Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 08 09 2022
Procès Verbal - PV 15 12 2022
Procès Verbal - PV C.M. 07 07 2022
Procès Verbal - PV 05022026
Procès Verbal - PV 181225
Procès Verbal - PV 17 11 2022
Procès Verbal - PV 23MAI2024 SIGNE
Procès Verbal - PV 12122024
Procès Verbal - PV 07 03 2024
Procès Verbal - PV 14 12 2024
Procès Verbal - PV 13 10 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 10 2022)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie,
SAINT
MARTIN
S
DES
TILLEULS
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
treize
octobre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT-
MARTIN
DES
TILLEULS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LANDREAU,
Maire Date
de
convocation :
le 6 octobre
2022
Date
d'affichage
en
mairie
: le 6 octobre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
MEMBRES
PRESENTS :
Luc
AUGEREAU,
Caroline
AUVINET,
Yvan
AUVINET,
Florence
CORMERAIS,
Steve
FONTENIT,
Gérard
GATE,
Stéphanie
GAZE,
Alain
LANDREAU,
Christian
MAUDET,
Michel
PESLERBE,
Elise
POIRIER,
Grégory
RAMBAUD
Arrivée
de
Katia
GUINAUDEAU
au
point
n°8
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Stéphanie
GAZE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
procès-verbal
du
8
septembre
2022
a
été
transmis
à
l'ensemble
du
conseil
municipal,
ce
dernier
n'apportant
pas
d'observation
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents.
L'ordre
du
jour
de
la
présente
séance,
figurant
dans
la
convocation
transmise
à
chaque
conseiller
est
le
suivant
: Passage
à
la
nomenclature
M57
au
1° janvier
2023
Décision
modificative
n°1
au
budget
principal
Modification
du
périmètre
du
budget
annexe
du
lotissement
du
Vrignon
Ajout
de
membres
à
la
commission
finances
Avenant
n°1
au
marché
de
la
rue
des
rosiers
au
lot
n°2
espaces
verts
Convention
d'entretien
de
la
rue
des
rosiers
avec
le
Département
Projets
dents
creuses
rue
des
rosiers
Changement
de
destination
des
meublés
de
tourisme
Modification
n°23
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
© © N Oo A À © D =
Aucun
scrutin
particulier
n'a
été
sollicité
sur
cette
séance,
le
vote
a
été
effectué
au
scrutin
public
pour
l’ensemble
des
délibérations
présentées. 1
—
Passage
à
la
nomenclature
M57
au
1°
janvier
2023
D-2022-38
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
en
particulier
ses
articles
53
à
57 ;
Vu
le
III
de
l’article
106
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
précisé
par
le décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
offrant
la
possibilité,
pour
les
collectivités
volontaires,
d'opter
pour
la
nomenclature
M57
;
Vu
l'avis
du
comptable
public
en
date
du
10
octobre
2022
pour
l'application
anticipée
du
référentiel
M57
avec
le plan
comptable
abrégé
pour
la
commune
de
Saint-Martin-des-Tilleuls
au
1° janvier
2023 :
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
- D'ADOPTER
à
compter
du
1er janvier
2023,
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
version
abrégée - que
la
nomenclature
M57
s'appliquera
aux
budgets
suivants
: Budget
principal
et Budget
annexe
des
lotissements
communaux
Saint-Martin-des-Tilleuls.
