Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a ndeg 0346 2026 portant alignement individu
Arrêté - a ndeg032 2024 portant reglementation de la circul
unknown - 167 2022 convention valocime
Arrêté - a ndeg068 2024 portant reglementation de la circul
Déliberation - 035 2025 convention de mise a disposition du terra
Déliberation - 169 2023 convention de servitudes avec enedis pa
Déliberation - 167 2023 convention operation de revitalisation de
Déliberation - 112 2025 approbation dune convention de mise a dis
Déliberation - 118 2023 contrat de ville centre 2022 2026
Déliberation - 024 2023 convention de mise a disposition du terra
Déliberation - 167 2022 convention de mise a disposition de la parcelle al ndeg362 situee au 118 chemin de la chaussee de cesar
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 167 2022 convention de mise a disposition de la parcelle al ndeg362 situee au 118 chemin de la chaussee de cesar)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE
1 RUE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
Li VIILE DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2022
Date de convocation : L'an deux mil vingt-deux, le six décembre, à 18H30 le Conseil Municipal 30 novembre 2022 légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Nombre de Conseillers: Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT,
Présents : 52 M. GATTEFIN, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, M. GEIGER, M.
Pouvoirs : 6 PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme
Excusés ou absents : 1 LEFEBVRE, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme
BUREAU, M. DA ROCHA, M. KOCH, M. MATEU, Mme DUFOURT et M.
Date d’affichage : FABRE.
30 novembre 2022
Avaient donné pouvoir: Mme HUBERT à M. SALAK, Mme HOUARD à M.
GRANGETAS, Mme MARGUERITAT à Mme VAN DE WALLE, Mme
FERNANDES à Mme FOURNIER, M. BAUGÉ à M. DA ROCHA et M.
DEBROYEà M. FABRE.
Était absente ou excusée : Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme THIAULT Fabienne a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
EEE
167/2022 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE AL N°362 SITUEE AU 118 CHEMIN DE LA CHAUSSEE DE CESAR
3.5.3 Convention d’Occupation
M. GATTEFIN présente ce dossier
Par délibération 085/2021 du 8 juillet 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un bail de location de terrain au 118 Chemin de César (parcelle AL 362) avec la société PHOENIX INFRASTRUCTURE pour l'installation, l'exploitation d’une installation radioélectrique.
La société VALOCIME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier, a démarché la Commune et a proposé une reprise de bail à l’issue de celui signé avec PHOENIX INFRASTRUCTURE.
La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l'emplacement de 92 m° environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l’occupant actuel à l’expiration de cette dernière selon l'offre financière transmise.
Vu l'avis de la commission « Affaires générales, état civil, anciens combattants, vie économique » du 28 novembre 2022,
Le Conseil Municipal à l’unanimité après en avoir pris connaissance et délibéré :
> Accepte le principe de changement de locataire, > Décide de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 22/07/2033, tacitement reconductible, à la société VALOCIME, les emplacements de 92 m°? environs sur la parcelle cadastrée AL N°362,
> Accepte le montant de l’indemnité de réservation de 2 200 € (200 € versés à la signature + 10 x 200
€/an),
> Accepte une avance de loyer d’un montant de 3 300 € (300 € versés à la signature + 10 x 300 €/an), imputable à hauteur de 275 € par an et sur toute la durée de la convention (soit sur 12 ans),
> Accepte un loyer annuel de 4 000 € brut (soit 3 725 € Net de la reprise d’avance comprenant toutes charges éventuelles sans TVA car le Contractant n’y est pas assujetti) avec une indexation fixe
annuelle + 0,50%,
> Autorise Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire.
Jean-Louis SALAK Fabienne THIAULT
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : of IA 2? 2022
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le : / / 2022
Numéro de Certificat 018-211801410-2022