Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal launac 24 09 2015

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal launac 24 09 2015 Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Launac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal launac 24 09 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL - COMMUNE DE LAUNAC 31330

COMPTE RENDU du 24 SEPTEMBRE 2015 à 20H30

Nicolas ALARCON, Maire, constate par appel de leur nom, la présence des conseillers municipaux.

Présents: Nicolas ALARCON, Pierre BARTHES, Geneviève BOSC (20h40), Alain BUSQUE, Alain GAUDON, Céline GUELFI, Christelle GUYON, Alain LEZAT, Christine LOUBAT, Christine MALATERRE, J -Jacques MELIET , Géraldine ZUCHETTO.

Absents excusés : Paul BEWELL, François CAMPOS, Mélanie GALY.

Ont donnés pouvoir : - Mélanie Galy à Pierre Barthes

La séance régulièrement convoquée s’est ouverte à 20h35.

Mme Christine LOUBAT est désignée secrétaire de séance.

► M.le Maire demande l’approbation du compte rendu du 28/07/2015,

Christine Malaterre demande de préciser qu’elle a rappelé que l’intervention de François Campos n’avait pas été précisée comme point supplémentaire à l’ordre du jour du conseil municipal précédent.

Christine Malaterre explique également, je cite :

« Je ne souhaite pas que la phrase suivante apparaisse dans le compte rendu : Céline Guelfi rappelle que lors d’un Conseil Municipal elle s’est défendue pour une attaque orchestrée à l’époque par Christine Malaterre. En effet, cette phrase, non citée ainsi, n’a pas de rapport avec le sujet traité et donne un avis purement subjectif et donc pas clairement établi. Pour ma part, je me défends d’avoir orchestré quoi que ce soit. J’avais à l’époque simplement clarifié une situation qui n’était ni de mon fait et aucunement dans mes intérêts ou agissements. Je maintiens par contre que les affaires d’ordre privée n’ont pas lieu d’être mentionnés dans un compte rendu de Conseil Municipal ».

Aucune autre remarque n’ayant été formulée, le Conseil Municipal vote l’approbation : Par : 10 voix Pour - 2 voix Contre - 0 Abstention

M.le Maire fait lecture de l’ordre du jour et précise que la réponse de Michel Bouffard à l’intervention de François Campos sera lue en fin de Conseil Municipal.

1) AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ

M.le Maire fait lecture des documents en sa possession et précise que la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 01 Janvier 2015.

Or, à ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants sont en retard et n’ont pas pu respecter cette échéance. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé ADAP. 2

Prenant en compte les évolutions règlementaires récentes, la commune de Launac s’engage dans un Agenda d’Accessibilité Programmée pour son patrimoine d’Etablissements Recevant du Public et d’Installations Ouvertes au Public restant à mettre en accessibilité.

L’ADAP devra être déposé auprès de la Préfecture du département de la Haute-Garonne avant le 27 Septembre 2015.

Le projet d’ADAP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

M.le Maire présente la liste des bâtiments et précise que l’entreprise DEKRA a travaillé sur le projet en termes de coût et d’échéances.

Il ressortirait un montant total de 175000 € dont l’échéancier serait le suivant :

Le conseil municipal doit délibérer pour approuver l’engagement de la commune de Launac dans l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée. 3

Jean-Jacques Meliet demande la position de la Mairie par rapport à l’accessibilité de la Bibliothèque, Nicolas Alarcon répond qu’il faudra envisager probablement de déménager la Bibliothèque. Pour palier au problème dans l’immédiat, M.le Maire précise qu’il a été décidé la possibilité de commander les livres par téléphone et un système de livraison sera mis en place. L’information auprès des usagers sera diffusée par l’intermédiaire du Flash de la Commune.

Jean-Jacques Meliet pense qu’il est difficile de faire un choix de lecture par téléphone et que cela se fait sur place,

Nicolas Alarcon termine en précisant qu’une réflexion est en cours.

