 2020 = 624 000€

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 30 voix pour, les 2 voix contre de Mme

BIRKENER et de M. LOMBARDI (du groupe Un autre Lézignan, oui c’est possible), et l’abstention

de M. COURTOIS (du groupe Un autre Lézignan, oui c’est possible), approuve la Création d’une

AP/CP n°2 — Réhabilitation de la piscine municipale à hauteur 808 000 €.

15. DEMANDES DE SUBVENTIONS — REHABILITATION DE LA. PISCINE MUNICIPALE

Des fuites d’eau considérables, engendrant des factures d’eau très importantes pour la Ville, ont été

décelées à la piscine municipale.

Une étude de faisabilité réalisée par la société CD2i a mis en évidence qu’une rénovation technique

de la piscine tant au niveau de ses ouvrages (bassins...) que des équipements (canalisations et local

technique) permettrait de réduire de 75% la consommation en eau potable pour cet équipement.

Cette opération est susceptible de bénéficier de co-financements publics et notamment de l’Agence

de l’Eau en raison de son intérêt environnemental lié à la réduction de l’utilisation de notre ressource

en eau potable.

Le Rapporteur propose de solliciter tous les financeurs potentiels sur ce dossier et d’autoriser M. le

Maire à signer toutes les pièces utiles qui en découlent.

L’AP/CP n°2 BP/réhabilitation de la piscine municipale est fixée à 808 000€. A ce jour l’estimation

du coût des travaux de la phase 2 correspondant à l’embellissement bâtimentaire n’est pas finalisée

mais est estimée à 49 000€. Ce point fera l’objet d’une demande de financement complémentaire en

2021.

En ce qui concerne la phase 1, le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

En ce qui concerne la phase 1, le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Dépenses

Coût Total HT (Maitrise d’oeuvre, travaux...) : 632 603.50 €

TVA 126 520.70 €

Soit un total TTC de 759 124.20 €

Recettes

Subvention Département (15.81 % du coût HT) 100 000.00 €

Subvention Agence de l’Eau (20 % du coût HT) 126 520.70 €

Etat - D.E.T.R (20 % du coût HT) 126 520.70 €

FCTVA (16.404 %) 103 772.27 €

Autofinancement Commune 302 310.53 €

Soit un total TTC de : 759 124.20 €PISCINE MUNICIPALE - RENOVATION

PLAN de FINANCEMENT PREVISIONNEL HORS TAXES de l'OPERATION

DEPENSES RESSOURCES

MONTANT HT MONTANT | %duHT

AIDES PUBLIQUES 353 041,40 55,81

Maîtrise d'œuvre 52 115,00

T. démolition, ravaux (démolition 347 353,50ETAT - D.E.T.R. 126 520,70 20,00

gros œuvre...)

Traitement de l'eau 233 135,00AGENCE DE l'EAU 126 520,70 20,00

DEPARTEMENT 100 000,00 15,81

TOTAL HT 632 603,50 353 041,40

AUTOFINANCEMENT | 27956210) 4419

Fonds propres 0,00

Emprunts 279 562,10 44,19

TVA. 126 520,70ÎT.V.A. 126 520,70 20,00

TOTAL TTC 759 124,20 a 759 124,20 Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur, par 32 voix pour, et l’abstention de

M. COURTOIS (du groupe Un autre Lézignan, oui c’est possible) approuve les Demandes de

subventions — Réhabilitation de la piscine municipale.

16. DEMANDES DE SUBVENTIONS — REHABILITATION DE LA RIVIERE DU JARDIN PUBLIC

Des fuites d’eau considérables, engendrant des factures d’eau très importantes pour la Ville, ont été décelées sur la rivière du Jardin Public.

Une étude de faisabilité réalisée par la société CD2i a mis en évidence qu’une rénovation de la piscine

tant au niveau de ses ouvrages (bassins...) que des équipements (canalisations et local technique)

permettrait de réduire de 78% la consommation en eau potable pour cet équipement.

Cette opération est susceptible de bénéficier de co-financements publics et notamment de l’ Agence

de FEau en raison de son intérêt environnemental lié à la réduction de l’utilisation de notre ressource

en eau potable.

Le Rapporteur propose de solliciter tous les financeurs potentiels sur ce dossier et d’autoriser M. le

Maire à signer toutes les pièces utiles qui en découlent.

RIVIERE DU JARDIN PUBLIC - RENOVATION

PLAN de FINANCEMENT PREVISIONNEL HORS TAXES de l'OPERATION

DEPENSES RESSOURCES

MONTANT HT MONTANT | %du HT

AIDES PUBLIQUES 108 731,00| 70,00

Maîtrise d'œuvre 16 430,00 SP S

T démoliti ravaux (démolition, 39350,00 |ETAT-DETR. 31 066,00 20,00

gros œuvre...)

Etanchéité 56 300,00 | AGENCE DE l'EAU 46 599,00 30,00

Hydraulique 43 250,00 [DEPARTEMENT 31 066,00 20,00

TOTAL HT 155 330,00 10873100

'AUTOFINANCEMENT. | 46599,00| 30,00 ...

