Procès Verbal - PV CM 16.01.2024 a valider

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Procès Verbal - PV CM 16.01.2024 a valider Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Boulvé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16.01.2024 a valider)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Bois et produits du bois, 1

Nombre de

membres en

exercice : 19

Présents : 13

puis 14

Excusés : 1

Pouvoir : 0

Absents : 4

Date de

convocation :

9 janvier 2024

Séance du 16 janvier 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 16 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Porte-du-Quercy, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Saint Matré, commune déléguée de Porte-du- Quercy, sous la présidence de Monsieur Christian BESSIERES, Maire.

Étaient présents :

Mesdames MERCIER Colette, SERRES Marie-Véronique,

Messieurs ANDRIEU Thomas, BLANDINIÈRES Jean-François, BORTOLU Luciano, BOUYSSOU Jérôme, CAUZIT Sébastien, COWLEY Joël, GARY Fabrice,

GERALDO NOVO Domingos, MOLES Xavier (à partir D_2024_02), MOURGUES Pierre-Marie, RODRIGUES David,

Excusés : SÉMÉNADISSE Lionel

Absents : AUSSET Philippe, LAURENS Patrick, LONGUETEAU Jean, VALADIÉ Anthony.

Est désignée secrétaire de séance : SERRES Marie-Véronique

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Votants : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Pour : 13

Délibération sur la demande de dérogation pour la construction d’une habitation dans une partie non urbanisée de la commune - Fargues

Vu les articles L111-4 alinéa 4 et L111-5 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L101-2 du code de l’urbanisme,

Vu les dispositions des chapitres I et II du livre 1er du code de l’aménagement, Vu l’avis favorable de maire de Porte-du-Quercy en date du 11 décembre 2023, Considérant la demande de M. Fabien LEMICK, demeurant 4 Grande Rue 89140 Villenavotte En vue d’obtenir un permis de construire précisant que le terrain situé Chemin de Lacombasse, Fargues 46800 Porte-du-Quercy, peut être utilisé pour la construction d’une habitation et local de stockage privé.

Monsieur le Maire donne lecture de l’article L111-4 alinéa 4 du Code de l’urbanisme qui stipule que : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à a sécurité publique, qu’elles n’entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n’est pas contraire aux objectifs visés à l’article L101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du livre 1er ou aux directives territoriales d’aménagement précisant leurs modalités d’application. »

Monsieur la maire précise que la parcelle est desservie par la voirie, les réseaux d’eau et d’électricité et n’entrainera de ce fait aucun surcoût important de dépenses publiques.

Cette construction est dans l’intérêt de la commune pour éviter une baisse de la population et ne porte aucune atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysages de même qu’à la salubrité et sécurité publique.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la demande de dérogation pour la demande de construction sur une partie non urbanisée de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, émet un avis favorable/ défavorable sur la demande de dérogation pour la construction future d’une habitation et local de stockage sur une partie non urbanisée de la commune.

Votants : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Pour : 12

M. Xavier MOLES entre en séance à la fin du débat de la délibération n° 01.

Délibération autorisant la signature du marché de transformation d’un bâtiment agricole en logement communal à Bovila, Fargues.

Vu les procès-verbaux de la Commission d’Appel d’Offres du 21 novembre et 14 décembre 2023 ; Considérant que selon la délibération n°2020-20 le conseil municipal a décidé pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance de l’attribution des lots (classés par lot, objet et identité des attributaires) et le montant exact du marché :

Transformation d’un bâtiment agricole en logement communal à Bovila, Fargues.

Débats : Les marchés vont bientôt être signés. Les travaux vont peut-être démarrer à la fin du 1er trimestre 2024. Nous avons obtenu la DETR, mais pas d’aides de la part du Département et de la Région. Le Palulos est refusé car c’est un changement de destination : grange en logement. Les subventions seront de 30 à 35 %. Nous avons l’accord des banques pour l’emprunt.

Cet aménagement contribue à l’entretien des biens communaux.

Le Conseil Municipal accepte les attributaires du marché et le montant du marché de 172 647.66 € HT, soit 207 177.19€ TTC.