-
que
l'amortissement
sur
option,
des
immobilisations
acquises
à
compter
du
1°
janvier
2023
est
linéaire
et
pratiqué
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
du
bien
selon
la
règle
du
prorata
temporis
:
- que
les
durées
d'amortissement
seront
celles
qui
étaient
antérieurement
appliquées
;
- que
sera
appliqué
l'amortissement
par
composants
au
cas
par
cas,
sous
condition
d'un
enjeu
significatif
;
- de
maintenir
le
vote
des
budgets
par
nature
et
de
retenir
les
modalités
de
vote
de
droit
commun,
soit
un
vote
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement,
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres
;
- de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d’un
actif
dans
totalité
sur
l'exercice
avec
un
étalement
budgétaire
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à
chapitre
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
du
budget,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Détails
du
scrutin
public
:
Pour
: Alain
LANDREAU,
Luc
AUGEREAU,
Caroline
AUVINET,
Yvan
AUVINET,
Florence
CORMERAIS,
Steve
FONTENIT,
Gérard
GATE,
Stéphanie
GAZE,
Christian
MAUDET,
Michel
PESLERBE,
Elise
POIRIER,
Grégory
RAMBAUD
Contre
: /
Abstention
: /
2-
Décision
modificative
n°1
au
budget
principal
D 2020
39
Vu
l'article
L.1612
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
aux
communes,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
mars
2022
approuvant
le
budget
primitif 2022
Considérant
la
nécessité
de
procéder
aux
modifications
de
crédit
telles
que
figurant
dans
le
document
ci-
dessous
pour
faire
face
dans
de
bonnes
conditions
financières
et
comptables
liées
à
l'activité
de
la
commune.
Gérard
GATE,
1%
adjoint
expose
au
conseil
au
municipal
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal
présentée
ci-dessous : Indicateur
Sens
Compte
Opération
NMP
Report
(R}
Proposé
(P)
Voté
(V)
Total
(R+P)
Réel/Ordre
D
D
2152
1014
0,00
€
-40
000,00
€
0.00
€
40
000.00
€ |
Réel
D
2181
1021
0.00
€
25 000.00
€
0,00
€
25 000.00
€|
Réel
]
D
2188
1019
0.00
€
15
000,00
€
0,00
€
15
000,00
€
Réel
0
D
2313
1013
0.00
€
11 796,00
€
0.00
€
11 796,00
€ |
Réel
O
D
6574
0,00
€
-220.00
€
0,00
€
220.00
€|
Réel
ol
D
673
0.00
€
220.00
€
0.00
€
220.00
€|
Réel
fi
R
2031
1013
0,00
€
11 796,00
€
0,00
€
11 796,00
€ |
Réel
|
re
do
O0D€
AHIQGDME
ODDE
117960E
oo
recette
owe
mréoe
DODE
117960€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
APPROUVE
la
décision
modificative
n°1
du
Budget
principal
2022
telle
que
présentée
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
Détails
du
scrutin
public
:
Pour:
Alain
LANDREAU,
Luc
AUGEREAU,
Caroline
AUVINET,
Yvan
AUVINET,
Florence
CORMERAIS,
Steve
FONTENIT,
Gérard
GATE,
Stéphanie
GAZE,
Christian
MAUDET,
Michel
PESLERBE,
Elise
POIRIER,
Grégory
RAMBAUD
Contre
: /
Abstention
: /
3
Modification
du
périmètre
du
budget
annexe
du
lotissement
du
Vrignon
D-2022
40
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
des
Impôts ;
VU
l'instruction
M57 ;
VU
la
délibération
prise
en
date
du
17
novembre
2005
portant
création
du
budget
annexe
«
Lotissement
du
Vrignon
»
CONSIDERANT
que
les
opérations
relatives
à
l'aménagement
de
lotissement
sont
caractérisées
par
une
finalité
économique
de
production
à
travers
la
constitution
de
lots
aménagés
et
viabilisés
destinés
à
être
vendus;
CONSIDERANT
que
ces
opérations
sont
enregistrées
dans
des
comptes
de
charges
et
de
produits
qui