M.le Maire indique que les sanitaires handicapés sur le village seront très probablement ceux qui sont prés de l’ancienne école avec, bien entendu, les modifications correspondantes, Alain Gaudon demande s’il y a un véritable besoin,

Nicolas Alarcon rappelle que ce n’est pas un choix mais une obligation,

Jean-Jacques Meliet souligne que cela fait plusieurs années que ce débat a lieu et regrette que ces travaux n’aient pas commencé plus tôt. Il suggère de demander une aide auprès de la CCSG, Nicolas Alarcon répond qu’il a déjà vu cela auprès des services concernés, Alain Gaudon estime que, vu les montants en jeux, il faudra procéder par appel d’offre, M.le Maire répond que ces montants ne représentent qu’une estimation de la société DEKRA.

Le Conseil Municipal vote l’engagement de la commune de Launac dans l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée :

Par : 12 voix Pour - 0 voix Contre - 1 Abstention

2) RÉFECTION ÉCLAIRAGE SALLE POLYVALENTE

M.le Maire donne la parole à Alain Lezat qui propose de modifier l’éclairage de la salle polyvalente, insuffisant à ce jour, il suggère de mettre en place un système à base de leds, 12 projecteurs pour la salle et 4 pour l’estrade.

Il présente les devis et propose de retenir la société REXEL car étant la mieux disante en rapport qualité prix. Le montant global représentant la somme de 1688.28 €.

Jean-Jacques Meliet s’étonne sur l’écart de prix relativement conséquent,

Alain Lezat répond qu’il a vérifié et que les produits sont identiques, il indique qu’avec ce type d’appareil il sera réalisé une économie de consommation de l’ordre de 5 fois moins, Alain Gaudon demande si ce n’est pas au détriment de la qualité de la lumière, Alain Lezat répond que non et que la qualité sera bonne.

Le Conseil Municipal vote la réfection de l’éclairage de la salle polyvalente à l’unanimité. 4

3) RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA CCSG

RESSOURCES HUMAINES

FINANCES

Les résultats du compte administratif 2014 :

L’excédent de fonctionnement cumulé est de 2 805 723,13 €

Le déficit d’investissement était de – 1 120 466,20 € (inclus les restes à réaliser). Le solde disponible après affectation au compte 1068 est donc de : 1 685 256,93 €.

DEVELOPPEMENT ECONOMIE

L’année 2014 a été marquée par la continuité et la mise en œuvre des différentes actions en matière de développement économique de la CCSG qui se décline en 3 axes :

- Accompagner le développement et l’implantation des entreprises sur le territoire, - Développer les services aux entreprises et aux salariés,

- Soutenir et développer l’emploi local.

AGRICULTURE MARAICHAGE

L’Espace Test en maraîchage biologique de la CCSG, géré par La Société Coopérative d’Intérêts Collectifs Save et Garonne Maraîchage, a intégré un porteur de projet en juin 2014 et deux porteuses de projets aux mois d’octobre et novembre 2014.

Ces nouveaux maraichers ont développé des commercialisations diverses : vente hebdomadaire de paniers (AMAP), vente sur marché de plein vent, vente directe...

TOURISME

Le service tourisme assure différentes compétences réparties entre l’Office de Tourisme Intercommunal, sous statut associatif, et le service tourisme communautaire, conformément à la convention d’objectifs tri-annuelle signée en 2012. 5

VOIRIE

Réalisations :

-Sur Launac, Rue de la Bascule, Chemin du Biatre, Chemin Montjouan,

Impasse de la Grande Ourse, rue Pluton, chemin Mailletus

Entretien courant

En 2014, la CCSG a pris le parti pour la 2ème année d’engager un programme d’entretien courant conséquent sur l’ensemble du réseau routier intercommunal qui porte sur : - Les travaux de réparations localisées de chaussée (nids de poule, purge de chaussée...) à hauteur de 80 000 €.

- Les travaux d’enduits localisés par des techniques de « point à temps ou d’enrobés projetés ». Ces travaux permettent d’améliorer l’étanchéité des chaussées, dans l’attente de pouvoir réaliser des travaux d’entretien plus conséquents. Ces travaux réalisés en période estivale permettent d’améliorer la viabilité hivernale, en minimisant le risque de formation de nids de poule. Montant : 80 000 € - Les travaux d’entretien des fossés et des ouvrages d’assainissement routier, pour un montant de 80 000 €

MOBILITE

Transport à la demande

Etude de faisabilité d’un TAD pour actifs (travail / études)

Schéma modes doux

La CCSG, avec pour objectifs de limiter l’insécurité, la consommation d’énergie et la pollution, encourage les usagers à utiliser la marche ou le vélo plutôt que la voiture. Pour cela, il faut que les déplacements « doux » soient relativement sécurisés.