Votants : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Pour : 14

Boulodrome : Demande de subventions : DETR, FRI, FAST, ANS

Monsieur le Maire demande l’accord du conseil municipal pour faire une demande de subventions pour le projet de boulodrome. Ce projet est estimé à 325 835 € € HT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de l’Agence Nationale du Sport (ANS), selon le plan de financement suivant :

Lot Libellé Entreprise Montant € HT Montant € TTC N°1 Terrassement/V.R.D./gros

œuvre/maçonnerie/assainissement

SARL Maçonnerie Séchet 74 500 89 400

N°2 Charpente/couverture/zinguerie/

ossature et bardage bois

Fargal Horizon Bois 18 294.80 21 953.76

N°3 Menuiseries extérieures

aluminium

SARL Mota 12 890 15 468

N°4 Menuiseries extérieures et

intérieures bois

SARL Atelier Art et Bois 8122.70 9747.24

N°5 Plâtrerie/isolation SARL Peinture Deco 46 15 457.80 18 549.36 N°6 Electricité/chauffage/ventilation EURL Lafon SD Services 12 668.10 15 201.72 N°7 Plomberie/sanitaires EURL Lafon SD Services 10 652.26 12 782.71 N°8 Chape/carrelage/faïence SARL Jofre Entreprise 14 171 17 005.20 N°9 Peintures SARL N&M Tevenart 5891 7069.20 MONTANT TRAVAUX € HT 172 647.66 € HT 207 177.19 € TTC3

Après délibérations, le Conseil Municipal donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou à défaut à ses adjoints, pour procéder aux demandes de subvention et effectuer les démarches nécessaires se rapportant à cette opération.

Votants : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Pour : 14

Boulodrome : Demande de subventions : DETR, FAST, ANS

Monsieur le Maire demande l’accord du conseil municipal pour faire une demande de subventions pour le projet de boulodrome. Ce projet est estimé à 325 835 € € HT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subventions auprès de l’Etat, du Département et de l’Agence Nationale du Sport (ANS), selon le plan de financement suivant :

Après délibérations, le Conseil Municipal donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou à défaut à ses adjoints, pour procéder aux demandes de subvention et effectuer les démarches nécessaires se rapportant à cette opération.

Votants : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Pour : 14

Salle des fêtes de Saux : travaux de la charpente

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le chantier de rénovation de la salle des fêtes de Saux est à l’arrêt depuis plusieurs mois. En effet, lors des travaux de démolition, il s’est avéré que la charpente en fermettes est sous dimensionnée pour supporter les plafonds coupe-feu et acoustique ainsi que les équipements de chauffage et ventilation, rendus nécessaires dans le cadre de la mise en conformité au vu de la règlementation incendie. De plus, sous la couverture existante, sont apparues des plaques amiantées.

De ce fait, il va falloir tout déposer et refaire, ce qui engendrera un surcoût de 96 183.93€ HT.

Monsieur le maire demande donc au conseil municipal son accord pour inscrire au budget le montant de ces dépenses supplémentaires.

Débats : le coût de la démolition est de 32000 €. Si le montant des travaux de la charpente dépasse 100 000 € il faudra relancer un marché public.

PLAN DE FINANCEMENT

Prise en charge en % Montant € HT

Etat – DETR 30 97 750.50 Département du Lot – FAST 20 65 167

Région - FRI 6 19 550.10 ANS 24 78 200.40 Autofinancement ou emprunt 20 65 167

TOTAL 100 % 325 835 € HT

PLAN DE FINANCEMENT

Prise en charge en % Montant € HT

Etat – DETR 30 97 750.50

Département du Lot – FAST 20 65 167

ANS 30 97 750.50

Autofinancement ou emprunt 20 65 167

TOTAL 100 % 325 835 € HT4

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- Décide d’inscrire au budget le surcoût des travaux de la charpente, pour un montant maximal de 100 000€ HT ;

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à défaut à ses adjoints pour procéder à ces dépenses et effectuer les démarches nécessaires se rapportant à cette opération.