ont
un
impact
temporaire
sur
les
comptes
de
stocks
et
ce
jusqu'au
dénouement
complet
de
la
commercialisation
;
CONSIDERANT
que
ces
activités
doivent
être
individualisées
au
sein
d'un
budget
annexe
afin
de
ne
pas
bouleverser
l'économie
du
budget
de
la collectivité ;
CONSIDERANT
que
la
collectivité
peut
regrouper
l'ensemble
de
ces
opérations
au
sein
d'un
seul
budget
annexe,
qui
implique,
pour
chaque
opération,
un
suivi
analytique
extra-comptable
sous
forme
de
registres
annexes
des
données
permettant
d'établir
et
de
justifier
chaque
déclaration
(acquisitions,
cessions,
montant
des
opérations
imposées,
non
imposées)
;
CONSIDERANT
que
la
solution
la
plus
simple
est
la
modification
du
périmètre
et
de
l'intitulé
du
budget
annexe
existant
déjà
(numéro
SIRET
218
502
474
00057),
sous
le
nouvel
intitulé
«
Lotissements
communaux
Saint-
Martin-des-Tilleuls
»,
le comptable
public
se
chargeant
de
transmettre
cette
décision
à
l'INSEE
;
Il est
proposé
au
Conseil
municipal:
-
de
retracer
les
prévisions
budgétaires
et
les
opérations
comptables
afférentes
à
l’ensemble
des
opérations
de
lotissement
dans
le
seul
budget
annexe
lotissement
existant
sous
le
SIRET
21850247400057
sous
la
nouvelle
dénomination
«
Lotissements
communaux
Saint-Martin-des-
Tilleuls
»,
- et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Martin-des-Tilleuls
décide
à
l'unanimité :
Article
1:
valide
le
regroupement
des
opérations
de
lotissements
dans
un
seul
budget
annexe
sous
le
numéro
Siret
2185247400057
et
sous
la
nouvelle
dénomination
«
lotissements
communaux
Saint-Martin-des-Tilleuls
»
à
compter
du
1° janvier
2023, Article
2
:'
autorise
Mr
le
Maire
et
Mr
le
trésorier
à
procéder
à
tous
les
actes
nécessaires
Détails
du
scrutin
public
:
Pour
: Alain
LANDREAU,
Luc
AUGEREAU,
Caroline
AUVINET,
Yvan
AUVINET,
Florence
CORMERAIS,
Steve
FONTENIT
Gérard
GATE,
Stéphanie
GAZE,
Christian
MAUDET,
Michel
PESLERBE,
Elise
POIRIER,
Grégory
RAMBAUD
Contre
:/
Abstention
:/
4
Ajout
de
membres
à
la
commission
finances
D 2022
41
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
de
la
demande
de
deux
conseillers
à intégrer
la
commission
finances.
Pour
rappel
cette
commission
joue
un
rôle
de
prospective
financière,
elle
suit
les
subventions,
gèrent
les
emprunts
et
le
budget
communal.
:
Les
élus
suivants
souhaitent
pouvoir
intégrer
la
commission
:
-
Chantal
BRETIN
-
Grégory
RAMBAUD
Après
entendu
l'exposé
du
Maire,
le
conseil
municipal
:
-
VALIDE
l'intégration
de
Mme
Chantal
BRETIN
et
M
Grégory
RAMBAUD
dans
la
commission
-
VALIDE
la
liste
des
membres
énumérés
ci-dessous
:
Alain
LANDREAU
Gérard
GATE,
Katia
GUINAUDEAU,
Caroline
AUVINET,
Luc
AUGEREAU,
Chantal
BRETIN
Et
Grégory
RAMBAUD
O OO OO OO O©O oO
Détails
du
scrutin
public
:
Pour:
Alain
LANDREAU,
Luc
AUGEREAU,
Caroline
AUVINET,
Yvan
AUVINET,
Florence
CORMERAIS,
Steve
FONTENIT,
Gérard
GATE,
Stéphanie
GAZE,
Christian
MAUDET,
Michel
PESLERBE,
Elise
POIRIER,
Grégory
RAMBAUD
Contre
:/
Abstention
:
/
5 —
Avenant
n°1
au
marché
de
la
rue
des
rosiers
lot
n°2
espaces
verts
(D_2022
42)
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
que
dans
le
cadre
du
marché
pour
l'aménagement
de
la
rue
des
rosiers,
il
convient
de
prendre
en
compte
l'avenant
n°1
pour
la
prise
en
charge
des
adaptations
techniques
rendues
nécessaires
dans
le
cadre
de
l'avancement
du
chantier
résultant
à
la
fin
d'une
plus-value.
L'incidence
financière
s'élève
à
+
889.75
€
HT.
