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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.152 Vente parcelle 050B2614 COMMUNE M. SIPRA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s EXTRAIT DU REGISTRE Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN Nombre de membres : Eniexerdice > 27 L'an deux mil vingt quatre, le onze décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de Qui ont pris part à la délibération : 22 la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Dont pouvoirs : 2 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, Votes pour : 22 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire. Votes contre : 0 ABStentiüns D Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques Date de la convocation : 05/12/2024 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine Baie d'afficiiage ; 47/12/2024 MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Certifié exécutoire par réception en Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, Mme Sous-Préfecture de Limoux le: Nicole GIMENEZ, M. Kees WIELENGA, Mme Christine BINDER, M. Mohammed 1 3 EC 202 EL HABCHI, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL, M. : Alain VALETTE. Étaient absents excusés : M. Jacques SIMON, Mme Véronique FERNANDEZ, Mme Martine DAFFOS, Mme Nathalie REBELLE. Étaient absents non excusés : M. Charles ROUGER, M. Sébastien AMOUROUX, M. Wilfrid ROQUEFORT. Procurations : Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, Mme Nathalie REBELLE en faveur de M. Mohammed EL HABCHI. Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI. Délibération n° : MA-DEL-2024-152 Domaine : 3.2 - Aliénations OBJET : Vente parcelle cadastrée section 050B n°2614 sise LE VILLAGE : COMMUNE - M. Pierre SIPRA Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le code de la Propriété Publique ; Vu l'avis domanial n°15747815 en date du 2 février 2024 ; La commune est propriétaire d'un bâti à usage de grange implanté sur la parcelle cadastrée section 050B n°2614 sis le village, d’une superficie de 92 m? ; (voir plan ci-dessous). Considérant le courrier de M. Pierre SIPRA en date du 29 octobre 2024, par lequel il a émis le souhait d'acquérir le bien pour un montant total de 25 000€; Considérant que ce bien, appartenant au domaine privé de la commune, présente plusieurs désordres importants. En effet, la toiture et les planchers présentent un état de vétusté très avancé et menacent de s'effondrer. De plus le bien n'est pas relié au réseau ; A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal : 1- D'approuver la vente avec M. Pierre SIPRA, demeurant place des métiers à TROYE D’ARIEGE 09500, pour un montant de 25 000€. Dire que Me CATHALA, Notaire à MIREPOIX est chargé des formalités. Dire que l’acquéreur prendra à sa charge les frais de formalités. La recette sera imputée en section d'investissement sur le BP 2024. 4-1 De procéder à la sortie de l'actifdu bien cédé. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération notamment la signature des actes et les formalités. Il demande d'en délibérer. Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de son Président, Après en avoir délibéré. Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme & ee Mme Nadia PARACHINI. ANNEXE A LA DELIBERATION 2024-152 PARCELLE 050B/2614 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do 2024-152 Identifiant FAST : ASCL_2_2024-12-13T10-38-22.00 ( MI257737025 ) Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20241213-2024-152-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) LÉ . Objet de l'acte: Vente parcelle cadastrée section 050B n.2614 ss VILLAGE : COMMUNE - M. Pierre SIPRA Lg Date de décision: ... Dec 13, 2024 12:00:00 AM Ÿ nn. Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine 3.2. Alienations Identifiant unique de l'acte antérieur : Acte: MA-DEL-2024-152.PDF Préparé Date 13/12/24 à 10:38 Par JORDAN Edouard Transmis Date 13/12/24 à 10:38 Par JORDAN Edouard Accusé de réception Date 13/12/24 à 10:45 1 sur 1 13/12/2024 10:58