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Conseil Municipal - CM DU 4 AOUT 2022
Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Cérons.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 4 AOUT 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Conseil Municipal du 4 août 2022
CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 AOUT 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatre août, à vingt heures, le Conseil municipal de
la Commune de CERONS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean-Patrick SOULé, Maire de CERONS.
Etaient présents : MM. Jean-Patrick SOUL, Julien LE TACON, M. Michel ARMAGNACQ, Mme Corinne BOURCHEIX, Thierry ALLARD, Jean-Noël CLAMOUR, MM. Patrice BOFFO, Yannick LEGLISE, Franck LAFORET, Mmes Karine PRIVAT, Andreea DAN DOMPIERRE, Céline PEYRONNIN, Stéphanie GUERIN, M. David RIEU
Absente représentée : Maguy PEYRONNIN par Jean-Noël CLAMOUR
Nathalie GARNIER par Stéphanie GUERIN
Muriel LACAZE par Corinne BOURCHEIX
Amélie BONNERAT par Julien LE TACON
Absent excusé : Frédéric EXPERT
Secrétaire de séance : Patrice BOFFO
Date de convocation : 29 juillet 2022
Quorum :
Membres en exercice : 19
Membres présents : 14
Membres votants : 18
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente séance.
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :
- Convention occupation du domaine public ombrières au boulodrome - Création d’un poste d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - Création d’un poste d’Adjoint d’Animation principal de 1%° classe - Création d’un emploi permanent à temps non complet inférieur à 50 % - Pérennisation de la Médiation Préalable Obligatoire
- Passage à la nomenclature M 57
64 Conseil Municipal du 4 août 2022
INFORMATION DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire informe ses collègues du Conseil Municipal que dans le cadre des
délégations qui lui ont été confiées par délibération n° 19/2020 du 25 mai 2020 alinéa 11, le
marché des prestations d’entretien et de nettoyage des locaux communaux 2022-2014 a été
attribué à l’entreprise EDEL pour un montant annuel de 30 591,60 €.
26/2022 - CONVENTION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OMBRIERES AU BOULODROME
Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 21 décembre 2020 par laquelle
le Conseil Municipal a donné un accord de principe à la mise en place d’ombrières sur le
boulodrome de la plaine des sports Georges TACHON.
Il précise qu’une autorisation d’urbanisme pour ces travaux a fait l’objet d’un
accord le 25 octobre 2021.
Monsieur le Maire rappelle que l’occupation du domaine public est subordonnée à
la délivrance d’une autorisation temporaire d'occupation.
Il présente le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation et de l’exploitation d’un centrale solaire photovoltaïque sur ombrières avec la société SAS OMBRIERES DE GIRONDE. Cette convention est conclue pour une durée de 30 ans et réglemente les conditions d’utilisation du domaine public afférentes à cette installation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Approuve la réalisation des travaux d’installation d’ombrières sur le boulodrome de la
plaine des sports sur les parcelles cadastrées section C n° 463, 464, 584,
- Approuve les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public avec
la société SAS OMBRIERES DE GIRONDE,
- Autorise le Maire à signer cette convention et toutes pièces afférentes à ce dossier.
- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de ladite convention et de prendre toutes
décisions relatives à ce dossier.