Le
nouveau
montant
du
marché :
Montant
HT
: 111
453.76
€
HT
Tva
: 22
290.75
€
Montant
TTC
: 133
744.51
€
Soit
une
augmentation
de
+0.80%
sur
le
montant
du
marché
initial. Détails
du
scrutin
public
:
Pour:
Alain
LANDREAU,
Luc
AUGEREAU,
Caroline
AUVINET,
Yvan
AUVINET,
Florence
CORMERAIS,
Steve
FONTENIT,
Gérard
GATE,
Stéphanie
GAZE,
Christian
MAUDET,
Michel
PESLERBE,
Elise
POIRIER,
Grégory
RAMBAUD
Contre
:/
Abstention
: /
6
—
Convention
d’entretien
de
la
rue
des
rosiers
avec
le
Département
(D_2022
43)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
qu'il
convient
de
signer
une
convention
d'entretien
avec
le
Département
suite
à
l'aménagement
réalisé
rue
des
rosiers.
Ladite
convention
a
été
transmise
pour
lecture
aux
membres
du
conseil
par
mail.
Détails
du
scrutin
public
:
Pour
: Alain
LANDREAU,
Luc
AUGEREAU,
Caroline
AUVINET,
Yvan
AUVINET,
Florence
CORMERAIS,
Steve
FONTENIT,
Gérard
GATE,
Stéphanie
GAZE,
Christian
MAUDET,
Michel
PESLERBE,
Elise
POIRIER,
Grégory
RAMBAUD
Contre :
/
Abstention :
/
7
—
Projet
dents
creuses
rue
des
rosiers
Ce
point
est
ajourné
et
reporté
8-
Meublés
de
tourisme
:
instauration
de
la
procédure
d'enregistrement
préalables
des
locations
de
meublés
de
tourisme
prévu
par
l’article
L234-1-1
du
code
du
tourisme.
(D_2022
44)
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
marché
de
l'hébergement
touristique
subit
une
profonde
mutation
depuis
près
d'une
décennie.
Les
locations
de
courte
durée
de
chambres
ou
logements
se
sont
multipliés
très
rapidement
ces
dernières
années,
en
raison
notamment,
du
développement
des
plateformes
numériques
d'intermédiation
de
location
du
tourisme.
Ce
développement
croissant
et
continu
a
des
effets
multiples
à
l'échelle
de
notre
territoire
:
-
Raréfaction
des
logements
dédiés
à
la
population
permanente,
avec
ses
conséquences
induites
sur
l'inflation
des
loyers
et
sur
la
transformation
de
la
dynamique
de
nos
communes
en
milieu
rural
;
- __
Concurrence
envers
l'hébergement
professionnel
conventionnel.
Le
Pays
de
Mortagne
n'échappe
pas
à
cette
règle.
Bien
que
cette
offre
puisse
être
complémentaire
à
l'offre
classique,
le
développement
des
meublés
destinés
à
une
clientèle
touristique
constitue
un
point
de
vigilance
important
dans
le
contexte
tendu
en
matière
de
logement
que
connait
notre
territoire.
Les
communes
membres
du
Pays
de
Mortagne
souhaitent
mettre
en
place
une
démarche
volontariste
qui
se
fonde
sur
une
double
intervention
:assurer
une
veille
sur
le
développement
des
meublés
de
tourisme
et
intervenir
directement
sur
le
développement
de
l'offre
des
meublés
de
tourisme,
en
créant
un
régime
particulier
pour
les
changements
d'usage
des
logements
en
meublés.
La
loi
pour
une
République
Numérique
du
7
octobre
2016
et
son
décret
d'application
sont
venus
renforcer
les
possibilités
d'encadrement
des
locations
saisonnières
par
la
création
d'un
enregistrement
préalable
pour
tous
les
meublés
de
tourisme,
même
loués
partiellement,
y
compris
lorsqu'ils
constituent
la
résidence
principale
du
loueur. Afin
de
clarifier
les
modalités
de
déclaration
pour
l'ensemble
des
meublés
de
tourisme
du
territoire
communal,
d'assurer
un
recensement
exhaustif
de
ces
locations
et
d'offrir
une
transparence
et
une
information
complète
aux
hébergeurs
et
aux
touristes,
il est
proposé
d'instituer
cette
procédure
d'enregistrement
sur
la
commune
de
Saint-Martin-des-Tilleuls. Conformément
aux
articles
L.324-1-1
et
D.324-1-1
du
Code
du
Tourisme,
un
téléservice
permet
d'effectuer
la
déclaration.
