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Procès Verbal - pv Reunion cm du 16 AOUT 2022
Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Vensac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion cm du 16 AOUT 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de la
Gironde
République Française
COMMUNE DE VENSAC
CONSEIL MUNICIPAL DE VENSAC
PROCES-VERBAL
Nombre de membres
en exercice: 15
Présents : 15
Votants: 15
Séance du 16 août 2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize août à 18 heures 30 l'assemblée convoquée le 09 août 2022, s'est réunie sous la présidence de Jean-Luc PIQUEMAL, Maire. Sont présents : Jean-Luc PIQUEMAL, Liliane DUBOIS, Patrice LIENARD, Jean-Pierre LIES, Danielle ROBIN, Régis LUCENET, Anais FIGEROU, Josie LABOY, Patrice LAPEYRE, Gilbert LEGRAND, Françoise PIQUEMAL, Florence RENOM, Marie-Dominique SAINT-MARTIN, Patrick SOURDOULAUD, Christian VAUBAN
Représentés :
Excuses :
Absents :
Secrétaire de séance : Patrice LIENARD
Ordre du jour :
- Lecture du rapport définitif de contrôle de la Chambre Régionale des Comptes ;
- Adoption des règles de publication des Actes ;
- Clôture du budget annexe du lotissement Milon au 31/12/2022 ;
- Décision modificative du budget de la commune - Ouverture de crédits à l'article 21534 /104 afin d'y enregistrer notamment l'extension du reseau de l'éclairage public (3 lampadaires) de ERS FAYAT ;
- Intégration de l'indemnité des régisseurs sur la délibération relative au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) ;
- Tarif du repas de la cantine scolaire du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Grayan/Talais/Vensac (2,40 € à compter du 1er janvier 2023) ;
- Rapports d'activités du S.M.I.C.O.T.O.M et de la C.D.C MEDOC ATLANTIQUE ;
Le point sur :
- Maison de la chasse
- Ancien hotel restaurant "Chez Nicole"
- P.L.U
- S.C.O.T
Questions diverses
La réunion du Conseil Municipal du 30 mai 2022 n'ayant pas donné lieu à des observations particulières, elle est adoptée à l'unanimité.
***
Monsieur le Maire déclare avoir pris les décisions suivantes dans le cadre de l'article L2122-22, L5211-2 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Le 05 août 2022 signature de la convention de location entre la société Free Mobile et la commune de VENSAC pour l'implantation d'une antenne relais sur la parcelle ZV 0027 - 29 route de la Lande. DELIBERATIONS :
MODIFICATION SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - DE_2022_052
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 juin 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;
Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;
ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;
les fonctionnaires en position de mise à disposition par le biais d'une convention avec une autre collectvité ;
Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : rédacteurs, adjoints administratifs, ATSEM, adjoints techniques, agents de maîtrise.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE
LE PRINCIPE
L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.
Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
Responsabilité d’encadrement ;
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;
Responsabilité de coordination ;
Responsabilité de projet ou d’opération ;
Responsabilité de formation d’autrui ;
Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc...) ;
Influence du poste sur les résultats, etc.
2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :
Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ;
Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;
Niveau de qualification requis ;
Temps d’adaptation ;
Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;
Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;
Initiative ;
Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;
Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;
Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure) etc...
3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Vigilance ;
Risques d’accident ;
Risques d’agression verbale et/ou physique ;
Risques de maladie ;
Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;
Valeur des dommages ;
Responsabilité financière - gestion d'une régie (adaptation de l'IFSE ou du CIA prenant référence au barème mis en place par arrêté du 28 mai 1993 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 03 septembre 2001 sur les taux et les montants de l'indemnité de responsabilité annuelle des régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics) ;
Responsabilité juridique ;
Effort physique ;
Tension mentale, nerveuse ;
Confidentialité ;
Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;
Travail posté (exemple : agent d’accueil) ;
Relations internes ;
Relations externes ;
Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;
Facteurs de perturbation ;
Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc... .
