Conseil Municipal - 6 Rapport dorientation budgétaire 2021 tampon 4

Documents similaires

Conseil Municipal - 6 Rapport dorientation budgétaire 2021 tampon 4

Déliberation - 3 Débat dorientations budgetaires 2018

Déliberation - 3 Débat dorientations budgetaires 2018

Déliberation - 3 Débat dorientations budgétaires 2017

Déliberation - 3 Débat dorientations budgétaires 2017

Déliberation - Rapport dorientation budgétaire 2021

Déliberation - 10 rapport dorientation budgetaire 2021

Acte - Rapport dorientation budgetaire ROB 2021

Conseil Municipal - Exercice 2021 Rapport dorientations budgetaires

Déliberation - Débat dorientations budgétaires 2015

Conseil Municipal - 6 Rapport dorientation budgétaire 2021 tampon 4 Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 Rapport dorientation budgétaire 2021 tampon 4)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

Nillac

Débat d’Orientation budgétaire

2021

Conseil Municipal

Lundi 1er février 2021

19h00

COMMUNE

DeEnvoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

5

1- 1 Situation économique

L’ économie mondiale face à la pandémie mondiale du Covid-19

Suite à l’apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2, le reste du monde a assisté incrédule le 23 janvier 2020 aux premiers confinements de métropoles chinoises avant d’être touché à son tour par la pandémie de la COVID-19 début 2020. Depuis, l’économie mondiale évolue cahincaha, au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face.

Démunis face à la première vague qui submergea les services hospitaliers au printemps, les gouvernements, cherchant à enrayer la vitesse de propagation de l’épidémie, ont eu largement recours à des mesures de confinement, qui se sont traduites au T2 en un double choc d’offre et de demande à l’échelle mondiale.

Après une chute record de l’activité au premier semestre, les déconfinements progressifs au début de l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au T3 dans les pays développés, l’activité restant toutefois en retrait par rapport à fin 2019 : + 7,2 % T/T aux Etats-Unis après - 9 % T/T au T2 et + 12,7 % T/T en zone euro après - 11,8 % au T2.

Suite à l’accélération de la propagation de l’épidémie à partir de la fin de l’été, l’Europe et les Etats-Unis sont confrontés depuis l’automne à une 2ème vague de contaminations, conduisant à une réintroduction progressive des mesures restrictives voire à des nouveaux confinements, qui devraient peser sur l’activité au T4.

Avec plus de 1,2 millions de décès et plus de 53 millions de cas d’infection à la COVID-19 recensés au niveau mondial, les annonces d’accès prochain à des vaccins relativement efficaces constituent de véritables lueurs pour enrayer la pandémie

Source : Caisse d’Epargne DOB 2021Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

6

1- 1 Situation économique

Zone euro :

 Crise sanitaire inédite et activités en dents de scie

Après une chute vertigineuse du PIB comparée à 2008, due aux restrictions et confinements instaurés de mars à mai dans la plupart des économies de la zone euro, l’activité, profitant de la levée progressive des mesures contraignantes a fortement rebondi cet été, passant de - 11,8 % T/T au T2 à + 12,7 % T/T au T3 (-4,3 % sur un an).

Pour autant l’activité demeure en retrait de plus de 4 % par rapport à fin 2019, les secteurs sources de fortes intéractions sociales tels que les services de transports, de restauration et d'hébergement et les autres activités liées au tourisme demeurant durablement affectés. Les pays plus touristiques (Espagne, France, Italie) souffrent ainsi davantage que ceux disposant de secteurs manufacturiers importants (Allemagne).

• Soutien massif des institutions européennes

Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales devrait atténuer les effets de la 2ème vague de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l'économie une fois celle-ci maîtrisée. Au cours de l'été, les États membres de l'UE se sont mis d'accord sur un important plan de relance de 750 milliards € en prêts et subventions, en plus du programme SURE (100 Mds €) destiné à soutenir les programmes de chômage de courte durée. Sur le plan sanitaire, la commission a également annoncé fin octobre le financement de transferts transfrontaliers de patients (220 millions €) là où cela est nécessaire.

Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter à environ – 8 % en 2020 avant de rebondir à 6 % en 2021.

Source : Caisse d’Epargne DOB 2021Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

7

1- 1 Situation économique

France :

 l’économie à l’épreuve de l’épidémie de la COVID-19

La croissance française (en moyenne annuelle) s’est élevée à 1,5% en 2019. Dans son exercice de prévisions de décembre 2019, la Banque de France prévoyait une croissance à 1,1% pour l’année 2020 et 1,3% au-delà. La crise sanitaire a balayé ces projections, amenant l’institution à retravailler ses scénarios face à l’ampleur inédite du choc sur l’activité du pays. La publication habituelle des projections macroéconomiques n’aura pas lieu en mars et il faudra attendre juin pour que la Banque de France réajuste son scénario. Après une première estimation d’un recul du PIB 2020 à -10,3%, elle relève la projection à -8,7% en septembre, grâce aux données meilleures qu’anticipé de l’activité au deuxième trimestre (déconfinement progressif, résistance de l’activité dans les branches marchandes, rebond de la consommation privée…). Après un pic à 27,4% au T2, le taux d’épargne des ménages devrait décroître et se normaliser l’an prochain (surcroît d’épargne accumulé probablement en deçà des 100 Mds d’€ évalués à l’été).

 d’importants soutiens économiques financés par emprunt

Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné le 1er confinement d’un vaste ensemble de mesures d'urgence. Ces mesures ont été conçues pour soutenir les ménages (en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel), soutenir les entreprises (en renforçant leur trésorerie par le biais de facilités de crédit) et soutenir certains secteurs d’activité les plus durement touchés par l’épidémie (tels que le tourisme, l’automobile et l’aéronautique).

Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards € (environ 20 % du PIB). Toutefois, seule une partie des mesures (64,5 Mds €) aura un impact direct sur le solde public, l’impact des mesures de trésorerie (76 Mds €) et de garanties de l’Etat (327,5 Mds €) à ce stade incertain n’étant susceptible d’intervenir qu’après 2020.

Au-delà de ces mesures d’urgence, le gouvernement français a lancé en septembre un plan de relance sur les années 2021-2022 de 100 milliards € (soit 4,3 % du PIB) financé à hauteur de 40 milliards € par l’Europe. Comprenant trois axes (écologie, compétitivité et cohésion), il vise à soutenir l’activité et minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire.

Enfin, l’annonce du 2ème confinement s’est accompagnée d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 20 milliards € de soutien financier, largement répartie sur les programmes mis en place précédemment.

Source : Caisse d’Epargne DOB 2021Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

2,5%

2,0%

1,5%

1,0%

0,5%

0,0%

France (inflation) : révisions successives (en % sur un an)

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

--#--|PCH (prév. déc. 2019) --#--IPCH (prév. juin 2020)

—e— |PCH (prév. sept. 2020)

8

1- 1 Situation économique

France :

 une inflation durablement faible

.

 un impact durable de la crise sanitaire sur les finances publiques

Sous le double effet de la baisse de l’activité et d’interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020, tandis que la dette publique s’élèverait à 119,8 % du PIB selon le 4ème projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020. Pour 2021, le gouvernement prévoyait, dans le PLF 2021 avant le nouveau confinement, une baisse du déficit public à 6,7 % du PIB et une dette publique à 116,2 % du PIB. Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas affecter la viabilité de la dette de la France en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la BCE. En effet, compte tenu du niveau très faible de l'inflation, les taux d'intérêt devraient rester extrêmement bas pendant encore un certain temps. Or, si la banque centrale ne réduit pas son bilan dans les années à venir, les obligations achetées par la BCE deviendront «perpétuelles» et le taux d'endettement ne différera de la période pré-crise que d'un point de vue comptable.

Source : Caisse d’Epargne DOB 2021

Depuis le début de la pandémie mondiale, l'inflation de l'IPC français a fortement baissé, passant de 1,5 % en GA en janvier 2020 à 0 % en septembre, son plus bas niveau depuis mai 2016. Au regard de la hausse attendue du chômage, l’inflation devrait être principalement guidée par les prix du pétrole et rester faible un certain temps : après 1,1 % en 2019, l'inflation française (IPC) devrait à peine atteindre 0,5 % en moyenne en 2020 et demeurer à 0,6 % en 2021.2,5%

2,0%

1,5%

1,0%

0,5%

0,0% RS er eee

0,5% Rare

1,0%

8 PE ES à PA PF S Pl ra CP &

—— | Bond US mm BTPIta 10Y mms OAT 10Y = Bund 10Y

2,20%

1,80%

1,40%

1,00%

0,60%

0,20%

-0,20%

-0,60%

Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

h

09/2019 09/2021 09/2023 09/2025 09/2027 09/2029

= | jbor USD 03M Euribor 03M

9

1- 1 Situation économique

 Des taux d’intérêt stabilisés à des niveaux très bas

Evolution des taux souverains en Europe et aux Etats-Unis Historique / Anticipations des taux courts – US et Zone Euro

 Recommandations Finance Activ

Le contexte de taux de marché très bas voire négatifs selon les maturités d’emprunt, reste favorable au recours à l’emprunt en Zone Euro. Les taux courts sont attendus à rester négatif à moyen terme, et les taux long devraient également rester à des niveaux très avantageux. Nos recommandations en matière de répartition par risque de taux restent inchangées. - Pour les emprunteurs ayant un recours ponctuel à l’emprunt, nous recommandons de détenir une part de taux variable au sein de leur encours global a minima de 25%.

- Pour les emprunteurs ayant un recours régulier à l’emprunt, nous recommandons de détenir une part de taux variable de 40% du stock de dette, ceci dans un but de diversification et de performance. Les emprunts à taux variable permettent de profiter des index court terme très faibles et/ou négatifs et ainsi de réduire les frais financiers. A moyen et long terme, ces contrats apportent une souplesse de gestion plus grande que les taux fixes, en raison d’absence (ou de faible) indemnité de remboursement anticipé.

Dans le contexte actuel, nous observons une diminution des tensions sur les marges bancaires qui avaient fortement augmenté pendant la crise. Depuis, celles-ci ont diminué régulièrement pour atteindre des niveaux moyens aujourd’hui proches de ce qui était observé en fin d’année dernière.

Si vous observerez toujours des marges importantes dans le cadre de vos appels d’offres (significativement supérieures à celles que vous pouviez obtenir l’année dernière), nous vous recommandons de plutôt vous orienter vers des emprunts à taux variable que vous aurez la possibilité de renégocier par la suite, plutôt que de cristalliser des marges élevées en souscrivant un taux fixe non renégociable

Source : Finance Activ LFI 2021éfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

10

JHH

1- 2 Mesures de la loi de finances 2021 affectant la commune de Nivillac

Source : Finance Activ LFI 2021

Les mesures d’urgence et le plan de relance

 La loi de finances rectificative 3 (LFR3)

. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été adoptée par le parlement le 23 juillet 2020 et publiée au Journal Officiel le 30 juillet 2020. Elle prévoit un effort de 4,5Md€ en faveur des collectivités au travers diverses mesures. - Clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales : cette mesure garantit aux communes et EPCI un niveau de ressource de référence fixé à la moyenne des recettes perçues sur les exercices 2017 à 2019. Un décret devrait être publié début novembre pour un versement au 30 novembre 2020.

- Augmentation de la DSIL : dotée de plus de 500M€ dans la Loi de finances pour 2020, la DSIL est portée à 1Md€ afin de soutenir l’investissement des collectivités. Cet abondement est fléché vers la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine et des bâtiments publics.

