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Déliberation - 132x25 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Pennes-Mirabeau. Lien du pdf (Déliberation - 132x25)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Jeunesse, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2025

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APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

AVEC LE SDIS 13 ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR L’AMELIORATION DE LA PREVENTION INCENDIE

DANS LE DEPARTEMENT

Dans la continuité de la politique départementale, notamment au travers des actions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 13), le Conseil départemental a approuvé une convention tripartite entre le Département, le SDIS 13 et les communes pour l'amélioration de la prévention des incendies de forêt sur le territoire des Bouches-du-Rhône, par délibération de la commission permanente du 9 février 2024.

Cette convention vise à faciliter l'exercice des compétences des communes en matière de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) en leur proposant un appui technique et financier.

Elle a pour objet de définir les conditions de coopération entre les communes des Bouches- du Rhône, le SDIS 13 et le Département des Bouches-du-Rhône.

Les objectifs conjointement poursuivis dans le cadre de ce partenariat sont : - Donner une visibilité grand public à la protection incendie portée par le Département et s'affirmer comme un animateur efficace du territoire en réponse aux nécessaires adaptations dues au changement climatique ;

- Accélérer la réalisation des OLD par les particuliers sur tout le territoire des Bouches-du-Rhône ;

- Faciliter l'exercice de leurs compétences OLD par les Maires avec la mise en place par le Département d’une boîte à outils numérique de différents documents ou liens vers des sites ressources ;

- Proposer une aide financière aux propriétaires engagés dans la prévention incendie pour l’acquisition d’une motopompe ;

- Valoriser le SDIS 13 auprès de la population.

Le Maire,

RAPPELLE à l’Assemblée Délibérante que le département des Bouches-du-Rhône est particulièrement exposé au risque d’incendie de forêt avec un risque accru en puissance et en surface, conséquence du réchauffement climatique.

Dans ce contexte, la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie durcit la réglementation des obligations légales de débroussaillement (OLD) prévues par le code forestier.

EXPLIQUE que face à ce constat, la bonne mise en œuvre de l’OLD constitue un enjeu majeur de protection, tant pour la préservation des habitants lors d’un incendie que pour la limitation de la propagation d’un feu de forêt.

Si la mise en œuvre de l’OLD appartient aux propriétaires, le Maire en assure le contrôle de l'exécution, au titre de ses pouvoirs de police.

En outre, il appartient à la commune, en cas de non-respect de cette obligation par les propriétaires, de mettre en œuvre une exécution d’office des travaux.

PRÉSENTE les engagements de chacun des partenaires :

> Engagement de la commune :

- Mettre en place un plan d’action renforcé pour l'information et l'incitation aux OLD sur sa commune ;- S'organiser pour donner aux habitants qui en feront la demande une attestation d'éligibilité à l’aide du Département pour l’achat d’une motopompe ;

- Accélérer la réalisation des OLD sur les voies communales.

> Engagements du SDIS 13 :

- Accueillir en formation les personnels communaux en charge des OLD au Centre de formation départemental (CFD) de Velaux sur le plateau technique « Forêt - Prévention incendie » ;

- Accueillir en Centres de secours les particuliers qui auront fait l’acquisition d’une motopompe pour améliorer leurs connaissances de la protection incendie en cas de feu de forêt (ces personnes étant particulièrement exposées à ce risque car vivant dans ou à proximité d’un massif).

> Engagements du Département des Bouches-du-Rhône :

- Accorder une aide financière aux particuliers de 50 % (plafonnée à 1 000 €) pour l’achat d’une motopompe de protection incendie conformément aux prescriptions réglementaires ; - Accompagner les petites communes rurales dépourvues de technicité dans la gestion des OLD avec l’appui de la direction de la Forêt et des Espaces naturels du Département ; - Financer en investissement, au titre de l’Aide aux communes, des OLD sur les voies communales ;

- Augmenter les surfaces et les rotations de traitement OLD sur les routes départementales.

PRÉCISE que la convention de partenariat est conclue pour trois années civiles et prend effet à compter de la date de sa signature. Ce dispositif a vocation à se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2027 et pourra être reconduit par le Département pour une seconde période.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-D’approuver la convention de partenariat entre le Département, le SDIS 13 et la Commune pour l’amélioration de la prévention des incendies de forêt sur le territoire des Bouches-du- Rhône, annexée à la présente délibération,

- D'autoriser le Maire ou son représentant à la signer ladite convention et tous les documents nécessaires à son application,

- De désigner Monsieur Daniel Casabianca Responsable des espaces verts des Pennes Mirabeau, comme référent technique OLD communal et Mme Patricia Boisgard comme référent politique.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la convention de partenariat avec le SDIS 13 et le Département des

Bouches-du-Rhône pour l’amélioration de la prévention incendie dans le département

 AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à

cette convention

 SE PRONONCE comme suit :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ

LE SECRÉTAIRE LE MAIRE

AUDREY VILLE MICHEL AMIELCONVENTION de PARTENARIAT pour l’amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône I 1

CONVENTION

DE PARTENARIAT POUR L’AMÉLIORATION DE LA

PRÉVENTION INCENDIE DANS

LES BOUCHES-DU-RHÔNE

Plan d’ACcélération

pour la Transition Écologique

PACTE

AIDE AUX COMMUNES DES BOUCHES-DU-RHÔNECONVENTION de PARTENARIAT pour l’amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône I 2

Entre

La commune de ..............................................................................................

représentée par son Maire, ................................................................................

