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Déliberation - 11 Financesvote Tx Imposition 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Financesvote Tx Imposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
rville,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
31
MARS
2025
DÉLIBERATION
n°
2025-11
du
31
mars
2025
OBJET
: FINANCES
-— Vote
des
taux
d’imposition
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
et représentés
: 19
Absent(s)
excusé(s)
: 4
Date
de
la
convocation
:
19
mars
2025
Date
d’envoi
des
documents
: 19
mars
2025
{Article
L 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
L’An
deux
mille
vingt-cinq
le
31
mars,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
LA
NORVILLE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
Salle
des
Mariages,
sous
la
Présidence
de
Madame
LEGUICHER
Fabienne,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames,
Messieurs
LEGUICHER,
KLEIN,
COLAS,
PFEIFFER,
de
CORDIER
MELE,
MARIOLLE,
TREMBLAY,
POULIN,
PERNEL,
GUAFFI,
SOULLARD,
ESNAULT,
LAMIRAULT,
BOSSEBOEUF,
DEMARQUE,
ÉTAIENT
_REPRÉSENTÉS
:
M.
LABBE
a
donné
procuration
à
M.
MARIOLLE,
Mme
GUALINO
PETIT
a
donné
procuration
à
Mme
COLAS,
M.
GIROLET
a
donné
procuration
à
Mme
de
CORDIER
MELE,
Mme
CASTANIA
a donné
procuration
à M.
KLEIN,
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mesdames,
Monsieur
GUERAND,
FRIAS,
DEGHAYE,
NAZI.
Mme
ESNAULT
est
nommée
Secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
68/84/2825
2
Application
agréée
E-leqalis
n
M
99
_DE-091-219104577-20250331-DEL25_11-DE DÉLIBERATION
n°
2025-11
du
31
mars
2025
OBJET
: FINANCES
- Vote
des
taux
d’imposition
2025
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
des
Impôts,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
portant
Droits
et
Libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions, VU
la loi N°92-125
du 6
février
1992
relative
à l’ Administration
Territoriale
de
la République,
VU
la
loi
N°80-10
du
10 janvier
1980
portant
aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et 3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du
28 juin
1982,
VU
la délibération
n°2024-13
du
28
mars
2024
relative
au
vote
des
taux
d’imposition
pour
l’année
2024
CONSIDERANT
la réforme
de
la Taxe
d’habitation
portant
suppression
progressive
depuis
2021,
VU
l’état
n°1259
de
2025
portant
notification
des
bases
nettes
d’imposition
des
trois
taxes
directes
locales
et
des
allocations
compensatrices
revenant
à la commune
pour
l’exercice
2025,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
(abstention
de
Monsieur
SOULLARD
Jacques)
DECIDE
que
les
taux
d’imposition
relatifs
aux
taxes
directes
locales
soient
identiques
à
l’année
2024,
à
savoir :
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 34,15%
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non-bâties
: 79,44%
e
Taxe
d’habitation
: 14,39%
(hors
résidences
principales
et logements
vacants)
e
Majoration
de
la Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 60%
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
documents
s’y
rapportant.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
certifie
que
la
présente
L7
KES
bienne
LEGUICHER
délibération
est
exécutoire
en
A?
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
Codifiéaxé
5
Transmission
en
REÇU
EN
PREFECTURE
Affichage
ou
put
1e°68/84/2825
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
ini
if de
Ver
App
on
agréée
EkequEne
2
1
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
délibération
ainsi
YBCDE-NaLLP
ETES
7722025068
tLDELLS
_11-DE
être
déférée
au Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
personn
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour saisir
Le tribunal
compétent.