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Déliberation - 34.2022 Vente de la parcelle A997 COMMUNE MONTEGUT
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 34.2022 Vente de la parcelle A997 COMMUNE MONTEGUT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Union Européenne,
COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE 2022/309
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 34/2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire.
Présents : Mesdames : Anne-Laurence FRULLINI - Marie-France LOISEL – Aude SALVAT-LÔ - Sylvie THUBIÈRES, conseillères municipales.
Messieurs : Omar AÏT MOUH, 1er Adjoint - Olivier JURADO, 2ème Adjoint - Bernard VIÉ, conseillers municipaux.
Absent excusé : Jean-Pierre PLANCADE
Procuration : Michel COURTESSOLE à Omar AÏT MOUH.
Secrétaire de séance : Bernard VIÉ.
Objet : Vente de la parcelle cadastrée A 997 LA COMMUNE/Mr MONTEGUT.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que suite à l’acquisition de la commune de la parcelle
cadastrée A 966, d’une contenance de 57 ca, sise 7, rue du Bel Air à Laurabuc, il a été constaté une
emprise au sol du 4 m² du fond voisin appartenant à M. MONTEGUT ;
Afin de régulariser la situation, la modification du parcellaire cadastral a été réalisée, telle qu'annexée à
la présente délibération et établie par le Cabinet BRAHEM/GUENERET de Géomètre Expert, demeurant
17, rue Mazagran – 11000 Carcassonne représenté par Monsieur Jérôme BRAHEM, Géomètre Expert. La
nouvelle désignation cadastrale des parcelles est : la parcelle A 998 d’une contenance de 53 ca, la
parcelle A 997 d’une contenance de 4 ca.
Les parties se sont entendues sur un prix de 400 d’euro/m², basé sur l’estimation vénale réalisée lors de
l’acquisition de la parcelle cadastrée A 966 par les services de l’Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE la régularisation parcellaire telle que présentée,
PRECISE que la parcelle A 997 d’une contenance de 4 ca sera vendu par la commune au prix 400 d’euro/m², les frais de bornage et d’acte étant à la charge de l’acquéreur, M. MONTEGUT, PRECISE que le montant total de la vente de la parcelle A 997 est de 1 600,00 €, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la vente de ladite parcelle.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Cédric LEMOINE.
Date convocation : 15.09.2022
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 10
Présents : 8
Votants : 9
22/09/2022