Fonds propres 0,00

Emprunts 46 599,00 30,00

T.V.A. 31 066,00 |T.V.A. 31 066,00 20,00

TOTALTIC 186 396,00 186 396,00

Le Conseil Municipal ouï lexposé de son rapporteur approuve à l’unanimité les Demandes de subventions — Réhabilitation de la rivière du jardin public.17. ACQUISITION DES PARCELLES AW 153 ET 155 APPARTENANT A LA SAS DYNEFF

Lors de la cession par la SAS DYNEFF au groupe PEYROT d’un terrain en vue d’y implanter la

Concession RENAULT au lieu-dit Belle-Isle route de Narbonne RD 6113, il a été constaté qu’un

poste de relevage des eaux usées était implanté sur ladite parcelle initiale cadastrée section AW n°80.

Un Document d’Arpentage établi par la SCP ORRIT-BLANQUER, géomètres experts, a permis

d’extraire la parcelle correspondante à l’emprise du poste ainsi qu’un chemin d’accès constitués des

parcelles section AW n°153 et 155 d’une superficie respective de 169 m° et 203 m? appartenant à la SAS DYNEFF.

I est donc demandé au Conseil Municipal :

-_ d’accepter l'acquisition pour l’euro symbolique non recouvrable les parcelles citées ci-dessus et

constituant l'emprise du poste de relevage et du chemin d’accès,

- et de donner délégation à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires liées à cette affaire,

notamment l'acte authentique par devant Maître FAU, Notaire à Lézignan-Corbières.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur approuve à l’unanimité l’Acquisition des

parcelles AW 153 et 155 appartenant à la SAS DYNEFF.

18. EXONERATION DES LOYERS COMMUNAUX POUR LES COMMERCES ET LES ASSOCIATIONS PENDANT LA PERIODE DE LA COVID 19

Afin de faire face aux impacts de la crise sanitaire et économique suite au covid19, la commune

souhaite soutenir le tissu économique et associatif en appliquant une exonération des loyers

communaux pour les commerces et associations concernés sur la période du 1% mars au 30 juin 2020.

Le rapporteur propose au conseil municipal d’exonérer en conséquence ces loyers et redevances tels

que répertoriés dans la liste jointe en annexe pour un montant global de 31 439,56 €.

Le Conseil Municipal ouï lexposé de son rapporteur, par 31 voix pour, et la voix contre de M.

LOMBARDI (du groupe Un autre Lézignan, oui c’est possible), approuve l’Exonération des loyers

communaux pour les commerces et les associations pendant la période de la COVID 19.

19. EXONERATION ET REMBOUSEMENT DES USAGERS DE LA NAVETTE SCOLAIRE POUR LE 3°"° TRIMESTRE 2020

Compte tenu des mesures imposées dans le cadre de la gestion de la covid19, la navette scolaire n’a

pas pu fonctionner correctement pendant le 3eme trimestre 2019/2020.

L’encaissement des droits étant opéré à travers une régie de recettes « navettes scolaires », le rapporteur propose :

-Pour les chèques non encaissés à ce jour sur ce 3eme trimestre : de ne pas procéder à l’encaissement

et de retourner les chèques non encaissés aux usagers concernés (1 230€).

-Pour les droits déjà encaissés sur ce 3eme trimestre : de rembourser par mandat administratif les

usagers concernés (2565 €)

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur approuve à l’unanimité l’Exonération et le

remboursement des usagers de la navette scolaire pour le 3° trimestre 2020. 20. MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’OPERATION « COUP DE POUCE »

La crise économique et sanitaire du COVID 19 a conduit la commune de Lézignan-Corbières à

intervenir afin de soutenir le pouvoir d’achat des habitants ainsi que les commerçants victimes de ces

évènements qui ont mis en cause le pouvoir d’achat des premiers et la pérennité des entreprises des

seconds. La commune a ainsi émis 10 050 bons d’achat de 5 € unitaires qui doivent être utilisés

exclusivement dans les commerces de Lézignan-Corbières ; cette opération a été dénommée « Coup de pouce ».

Il s’avère que des bons « Coup de pouce » ont été distribués par les commerçants partenaires, non

seulement à des Lézignanais, mais aussi à des clients demeurant dans d’autres communes de l’Aude

et de l’Occitanie.

Il y a donc lieu de modifier l’arrêté municipal n°2020-293 du 2 juin 2020 et notamment son article

2, alinéa 1 qui est désormais rédigé ainsi : « Dans le cadre de la crise sanitaire et économique, la

commune souhaite soutenir le pouvoir d'achat des habitants du Lézignanais et de l’Occitanie en

émettant 10 500 bons d'achat de 5 € unitaires à utiliser exclusivement dans les commerces

lézignanais adhérant à l'opération dénommée Coup de pouce ». Le reste de l’arrêté en question n’est

pas modifié.

Le Conseil Municipal ouf exposé de son rapporteur, par 24 voix pour, et 9 abstentions du groupe

Expérience et Progrès pour Lézignan et de M. ROUGE du groupe Un autre Lézignan, oui c’est

possible, approuve la Modification du règlement de l’opération « coup de Pouce ».

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, M. LE MAIRE LÈVE LA SÉANCE A 21H00.