• Le plan de relance

Présenté le 3 septembre 2020, le Plan de Relance s’élève à 100 milliards d’euros consacrés à trois sujets prioritaires : - La transition écologique, la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale et territoriale Les mesures qui impacteront les collectivités sont les suivantes :

- Rénovation thermique : 4 milliards d’euros devrait être investis par l’Etat via la DETR, la DSIL et des dotations spécifiques. 500 millions d’euros devraient également être fléchés sur la rénovation thermique du parc de logement social via les collectivités et les organismes HLM.

- Centre de tri et déchets : 500 millions d’euros seront consacrés à l’économie circulaire et au traitement des déchets : développement des centres de tri, soutien au tri des déchets recyclables, « via une aide financière aux collectivités locales pour le déploiement du tri sélectif sur la voie publique », soutien à la valorisation des biodéchets, aides financières à l’investissement dans des unités de production d’énergie à partir de combustibles de récupération. Les fonds seront débloqués et versés, via l’ Ademe, entre 2020 et 2022.

- Fiscalité Locale : baisse des impôts de production : CVAE, CFE et TFB. Ces mesures seront présentées dans les pages suivantes.préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

Description du calendrier de la réforme pour les collectivités )

C2 2020 NE EU £28, RECOMMANDATIONS

Sera compensé l’ensemble du panier fiscal de

TFB TH soit : le produit de TH 2020 (taux 2017) +

Année de transition servant de RUE 2077270 moyenne des rôles sup (2018 — 2020) + EEE CT compensations d'exonération TH 2020

compensation de la TH

Compensée par la

Communes

résidences

Fete

+ Commune : En 2021, prévoir un produit de

TFB correspondant à l'addition du panier

fiscal TH et du montant de TFB 2020

(+revalorisation forfaitaire)

Année de transition servant de Cela TTC LS *_EPGI: En 2021, prévoir un montant de , Perte de la us à P fraction de TVA = panier fiscal TH 2020

Départements référence pour le calcul de la os Pl ie (a tlel Ne (2

compensation de la TH TVA

Compensée par

PLAT LE Tete) Ne 2

TVA

Sources : LFI 2018 & 2020 et Finance Active

11

JHH

1- 2 Mesures de la loi de finances 2021 affectant la commune de Nivillac

Source : Finance Activ LFI 2021

Taxe d’habitation : rappel de la réforme et évaluation de son surcoût

Pour rappel, la loi de finances pour 2020 prévoit une suppression du produit de la TH sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes, pour le bloc communal à partir de 2021.

En 2020, 80% des ménages ne paient d’ores et déjà plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Les 20% des ménages qui restent assujettis à cet impôt, bénéficieront d’un dégrèvement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Ainsi, en 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera définitivement supprimée.

En compensation de la suppression de la TH, les communes et EPCI percevront respectivement la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties et une fraction de TVA. Les régions, devraient bénéficier d’une dotation pour compenser la perte des frais de gestion de la TH. Enfin, les départements seront compensés du transfert de la taxe sur les propriétés bâties aux communes par une fraction de TVA.400

350

300

250

200

150

100

50

2015 2016 2017

aDSU mDSR mDNP

2018 2019 2020

s Dotation de péréquation (dép.)

2021

préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

12

JHH

1- 2 Mesures de la loi de finances 2021 affectant la commune de Nivillac

Source : Finance Activ LFI 2021

La DGF du bloc communal

La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP). La Loi de Finances 2021 n’apporte aucune modification notable à ces dotations. En effet, le calcul de la dotation forfaitaire reste inchangé (variation de population et écrêtement en fonction de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal). Ainsi, bien que ne tenant plus compte de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) depuis l’année 2018, la DF demeure toutefois soumise au mécanisme d’écrêtement.

L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes permet notamment de financer les abondements d’enveloppes de péréquation verticale. Ils sont identiques dans cette LF 2021 à ceux de l’année dernier .

Point d’attention : La crise sanitaire de 2020 et dans une moindre mesure de 2021 aura une influence sur le potentiel fiscal de chaque collectivité durant les prochaines années. Une évolution de l’écrêtement peut être constatée à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution comparée de la richesse fiscale des autres communes du pays.

Cet impact n’étant pas encore mesurable, nous vous recommandons une prudence supérieure à l’accoutumée.

Péréquation verticale : abondements identiques à ceux de 2020

Depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques en 2018, les dotations de péréquation verticale sont moins abondées qu’auparavant. En effet, de 2014 à 2017, ces dotations de péréquation avaient pour objectif de « contrer » l’évolution à la baisse de la dotation forfaitaire pour les communes les moins favorisées.

Détail des abondements des dotations de péréquation verticale en M€fecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

Evolution du coefficient de revalorisation des bases fiscales )

2,50%

2,00%

1,50%

(2x _— 120% 1,00% (0,90% OT 1,00%

0,50% I —0,50%

0,00% 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

mm Coefficient de revalorisation mm Coefficient de revalorisation TH —e-IPCH Novembre N-1 —Coef. Estimé (Prévisions IPCH Banque de France)

Sources : INSEE, Banque de France et Finance Active

13

JHH

1- 2 Mesures de la loi de finances 2021 affectant la commune de Nivillac

Source : Finance Activ LFI 2021

Les mesures relatives au FPIC

L’enveloppe globale du FPIC ne connait pas de modification en 2021 et reste, cette année encore, figée à 1 milliard d’euros. Cependant, ce maintien ne signifie pas pour autant une absence de changements du montant perçu par le bloc communal localement. Voici la liste des modifications qui pourraient avoir comme conséquence une variation du montant du FPIC prélevé ou versé pour votre entité :

- L’ensemble des transferts de compétences (impactant le CIF) - Toute modification de la population DGF

- Toute modification du potentiel financier par habitant

- Toute modification de la carte intercommunale au niveau national

Quoi qu’il en soit, des mécanismes de garantie persistent afin d’encadrer toutes variations trop importantes du montant : si vous devenez inéligible au reversement du FPIC, vous percevrez 50% du montant n-1 puis 0€ l’année suivante.

Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2021

Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).

L’IPCH constatée en novembre 2020 étant de +0,2% par rapport à novembre 2019, le coefficient légal sera donc de +0,2% en 2021 (contre 1,2% en 2020).sfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

14

JHH

1- 2 Mesures de la loi de finances 2021 affectant la commune de Nivillac

Source : Finance Activ LFI 2021

Un effort massif en faveur de l’investissement

Le FCTVA qui est la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement devrait progresser de 546M€ par rapport à 2020 soit au total 6,5 Mds€ pour 2021. Cela est lié au rythme d’investissement des collectivités qui a été en hausse ces deux dernières années (en corrélation avec le cycle électoral). Cela reste à confirmer avec l’établissement des comptes administratifs 2020 au vu du contexte sanitaire actuel et du ralentissement économique.

La LFR 3 pour 2020, qui prévoit l’abondement exceptionnel de la DSIL d’1Mds€, permettra de financer des investissements dès le dernier trimestre 2020 et en 2021. Ces autorisations d’engagements doivent accorder une priorité aux projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique et à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. L’enveloppe des autres dotations reste stable à hauteur de 2 Mds€.

Récapitulatif des concours financiers au soutien de l’investissement local en 2020 et pour 2021 :

L’automatisation du FCTVA

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur recettes de l’Etat destiné à assurer une compensation de la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses d’investissement. Il constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissements : 5,949 Md€ en 2020. Pour 2021, le fonds devrait progresser de 546 M€. Pour rappel : le taux de FCTVA est de 16,404% appliqué au montant TTC.

Les différents régimes de versement du FCTVA :

2020 LF 2021

FCTVA 6 Mds€ 6,5 Mds€

DSIL 570 M€ 570 M€

DSIL abondement exceptionnel 1 Mds€

DETR 1,046 Mds€ 1,046 Mds€

DPV 150 M€ 150 M€

DSID 212 M€ 212 M€

TOTAL 9 Mds€ 8,5 Mds€

Versement N+2 Régime de versement droit commun. Il prévoit une perception du FCTVA 2 ans après la réalisation de la dépense.

Versement N+1 Régime dérogatoire notamment pour les communes qui se sont engagées en 2009 dans une convention de progression d’investissement.

Versement N Seuls les EPCI ont la possibilité de percevoir le fonds l’année de la réalisation de la dépense.

La LF 2021 prévoit dans son article 251,

l’application progressive de la date d’entrée en

vigueur de l’automatisation du FCTVA. Repoussé

lors des lois de finances pour 2019 et 2020, la

première phase débutera dès janvier 2021.

Les différents régimes de versement du FCTVA :Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

15

2- Tendances des finances locales

2-1 : résultats de clôture

2-2 : analyse rétrospective des dépenses et recettes réelles 2017-2020

2-3 : ratios de gestion

2-4 : encours de la dette budgets prinicipal et annexes

2-5 : charges de personnelEnvoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

16

2-1 Résultats de clôture – Budget principal

Fonctionnement

Recettes 4 240 557,59 € 4 147 661,25 € 4 482 404,80 € 4 642 806,85 €

Dépenses 3 513 045,82 € 3 402 466,44 € 3 700 952,97 € 3 550 643,35 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT 727 511,77 € 745 194,81 € 781 451,83 € 1 092 163,50 €

Excédent antérieur reporté 1 424 119,17 € 1 602 621,32 € 1 597 908,79 € 1 213 942,04 €

Résultat de fonctionnement au 31-12 avec report 2 151 630,94 € 2 347 816,13 € 2 379 360,62 € 2 306 105,54 €

Investissement

Recettes 963 247,66 € 1 210 273,91 € 3 909 977,10 € 4 990 162,42 €

Dépenses 1 078 182,87 € 1 298 133,29 € 4 414 702,52 € 5 401 790,15 €

RESULTAT INVESTISSEMENT 114 935,21 € - 87 859,38 € - 504 725,42 € - 411 627,73 € -

Déficit antérieur reporté 464 509,86 € - 529 802,64 € - 617 662,02 € - 1 122 387,44 € -

Résultat d'investissement au 31-12 avec report 579 445,07 € - 617 662,02 € - 1 122 387,44 € - 1 534 015,17 € -

RESULTAT GENERAL 1 572 185,87 € 1 730 154,11 € 1 256 973,18 € 772 090,37 €

Excédent / déficit antérieur reporté 959 609,31 € 1 072 818,68 € 980 246,77 € 91 554,60 €

RESULTAT DE CLOTURE 2 531 795,18 € 2 802 972,79 € 2 237 219,95 € 863 644,97 €

Résultat BP 2020 2019 2018 2017

Un excédent dégagé de 772 090,37 € sur l’exercice 2020, avec une baisse du résultat de clôture de 484 882,81 € soit -38,58% réduisant la capacité d’autofinancement pour les projets d’investissement en 2021 sans recours à l’emprunt.Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

17

2-1 Résultats de clôture – Budgets annexes

Budget lotissements

Fonctionnement

Recettes 1 463 916,86 € 1 153 280,48 € 1 142 041,12 € 1 021 390,76 €

Dépenses 1 442 249,70 € 1 116 413,63 € 1 080 263,89 € 1 091 632,16 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT 21 667,16 € 36 866,85 € 61 777,23 € 70 241,40 € -

Excédent antérieur reporté 2 497,90 € 24 165,06 € 61 031,91 € 122 809,14 €

Résultat de fonctionnement au 31-12 avec report 24 165,06 € 61 031,91 € 122 809,14 € 52 567,74 €