27/2022 — CREATION D’UN POSTE D’EDUCATEUR TERRITORIAL DES
ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 210 — 329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d’emplois des fonctionnaires de catégorie B ;
Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;
65 Conseil Municipal du 4 août 2022
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil
Municipal décide :
- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’Educateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet, rémunéré conformément à la
nomenclature statutaire des décrets susvisés ;
- ledit poste est créé à compter du 1% octobre 2022 ;
- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;
28/2022 - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION
PRINCIPAL 1ERE CLASSE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22.12.2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des Adjoints territoriaux d’animation ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable
aux adjoints territoriaux d’animation ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale :
Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;
Vu le tableau des effectifs ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil
Municipal décide :
- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint territorial
d’animation principal 1% classe à temps complet, rémunéré conformément à la
nomenclature statutaire des décrets susvisés ;
- ledit poste est créé à compter du 1° octobre 2022 :
- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;
29/2022 - CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET POUR UNE DUREE INFERIEURE __ AU MI-TEMPS ET AUTORISANT LE CAS ECHEANT LE
RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
66 Conseil Municipal du 4 août 2022
Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi de d’adjoint d’animation à temps
non complet (77430 hebdomadaires maximum) chargé de l’animation du pôle ados et des
activités à destination des adolescents ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
DÉCIDE
- La création à compter du 1% septembre 2022 au tableau des effectifs d'un emploi de
d’adjoint d’animation correspondant au grade d’Adjoint d'animation territorial, pour 11 heures 30 hebdomadaires (77h30 hebdomadaires maximum) ;
PRÉCISE
- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions
de l'article 3-3-4° de la loi du 26 janvier 1984 en raison de l’incertitude quant à la
permanence de l’emploi ;
- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent
sera reconduit pour une durée indéterminée ;
- Que l'agent recruté par contrat devra justifier être titulaire du BAFA;
- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire
correspondant au grade d’adjoint d’animation territorial échelon 10 et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 21 décembre 2020 :
- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure
un contrat d'engagement ;
Que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin
de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DIT
- Que les crédits correspondants sont prévus au budget unique 2022 :
30/2022 __- ADHESION AU DISPOSITIF DE MEDIATION PREALABLE
OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE (CDG 33)
Le Maire informe l’assemblée :
La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable
de leurs différends, avec l'aide d’un tiers, le médiateur.
67 Conseil Municipal du 4 août 2022
Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne
administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs
employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par
rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, au terme d’une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale.
L’exercice de cette mission s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d’Etat, les juridictions administratives et la Fédération
Nationale des Centres de Gestion.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics
peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le
Centre de Gestion. |
En y adhérant, la collectivité choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine
d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation
préalable obligatoire ainsi qu’il suit :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents
contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
68 Conseil Municipal du 4 août 2022
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent
à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi
obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application
des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique :
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs
fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à
l'exercice de leurs fonctions.
La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et
opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable
obligatoire, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à
conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 :
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux;
Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
69 Conseil Municipal du 4 août 2022
Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l'exercice de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des
Centres de Gestion ;
Vu le modèle de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE :
- De rattacher la collectivité au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par
l’article L 213-1 du Code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la
mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde ;
- D’autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la
Gironde figurant en annexe de la présente délibération.
31/2022 - ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1 899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57
applicables aux métropoles.
Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les
collectivités locales d’ici le 1% janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les
collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
70 Conseil Municipal du 4 août 2022
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en oeuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour
le budget principal à compter du 1% janvier 2023.
La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée.
Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la
nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.
2 — Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
3 — Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d'émission du mandat
comme date de début d’amortissement.
Ceci étant exposé,
Vu l’avis du comptable public en date du 7 juillet 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de CERONS au 1* janvier 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
Article 1 : d’adopter, à compter du 1” janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée.
Article 2 : que la nomenclature MS7 s’appliquera aux budgets suivants : budget principal (code budget 12000) ;
Article 3: de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;
71 Conseil Municipal du 4 août 2022
Article 4 : sur l’application de la fongibilité des crédits, le plafond des virements de crédits de
paiement de chapitre à chapitre sera déterminé chaque année, à l’occasion du vote du budget.
Article 5: de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata
temporis ;
Article 6 : d’autoriser M. le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement
de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.
Liste des délibérations
26/2022 — Convention d'occupation du domaine public ombrières au boulodrome
27/2022 — Création d’un poste d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives 28/2022 — Création d’un poste d’Adjoint Territorial d’animation principal 1% classe 29/2022 — Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet pour une durée inférieure au mi-temps et autorisant le cas échéant le recrutement d’un agent contractuel | 30/2022 — Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mis en œuvre par le CDG 33
31/2022 — Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57
Le Maire, Le secrétaire de séance,
JP. SOULE P. BOFFO |
DT
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