Dès
réception,
la
déclaration
donne
lieu
à
la
délivrance
sans
délai
par
la
commune
d'un
accusé
de
réception
comprenant
un
numéro
de
déclaration
à
treize
caractères.
Il devra
ensuite
être
obligatoirement
inscrit
sur
toutes
les
annonces.
La
déclaration
en
ligne
est
obligatoire
et
remplace,
de
fait,
la
déclaration
papier
effectuée
précédemment
pour
ceux
qui
étaient
déjà
déclarés
en
mairie.
La
déclaration
précise
entre
autres
: -
L'identité,
l'adresse
postale
et
l'adresse
électronique
du
déclarant.
-
L'adresse
du
local
meublé
-
Le
statut
de
résidence
principale
ou
non
-
Le
nombre
de
pièces
composant
le meublé,
le nombre
de
lits et,
le cas
échéant,
la date
de
classement
et
le
niveau
de
classement
ou
de
toute
autre
reconnaissance
de
qualité
des
meublés
de
tourisme
Tout
changement
concernant
les
éléments
d'information
de
la
déclaration
fera
l'objet
d’une
information
auprès
du
service
tourisme
du
Pays
de
Mortagne.
Les
hébergeurs
déjà
déclarés
avant
la
mise
en
place
de
cette
procédure
devront
créer
un
compte
et
effectuer
une
télédéclaration.
La
télédéclaration
sera
disponible
sur
la
plateforme
d'information,
de
déclaration
et
de
paiement
de
la
taxe
de
séjour
du
Pays
de
Mortagne
:https://paysdemortagne.taxesejour.fr/
à
compter
du
1°"
janvier
2023.
L'outil
de
télédéclaration
sera
déployé
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal
et
sera
financé
par
le
Budget
Annexe
de
la
Régie
de
l'Office
de
Tourisme
du
Pays
de
Mortagne.
Vu
le
code
la
construction
et
de
l'habitation
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
2013-1005
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
;
Vu
les
articles
L
324-1-1,
L
324-2-1,
D
324-1
et
D
324-1-1
du
code
du
tourisme :
Vu
le
décret
n°
2017-678
du
28
avril
2017
relatif
à
la
déclaration
prévue
au
Il
de
l’article
L
324-1-1
du
code
du
tourisme
et
modifiant
les
articles
D
324-1
et
D
324-1-1
du
même
code
:
Vu
la
délibération
proposée
au
Conseil
communautaire
du
4 juillet
2022
;
Considérant
que
ce
projet
a
été
présenté
au
conseil
d'exploitation
de
l'office
du
tourisme
intercommunal
le
6
juin
2022.
Considérant
qu'il
apparait
opportun
pour
les
raisons
susvisées
d'instituer
un
enregistrement
préalable
des
meublées
de
tourisme
:
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
D’APPROUVER
les
modalités
de
la
procédure
d'enregistrement
préalable
des
locations
de
meublés
de
tourisme
à
compter
du
1°"
janvier
2023.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Détails
du
scrutin
public
:
Pour:
Alain
LANDREAU,
Luc
AUGEREAU,
Caroline
AUVINET,
Yvan
AUVINET,
Chantal
BRETIN,
Florence
CORMERAIS,
Delphine
CHAPDELAINE,
Steve
FONTENIT,
Gérard
GATE,
Stéphanie
GAZE,
Katia
GUINAUDEAU,
Christian
MAUDET,
Michel
PESLERBE,
Elise
POIRIER,
Grégory
RAMBAUD
Contre
:/
Abstention : / 9—
Modification
n°23
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
(D_2022 45)
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal,
Les
statuts
actuellement
en
vigueur
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-Mortagne,
créée
à
la
date
du
01°"
janvier
1997,
sont
régis
par
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
la
Vendée
n°2022-DCL-
BICB-586
du
23
mai
2022.
Il'est
aujourd'hui
nécessaire
de
mettre
à
jour
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
car
les
orientations
du
PLUSS
adoptées
en
2022
engagent
notamment
la
collectivité
à
assurer
une
mission
de
coordination
de
la
CTG.