Carapattes

Le Carapattes de l’école Bastide de Grenade a été lancé à la rentrée

de septembre 2014.

L’objectif de ce « bus à pied » est de diminuer le nombre de voitures qui se pressent autour de l’école chaque matin.

POLITIQUE SOCIALE ET FAMILIALE

En 2014, les offres de la CCSG se déclinent ainsi :

•3 EAJE (Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants) multi accueil de 30 places chacun, soit 90 places

•1 halte-garderie de 18 places

•1 Relais assistants maternels (locaux au SA de la CC; accueils collectifs: à Grenade et à Montaigut) - 648 places en accueil individuel;

- 358 familles accueillies en 2014 dans les 4 EAJE,

DEVELOPPEMENT DURABLE

Demande de prolongation de la reconnaissance ministérielle "Agenda 21 local"

URBANISME

Au mois de novembre 2014, un comité de suivi s’est réuni pour dresser un bilan sur le fonctionnement du service. Une réflexion sur la création d’un demi-poste supplémentaire en complément des 2 agents instructeurs, a été menée pour : 6

-Assurer le travail quotidien d’instruction dans de meilleures conditions et permettre le traitement des dossiers dans des délais plus courts.

-Permettre d’assurer d’autres missions comme la conformité systématique des lotissements, la conformité d’autres projets à la demande des maires (et notamment les conformités obligatoires dans les secteurs ABF ou PPRI).

-Permettre également d’assister les communes sur l’évolution de leur PLU et de proposer l’expertise préalable des dossiers à enjeux et leur suivi.

Jean-Jacques Meliet propose de demander à un proche afin de trouver des débouchés pour le bio salade, et suggère de trouver d’autres voies de sortie,

Nicolas Alarcon pense qu’il serait judicieux de recentrer le fonctionnement afin de responsabiliser les maraichers,

Jean-Jacques Meliet confirme et estime que la gestion de ce secteur a été catastrophique.

Jean-Jacques Meliet indique que la CCSG a failli supprimer le TAD sur Launac, il précise qu’il a fait tout ce qui était en son pouvoir afin de maintenir ce service. Il souligne qu’au début il y avait une ampleur très importante qui s’est réduit à « peau de chagrin » au fil du temps.

Jean- Jacques Meliet demande si la Commune a un projet de cheminements doux, Nicolas Alarcon répond qu’une réflexion est en cours mais qu’il faudrait impérativement qu’ils soient busés et que cela coûte excessivement cher.

4) RAPPORT ORDURES MÉNAGÈRES CCSG

Indicateurs relatifs au traitement

Les filières de traitement (Incinérateur, tri des emballages, plates formes de compostage et déchetteries) sont de la compétence du syndicat mixte DECOSET.

Le taux de refus (Pourcentage de déchets non recyclables collectés avec les emballages) est de 12,30 %. En particulier à cause des emballages imbriqués et des bouteilles en verre.

Mesures de prévention

105 composteurs individuels vendus en 2014. 14 % de l’ensemble des foyers du territoire est équipé d’un composteur.

Les filières de reprise des textiles, stylos et cartouches d’encre sont en place sur le territoire.

Communication

En l’absence de chargée de communication au sein du service, il n’y a pas eu d’actions menées auprès des écoles et de la population en 2014.

En Résumé en chiffre:

En 2014, la gestion d’une tonne d’ordures ménagères revient à 232 €, d’une tonne d’emballages recyclables à 375 € et d’une tonne de verre à 33 €.

Recettes : Le produit de la TEOM représente 75 % des recettes perçues en 2014 (84 % en 2013). Le taux 2014 est de 14,7 %.

Les recettes globales du service se sont élevées à 3 804 700 €.

Nicolas Alarcon fait remarquer que cette année le taux a baissé,

Jean-Jacques Meliet confirme mais précise que le reste a augmenté, 7

Alain Busque demande pourquoi les OM sont si élevées, et prend pour exemple la ville de Blagnac ou les montants sont divisés par 2 par rapport à la CCSG,

Jean-Jacques Meliet répond que Blagnac est en circuits courts, tandis que nous sommes, avec la CCSG, en intercommunalité et que la surface d’exploitation est très grande en conséquence l’écart vient de ce fait.

