Compte-Rendu - x cr du 10 06 2021

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Compte-Rendu - x cr du 10 06 2021 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune d'Arbanats. Lien du pdf (Compte-Rendu - x cr du 10 06 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JUIN 2021

DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARBANATS

Date de convocation : 03/06/2021 Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de votants : 14 (dont 3 procurations)

PRÉSENTS : Aline TEYCHENEY, Béatrice ALLEMAND, Philippe RIMAUD, Corine RIEHS, Bernard BEAUPRAT, Amandine DEGUILLEM, Sandrine LARQUEY, Virginie PORTE-PETIT, Aurélia URBANSKI, Nicolas GOBIN Sébastien GUILLAMET, Cyrille MARTY, Fabrice REYNAUD

ABSENTS EXCUSES : Christophe JAUSSENT procuration à Aline TEYCHENEY Virginie PORTE PETIT donne procuration à Béatrice ALLEMAND

Philippe RIMAUD donne procuration à Corine RIEHS

ABSENTE : Amandine DEGUILLEM

Secrétaire de séance : Corine RIEHS

Ouverture de la séance : 20H47

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

1 - Création au tableau des effectifs d'un poste d’adjoint technique à temps non complet (20/35ème) Le conseil municipal à l’unanimité décide la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste de d’adjoint technique territorial à temps non complet (20/35ème) à compter du 1er septembre 2021.

2 – Autorisation recours à un contrat d’apprentissage au 01.09.2021

Le conseil municipal accepte à l’unanimité de signer une convention avec le groupement d’employeurs GE47.33 pour une mise à disposition d’un jeune en contrat d’apprentissage pour le CAP jardinier paysagiste à compter du 01.09.2021. Cette mise à disposition se fera pour 20h à Arbanats et 15h sur une autre collectivité.

3 – FDAEC 2021

LA répartition du montant du F.D.A.E.C. 2021, établie par nos conseillers départementaux Sophie PIQUEMAL et Hervé GILLÉ, a permis d’envisager l’attribution de 13 022 € à notre commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de réaliser les opérations suivantes :

- Installation clim réversible salle des fêtes montant HT 16 000,00 € TTC 19 200,00 € - achat tables et chaises salle des fêtes montant HT 4 490,10 € TTC 5 865,43 € Le coût total de ces opérations s’élève à la somme de 20 490,10 € HT soit 25 065,43 € TTC  DE DEMANDER au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 13 022 € au titre de cet investissement.  D’ASSURER le financement complémentaire de la façon suivante : Autofinancement pour 12 043,43 €.

4 – RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints d’animation, des agents spécialisés des écoles maternelles territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux ; Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des rédacteurs territoriaux ; Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des agents de maitrise et adjoints techniques territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er juin 2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel au prorata du nombre d’heures réellement effectuées et sous condition d’un an d’ancienneté minimum

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

• LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilité d’encadrement ;

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d’opération ;

- Influence du poste sur les résultats ;

- Pilotage ;

- Arbitrage.

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment : - Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ; - Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; - Niveau de qualification requis ;

- Temps d’adaptation nécessaire au poste ;

- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

- Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets ;

- Diversité des domaines de compétences ;

- Maitrise d’un logiciel

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : - Vigilance ;

- Risques d’accident ;

- Risques d’agression verbale et/ou physique

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;

- Valeur des dommages ;

- Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

- Effort physique ;

- Expositions intempéries ;

- Travaux dangereux (application règles prévention) ;

- Tension mentale, nerveuse ;

- Confidentialité ;

- Travail isolé ;

- Relations internes ;

- Relations externes ;

- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;

- Horaires particuliers (réunions en soirée imposées) ;

- Polyvalence.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant ci-dessous :

Groupes de fonctions

Fonctions / emploi dans la collectivité

(exemples donnés à titre indicatif, à adapter,

compléter, modifier)

Montants maxima annuels d’IFSE

(agents non logés)

Montant voté (montant max. autorisé)

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétaire de mairie, gestionnaire comptable, ... 3 000 € (11 340 €)