Investissement

Recettes 1 397 358,96 € 1 104 477,55 € 1 080 263,89 € 911 639,12 €

Dépenses 1 104 477,65 € 1 080 263,89 € 911 639,12 € 230 554,72 €

RESULTAT INVESTISSEMENT 292 881,31 € 24 213,66 € 168 624,77 € 681 084,40 €

Déficit antérieur reporté 1 397 358,96 € - 1 104 477,55 € - 1 080 263,89 € - 911 639,12 € -

Résultat d'investissement au 31-12 avec report 1 104 477,65 € - 1 080 263,89 € - 911 639,12 € - 230 554,72 € -

RESULTAT GENERAL 1 080 312,59 € - 1 019 231,98 € - 788 829,98 € - 177 986,98 € -

Excédent / déficit antérieur reporté 1 394 861,06 € - 1 080 312,49 € - 1 019 231,98 € - 788 829,98 € -

RESULTAT DE CLOTURE 2 475 173,65 € - 2 099 544,47 € - 1 808 061,96 € - 966 816,96 € -

Résultat Lotissements 2017 2018 2019 2020Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

18

2-1 Résultats de clôture – Budgets annexes

Budget supérette

Fonctionnement

Recettes 125 242,02 € 60 829,38 € 40 937,23 € 38 753,47 €

Dépenses 72 387,07 € 111 291,95 € 40 937,23 € 38 238,66 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT 52 854,95 € 50 462,57 € - - € 514,81 €

Excédent antérieur reporté 52 854,95 € 2 392,38 € 2 392,38 €

Résultat de fonctionnement au 31-12 avec report 52 854,95 € 2 392,38 € 2 392,38 € 2 907,19 €

Investissement

Recettes 38 226,69 € 39 641,65 € 30 655,61 € 30 655,61 €

Dépenses 39 722,49 € 44 627,15 € 47 617,96 € 51 589,06 €

RESULTAT INVESTISSEMENT 1 495,80 € - 4 985,50 € - 16 962,35 € - 20 933,45 € -

Déficit antérieur reporté 45 204,48 € 43 708,68 € 38 723,18 € 21 760,83 €

Résultat d'investissement au 31-12 avec report 43 708,68 € 38 723,18 € 21 760,83 € 827,38 €

RESULTAT GENERAL 96 563,63 € 41 115,56 € 24 153,21 € 3 734,57 €

Excédent / déficit antérieur reporté 45 204,48 € 96 563,63 € 41 115,56 € 24 153,21 €

RESULTAT DE CLOTURE 141 768,11 € 137 679,19 € 65 268,77 € 27 887,78 €

Résultat Supérette 2017 2018 2019 2020Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

19

2-1 Résultats de clôture – Budgets annexes

Budget assainissement

Fonctionnement

Recettes 312 086,36 € 327 844,38 € 285 146,60 € 366 765,96 €

Dépenses 160 647,75 € 159 099,35 € 151 877,77 € 166 877,80 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT 151 438,61 € 168 745,03 € 133 268,83 € 199 888,16 €

Excédent antérieur reporté 283 709,60 € 224 317,40 € 259 340,23 € 344 712,37 €

Résultat de fonctionnement au 31-12 avec report 435 148,21 € 393 062,43 € 392 609,06 € 544 600,53 €

Investissement

Recettes 374 925,69 € 765 589,01 € 479 356,98 € 175 471,06 €

Dépenses 215 301,26 € 1 028 717,00 € 358 639,47 € 216 199,91 €

RESULTAT INVESTISSEMENT 159 624,43 € 263 127,99 € - 120 717,51 € 40 728,85 € -

Déficit antérieur reporté 34 935,24 € - 124 689,19 € 138 438,80 € - 17 721,29 € -

Résultat d'investissement au 31-12 avec report 124 689,19 € 138 438,80 € - 17 721,29 € - 58 450,14 € -

RESULTAT GENERAL 559 837,40 € 254 623,63 € 374 887,77 € 486 150,39 €

Excédent / déficit antérieur reporté 248 774,36 € 349 006,59 € 120 901,43 € 326 991,08 €

RESULTAT DE CLOTURE 808 611,76 € 603 630,22 € 495 789,20 € 813 141,47 €

Résultat assainissement 2017 2018 2019 20202/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

2 I Ie

Part des dépenses réelles

m 011 Charges à caractère général

5 012 Charges de personnel

m 014 Atténuations de produits

8 65 Autres charges de gestion

courante

B 66 Charges financières

B 67 Charges exceptionnelles

20

2-2 Analyse rétrospective des dépenses et des recettes réelles (Budget principal)

2017 2018 2019 2020

011 Charges à caractère général (chap 011) 781 438 909 491 874 573 760 444

012 Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 1 623 847 1 580 907 1 670 210 1 606 742

014 Atténuation de produit 951 966 3 566 2 479

Autres charges de gestion courante (chap 65) 658 495 585 568 553 457 525 315

Charges financières 175 024 167 628 169 517 166 774

Charges exceptionnelles (chap 67) 17 659 863 1 998 3 587

Total des dépenses réelles de fonctionnem ent 3 257 414 3 245 424 3 273 321 3 065 342

Dépenses de fonctionnem ent

Rétrospective

Dépenses réelles de fonctionnement

Part des dépenses réelles 20202/2021

Liu 202021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

Part des recettes réelles

® 013 Atténuations de charges

& 70 Produit du service des

domaines

mi 73 Impôts et taxes

# 74 Dotations subventions

participations

8 75 Autres produits de

gestion courantes

#77 Produits exceptionnels

21

Recettes réelles de fonctionnement

2-2 Analyse rétrospective des dépenses et des recettes réelles (Budget principal)

2017 2018 2019 2020

Atténuation de charges (chap 013) 62 475 54 259 57 449 33 855

Produits des services (chap 70) 460 362 365 181 363 605 263 503

Im pôts et taxes (chap 73) 2 003 872 2 044 839 2 107 650 2 138 005

Dotations (chap 74) 1 396 686 1 477 772 1 462 911 1 538 288

Autres produits de gestion courante (chap 75) 136 254 123 792 116 020 260 615

Produits exceptionnels 96 581 10 878 260 382 337 946

Total des recettes réelles de fonctionnem ent 4 156 231 4 076 720 4 368 018 4 572 212