Cette
application
doit
être
effective
en
janvier
2023.
Actuellement
ces
champs
d'actions
sont
assurés
par
le
biais
d’un
partenariat
avec
la
Fédération
Familles
Rurales
de
La
Vendée
qui
assure
ces
missions
grâce
à
un
coordinateur
enfance
jeunesse. Dans
ce
cadre,
une
réflexion
a
démarré
en
2021,
impulsée
par
des
élus
membres
de
la
Commission
Solidarité
familles
(également
membres
du
comité
partenarial
de
l'Espace
de
Vie
Sociale)
sur
le
devenir
du
partenariat
avec
la
Fédération
Familles
Rurales
de
Vendée
et
notamment
sur
l'espace
de
vie
sociale.
Les
élus
de
la
commission
Solidarité
Familles
ont
donné
un
avis
en
juin
2022
sur
le
portage
de
la
mission
de
coordination
enfance
jeunesse
parentalité
à
partir
de
janvier
2023.
L'orientation
prise
est
que
cette
mission
soit
assumée
directement
par
la
Communauté
de
Communes.
Cette
organisation
en
régie
permettra
ainsi
de
répondre
aux
enjeux
inscrits
dans
le
PLUSS.
Pour
pouvoir
répondre
à
cet
objectif,
il convient
de
modifier
les
statuts
pour
redéfinir
la
compétence
en
matière
de
coordination
des
actions
à
l'égard
de
l'enfance,
de
la
jeunesse,
et
en
matière
de
parentalité.
l'est
proposé
de
modifier
les
statuts
de
la
façon
suivante
en
ajoutant
au
bloc
de
compétences
n°IIl.
Autres
compétences
de
l'article
8
des
statuts
dans
l'item
:
e
«
Familles,
Petite
Enfance
»
en
lui
donnant
une
nouvelle
dénomination
«
Familles,
Petite
Enfance,
Parentalité
»
en
ajoutant
aux
deux
compétences
existantes
:
o
Relais
Petite
Enfance ;
7
Actions,
soutiens
financiers
en
faveur
du
développement
de
modes
de
garde
des
jeunes
enfants
avant
leur
scolarisation
;
La
compétence
supplémentaire
ainsi
rédigée
:
8
Coordination,
soutien
et
développement
d'actions
en
faveur
de
la
petite
enfance
et
de
parentalité
:
e
_« Jeunesse
»
en
lui
donnant
une
nouvelle
dénomination
«
Enfance
- Jeunesse
»
en
ajoutant
à
la
compétence
existante
:
9
Organisation
d'activités
d'éducation
ou
d'animation
ou
de
manifestations
éducatives
à
l'égard
de
la
jeunesse
revêtant
un
caractère
intercommunal
pour
au
moins
50%
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
ou
au
moins
50%
de
la
population
de
la
Communauté
de
Communes,
et
soutien
aux
associations
du
territoire
communautaire
œuvrant
dans
ces
domaines
et
répondant
à
ces
critères.
Les
compétences
supplémentaires
ainsi
rédigées :
10
Définition
des
orientations,
coordination
intercommunale
des
actions
en
matière
d'animations
enfance
jeunesse
;
11
Coordination
et
animation
de
réseaux
de
professionnels
dans
le
champ
de
l'enfance
et
la
jeunesse
:
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-Mortagne
a
approuvé
une
23ème
modification
de
ces
statuts
par
délibération
n°2022-098
du
14
septembre
2022.
En
application
des
articles
L.5211-17
et
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
a
fait
l'objet
d’une
notification
auprès
de
chacun
des
Maires
des
onze
Communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
afin
qu'il
puisse
saisir
son
Conseil
Municipal
du
projet
de
modification
des
statuts.
À
compter
de
cette
date
de
notification
qui
a
eu
lieu
le
30/09/2022
pour
la
Commune
de
Saint-Martin-des-
Tilleuls,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
de
compétences
proposés
et
ou
sur
la
modification
envisagée.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
sera
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée.
Cette
dernière
condition
n'est
pas
opérante
concernant
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-Mortagne.