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, ... 2 000 € (10 800 €)

ATSEM

Groupe 1

ATSEM ayant des responsabilités particulières ou

complexes, ... 3 000 € (11 340 €)

Groupe 2 Agent d’exécution, ... 2 000 € (10 800 €)

Adjoints techniques et Adjoints technique des Etablissements d’enseignement

Groupe 1 Agent responsable de service 3 000 € (11 340 €)

Groupe 2 Agent d’exécution, ... 2 000 € (10 800 €)

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ; - Différences entre compétences acquises et requises ;

- Conduite de plusieurs projets ;

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans (à définir mais au maximum tous les 4 ans) à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

• PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

• LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant ci-dessous :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA

Adjoints administratifs / ATSEM / Adjoints techniques

Groupe 1 300 €

Groupe 2 200 €

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- Réalisation des objectifs ;

- Engagement professionnel : niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste (investissement personnel, disponibilité, adaptabilité...) ;

- Manière de servir (fiabilité et qualité de l’activité, souci de l’efficacité et de résultat) ; - Niveau de maitrise des compétences professionnelles et techniques (connaissance de son domaine d’intervention, entretien et développement des compétences) ;

- Contribution au travail collectif, implication dans un projet de service ;

- Respect des délais d’exécution ;

- Respect des consignes et/ou directives, des normes de sécurité ;

- Respect strict du secret professionnel ;

- Qualités relationnelles ;

- Sens du service public ;

- Capacité à travailler en équipe ;

- Capacité d’encadrement ;

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

• PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder :

• 15 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie A.

• 12 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B.

• 10 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie c.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

Conformément au décret 2010-997 du 26 août 2010 :

• En cas de congé maladie ordinaire (y compris accident de service), l’IFSE suivra le sort du traitement ; • En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE sera suspendu ; • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption, l’IFSE sera maintenu intégralement.

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Il est, en revanche, cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple) ; - Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, etc...) ; - Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (emplois fonctionnels de direction, travaux insalubres, ...).

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er juillet 2021.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité. En conséquence la délibération n°2011-005 du 16.03.2011 relative à la mise en place de l’IAT sera abrogée à compter du 1er juillet 2021.

5 - Elaboration du plan local d’urbanisme intercommunal - débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (projet de PADD)

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 28 juin 2017, le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de concertation complétée par la délibération modificative du 26 septembre 2018. L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :

▪ Les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

▪ Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

▪ En outre, le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du projet de PADD du futur PLUI doit avoir lieu au sein de chaque Conseil Municipal d’une commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLUI, ainsi qu’au sein du Conseil Communautaire de cet EPCI et ce, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUI. Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote. La présente communication au Conseil Municipal doit permettre à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et de débattre des orientations générales proposées pour le nouveau projet de développement, au regard notamment des enjeux issus du diagnostic de territoire et de l’état initial de l’environnement et des objectifs fixés au moment de l’engagement de la procédure d’élaboration du PLUI. A ce stade, ce débat ne vaut pas arrêt du projet de PADD. Cependant, les propositions d’orientations générales et les débats auxquels ils donneront lieu serviront de socle pour la suite des travaux du PLUI et l’élaboration de l’ensemble des pièces règlementaires du document.

Madame Le Maire présente les orientations et objectifs du projet de PADD :

ORIENTATION N°1 : CONFORTER, DIVERSIFIER LES ACTIVITES ET EMPLOIS SUR DES SECTEURS ECONOMIQUES STRATEGIQUES DU TERRITOIRE

OBJECTIF 1 : Développer l'économie locale et diversifier les emplois suivant les spécificités locales

OBJECTIF 2 : Redynamiser les activités économiques au sein du tissu des centralités

OBJECTIF 3 : Conforter et diversifier l'économie liée aux activités de production

OBJECTIF 4 : Soutenir et développer les activités de production viticole, agricole et forestière

OBJECTIF 5 : Diversifier et renforcer l'économie touristique

OBJECTIF 6 : Concilier les activités économiques (notamment extraction de matériaux) et cadre de vie

