Déliberation - crs 20 septembre 2016

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Déliberation - crs 20 septembre 2016 Document publié le Mardi 20 septembre 2016 par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche. Lien du pdf (Déliberation - crs 20 septembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque, 1

Commune

De

Saint Georges d'Espéranche

Isère

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Séance du 20 septembre 2016

_________

Affiché en exécution de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation de compétence qui lui a été confiée dans le cadre de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° Date Objet

15-2016 03.08.2016 Désignation d’un avocat Etude HDPR Hartemann pour défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Grenoble - Affaire Abscisse Lotissement Les Platières

16-2016 03.08.2016 Désignation d’un avocat Etude HDPR Hartemann pour défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal de Grande Instance de Grenoble - Affaire HAUW

01 – EXTENSION ET RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Attribution du lot N°3 Menuiserie Aluminium Serrurerie

Et du Lot N°11 Ascenseur

Monsieur Christian DAMOTTE, Adjoint délégué aux bâtiments communaux et équipements indique au Conseil Municipal le résultat du marché à procédure adaptée concernant l’extension et la restructuration de la Mairie pour les lots 3 et 11;

Il précise que la date limite de réception des offres a été fixée au lundi 25 juillet 2016 à 12h00, pour le lot N°11 ascenseur avec une consultation en directe et au lundi 05 septembre à 12h00 pour le lot N°3.

La Commission Bâtiment s’est réunie le 25 juillet 2016 à 17H30 et le lundi 12 septembre à 17h30 pour procéder à l’ouverture des plis

Le Conseil municipal à l’unanimité, approuve le choix de la commission et les offres des entreprises mentionnées sur le tableau ci-dessous, pour effectuer les travaux et d’autoriser Monsieur le Maire agissant au nom de la Commune à signer les marchés:

LOT ENTREPRISE

OFFRES DE BASE +

TRANCHE

CONDITIONNELLE

OPTION 1 OPTION 2 TOTAL HT

N° 3 Menuiserie

Aluminium

Serrurerie

SAS META 38 104 715.00 24 130.80 128 845.80

N°11-Ascenseur SEALIFT 47 851.00 47 851.00

TOTAL 176 696.802

02 - SITE CHABROUD/GALVA

Autorisation pour la signature de l’avenant N°1 à la convention opérationnelle entre l’EPORA, la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné et la Commune

Le 5 mai 2009 une convention a été signée entre l’EPORA, la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné (CCCND) et la Commune.

L’EPORA avait pour mission d’acquérir le site CHABROUD GALVA, de dépolluer si nécessaire, de démolir et de rétrocéder à la CCCND et à la Commune le tènement immobilier avec un abattement financier de 40 %. La durée de la convention prend fin trois ans après la date d’acquisition du site, soit le 10 décembre 2016. Il est à préciser que les nouvelles conventions signées avec l’EPORA ne bénéficient plus de cet abattement, les études et diagnostic des lieux ayant pris du retard, il est nécessaire de prolonger par avenant la durée de cette convention de deux années, afin de conserver le bénéfice de la convention initiale (40% de remise).

Le Conseil municipal à l’unanimité, approuve les termes de l’avenant N°1 à la convention opérationnelle à passer entre l’EPORA, la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné et la Commune de Saint Georges d’Espéranche, afin de procéder au rachat des terrains acquis par l’EPORA avant le 31 décembre 2018 selon les conditions de la convention initiale, et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

03 – ACQUISITION DE PARCELLES AU FONDS DE VILLE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les parcelles cadastrées section AS N°295 et N°296 actuellement en jardin, ainsi que la parcelle cadastrée section AS N°297 sont classées en zone Ub au PLU est en réserve foncière pour équipement public. Les propriétaires, Monsieur et Madame TERRY Léon pour les parcelles AS N°295 et 296 et Monsieur et Madame BARRAT-LAVOUTE pour la parcelle N°297.

Ces parcelles étant mise actuellement à la vente par les propriétaires, il est de l’intérêt de la Commune de saisir cette opportunité.

Monsieur le Maire explique qu’un accord est intervenu avec les propriétaires pour une cession à la Commune sur les mêmes bases que d’autre acquise récemment au même lieu, soit 14 000 € pour les parcelles cadastrées section AS N°295 et 296 (un abri de jardin étant implanté sur la parcelle), et 14 823 € pour la parcelle cadastrée section AS N°297 (61 € le m²). Le Conseil municipal à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à acquérir ces parcelles, et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

04 – DEPENSES A PAYER SANS MANDATEMENT PREALABLE AU TRESOR PUBLIC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’instruction BOFIP-GCP-15-0005 du 14 octobre 2015 a modifié la réglementation concernant les dépenses des collectivités sans mandatement préalable. Il rappelle que le paiement d’une dépense publique intervient ordinairement après l’émission de l’ordre de payer donné par l’ordonnateur et après que le service, objet de la dette de l’organisme a été réalisé par le prestataire et constaté par les services ordonnateurs.

Cette procédure peut se dérouler selon un mode simplifié : certaines dépenses peuvent être payées sans ordonnancement préalable. Cette procédure offre de la souplesse et permet un paiement rapide et à date fixe de certaines prestations.

La liste des dépenses qu’il est possible de payer par cette voie est fixée de façon exhaustive dans l’instruction : - le remboursement d’emprunts

- le remboursement de lignes de trésorerie

- les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers - les abonnements et consommation d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d’internet,

- les frais d’affranchissement postal et autres prestations relatives au courrier.

Le Conseil municipal à l’unanimité, approuve le paiement sans ordonnancement préalable des dépenses suivantes : - remboursement d’emprunts,

- remboursement de lignes de trésorerie,

- abonnements et consommation d’électricité,

- abonnements et consommation de gaz.3

05 – AVANCEMENTS DE GRADE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal la possibilité d’avancement de grade au sein de la Fonction Publique Territoriale. L’avancement de grade réside dans le passage à un grade supérieur dans le même cadre d’emploi. Il s’effectue du grade actuel au grade immédiatement supérieur.

Le tableau annuel d’avancement est arrêté par l’autorité territoriale puis transmis au Centre Départemental de Gestion pour avis de la Commission Administrative Paritaire.Pour l’année 2016, deux agents ont bénéficié de ces avancements.

Le Conseil municipal à l’unanimité, décide de supprimer et créer à compter du 1er décembre 2016, les postes tels que précisés dans le tableau suivant :

06 - INFORMATION

Madame Marjorie BARDONNET, adjointe à l’urbanisme présente les différents points concernés par la future modification du Plan Locale d’Urbanisme.

Il s’agit de :

- supprimer des emplacements réservés R6 et R7 pour cheminements piétonniers ;

- réduire des emplacements réservés R13 et R14 pour équipements publics ou d’intérêt collectif (vers le stade Laura) ; - redéfinir un projet urbain et d’habitat (modification de l’Orientation Particulière d’Aménagement) pour le projet d’aménagement rue de Péranche et rue des Alpes

- conforter la zone artisanale des Ayes / rue du Vercors ;

- réduire et encadrer les possibilités de construction dans le secteur Uca Vignes du Pré Nouveau - arbitrer le classement d’une parcelle (AUa devenant Ub) et d’ajuster certains points du règlement.

Postes à supprimer Postes à créer Tps d'emploi Hebdo. T C = 35 h

Adjoint Administratif

Principal de 2ème classe

Adjoint Administratif

Principal de 1ère classe 35 h

Adjoint Technique

de1ère classe

Adjoint Technique

Principal de 2ème classe 35 h