Arrêté - 026 017 Reglementation circulation voies de bus communales

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Arrêté - 026 017 Reglementation circulation voies de bus communales Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne. Lien du pdf (Arrêté - 026 017 Reglementation circulation voies de bus communales)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, (C2 COURNON

d'Auvergne

___ Ville de Cournon-d'auvergne EXTRAIT Hôtel de Ville - B.P, 158

63804 Cournon-d'Auvergne Cedex

Tél. : 04 73 69 50 00 DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE contact@cournon-auvergne.fr

026/017

POLICE MUNICIPALE : ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION SUR LES VOIES DE BUS COMMUNALES À COURNON-D'AUVERGNE.

Le Maire de la commune de Cournon-d’Auvergne,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 ét

L2213-2 Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

- Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités

territoriales,

- Vu le Code de la route et notamment l'article R.411-25 et R.412-7,

- Vu la saisine du représentant de l'État en date du 21 novembre 2025,

- Considérant les aménagements de voirie réalisés dans le cadre du projet de lignes de TRAM BUS porté par le Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération clermontoise, et réservant des couloirs en site propre aux bus,

- Considérant là mise en place de feux de type R17 et R18 dans plusieurs carrefours

sur les voies réservées aux bus afin de garantir une performance et une régularité optimale des

tram-bus,

- Considérant les dérogations à l'interdiction de circuler dans les voies réservées aux bus dont bénéficient certains véhicules eu égard à leurs missions.

ARRÊTÉ

Article 1°

La circulation des véhicules autres que les transports collectifs publics réguliers urbains est interdite sur les voies de bus désignées par arrêtés, à l'exception de véhicules suivants : -les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, dans les conditions définies aux articles R.432-1 et R.432-2 du Code de la route,

-les véhicules de services, d'intervention et de maintenance de la Ville, de la Métropole,

du SMTC et de la T2C, ainsi que les véhicules de leurs prestataires.Article 2è"°

Sont également autorisés, sur des itinéraires définis dans un arrêté spécifique, la circulation des véhicules suivants :

-les cars des lignes régionales interurbaines tout public opérées par la Région, -les taxis,

-les véhicules du CHU et de ses prestataires,

-les véhicules transportant des personnes handicapées (ESAT ESCOLORE).

Article 3°m°

Les véhicules mentionnés aux articles 1 et 2 sont également autorisés à franchir les carrefours équipés de feux de type R17 et R18, en dérogation à l’article 110-7 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 6°"° partie.

Article 4ème

Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 5°"

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 6°"°

La Police Nationale, la Police Municipale et le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cournon-d'Auvergne, le 18 février 2026.

Publiéle 23 FEV, 2026