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :
Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;
Formation suivie ;
Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;
Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;
Conditions d’acquisition de l’expérience ;
Différences entre compétences acquises et requises ;
Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;
Conduite de plusieurs projets ;
Tutorat etc... ;
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions ;
En cas de changement de grade suite à promotion ;
Au moins tous les ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération. PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel pour les agents stagiaires et titulaires et semestriel ou annuel pour les agents contractuels.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA
LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présenté délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :
Réalisation des objectifs ;
Respect des délais d’exécution ;
Compétences professionnelles et techniques ;
Qualités relationnelles ;
Capacité d’encadrement ;
Disponibilité et adaptabilité, etc... .
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé selon un rythme annuel en une ou deux fractions.
ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
La part CIA ne peut excéder 100 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement uniquement durant les trois premier mois, elles seront rétablies ou non lors de la reprise de l’activité.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique. En cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, le régime indemnitaire est suspendu. Toutefois lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. L’autorité Territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées. Notamment en cas de sanction disciplinaire ou absence non justifiés.
ARTICLE 6 - CUMUL
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
L’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP).
Il est en revanche cumulable avec :
- prime de responsabilité (emploi fonctionnel)
- les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié ;
- les indemnités pour travail supplémentaires ;
- indemnité d’astreinte ;
- indemnité d’intervention ;
- indemnité de permanence ;
- les IHTS ;
- la NBI ;
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées tels les frais de déplacement ou de repas ;
- les dispositifs d’intéressement collectif ;
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat ; (GIPA)
ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL
À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES
Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :
- d’adopter les modifications apportées au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 16 août 2022, à savoir, l’application de ce régime aux régisseurs de la collectivité ;
- que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque régisseur de la collectivité au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ; ANNEXE 1
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE
Groupes de fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité Montants maxima annuels d’IFSE
Logés Non logés
Attachés / Secrétaires de mairie
Groupe 1 Direction de collectivité, secrétariat de mairie,
...
22 310 € 36 210 €
Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs services, ... 17 205 € 32 130 €
Groupe 3 Responsable d’un service, ... 14 320 € 25 500 €
Groupe 4 Adjoint au responsable de service, expertise, fonctions de coordination ou de pilotage, chargé
de mission, ...
11 160 € 20 400 €
Conseillers socio-éducatifs
Groupe 1 Directeur d’un EHPAD, responsable de
circonscription, conseiller technique,
responsable de l’organisation et du
fonctionnement du service social et du service
socio-éducatif, encadrement de proximité et
d’usagers, sujétions, qualifications,...
19 480 € 19 480 €
Groupe 2 Autres fonctions ... 15 300 € 15 300 €
Rédacteurs
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou
plusieurs services, secrétariat de mairie, ...
8 030 € 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise,
fonctions de coordination ou de pilotage, gérer
ou animer un ou plusieurs services, ...
7 220 € 16 015 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de
direction, ...
6 670 € 14 650 €
Éducateurs des APS
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou
de plusieurs services, ...
17 480 € 8 030 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise,
fonctions de coordination ou de pilotage, chef de
bassin, ...
16 015 € 7 220 €
Groupe 3 Encadrement de proximité,
d’usagers, .....
14 650 € 6 670 €
Groupes de fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité Montants maxima annuels d’IFSE
Logés Non logés
Animateurs
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou
plusieurs services, ...
17 480 € 8 030 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise,
fonctions de coordination ou de pilotage,
16 015 € 7 220 €
Groupe 3 Encadrement de proximité ou
d’usagers, ...
14 650 € 6 670 € Assistants socio-éducatifs
Groupe 1 Directeur d’un EHPAD, encadrement de proximité
et d’usagers, sujétions, qualifications, ...