Votants : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Pour : 14

Motion : ristourne fiscale spécifique aux entreprises et aux ménages du Lot au motif d’absence de desserte ferroviaire nationale

MOTION :

Fermement attachés à une desserte ferroviaire de qualité et prenant le parti de Beaumarchais de « rire de tout de peur d’être obligé d’en pleurer » ; à l’occasion de la session du 11 décembre 2023, les conseillers départementaux du Lot tiennent à adresser à Monsieur Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, une proposition d’amendement au Projet de Loi de Finances 2024, lequel est actuellement en discussion au Parlement, afin de créer une « ristourne fiscale spécifique aux entreprises et aux ménages du Lot au motif d’absence de desserte ferroviaire nationale. »

EXPOSE DES MOTIFS DE L’AMENDEMENT PROPOSÉ :

Considérant le principe d’égalité devant les charges publiques, principe qui énonce que les citoyens doivent être égaux devant les prélèvements qu’on exige d’eux pour financer les dépenses publiques ou les services rendus par les politiques publiques,

- Considérant le dynamisme de nos entreprises, la vitalité de notre tissu industriel et l’attractivité de notre territoire,

- Considérant qu’en matière de politique publique ferroviaire, le Lot devrait normalement être desservi par un Train d’Equilibre du Territoire de manière régulière à travers la liaison Paris – Orléans – Limoges Toulouse et par des trains de nuit (Paris – Rodez / Paris – Aurillac / Paris – Latour de Carol),

- Considérant que pour la liaison POLT, ce service n’est, en temps normal, rendu qu’à 50% à la population lotoise puisque sur 10 trains au départ de Paris, seule la moitié d’entre eux poursuit jusqu’à Souillac, Gourdon et Cahors,

- Considérant par ailleurs que les conditions d’exploitation de ce service assurées par l’opérateur SNCF ne répondent en rien aux standards de ponctualité, fiabilité, régularité, confort et qualité,

- Considérant que, depuis 40 ans, les temps de trajet sur cet axe ne cessent de se rallonger,

- Considérant que, pour le cas spécifique des trains de nuit, leur suppression est devenue la norme (55 suppressions depuis le 1er juillet) et leur circulation l’exception,

-Considérant que les travaux à venir sur l’infrastructure courant 2024 vont dégrader encore plus cette desserte déjà passablement insuffisante alors que le maintien d’une circulation de trains est techniquement possible,

- Considérant que le Lot pratique la solidarité nationale à l’envers, en finançant par exemple des infrastructures que d’autres territoires n’ont pas eu à financer, comme l’équipement en fibre optique ou le TGV dans le cadre du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO),

- Considérant que le Gouvernement n’entend pas, à court ou moyen terme, remédier à cette situation qui confine au mépris des habitants du Lot,5

- Considérant, dans ces circonstances, qu’il est injuste de demander aux ménages ou entreprises lotoises de s’acquitter du même taux d’imposition que celui pratiqué dans les territoires bénéficiant d’une desserte ferroviaire de qualité,

AMENDEMENT PROPOSÉ

- Article premier : « Les ménages et entreprises du Lot bénéficient, à compter du premier janvier 2024, d’une déduction fiscale ou d’un crédit d’impôt modulés en fonction du nombre de trains Intercités ou du nombre de trains de nuit desservants les gares de Souillac, Gourdon, Cahors et Figeac ».

Votants : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Pour : 14

Questions diverses

- Appartements à louer sur la commune :

Au Boulvé : l’appartement au-dessus de la salle des fêtes est en train d’être rénové (salle de bain à repeindre, volets…).

A Saux : Une personne est intéressée par le logement de Saux mais ne pourra le prendre qu’au mois d’Avril car elle doit respecter un préavis de 3 mois. Le conseil accepte de lui louer le logement en avril, ce qui permettra de changer le revêtement de sol défectueux dans la chambre et la salle de bain.

- Meublés de tourisme : Un administré a fait la demande d’exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière pour son gite, comme le prévoit l’état si la commune est consentante. Le conseil va étudier le problème et l’objet sera à l’étude lors d’un prochain conseil.

- Le personnel communal est susceptible d’obtenir une prime sur le pouvoir d’achat ne dépassant pas 800 € brut par agent. Cette prime sera calculée au prorata des heures effectuées. Elle sera étudiée lors du prochain budget.

- Salle des fêtes de Bovila : Les entreprises vont être consultées pour les travaux de mise aux normes incendie, avec des alarmes à poser dans la salle.

- Zones ENR : une réunion publique est à prévoir afin de délimiter les zones et voir si des propriétaires de parcelles seraient intéressés.

- Le dossier des cimetières a bien avancé.

- La préparation du budget est prévue pour le mois prochain.

La séance est levée à 21h30.

La secrétaire de séance, Le Maire de PORTE-DU-QUERCY, Marie-Véronique SERRES Christian BESSIERES