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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moirans.
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Séance du : Mercredi 11 décembre 2024 Centre ciale Présents : Mesdames LOMBARDO / BRUNET JAILLY / VIALLE / CUILLIER / SEYMAT/ HAMDI Messieurs DUMAS / ALLAMANDO Absents / Excusés : Messieurs LEROY/ AKYUREK / DURILLON Pouvoirs: Madame ZULIAN donne son pouvoir à Madame LOMBARDO Monsieur TRANCHANT donne son pouvoir à Madame BRUNET JAILLY Secrétaire de séance : Christine NEMOZ MOREL N° 2024/11/12/30 OBJET : CCAS -Avance dépenses d’investissement Il est rappelé au Conseil d'Administration que l’article L.612-1 du code des collectivités territoriales stipule que jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des créditsouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Considérant la nécessité, avant l’adoption du budget 2025, d’engager certaines dépenses d’investissement, il est proposé d’autoriser les crédits d’investissements suivants : Chapitre Libellé Crédits Ouverture anticipée [Opérations D'investissement | d'investissement 2025 Prévus au BP 2024 | à la hauteur de 25% 20 Immobilisations incorporelles 4 000.00€ 1 000.00€ 21 Immobilisations corporelles 35 061.93€ 8 765.48€ 39 061.93€ 9 765.48€ Le Conseil d’ Administration, après avoir discuté -__ DECIDE sur la section d'investissement, au titre de l’exercice 2025 : D’ouvrir les crédits budgétaires par chapitre en dépenses dans la limite du quart des crédits budgétaires votés en 2024 - AUTORISE les engagements et le mandatement des dépenses d'investissement EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET RENDU EXECUTOIRE COMPTE TENU DE LA TRANSMISSION EN PREFECTURE Moirans, le 11 décembre 2024 La Présidente, Valérie ZULIAN, Et par délégation, Joséphine LOMBARDO Vice- présidente du CCAS