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Déliberation - D2026 06 Indemnite Forfaitaire Elections
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 06 Indemnite Forfaitaire Elections)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20260309-D2026 06-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026/06
Séance du 9 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est
réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 25 février 2026 Présents : LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, LABONNE NOLLET
Laurie, PLATHEY Pierre, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc, MARTINOT Noémie,
BENCADI Karim, MORIN DESMURS Michèle, CLEMENT Nathalie, DELANGEE Sylvain,
Nombre de Membres présents : 15 BUSSEUIL Georges, MATHUS Véronique, MUNCH Armelle
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes Pour : 17
Nombre de Membres en exercice : 19
Procurations : BOUCLIER Florence à MORIN DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel à
Nathalie CLEMENT
Vote Contre :
Abstentions : Excusés : Pascal CLEMENT
Absents : DELANGLE Sylvie
Le secrétariat a été assuré par : BERDAGUE Patrick
Objet : Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Le Conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les
agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l'arrêté du 27
février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
(IHTS).
Il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales
de service, à des agents de la collectivité.
L'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par
une commune sont susceptibles de percevoir.
Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les
consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé
dans la double limite :
- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de
bénéficiaires :
- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux
supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Le mode de calcul est le suivant: montant annuel de l’IFTS, soit 1 091.71€ x par un coefficient allant de O à 8.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
D2026/12
FL Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026 S L 6
Publié le
ID :071-217101336-20260309-D2026 06-DE
régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles
d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu l’arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux
agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27
février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en
déterminant le crédit global affecté à cette indemnité,
Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des
heures normales de service, à des agents de la commune,
Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents
employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-DECIDE d'instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents relevant des situations
statutaires suivantes :
Filière Cadre d'emplois Grade Fonction ou service
Administrative Attaché territoriaux Attaché DGS
-DECIDE d’affecter d’un coefficient multiplicateur de 2 de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie.
Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au
quart (ou au douzième pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,
européennes, et les consultations par voie de référendum) de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux
supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affecté du coefficient retenu ci-dessus.
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une élection.
Lorsque deux tours d’élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée.
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d’élections.
-DECIDE d'autoriser le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et les modalités de calcul de l’I.F.C.E.
-PRECISE que l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n’est pas cumulable avec les IHTS. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
-INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal
-PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Acte télétransmis au contrôle de légalité le la&lAcee
Acte publié sur le site internet le AZJRlEZG
Acte contresigné le nn
Le Maire, C. LAVENIR
ss D2026/13