Rétrospective

Recettes de fonctionnem ent

Part des recettes réelles 2020| Mmiims£ mem mumkln ms um La 10/90/2021

2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

oo

Part des dépenses réelles

B 16 Emprunts et dettes assimilées

11% 2%

& 204 Subventions d'équipement

10% versées

8 21 Immobilisations corporelles

HE 23 Immobilisations en cours

22

Dépenses réelles d’investissement

2-2 Analyse rétrospective des dépenses et des recettes réelles (Budget principal)

2017 2018 2019 2020

Dépenses d'équipement (art 20, 21, 23 hors 204) 442 970 660 681 3 650 078 4 635 142

Subventions d'équipement (art 204) 9 291 0 108 916 130 489

Sous-total dépenses d'équipem ent 452 261 660 681 3 758 994 4 765 631

Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et

1645) 541 605 545 902 510 341 565 565

Autres investissements hors PPI 0 4 459 30 980 0

Total des dépenses réelles d'investissem ent 993 866 1 211 041 4 300 315 5 331 196

Rétrospective

Part des dépenses réelles 20203M-DE

Part des recettes réelles

m 10 Dotations, fonds

divers et réserves

# 13 Subventions

d'investissement

& 23 Immobilisations en

cours

23

Recettes réelles d’investissement

2-2 Analyse rétrospective des dépenses et des

recettes réelles (Budget principal)

2017 2018 2019 2020

10 Dotations, fonds divers et réserves 694 564 756 338 940 396 1 471 794

13 Subventions d'investissement 12 474 49 629 134 931 538 325

16 Emprunts en cours 0 200 000 1 906 070 1 797

23 Autres recettes 578 80 765 500 948 2 492 944

Total des recettes réelles d'investissem ent 156 959 488 123 3 482 345 4 504 860

Recettes d'investissem ent

Rétrospective

Part des recettes réelles 2020Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

24

Capacité d’Autofinancement du Budget principal

2-3 Ratios de gestion

• * Epargne brute =_Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière de la collectivité

• * Epargne nette =_Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer

l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.

Les épargnes de la collectivité CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020

Epargne brute* 819 893,79 € 821 281,85 € 836 312,78 € 1 172 511,61 €

Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645) 541 605,00 € 545 901,84 € 510 341,02 € 565 565,12 €

Epargne nette* 278 288,79 € 275 380,01 € 325 971,76 € 606 946,49 €

€-

€200 000,00

€400 000,00

€600 000,00

€800 000,00

€1 000 000,00

€1 200 000,00

€1 400 000,00

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020

Evolution de l'épargne de la collectivité de

2017 à 2020

Epargne brute* Epargne nette*Envoyé en préfecture le 19/02/2021

+eçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

[D : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

Répartition de la dette taux fixes

et taux variables

B Taux fixe

2 Taux variable

Nombre d'habitants au 1°' janvier 2021 : 4 730

Dette par habitant au 1°! janvier 2021 : 1 304,96 €

25

2-4 Etat de la dette : Budget principal

Dette du budget principal au 1er janvier 2020 6 726 248,00 €

Amortissement de la dette en 2020 553 780,00 €

Emprunts nouveaux en 2020 - €

Encours de la dette au 31 décembre 2020 6 172 468,00 €

Nombre d'emprunts au 1er janvier 2020 29

Emprunts arrivés à échance en 2020 5

Nombre d'emprunts au 31 décembre 2020 24Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

Répartition de la dette taux fixes

et taux variables

H Taux fixe

m Taux variable

26

2-4 Etat de la dette : Budgets annexes

Dette du budget assainissement au 1er janvier 2020 1 489 376,00 €

Amortissement de la dette en 2020 154 786,64 €

Emprunts nouveaux en 2020 - €

Encours de la dette au 31 décembre 2020 1 334 589,36 €

Nombre d'emprunts au 1er janvier 2020 10

Emprunts arrivés à échance en 2020

Nombre d'emprunts au 31 décembre 2020 10

Budget assainissement

Dette du budget assainissement au 1er janvier 2020 278 807,00 €

Amortissement de la dette en 2020 51 588,98 €

Emprunts nouveaux en 2020 - €

Encours de la dette au 31 décembre 2020 227 218,02 €

Budget supérette

Nombre d'emprunts au 1er janvier 2020 2

Emprunts arrivés à échance en 2020

Nombre d'emprunts au 31 décembre 2020 2Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

8 000 000,00 €

7 000 000,00 €

6 000 000,00 €

5 000 000,00 €

4 000 000,00 €

3 000 000,00 €

2 000 000,00 €

1 000 000,00 €

- €

Encours de la dette

m2017 m2018 m2019 "1020 m 2021

27

2-4 Etat de la dette Budget principal

Encours de dette au

31/12 Evolution n-1 Emprunts nouveaux

2017 5 640 788 -8,80% 0

2018 5 331 519 -5,48% 200 000

2019 6 726 248 26,16% 1 906 070

2020 6 172 327 -8,24% 0

2021 5 786 719 -6,25% 0Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

1 700 000

1 650 000

1 600 000

1 550 000

1 500 000

Evolution des charges de personnel

1670210

1623847

1 606 742

B = EH

1

2017 m2018 m2019 m2020

28

2-5 Charges de personnel

Evolution des charges

2017 2018 2019 2020

1 623 847,31 € 1 580 906,87 € 1 670 209,98 € 1 606 741,00 €

On note une baisse de 3,80 % des

charges de personnel entre 2019 et

2020

Cela s’explique principalement par

le départ de la DGS, du DGA et du

DST.