En
effet,
sa
commune
membre
dont
la
population
est
la
plus
importante
est
inférieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée.
Au
vu
de
la
réunion
de
cette
majorité
qualifiée,
la
décision
de
modification
sera
prise
par
arrêté
du
représentant
de
l'État,
le
Préfet
du
département
de
La
Vendée.
Ouï
l'exposé
du
Maire,
et
la
teneur
des
débats, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
Article
1
:d'approuver
le
projet
de
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-Mortagne
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-Mortagne
réuni
en
séance
publique
le
mercredi
14
septembre
2022
numérotée
n°2022-098,
tels
qu'ils
ont
été
présentés
avec
prise
d'effet
au
1°"
janvier
2023.
Article
2
:d'annexer
ledit
projet
de
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-Mortagne
à
la
présente
délibération.
Article
3
:de
demander
à
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
La
Vendée
de
procéder
par
arrêté
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-Mortagne
en
application
des
articles
L.5211-7
et
L.5211-20
du
C.G.C.T.
avec
prise
d'effet
au
1°
janvier
2023.
Article
4
:de
notifier
la
présente
délibération
au
Préfet
du
département
de
La
Vendée,
représentant
de
l'Etat,
et
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-Mortagne.
Article
5
:d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
et
signer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Détails
du
scrutin
public :
Pour
:
Alain
LANDREAU,
Luc
AUGEREAU,
Caroline
AUVINET,
Yvan
AUVINET,
Chantal
BRETIN,
Florence
CORMERAIS
Delphine
CHAPDELAINE,
Steve
FONTENIT,
Gérard
GATE,
Stéphanie
GAZE,
Katia
GUINAUDEAU,
Christian
MAUDET,
Michel
PESLERBE,
Elise
POIRIER,
Grégory
RAMBAUD
Contre
:/
Abstention
: /
Informations
diverses
:
ENERGIE
:
Afin
d'utiliser
au
mieux
l'énergie
et
le
budget
municipal,
la
commission
environnement
propose
de
redescendre
l'éclairage
public
comme
suit
:
o
En
semaine
:
allumage
à
6h30,
extinction
à
20h30
o
Le
samedi
:
allumage
à
7h30,
extinction
à
22h00
o
Le
dimanche
:allumage
à
7h30,
extinction
à
20h30
-
Ces
changements
auront
lieu
lors
du
prochain
passage
du
SYDEV
-
De
plus
l'ensemble
des
bâtiments
municipaux
seront
réglés
pour
chauffer
à
19
degrés.
CIMETIÈRE :
o
Au
vu
du
nombre
restreints
de
concessions
à
la
vente
dans
le
cimetière
et
dans
l'attente
d'un
travail
avec
les
pompes
funèbres,
les
élus
souhaitent
comme
d’autres
communes
l'ont
fait
ne
plus
permettre
la
réservation
de
concession.
Les
concessions
seront
désormais
vendues
uniquement
en
cas
de
décès. Délégation
du
maire
RSS
TT
et
4
:
Concert
de
noël
12/09/2022
ODELALIE
2
500,00
|
20/09/2022
Fin
aménagement
rue
des
LACROIX
1405,19
peupliers
coussin
berlinois
SIGNALISATION
|
20/09/2022
Remplacement
presto
douche
CEDEO
123,69
|
vestiaire
arbitre
foot
|
21/09/2022
Chrysanthemes
Pepinieres
Gréau
78,40
21/09/2022
Epicea
Pépinieres
Gréau
121,20
|
21/09/2022
Contrôle
des
aires
de
jeux
Securisport
188,50
23/09/2022
Robot
de
tonte
Gamm
Vert
222,59
|
30/09/2022
Diagnostic
amiante
et
termite
ADI
144,00
|
garage
10
rue
des
rosiers
|
30/09/2022
Electrodes
enfants
défibrillateur
IDEALIS
270,00
|
12/10/2022
Haie
chemin
de
gats
ROTURIER
817,60
13/10/2022
Nacelle
articulée
décoration
de
VLOK
301,98
|
noel
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la
séance
est
levée
à
23h00. Le
Secrétaire
de
séance
Stéphanie
GAZE
| |