5) INFORMATION

M.le Maire donne la parole à Alain Busque, qui a en charge la lecture de la lettre de Michel Bouffard en réponse à l’intervention de François Campos lors d’un précédent Conseil Municipal.

Alain Busque cite M.Bouffard :

Objet : Demande de droit de réponse

J’ai découvert avec surprise dans le compte-rendu du conseil

municipal en date du 28 mai 2015, publié sur le site internet de la commune, que j’avais eu l’honneur d’invectives de la part d’un élu minoritaire au conseil municipal, ancien maire éphémère de la commune. Ce 28 mai 2015, 14 points étaient donc inscrits à l’ordre du

jour, ceux-ci concernaient le bon fonctionnement des affaires de la commune. Un point a été rajouté à l’ordre du jour, un point qui concernait

un différent personnel entre cet élu minoritaire d’avec un citoyen responsable habitant de la commune et domicilié à Galembrun.

Tout d’abord, je pense que de souvenance de citoyen, jamais,

dans l’enceinte d’un conseil municipal un élu minoritaire a eu l’autorisation d’élucubrer de la sorte des propos irresponsables et diffamatoires : une lettre ouverte dans la presse ou un procès public auraient été l’occasion d’explications, qui je le pense, auraient permis d’établir la Vérité.

Afin de clarifier la situation du compte-rendu de Conseil

Municipal, je porte à votre connaissance une réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3166.

« Le compte rendu de la séance est, en application de l'article L. 2121-25 du CGCT, affiché sous huit jours. Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Ce compte rendu plus succinct retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats. Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations peuvent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT visant à interdire la participation aux délibérations des conseillers personnellement intéressés à l'affaire qui en fait l'objet. Principalement destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, cet affichage constitue aussi une formalité de publicité, nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l'encontre des délibérations. En pratique, cette distinction n'est toutefois pas toujours respectée. Le Conseil d'État a ainsi admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable à toute personne en vertu de l'article L. 2121-26 du CGCT : « Si n'ont été communiqués que les comptes rendus des séances du conseil municipal, et non les procès-verbaux demandés par la requérante, il ressort des pièces du dossier que ces comptes rendus tenaient lieu, au sein du conseil municipal, de procès-verbal » (CE, 5 décembre 2007, Cne de Forcalqueiret). Il n'y aurait donc pas d'illégalité à ce que le même texte tienne lieu à la fois de compte rendu et de procès-verbal, dès lors que les décisions sont présentées de façon claire et que le document permet de répondre aux différents objectifs impartis. ». C’est parce que ce compte-rendu me porte grief et préjudice que j’ai donc demandé un droit de réponse, puisqu’il a en fin de Conseil, dévié de la légalité, en permettant l’attaque d’un concitoyen ! Du jamais vu !!! Je demande donc qu’il soit publié de la même façon sur le site de la commune, Depuis 1996, date de mon arrivée à Galembrun, je me suis

toujours considéré comme un « citoyen vigilant ».

En effet certaines actions personnelles ont permis d’apporter

quelques modifications aux choses par une attention soutenue :

• le sectionnement électoral supprimé après plusieurs années de procédures et qui a

permis à tous les citoyens de s’exprimer et de mettre en place une alternance possible dès 2006,

• l’annulation de candidatures illégales à Galembrun (2007) : tribunal d’instance et

cassation : attention portée à la révision des listes électorales. 8

• la réfection du pont à la sortie de Galembrun (2004),

• la réflexion sur le PLU et la demande d’annulation pour conflit d’intérêt dès 2006 et

ensuite lors de l’enquête publique.

• l’annulation d’un permis de construire sur le bord nord du lac de Launac,

• la suppression sur le projet public de PLU de Launac, de la mention portant création

d’une maison de retraite sur un terrain privé appartenant à un élu décédé,

• la pose de panneaux en bois indiquant GALEMBRUN (2000),

• l’expertise de la pollution de l’eau du lac par des techniciens de la Gendarmerie (par

trois fois) afin de permettre son utilisation sans danger par les élèves des écoles.(DDEN à l’époque)

• Le « camouflage » du local de l’aviron

• Le positionnement de parkings handicapés, avec tronçonnage par la DDE de panneaux

sur le trottoir de la mairie (à noter que l’actuel parking ancien presbytère est toujours dangereux car

l’ouverture des portes se fait dans la circulation).