ORIENTATION N°2 : RETROUVER LA MAITRISE DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET RÉAFFIRMER L'IDENTITÉ RURALE POUR UN MIEUX VIVRE ENSEMBLE

OBJECTIF 7 : Renforcer l'organisation du territoire en réaffirmant sa structuration supra et infracommunale

OBJECTIF 8 : Renforcer la capacité d'accueil de la population par le développement et la diversification de l'offre en logements

OBJECTIF 9 : Affirmer une stratégie urbaine tournée vers l'urbanisme de proximité

OBJECTIF 10 : Remettre l'identité du territoire au cœur des modes d'urbaniser et d'aménager le territoire

OBJECTIF 11 : La qualité du cadre de vie au cœur de l'aménagement du territoire

OBJECTIF 12 : Lutter contre la consommation d'espace

OBJECTIF 13 : Renforcer l'offre de mobilité dans une logique de multimodalité

Madame Le Maire ouvre le débat sur les orientations du projet de PADD :

ORIENTATION N°1 :

OBJECTIF 1 : Favoriser l’installations d’entreprises commerciales, de services, artisanales ou du secteur tertiaire (co- working, pépinière...) le long de la RD1113 et/ou à proximité de la gare. Améliorer les équipements de stationnement (parking et zone de covoiturage) et de mobilité douce dans ces zones.

OBJECTIF 2 : La commune d’Arbanats ne serait pas concernée car son bourg est mal situé et n’a pas de place. Le centre économique devrait plus être sur la RD 1113.OBJECTIF 3 : pas de remarque

OBJECTIF 4 : Favoriser les circuits courts en privilégiant l’installation d’une zone de commerces où seraient regroupées les cultures et produits issus du territoire.

OBJECTIF 5 : le seul port existant se situe sur la rive droite au niveau de Cadillac. Pourquoi n’y a-t-il pas de ports ou haltes nautiques sur la rive gauche pour développer un tourisme autre que le tourisme œnologique comme par exemple un tourisme plus familial avec possibilité de randonnées, d’aires de loisirs... Le projet de centrale photovoltaïque à Arbanats et l’aménagement de ses abords (parcours ornithologique et sensibilisation aux énergies renouvelables...) offrirait un circuit éducatif attractif sur notre territoire.

OBJECTIF 6 : Il est obligatoire de maintenir une distance minimale entre les carrières et les habitations. Erreur repérée dans le PADD : il manque l’activité « carrières » sur Arbanats (p21)

ORIENTATION N°2 :

OBJECTIF 7 : Arbanats est une commune de proximité et attractive il est donc nécessaire de maintenir sa gare dont les habitants de Virelade et St Michel de Rieufret ont un accès rapide.

OBJECTIF 8 : pas de remarque

OBJECTIF 9 : Intégrer la notion d’énergie renouvelable dans l’aspect qualitatif de l’habitat. Inciter les OAP à instaurer des contraintes de respects énergétiques et climatiques.

OBJECTIF 10 : pas de remarque

OBJECTIF 11 : pas de remarque

OBJECTIF 12 : pas de remarque

OBJECTIF 13 : Obligation de maintenir la gare d’Arbanats pour la qualité de vie, l’accueil de l’emploi et des commerces. Emplacements réservés à afficher dans le PLUI pour un projet de voie verte sur l’avenue des Araires (ce projet de voie verte n’est pas possible dans la configuration actuelle).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5216-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12,

Vue la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2017 prescrivant l’élaboration d’un PLUI, les objets poursuivis et les modalités de la concertation complétée par la délibération modificative du 26 septembre 2018,

Vues les orientations générales du projet de PADD annexé au présent procès-verbal et la présentation qui en a été faite,

Considérant le débat qui a eu lieu sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

Le Conseil Municipal a débattu les orientations générales du projet de PADD et en prend acte. La tenue de ce débat est formalisée par le présent procès-verbal.

Une synthèse du débat sera faite au Conseil Communautaire.

- La séance est levée à 23h10