11 970 € 11 970 €
Groupe 2 Autres fonctions, ... 10 560 € 10 560 €
Adjoints administratifs
Groupe 1 Secrétaire de mairie, chef d’équipe, gestionnaire
comptable, marchés publics, assistant de direction,
sujétions, qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, ... 6 750 € 10 800 €
Agents sociaux
Groupe 1 Travailleur familial, encadrement de proximité et
d’usagers, sujétions, qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Exécution, ... 6 750 € 10 800 €
ATSEM
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou
complexes, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, ... 6 750 € 10 800 €
Groupes de fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité Montants maxima annuels d’IFSE
Logés Non logés
Opérateur des APS
Groupe 1 Responsable de la sécurité des installations servant
aux APS, assister le responsable de l’organisation
des APS, surveillant des piscines et baignades,
encadrement de proximité ou d’usagers, sujétions
ou qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, ... 6 750 € 10 800 €
Adjoints d’animation
Groupe 1 Encadrement de proximité ou d’usagers, sujétions,
qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, ... 6 750 € 10 800 €
Adjoints du patrimoine
Groupe 1 Encadrement de proximité ou d’usagers, sujétions,
qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, ... 6 750 € 10 800 €
Agents de maitrise
Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au
cadre d’emplois de la filière technique, sujétions,
qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution... 6 750 € 10 800 €
Adjoints techniques
Groupe 1 Égoutier,éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,
conduite de véhicules, encadrement de proximité
ou d’usagers, sujétions, qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, ... 6 750 € 10 800 € ANNEXE 2
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DU CIA
Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont les suivants :
Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA
Attachés / Secrétaires de mairie
Groupe 1 6 390 €
Groupe 2 5 670 €
Groupe 3 4 500 €
Groupe 4 3 600 €
Conseillers socio-éducatifs
Groupe 1 3 440 €
Groupe 2 2 700 €
Rédacteurs / Éducateurs des APS / Animateurs
Groupe 1 2 380 €
Groupe 2 2 185 €
Groupe 3 1 995 €
Assistants socio-éducatifs
Groupe 1 1 630 €
Groupe 2 1 440 €
Adjoints administratifs / Agents sociaux / Opérateurs des APS / Adjoints d’animation / Adjoints du patrimoine / Adjoints techniques / Agents de maitrise
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 1 200 €
Adopté à l'unanimité
ADOPTION DES REGLES DE PUBLICATIONS DES ACTES - DE_2022_053
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales.
Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.
La commune effectue cette publication par voie électronique depuis plusieurs mois déjà et opte par défaut pour cette solution de publication. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la modalité de publicité suivante :
- Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune et autres supports disponibles prévus à cet effet ;
- Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Adopté à l'unanimité
DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - ouverture de crédits - DE_2022_054
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la décision modificative ci-après ;
. Ouvertures de Crédit
Désignation Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
D 21534-104 : ECLAIRAGE PUBLIC 30 000,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 30 000,00 €
R 21534-104 : ECLAIRAGE PUBLIC 30 000,00 €
TOTAL R 21 : Immobilisations corporelles 30 000,00 €
Adopté à l'unanimité
TARIF DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 - DE_2022_055
Monsieur le Maire indique que le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Grayan/Talais et Vensac a délibéré le 05 juillet 2022 sur une augmentation du tarif de la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2023.
Il indique que le Conseil Municipal doit aussi délibérer sur ce tarif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et conformément au vote du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Talai/Grayan/Vensac :
- DECIDE qu'à compter du 1er janvier 2023 le montant du repas de la restauration scolaire est fixé à 2,40 € ;
Adopté à l'unanimité MISE EN VENTE DE LA MAISON LOCATIVE SITUEE 23 ROUTE DE GAUDIN - DE_2022_056
Monsieur le Maire rappelle que la maison louée par la commune au n° 23 route de Gaudin devrait être libérée de ses locataires avant la fin de l’année.
Considérant, l’importance des travaux de rénovation à effectuer et l’absence de normes handicapés dans cette maison.
Considérant, que la commune construit actuellement trois maisons individuelles aux normes locatives en vigueur.
Monsieur le Maire propose, de ne pas procéder à la rénovation de cette maison et de la mettre en vente pour la somme d’environ 250 000,00 € lorsqu’elle sera libérée de ses locataires.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :
- VALIDE la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à fixer le prix de vente de la maison située au n° 23 route de Gaudin, à environ 250 000,00 € ;
- MANDATE le Maire pour chercher un acquéreur dès la date de départ des locataires connue ;
L’AUTORISE à signer tous les actes afférents à cette future vente ;
Adopté à l'unanimité
TARIFICATION DU LOYER DE L'ANCIEN CABINET MEDICAL - DE_2022_057
Monsieur le Maire rappelle les travaux réalisés à l’ancienne mairie pour la transformer en cabinet médical.