• Protestation publique à Grenade et Launac pour le maintien de la poste de Launac

début décembre 2006

• Demandes réitérées, en tant que DDEN (Délégué départemental de l’Education

Nationale) pour l’accessibilité de la cour de récréation de l’école aux élèves handicapés en installant un plan

incliné (toujours pas réalisé par ailleurs), et accessibilité des bâtiments municipaux (2005)

• Attention portée à la mare de Galembrun pour éviter son comblement et permettre une

vie sociale (détente et pêche pour les enfants).Travaux d’assainissements demandés à Galembrun (2004) pour

éviter aux eaux usées de se déverser dans la mare.

• Demande de panneaux d’information municipale (nov 2007)

Jean-Jacques Meliet interrompt pour faire part de son mécontentement et désapprouve la lecture envers

une correspondance qui n’a strictement rien à voir avec un droit de réponse sur des faits bien précis.

Alain Busque précise qu’il ne reste plus que quelques pages à lire et que le droit de réponse figure

ci-dessous ;

Il reprend la lecture.

Je signale que mes archives rendent compte de ces démarches tant au niveau municipal, que cantonal,

départemental, national et auprès d’administrations diverses (Poste, DDE, Intercommunalité, Préfecture,

tribunaux...).

C’est parce que certains ne géraient pas les choses ou manquaient d’attention soutenue que j’ai été amené à

avertir ou informer qui de droit.

Cette longue parenthèse ayant permis de rappeler certains faits, j’en reviens à cette fameuse déclaration du

28 mai 2015 !

Tout d’abord quelques rappels :

DÉFINITION DU FAUX

L'article 441-1 donne la définition suivante du faux :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux est répréhensible si le document a une valeur juridique, s'il a pour objet ou pour effet de prouver un droit.

Le faux n'est établi que s'il y une conscience de l'altération de la vérité (Cass. crim. 3 mai 1995) Le faux dans un document administratif 9

L'élément propre à cette infraction dont la peine est prévue par l' article 441-2 est le fait que le document soit délivré par une autorité administrative

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Document administratif procuré frauduleusement à autrui

Une infraction dérivée constituant un délit aggravé est le fait de procurer frauduleusement l'un de ces documents à autrui (article 441-5)

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de

constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans

d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.

Deux autres infractions dérivées sont constituées par le fait de se faire délivrer l'un de ces documents (article 441-6 al. 1) et le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme similaire un avantage indu (article 441- 6 al. 2)

Etablissement ou usage de fausses attestations ou certificats

L'infraction est constituée aux termes de l'article 441-7 par le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts

Le premier adjoint de l’époque a, en effet, signé un permis de construire pour un conseiller municipal.

Il a oublié de dire que la déclaration de permis n’était pas conforme ! On voit apparaître 160 têtes de bovins

alors que depuis longtemps on est passé aux céréales : le signataire ne pouvait l’ignorer, le fait étant de

notoriété publique et le déclarant étant élu du conseil municipal !

Ne savait-il pas qu’en signant le permis de construire, il cautionnait une fausse déclaration ?

Déposé en mairie le 2/10/2012, autorisé le 8/2/2013, autorisation illégale le 22/4/2013 (Préfecture) , suite à

mon courrier envoyé le 3/4/2013 au Préfet qui a diligenté une enquête : la demande de permis de construire

était basée sur une fausse déclaration de l’intéressé.

« le PLU n’était pas en vigueur » :

Les actes signés ne dépendent pas du PLU puisqu’ils sont de la compétence du Maire ou de son représentant

attitré

« L’acte administratif que j’ai signifié à M. Barutel n’était que le relais de la décision préfectorale »

Le maire ou son représentant engage l’Etat. Une signature est un acte officiel, elle doit se faire en connaissance de cause, après vérification complète des documents fournis, conformes, ou non, à la réglementation ! (c’est la Mairie qui délivre le permis de construire, et non l’inverse !!!) Quand la préfecture a décidé de l’accepter ?

