Procès Verbal - PV CM 13.02.2024

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Procès Verbal - PV CM 13.02.2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Boulvé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.02.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 1

Nombre de

membres en

exercice : 19

Présents : 17

Excusés : 1

Pouvoir : 0

Absents : 1

Date de

convocation :

8 février 2024

Séance du 13 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 13 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Porte-du-Quercy, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Saint Matré, commune déléguée de Porte-du- Quercy, sous la présidence de Monsieur Christian BESSIERES, Maire.

Étaient présents :

Mesdames Colette MERCIER, Marie-Véronique SERRES,

Messieurs Thomas ANDRIEU, Philippe AUSSET, Jean-François BLANDINIÈRES, Luciano BORTOLU, Jérôme BOUYSSOU, Sébastien CAUZIT, Joël COWLEY , Fabrice GARY , Domingos GERALDO NOVO, Patrick LAURENS, Jean

LONGUETEAU, Xavier MOLES, Pierre-Marie MOURGUES, David RODRIGUES, Excusés : Lionel SÉMÉNADISSE

Absents : Anthony VALADIÉ

Est désignée secrétaire de séance : Marie-Véronique SERRES

Séance d’orientation budgétaire.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Votants : 17 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Pour : 17

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») = 1 751 134 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 437 783.50 €, soit 25 % de 1 751 134 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

• Bâtiments : Travaux et frais administratifs concernant l’arrêté de péril de la maison Thomassin à Saint Matré. Travaux pour la toiture et la mise hors d’eau : 10 000€ (en section d’investissement : dépenses : article 4541-001 / recettes : article 4542-001).2

TOTAL = 10 000 € (inférieur au plafond autorisé de 437 783.50 €).

M. le maire explique que la maison de Monsieur THOMASSIN à Saint Matré a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent. Il faut donc payer les frais du tribunal administratif, ceux de l’expertise et la mise hors d’eau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Votants : 17 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Pour : 17

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent : ₋ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; ₋ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

₋ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime prévue est versée par :

₋ L’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

₋ Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;3

VU l’avis du comité social territorial en date du 30 novembre 2023 ;

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Maire de Porte-du-Quercy, informe l'assemblée de la possibilité d’instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Article 1 :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Les 5 agents de la commune de Porte-du-Quercy ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 23 700€, le montant maximum de la prime s’élève à 800€.

Article 2 :

Cette prime fera l’objet d’un versement unique.

Article 3 :

Les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Décide d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Votants : 17 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Pour : 17

Questions diverses

Le conseil étudie le budget.

Pour les animaux qui divaguent sur la commune, la commune possède un lecteur de puce, payé par la société de chasse, pour identifier plus rapidement les propriétaires.

Le trésorier viendra le 22 février et le vote du budget se fera dans la semaine du 25 au 29 mars. La date reste à définir.

Le 26 février à 14 heures, Territoire Energie du Lot vient à la mairie du Boulvé, les conseillers sont invités à participer à la réunion.

La commission tourisme et communication de la communauté des communes cherche des conseillers pour participer aux réunions. Les conseillers volontaires doivent se faire connaître à la mairie.

Fin de la séance à 22h07.

La secrétaire de séance, Le maire, Marie-Véronique SERRES Christian BESSIERES4

Compte-rendu des décisions prises par le Maire, par délégation du conseil municipal du 1er janvier au 13 février 2024

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré en 2020, le Conseil municipal a décidé, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire diverses délégations, dont :

• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

- marché public de transformation de grange en logement à Bovila

- marché public pour les travaux de mise en conformité électricité de la salle des fêtes de Bovila : marché estimé à 15 670€ HT soit 18 804€ TTC. Demande de devis pour les travaux : 4 entreprises sollicitées, en attente de réponse.

• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

- Lettre de promesse de location du logement de Saux à M. DELETTER François

• De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : - Contrats d’assurance signés avec Groupama : pour les 2 tondeuses, Citroën Jumper, Villassur 4 (matériel

informatique, photocopieurs, et pertes pécuniaires découlant de contrats de crédit-bail ou de location avec option

d’achat) pour l’année 2024.

• De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : - Cimetière du Boulvé : M. MARECAUX : vente d’une tombe à urnes. 3m², 60€ - Cimetière de Saint Matré : vente d’une concession familiale à Mme RUAMPS. 6m², 120€.

• D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions :

-Affaire Thomassin : vu avec le tribunal administratif de Toulouse et suite au rapport de l’expert mandaté : mise en place d’un arrêté de péril et d’un arrêté de circulation pour les travaux de mise hors d’eau. Le bâchage du toit et fermeture d’une fenêtre ont été fait le 30 janvier 2024.