L’effectif est composé de 45 agents

titulaires, ce qui représente 37,83

équivalents temps plein.Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

EE

29

3- Orientations budgétaires 2021

3-1 : Evolution des ressources et particulièrement celles des dotations de l’Etat 3-2 : Fiscalité

3-3 : Projets DOB 2021 en proposition d’inscription au budget principal

3-4 : Besoins et moyens de financement

3-5 : Evolution du fonds de roulement du budget principalecture le 19/02/2021

rayu vu preture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

Dotation forfaitaire N-1

+ / DL |

Variation de la population DGF 2021 / 2020

Ecrêtement si le Potentiel fiscal/hab > 75% du potentiel fiscal moyen/hab (Max. 1% des RRF N-2)

30

3-1 Evolution des ressources, particulièrement celles des dotations de l’Etat

En € En %

Dotation forfaitaire 475 488 478 865,00 € 484 205,00 € 489 642,00 € 490 088,00 € 446,00 € 0,09%

Dotation de solidarité rurale 496 834 526 771,00 € 551 365,00 € 598 809,00 € 634 117,00 € 35 308,00 € 5,90%

Dotation nationale de péréquation 164 459 167 337,00 € 171 685,00 € 169 961,00 € 173 166,00 € 3 205,00 € 1,89%

Total 1 136 781,00 € 1 172 973,00 € 1 207 255,00 € 1 258 412,00 € 1 297 371,00 € 38 959,00 € 3,10%

Evolution 2020-2021 Intitulé CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021

En € En %

79 350,00 € 69 000,00 € 81 502,00 € 40 972,00 € 19 796,00 € 21 176,00 € - -51,68%

FPIC CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021

Evolution 2020-2021

La Dotation Globale de Fonctionnement : prévision de + 3,10 % en 2021

Pour 2021, le mode de calcul de la Dotation Forfaitaire est le même que

celui de l’année dernière.

Cette dotation évoluera en fonction de la population DGF qui est passée

de 4 955 en 2020 à 4 989 en 2021.

En fonction des premiers éléments qui nous ont été communiqués,

l’évolution des dotations pourrait être la suivante :

Le Fonds de péréquation des Ressources Intercommunales et communales : prévision de – 51,68 %

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. L’intercommunalité va certainement devenir inéligible au reversement du FPIC cependant un mécanisme de garantie permettra à la collectivité de percevoir 50 % du montant n-1 puis 0 € l’année suivante.Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

31

3-2 Fiscalité

En € En %

Taxe d'habitation

Base nette imposable taxe d'habitation 4 080 703 4 124 720 4 260 619 4 354 319 412 333 3 941 986 - -90,53%

Taux taxe d'habitation 18,99% 18,99% 18,99% 18,99% 18,99%

Produit de la taxe d'habitation 774 925,50 € 783 284,33 € 809 091,55 € 826 885,18 € 78 302,04 € 748 583,14 € - -90,53%

Taxe sur le foncier bâti

Base nette imposable taxe foncière sur le

bâti 3 218 705 3 290 746 3 377 330 3 515 549 3 508 139 7 410 - -0,21%

Taux taxe foncière sur le bâti 23,7900% 23,7900% 23,7900% 23,7900% 39,0500%

Produit de la taxe foncière sur le bâti 765 729,92 € 782 868,47 € 803 466,81 € 836 349,11 € 1 369 928,00 € 533 578,89 € 63,80%

Taxe sur le foncier non bâti

Base nette imposable taxe foncière sur le

non bâti 283 607 305 238 292 743 287 746 281 991 5 755 - -2,00%

Taux taxe foncière sur le non bâti 49,89% 49,89% 49,89% 49,89% 49,89%

Produit de la taxe foncière sur le non bâti 141 491,53 € 152 283,24 € 146 049,48 € 143 556,48 € 140 685,35 € 2 871,13 € - -2,00%

Produit des taxes directes (73111) 1 682 146,95 € 1 718 436,04 € 1 758 607,84 € 1 806 790,76 € 1 588 915,39 € 217 875,38 € - -12,06%

Rôles supplémentaires 4 311 5 673 2 256 2 000 327 413 325 413,00 € 16270,65%

Surtaxe sur les logements vacants 0 0 0 0 0

Produit des contributions directes 1 686 458,00 € 1 724 109,04 € 1 760 864,00 € 1 808 790,76 € 1 916 328,39 € 107 537,62 € 5,95%

Evolution 2020-2021 Fiscalité CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021

Fiscalité : prévision de + 5,95 % sur les recettes fiscales liées à la taxe d’habitation (TH), la taxe sur le foncier bâti (TFB) et la taxe sur le foncier non bâti (TFNB)

La suppression de la TH sur les résidences principales conduit au mécanisme suivant : - Suppression du produit de la taxe d’habitation pour les résidences principales et maintien du produit des résidences secondaires - Compensation par une partie de la taxe sur le foncier bâti départemental. Le taux évolue donc de la manière suivante : taux communal (23,79 % + taux départemental 15,26 % soit un taux de 39,05 %)

- La commune faisant partie des communes sous compensées, elle percevra des rôles supplémentaires pour palier la suppression de la TH

Cette prévision donnée par Finance Activ est sans doute trop optimiste – Ces données seront revues à la baisse pour la préparation budgétaire avec plutôt une évolution de 3 à 4 % et non de + 5,95 %.Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

32

3-3 Projets DOB : 2021

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2019 CA 2019 BP 2020 CA 2020 BP 2021

Ecritures réelles

013 Atténuations de charges 30 000,00 € 57 449,18 € 36 000,00 € 33 855,18 € 25 000,00 €

70 Produit du service des domaines 290 000,00 € 363 605,23 € 294 000,00 € 263 503,44 € 300 000,00 €

73 Impôts et taxes 2 038 000,00 € 2 107 649,74 €

731

74 Dotations subventions participations 1 458 000,00 € 1 462 910,97 € 1 475 603,00 € 1 538 288,06 € 1 500 000,00 €

75 Autres produits de gestion courantes 123 000,00 € 116 020,33 € 284 993,14 € 260 614,94 € 100 000,00 €

77 Produits exceptionnels 253 500,00 € 260 382,05 € - € 337 946,24 €

Sous-Total des écritures réelles 4 192 500,00 € 4 368 017,50 € 4 161 370,49 € 4 572 212,39 € 4 084 384,58 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2019 CA 2019 BP 2020 CA 2020 BP 2021