Quelle est la date de la décision et où est-elle visible ?

« et en tous cas pas ma propre initiative »

Qui a donc signé l’accord officiel ?

La CDCEA avait donné un avis favorable, déjà sur une base fausse, le 1er décembre 2011 (160 bovins) car le permis de construire était « entaché d’irrégularité »

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche vise également à limiter la disparition des terres agricoles. Elle a créé les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA). La loi « accès au logement et urbanisme rénové » (ALUR) élargit le champ des CDCEA notamment en soumettant à avis conforme les autorisations de constructions ou installations situées en dehors des parties actuellement urbanisées, prises sur délibération motivée des collectivités non dotées d’un document d’urbanisme.

Décisions de la mairie :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Si personne ne s’oppose le permis est valable !

En cas d'acceptation 10

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

« Sur la demande de M. Bouffard, administré de Galembrun, le Préfet retirait cette autorisation de bâtir quelques jours plus tard. »

Pourquoi ?

Comme par hasard, l’élu signataire de l’arrêté municipal n’en donne pas les raisons : « l’autorisation obtenue est entachée d’illégalité manifeste » (Préfet le 22 avril 2013)

« Nous aurions dû en rester là car du point de vue administratif tout était conforme. » « tout était conforme !!! » : la fausse déclaration, les signatures, l’accord puis le retrait du permis, mais l’éthique ! La déontologie ! Un élu a des responsabilités vis-à- vis des citoyens, il n’est pas au -dessus des lois, il est redevable devant l’Etat de ses actes, comme tout citoyen. Plus qu’un citoyen !!

« Las, M. Bouffard a cru bon de déceler une « magouille » entre M. Barutel et moi-même et a déposé plainte contre nous au tribunal. J’y étais accusé de « faux en écriture publique et corruption passive ». »

M. Barutel, élu, pour « faux en écriture privée », M. Campos, élu, pour « faux en écriture publique », la « corruption passive » a été ajoutée par le substitut du procureur !

En effet quand on s’aperçoit que certains peuvent arranger les dossiers...comment appelle-t-on cela ? Le terme « magouille » n’est pas de moi !!!! Je me suis limité à constater les faits !

« L’instruction de l’affaire a été longue et elle ne nous a été signifiée qu’en mars 2015. L’audition en gendarmerie nous a permis de nous expliquer et le magistrat en charge de l’affaire a décidé le jour même, de « ne pas poursuivre ce dossier ». »

Les documents fournis ont montré la poursuite des demandes antérieures, déjà refusées...Mais ici, l’instruction GENDARMERIE n’a pas communiqué par écrit, signalant quand même oralement l’irrégularité de la chose, sanctionnée par le retrait de la demande de permis de construire.

Une demande sera adressée à Monsieur le Procureur de la République pour un avis argumenté de sa part.

« Mon propos vers vous vient insister sur le fait que le magistrat n’a pas trouvé matière à qualifier « le faux en écriture » et « la corruption passive ». »

« Depuis 2013, nous avons tous traversé dans le village, une période ou les rumeurs et ragots ont alimenté la vie locale. Je sais que l’action de M. Bouffard et ses commentaires ont participé à mettre en cause mon honnêteté et celle de Yannick Barutel. »

Comment en étant élu peut-on ne pas être exposé à des observations quand elles s’appuient sur des faits avérés !

Monsieur Barutel, élu, a-t-il fait oui ou non une fausse déclaration dans sa demande de permis de construire? L’avis favorable a-t-il été signé par le premier adjoint de l’époque, élu, oui ou non ? En connaissance de la situation professionnelle de M. Barutel qui avait évoluée depuis plusieurs années en passant de l’élevage aux « grandes cultures » ?

Est-ce que s’interroger sur la VERITE peut être traité de « ragots » ?

« Je ne peux supporter d’avoir pu être sali de façon gratuite »

La démarche n’a pas été gratuite, elle a demandé des démarches d’investigations, des connaissances des textes officiels, elle a demandé aussi un geste citoyen, pas facile à faire, celui de demander des comptes à une autorité en contestant un acte officiel ! En sachant que cette démarche allait entraîner des conséquences ... Les démarches ont été réalisées sans insultes en s’appuyant uniquement des faits et sur le droit que doit avoir chaque citoyen : pouvoir contester un acte officiel quand il le trouve non conforme à la légalité.

