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Arrêté - file Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fayence. Lien du pdf (Arrêté - file)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

République Française Publié le 31/03/2026

Département du Var - Arrondissement del ID : 083-218300556-20260330-AAG 2026 _03_041-AI

Mairie de Fayence

Vas —

FAYENCE 1]

ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AAG/2026-03_041

Objet : Arrêté de délégation de fonction et de signature à des agents communaux titularisés dans un emploi permanent

Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné

> Vu l'article L2122-32 et l'article R2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au Maire Le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa

responsabilité à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout où partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil,

> Vu l'article R2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire Le pouvoir de déléguer sa signature sous sa surveillance et sa responsabilité à un ou plusieurs agents communaux et en l'absence où en cas d'empêchement de ses adjoints,

Vu l'arrêté municipal du 23 février 2024 (n'AAG/2024_02_026) donnant délégation de fonction et de signature à des agents communaux titularisés dans un emploi permanent,

Y

> Considérant que pour des raisons de simplifications administratives et d'efficience pour l'usager, il est opportun de recourir aux délégations précitées,

ARRETE

Article 1°": L'arrêté n° AAG/2024_02_026 en date du 23/02/2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté dès son caractère exécutoire.

Article 2 : Délégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à :

Madame FORNIGLIA Sylvie

*_ Madame Valérie GUILLOT

Fonctionnaires titulaires de la commune aux fins suivantes :

- Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à La modification de son nom en cas de changement de filiation,

-__ Réception des déclarations pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur Les registres de l'état civil,

-__ Réception des demandes de changements de prénom et de nom.

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

République Française Publié le 31/03/2026 (ss |

Département du Var - Arrondissement de [in :083-218300556-20260330-AAG 2026 _03_041-Ai

- Réception des demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de

dissolutions de PACS,

-__ Rédaction de tout actes relatifs aux déclarations ci-dessus,

- Délivrance de toutes copies et de tout extraits, quelle que soit La nature des actes,

- Vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état

civil,

-__ Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, -__ Légalisation des signatures.

Article 3: La signature lisible des Fonctionnaires susnommés, des pièces et actes repris respectivement à l'article 2 du présent arrêté, devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Maire » ou « Le fonctionnaire municipal délégué ».

Article & : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Draguignan, adressé à Monsieur Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Draguignan, affiché en mairie, publié au Recueil des Actes Administratifs de la commune, notifié aux fonctionnaires intéressés et annexé aux registres d'état civil de La commune de Fayence.

Notifiéle 22-23-26 aux fonctionnaires sus nommés:

"Madame FORNIGLIA Sylvie

=. Madame GUILLOT Valérie ul

Fait Fayence, le 3° .05.2576

Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 3 boulevard de l'Annonciade , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.

-__ d'unrecours contentieux devant Le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.

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