011 Charges à caractère général 957 600,00 € 874 572,80 € 976 350,00 € 760 444,24 € 976 752,00 €

012 Charges de personnel 1 700 000,00 € 1 670 209,98 € 1 774 000,00 € 1 606 741,94 € 1 703 614,18 €

014 Atténuations de produits 3 566,00 € 3 566,00 € 4 000,00 € 2 479,00 € 4 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 607 136,62 € 553 457,22 € 648 810,00 € 525 315,04 € 619 279,35 €

66 Charges financières 180 300,00 € 169 516,93 € 223 000,00 € 166 774,26 € 171 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 6 000,00 € 1 998,22 € 7 120,39 € 3 586,85 € 7 000,00 €

Sous-Total des écritures réelles 3 454 602,62 € 3 273 321,15 € 3 633 280,39 € 3 065 341,33 € 3 481 645,53 €

2 070 774,35 € 2 138 004,53 € 2 159 384,58 €

Section de fonctionnementEnvoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

33

3-3 Projets DOB : 2021

Section d’investissement

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

BP

2019

CA

2019

BP

2020

CA

2020

BP

2021

Ecritures réelles

10 Dotations, fonds divers et réserves 10 200,00 € 10 197,68 € 10 000,00 € - €

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées 511 460,00 € 511 113,41 € 565 781,00 € 565 565,12 € 489 637,00 €

20 Immobilisations incorporelles 17 873,20 € 4 050,00 € 33 505,20 € 15 312,43 €

204 Subventions d'équipement versées 129 320,00 € 129 243,63 € 131 213,00 € 130 489,33 € 109 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 246 067,63 € 160 526,90 € 589 283,50 € 534 924,57 €

23 Immobilisations en cours 3 998 555,49 € 3 465 173,60 € 4 887 830,60 € 4 084 904,24 €

26 participations et créances 21 000,00 € 20 010,00 €

Sous-Total des écritures réelles 4934476,32 4300315,22 6 217 613,30 € 5 331 195,69 € 3 198 637,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2019 CA 2019

BP

2020

CA

2020 BP 2021

Ecritures réelles

10 Dotations, fonds divers et réserves 938 786,34 € 940 395,94 € 1 435 418,58 € 1 471 793,62 € 2 214 399,42 €

13 Subventions d'investissement 478 908,00 € 134 930,92 € 869 605,22 € 538 325,22 € 1 000 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1 901 000,00 € 1 906 070,34 € - € 1 796,76 € 1 000 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles - €

21 Immobilisations corporelles - €

23 Immobilisations en cours

27 Autres immobilisations financières - €

Sous-Total des écritures réelles 3 318 694,34 € 2 981 397,20 € 2 305 023,80 € 2 011 915,60 € 4 214 399,42 €

2 600 000,00 €Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

34

3-4 Projets DOB : 2021

Principaux projets d’investissement

 Construction du groupe scolaire (2ème tranche) : 2 000 000 €

 Rue de la piscine : 440 000 €

 Déploiement de la fibre optique : 109 000 €02/2021

cg vu prive nv rurv2/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

35

3-4 Projets DOB : 2021 – Besoins et moyens de financement des investissements

 Pas de modification des taux de fiscalité et du régime des exonérations  Dotations, fonds divers et réserves :

 Un réendettement avec un nouvel emprunt de 1 000 000 €

 Des subventions pour un montant de 1 000 000 €

BP 2021

Excédent de fonctionnement capitalisé 1 694 399,42 €

Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 430 000,00 €

Taxe d'aménagement 90 000,00 €

Sous Total 2 214 823,46 €

Opération voirie (66)

Morbihan energies (Effacement de réseaux rue de la

piscine) 56 328,00 € 56 328,00 € Opération école (79)

PST 2020 103 850,00 € 83 650,00 € 187 500,00 € PST 2021 187 500,00 € 187 500,00 €

Région Bretagne 200 000,00 € 200 000,00 €

Dotation d'équipement des territoires ruraux (1ère 42 300,00 € 42 300,00 € Dotation d'équipement des territoires ruraux (2ème 148 050,00 € 148 050,00 € Fonds de soutien 100 000,00 € 100 000,00 € CAF 50 000,00 € 50 000,00 € Opération place de l'église (89) - € Dotation d'équipement des territoires ruraux 8 640,00 € 8 640,00 € Programme de solidarité territoriale (PST 2018) 14 355,75 € 14 355,75 €

Police pluri-communale - € Participation des communes aux charges

d'investisement (Mobilier + vidéoprotection) 8 900,00 €

Autres communes et groupements - € Remboursement des frais de l'étude sur la

modification n° 1 du PLU par ASB 3 000,00 € 3 000,00 €

Total 1 006 573,75 €

Subventions d'équipement RAR BP 2021 BUDGET TOTALEnvoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le

ID : 056-215601477-20210201-2021D3M-DE

36

3-5 Evolution du fonds de roulement

Evolution du fonds de roulement

2017 2018 2019 2020 2021

Fonds de roulement

en début d'exercice 1 510 265,63 € 1 621 774,80 € 1 730 154,11 € 1 256 973,51 € 772 090,70 €

Résultat de l'exercice 61 910,44 € 108 378,71 € - 473 180,60 € - 484 882,81 € - 66 937,00 €

Fonds de roulement

en fin d'exercice 1 572 176,07 € 1 730 153,51 € 1 256 973,51 € 772 090,70 € 705 153,70 €