Procès Verbal - pv du 28 juin 2022

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Procès Verbal - pv du 28 juin 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Thal-Marmoutier. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 28 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Saverne

COMMUNE DE THAL-MARMOUTIER

Procès-Verbal des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 28 juin 2022

à 20 heures

sous la présidence de Jean-Claude DISTEL, Maire

Nombre de Conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 14 - Conseillers présents : 10 - Conseillers votants : 12

Etaient présents Benoît CUILLIER, Eric STENGER, Isabelle OBERLE, Jean-Marie ZUBER, Annette HELBRINGER, Ilse KONRAD, Dominique JACOB, Jean RITT, Helena KRZYSZOWSKI,

Absents excusés Pascale DELORME SOIT DELORMOZ (a donné procuration à Jean RITT), Jézabel SCHAEFER, Michel KEITH (a donné procuration à Jean-Claude DISTEL), Sébastien DISTEL

Absent non excusé

Quorum : atteint

Le Conseil Municipal a été convoqué le 23 juin 2022 avec comme ordre du jour :

2022-36. Désignation du secrétaire de séance

2022-37. Approbation du Procès-verbal du 10 mai 2022

2022-38. ASC BROTSCH : complément de subvention pour l’entretien du terrain de football 2022-39. Rénovation de l’éclairage public de la rue Schwabenhof 2022-40. Mise à disposition d’un médiateur du Centre de gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la médiation préalable obligatoire (MPO)

2022-41. Avenant aux concessions du cimetière communal lors de la mise en place d’un caveau

DIVERS

| 2022-036 Désignation du secrétaire de séance |

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité, M. Jean RITT, comme Secrétaire de Séance.

| 2022-037 Approbation du Procès-Verbal du 10 mai 2022 |

Ayant pris connaissance du procès-verbal de la réunion du 10/05/2022, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents à la séance du 10/05/2022, approuve ledit Procès-Verbal.

L 2022-038 ASC BROTSCH : complément de subvention pour entretien du terrain |

Ce point a été ajourné.

| 2022-039 Rénovation de l’éclairage publie de la rue Schwabenhof |

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de procéder au remplacement des luminaires de la rue Schwabenhof et précise qu'aucune subvention ne sera accordée en raison du faible montant de l'opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - le remplacement des luminaires de la rue Schwabenhof

- de retenir le devis de l’entreprise EST RESEAUX sise 21 Chemin des Dames à Phalsbourg (57370) d’un montant de 2.149,- € HT soit 2.578,80 € TIC.

- d’autoriser la modification budgétaire sur l’exercice 2022 ci-après :

Commune de THAL-MARMOUTIER Page I sur 3 Conseil Municipal du 28/06/2022Sections Opérations et/ | Libellés Articles | Modifications ou Chapitres

Dépenses Opération 89 Réseau éclairage public 21534 +2578,80 € d’investissement

Dépenses Dépenses imprévues 020 - _2578,80 € d'investissement

- d’autoriser M. le Maire à signer les pièces administratives et financières y afférentes.

2022-040 Mise à disposition d’un médiateur du Centre de gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la

médiation prélable obligatoire (MPO)

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.213-5 et L.213-6 ; Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment son article 28 ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l’amiable les différends ou les litiges sans passer devant le juge ; que ce dispositif a toute sa place dans la fonction publique territoriale au bénéfice

- des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant qu’aux termes de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 suscitée, le législateur a reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties à trouver une solution à l’amiable, qu’il a consacré expressément la faculté pour ces instances de gestion de mettre à disposition un médiateur qui, avec l'accord des parties et en dehors de toute procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation préalable obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d’instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter de avis ou des décisions ;

Considérant que cette mise à disposition d’un médiateur entrant dans la catégorie des missions complémentaires à caractère facultatif ne peut se faire que sur demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront au préalable signer une convention, laquelle fixe notamment les modalités de prise en charge financière ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

— AUTORISE le Maire à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin (CDG 67) en vue de

pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un médiateur en cas de survenance d’un litige ou d’un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une telle intervention ;

— S'ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette mission de médiation facultative sur accord des parties ;

— PREND NOTE que c’est à la collectivité (ox à l'établissement public) ou à l’agent de faire appel au médiateur du CDG 67 mais qu’une médiation ne pourra intervenir que sur accord des deux parties par la signature d’une convention de mise en œuvre établie pour chaque affaire ;

— PREND ACTE DES frais d'intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d'administration du CDG 67 fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés ;

— PREND ACTE qu’à l’égard du CDG 67 les frais d’intervention sont à la charge de l’employeur mais que ce dernier peut s’accorder avec l’agent pour un partage de ces frais

Commune de THAL-MARMOUTIER Page 2 sur 3 Conseil Municipal du 28/06/2022[ 2022-041 Avenant aux concessions existantes pour la mise en place d’un caveau |

M. le Maire informe l’assemblée que la mairie reçoit régulièrement des demandes d’installation d’un caveau sur une concession existante, et qu’il convient de déterminer le tarif de la dite installation.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- que le surcoût sera calculé au prorata du temps restant à courir sur le contrat de concession,

- que ce calcul sera fixé par acte administratif pour chaque concessionnaire.

- qu’un avenant au contrat de concession sera établi.

| DIVERS

|

- Réunion du 5 juillet à 20h00 pour organisation de la soirée du 13 juillet. - Etudier système de ralentissement à installer rue des Bergers, rue des Tilleuls et rue du Mosselbach. - Consultation de la « Collectivité Européenne d’Alsace ».

- Consultation pour formation CACES.

Le Maire clôt la séance à 21h30

Affichage le 04 juillet 2022 Rendu exécutoire par transmission en

Préfecture le 04 juillet 2022

Le Secrétaire de séance

Jean RITT ean-Claude DISTEL

Commune de THAL-MARMOUTIER Page 3 sur 3 Conseil Municipal du 28/06/2022