Et

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)

représenté par son Président, Monsieur Richard MALLIE

Et

Le Département des Bouches-du-Rhône

représenté par sa Présidente, Madame Martine VASSAL,

autorisée par délibération de la commission permanente du 09 février 2024

Plan d’ACcélération

pour la Transition Écologique

PACTECONVENTION de PARTENARIAT pour l’amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône I 3

PRÉAMBULE

En région méditerranéenne, les zones de contact entre l’urbanisation et les massifs forestiers (interfaces habitat-forêt) sont très fortement vulnérables aux incendies de forêt et concentrent également la plupart des départs de feu. En étendant la superficie de chaque massif forestier jusqu’à 200 mètres au-delà du massif, le territoire exposé aux risques d’incendie de forêt représente 46 % de la surface des Bouches-du-Rhône et touche 110 des 119 communes du département.

Les scénarios futurs penchent vers une augmentation et une aggravation de l’aléa et du risque avec des incendies plus importants en puissance et en surface.

À cet égard, la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie durcit la réglementation des obligations légales de débroussaillement (OLD) prévues par le code forestier.

En effet, l’OLD constitue un enjeu de protection, tant pour la préservation des habitations lors d’un incendie que pour la limitation de la propagation d’un feu. Si la mise en œuvre de l’OLD appartient aux propriétaires, le maire en assure, au titre de ses pouvoirs de police, le contrôle de l’exécution. En outre, il appartient à la commune, en cas de non-respect à cette obligation par les propriétaires, de mettre en œuvre une exécution d’office des travaux.

C’est dans ce contexte qu’il est proposé d’accompagner les propriétaires, situés en zone à risque incendie, dans leur démarche de gestion des OLD

Paraphes : Paraphes :

Plan d’ACcélération

pour la Transition Écologique

PACTECONVENTION de PARTENARIAT pour l’amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône I 4

ARTICLE 1 : OBJET DU PARTENARIAT

La présente convention de partenariat a pour objet de définir les conditions de coopération entre les communes des Bouches-du-Rhône, le SDIS 13 et le Département des Bouches- du-Rhône.

Les objectifs conjointement poursuivis dans le cadre de ce partenariat sont :

Donner une visibilité grand public à la protection incendie portée par le Département et s’affirmer comme un animateur efficace du territoire en réponse aux nécessaires adaptations dues au changement climatique ;

Accélérer la réalisation des OLD par les particuliers sur tout le territoire des Bouches- du-Rhône ;

Faciliter l’exercice de leurs compétences OLD par les Maires avec la mise en place par le Département d’une boîte à outils numérique de différents documents ou liens vers des sites ressources ;

Proposer une aide financière aux propriétaires engagés dans la prévention incendie pour l’acquisition d’une motopompe ;

Valoriser le SDIS 13 auprès de la population.

Des annexes techniques pourront venir compléter la présente convention.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

Les signataires s’engagent, dans le respect de leurs compétences propres, à favoriser la coopération dans la mise en œuvre des engagements et objectifs fixés par la présente convention.

Article 2.1 : Engagements de la commune

Mettre en place un plan d’action renforcé pour l’information et l’incitation aux OLD sur sa commune ;

S’organiser pour donner aux habitants qui en feront la demande une attestation d’éligibilité à l’aide du Département pour l’achat d’une motopompe ;

Accélérer la réalisation des OLD sur les voies communales.

Paraphes :

Plan d’ACcélération

pour la Transition Écologique

PACTECONVENTION de PARTENARIAT pour l’amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône I 5

Article 2.2 : Engagements du SDIS 13

Accueillir en formation les personnels communaux en charge des OLD au Centre de formation départemental (CFD) de Velaux sur le plateau technique « Forêt - Prévention incendie » ;

Accueillir en Centres de secours les particuliers qui auront fait l’acquisition d’une motopompe pour améliorer leurs connaissances de la protection incendie en cas de feu de forêt (ces personnes étant particulièrement exposées à ce risque car vivant dans ou à proximité d’un massif).

Article 2.3 : Engagements du Département des Bouches-du-Rhône

Accorder une aide financière aux particuliers de 50 % (plafonnée à 1 000 €) pour l’achat d’une motopompe de protection incendie conformément aux prescriptions réglementaires annexées ;

Accompagner les petites communes rurales dépourvues de technicité dans la gestion des OLD avec l’appui de la direction de la Forêt et des Espaces naturels du Département ;

Financer en investissement, au titre de l’Aide aux communes, des OLD sur les voies communales ;

Augmenter les surfaces et les rotations de traitement OLD sur les routes départementales.

ARTICLE 3 : DURÉE

La convention de partenariat est conclue pour trois années civiles. Elle prendra effet à compter de la date de sa signature.

Ce dispositif a vocation à se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2027, et pourra être reconduit par le Département pour une seconde période.

Paraphes :

Plan d’ACcélération

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PACTECONVENTION de PARTENARIAT pour l’amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône I 6

ARTICLE 4 : AVENANT - DÉNONCIATION

Toute modification à la présente convention de partenariat fera l’objet d’un avenant.

La présente convention pourra être dénoncée par l’un des partenaires signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE PRÉSIDENT

DU SDIS 13

LA PRÉSIDENTE

DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

LE MAIRE

DE LA COMMUNE DE

...........................................

...........................................

Richard MALLIE Martine VASSAL

Fait en trois exemplaires,

Le

Plan d’ACcélération

pour la Transition Écologique

PACTE