« et aussi hargneuse. »

Je préfère tenace, le terme usité n’est pas dans mes représentations mentales, étant moi-même non violent !!

« Cela a affecté mes proches et a pu faire douter ceux qui me connaissent. »

le doute....la confiance....cela peut aussi justifier un échec électoral !!!

« Il me paraît essentiel de remettre en place certaines vérités. Voilà pourquoi je souhaite que le Conseil Municipal écoute mes propos et les relaie vers les Launacaises et Launacais. ».

Ce relais organisé par la municipalité ne paraît illégal et non conforme à l’organisation de l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal du 28 MAI 2015, est-il normal de publier un tel texte dans un compte-rendu de conseil municipal ? 11

Le conseil municipal va-t-il devenir le lieu de lecture de feuilles nauséabondes de règlements de comptes d’élus avec des citoyens vigilants ?

Qui sera le suivant ?

Ce type d’intervention doit cesser et je vous demande d’être attentif sur la communication en dernière minute...si ce texte avait été lu avant le conseil, aurait-il été publié pendant le Conseil ?

Si « certaines vérités » ont été dites, certaines sont encore à venir ....?

Enfin on saura ... ?

Et le PLU sera-t-il aussi dans les autres « certaines vérités » qui n’ont pas eu l’honneur d’être énoncées ? Sans vouloir tirer sur l’ambulance, je signale quand même que deux originaux principaux ont disparu du dossier du permis de construire de M. Barutel en Mairie !

- L’arrêté signé par le premier adjoint de l’époque le 8/2/2013

- Le document faisant apparaître le nombre de « 160 bovins élevage lait »

Ayant les photocopies j’ai pu aider à la reconstitution du dossier ! Mais où sont donc les originaux ? Au fait...si on cherchait un peu ...

Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 - page 1332

Les articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme prévoient que les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées en zones agricoles dites A et en zones naturelles et forestières dites N du plan local d'urbanisme (PLU). Une maison d'habitation peut être considérée comme une construction nécessaire à l'activité agricole, si l'exploitation nécessite la présence rapprochée et permanente de l'exploitant (CE, n° 56622, 14 mai 1986). Dès lors, un nouvel exploitant peut obtenir un permis de construire en zone A ou N pour une maison qu'il occupera, à condition toutefois que l'activité agricole exercée nécessite une présence humaine rapprochée et permanente. Cette condition est notamment satisfaite, lorsque l'activité exercée est une activité d'élevage, nécessitant une surveillance continue du cheptel afin de pouvoir prodiguer en tant que de besoin les soins d'urgence à apporter au bétail. Par ailleurs, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel et après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), délimiter dans les zones A ou N des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées les constructions. Si l'exploitation agricole ne nécessite pas une présence humaine rapprochée et permanente, la maison de l'exploitant pourra néanmoins être autorisée en zone A ou N moyennant la délimitation au préalable d'un STECAL.

J’en termine ici, sans vouloir continuer une polémique stérile qui n’avilit que celui qui l’a animée.

J’informe Monsieur le Procureur de la République des suites de sa non-prise de position claire et de ses conséquences, avec la parution du texte en conseil municipal et sur le site internet de la commune, parution qui porte atteinte à mon honneur publiquement, n’ayant traité personne de façon gratuite et hargneuse. Les faits, seulement les faits !

J’informe Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse, lui demandant de faire retirer du compte-rendu du Conseil Municipal le texte de l’élu qui en a pris l’initiative, texte qui jamais n’aurait dû y paraître car ne faisant pas l’objet de l’ordre du jour, texte qui aurait dû avoir une autre destinée ou ne jamais exister, car inutile et non conforme à la réalité des faits. Si cette décision est prise qu’on enlève aussi mon droit de réponse s’il est publié.

Je remercie les élus d’avoir été attentifs à ce long courrier et les exhorte, dans leur approche de leurs responsabilités à avoir une gestion en « bons pères, en bonnes mères de famille » afin que nul reproche ne puisse se faire.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les élus l’expression de mes

salutations distinguées et vous remercie pour votre engagement personnel dans la gestion de la Cité, au sens noble du terme.

Michel Bouffard

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.