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Arrêté - file Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fayence. Lien du pdf (Arrêté - file)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, Envoyé en préfecture le 26/04/2023

République Française Regu en préfecture le 26/04/2023

Département du Var - Arrondissement del pubiéie 26/04/2023

ID : 083-218300556-20280403-AAG 2023 _03_45-AR

Mairie de Fayence

|

Var —

FAYENCE 1

ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AAG/2023-03-045

Objet : Arrêté de délégation de fonction et de signature à des agents communaux titularisés dans un emploi permanent

Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné

> Vu l'article L2122-32 et l'article R2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au Maire Le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil,

> Vu l'article R2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire Le pouvoir de déléguer sa signature sous sa surveillance et sa responsabilité à un ou plusieurs agents communaux et en l'absence où en cas d'empêchement de ses adjoints,

> Considérant que pour des raisons de simplifications administratives et d'efficience pour l'usager, il est opportun de recourir aux délégations précitées,

ARRETE

Article1®: L'arrêté n° AAG-2019-10-246 en date du 08/10/2019 est abrogé et remplacé par le présent arrêté dès son caractère exécutoire.

Article 2 : Délégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à :

* Madame CLARY Claudine

*_ Madame FORNIGLIA Sylvie

Fonctionnaires titulaires de La commune aux fins suivantes :

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République Française Reçu en préfecture 26/04/2023 su

Département du Var - Arrondissement de FFM AntNe0ss | ID : 063-210300556-20890403-AASG 2023 03 45-AR

- Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à La modification de son nom en cas de changement de filiation,

- Réception des déclarations pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil,

- Réception des demandes de changements de prénom

- Réception des demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS,

- Rédaction de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,

- Délivrance de toutes copies et de tous extraits, quelle que soit la nature des actes,

- Vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil,

- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,

-_ _Légalisation des signatures.

Article 3 : Délégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à :

* Madame BUISSON Virginie

* Madame GUILLLOT Valérie

Fonctionnaires titulaires de La commune aux fins suivantes :

- Délivrance de toutes copies et de tous extraits quelle que soit La nature des actes

-__ Vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil,

- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,

- _Légalisation des signatures.

Article 4 : La signature lisible des Fonctionnaires susnommés, des pièces et actes repris respectivement aux articles 2 et 3 du présent arrêté, devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Maire » ou « Le fonctionnaire municipal délégué ».

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Draguignan, adressé à Monsieur Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Draguignan, affiché en mairie, publié au Recueil des Actes Administratifs de la commune, notifié

Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 26/04/2023

République Française Reçu en préfecture le 26/04/2023 ER

Département du Var - Arrondissement del PHbié le 26/04/2023 ID : 083-218300556-20230403-AAG 2023 03 45-AR

aux fonctionnaires intéressés et annexé aux registres d'état civil de la commune de Fayence.

Notifié Le 08/03/2023 aux fonctionnaires sus nommés :

s Madame CLARY Claudine

: Madame FORNIGLIA Sylvie *

Madame GUILLOT Valérie

Madame BUISSON Virginie

Fait à Fayence, le 0 3 AVR. 2023

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de La présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de La République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.

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