Actuellement, ce nouveau cabinet médical est occupé par une pédicure-podologue et elle devrait être
rejointe au 1er octobre 2022 par l’ensemble des locataires/praticiens de l’ancien cabinet.
Dans le même temps, l’ancien local « cabinet médical » pourrait être loué, provisoirement, à compter du 1er octobre 2022 par une agence immobilière qui en a fait la demande.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :
- de DONNER tous pouvoirs au Maire pour louer l’ancien cabinet médical à compter du 1er octobre 2022 ;
- de FIXER le prix de la location à 500,00 € charges non comprises ;
- QUE la durée de la location ne devrait pas dépasser 1 an ;
- QUE des travaux pourront être entrepris sur la cour située devant le bâtiment afin de l’améliorer ;
Adopté à l'unanimité
OUVERTURE D'UN COMPTE DE TVA POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DE_2022_058
Monsieur le Maire indique la necéssité d'ouvrir un compte de TVA auprès du centre des impôts, pour toutes les TVA sur marges obtenues lors des ventes de terrains effectuées par la commune.
Le budget principal n'est pas soumis à TVA pour l'ensemble des opérations comptables.
Cette particularité s'appliquera sur la vente des terrains qui engendreront une TVA sur marge.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de créer un compte de TVA pour le budget principal de la commune ;
- DECIDE que ce compte de TVA sera utlisé pour la déclaration des TVA sur marges obtenues avec la vente des terrains de la commune ; - DECIDE de donner tous pouvoirs au Maire afin de créer ce compte de TVA auprès du Centre des Impôts des Entreprises ;
Adopté à l'unanimité
CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT MILON - DE_2022_059
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les 24 lots du lotissement Milon ont été vendus. Après avis du comptable du SGC, ce budget annexe peut-être clôturé au 31/12/2022. Les opérations comptables préalables à la dissolution seront réalisées au cours de l'exercice budgétaire 2022, en accord avec le comptable du SGC.
Le résutat de cette clôture sera affecté au budget principal de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la clôture du budget annexe du lotissement Milon au 31/12/2022 ;
- DIT que le résultat de clôture sera repris sur le budget principal 2023 de la commune via l'affectation de résultat ;
- DIT que les éventuelles dépenses et recettes futures liées au lotissement seront désormais supportées par le budget principal de la commune ;
- DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA ;
Adopté à l'unanimité
PROVISIONS POUR RISQUES - DE_2022_060
Monsieur le Maire rappelle la décision modificatives n° 2 du budget principal de la commune permettant l'ouverture de crédits aux articles 6875D et 7875R pour un montant de 50 000,00 euros.
Il indique que cette ouverture faite, il convient aussi en parallèle de délibérer afin d'expliquer comment s'est déterminée la base de calcul devant couvrir les frais sur litiges en cours de la commune.
Il indique qu'il est très difficile d'estimer les risques encourus et leurs frais.
Sachant cela, cette provision 2022 pourrait s'élever à 50 000,00 euros en se basant sur un ensemble de litiges en cours ou à venir.
Il ne s'agit là que d'une enveloppe globale estimée, compte tenu, encore une fois, de la difficulté à établir cette estimation.
Le Conseil Municipal :
- DECIDE de constituer une provision en 2022 à hauteur de 50 000,00 euros pour couvrir ces différents litiges ;
Adopté à l'unanimité
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire indique que les rapports d'activités du SMICOTOM et de la CDC Médoc Atlantique sont à disposition en Mairie, lecture succinte en est donnée.
Le Conseil Municipal donne un accord de principe pour la vente de la maison située au n° 23 route de GAUDIN.
Monsieur le Maire demande au élus de réfléchir à la création de commerces/appartements/locaux divers qui seront implantés en lieu et place de l'ancien hotel restaurant chez nicole, de l'ancienne salle des fêtes et des locaux associatifs la jouxtant. Il précise que l'architecte Jésus ALONSO est sur le projet afin d'aider la collectivité.
La séance est levée à 19h45.