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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2023 012 PLUi CCTM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2023 012 PLUi CCTM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2023
Pubiéie(:5 MAI 702
©
LOST
T
=
R
R
E
S
D
F-
ID
:085-200070233-20230503-ARRAE_2023_012-AR
NMONTAIGU
ARRÊTÉ
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° ARRAE _2023 012
Ouverture
d’une
enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-36
et suivants,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L123-1
et suivants
et R123-1
et suivants,
Vu
l'article
L123-9
du
Code
de
l'environnement
qui
permet
la
réduction
à
15
jours
de
la
durée
d'enquête
publique
pour
un
projet,
plan
ou
programme
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
évaluation
environnementale,
Vu
l'arrêté
du
Président
n°ARRAE_2023_001
en
date
du
10
janvier
2023
prescrivant
la
modification
n°3
du
PLUï
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu,
Vu
l'avis
conforme
n°PDL-2023-6743
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe)
Pays
de
la
Loire
en
date
du
03
avril 2023
sur l'absence
de
nécessité
de
réaliser une
évaluation
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la
personne
publique,
Vu
l'arrêté
du
Président
n° ARRAE_2023_009
en
date
du
7 avril
2023
prenant
acte
de
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
tel qu'indiqué
par
l'avis
de
la
MRAe
et décidant
de
ne
pas
réaliser
ladite
évaluation,
Vu
la
notification
du
projet
de
modification
n°3
aux
personnes
publiques
et les
avis
recueillis
sur
celui-ci
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
consultation,
Vu
la
décision
n°E23000062/85
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
en
date
du
13
avril
2023,
désignant
Monsieur
Gérard
SPANIER,
inspecter
manager
développement
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Vu
les
pièces
du
dossier,
Considérant
que
«
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
»
détient
les
compétences
« Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
conformément
aux
statuts
modifiés
en
date
du
14
décembre
2021,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: OBJET
ET
DUREE
DE
L'ENQUETE
Une
enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°3
du
PLUi
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
est
organisée
du
mardi
13 juin
2023
à
9h30
au
mercredi
28
juin
2023
à
17h30
inclus,
soit
une
durée
réduite
de
16
jours
consécutifs
; le
projet
n'étant
pas
soumis
à évaluation
environnementale.
La
modification
n°3
du
PLU)i
porte
principalement
sur
des
évolutions
de
zonage
et
de
prescriptions
concernant
des
secteurs
situés
sur
la
commune
de
Montaigu-Vendée
(Zone
Industrielle
Gare,
Hauts
de
Montaigu,
rue
de
la
Brèche,
Parc
du
Val
d'Asson
et
Vendéopôle
Vendée
Sud
Loire)
et
une
modification
du
règlement
écrit
concernant
les
zones
urbaines
à vocation
économique
(UE).
La
procédure
de
modification
fait évoluer
le
rapport
de
présentation,
les
règlements
écrit
et
graphique,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
et
les
annexes
du
document
d'urbanisme,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
dans
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
PLUIi.
Le
dossier
d'enquête
publique
comportera
une
notice
présentant
les
évolutions
du
PLU)i.
Les
avis
des
personnes
publiques
et
de
la
MRAe
seront
joints
au
dossier
d'enquête
publique.
ARTICLE
2
: PUBLICITE
DE
L’ENQUETE
Un
avis
d'enquête
publique
sera
publié
en
caractères
apparents,
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
sera
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
(Ouest-France
et Vendée
Agricole)
diffusés
dans
le
département
de
la Vendée.
35
avenue
Villebois
Mareuil
| BP
40306
| 85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51 46
45
45
WwWwwW.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2023
a
nr
Publié
le
(5
MAI
2073
S
LC
ID
: 085-200070233-20230503-ARRAËE_
2023
012-AR
Cet
avis
sera
diffusé
au
moins
15
jours
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci :
-
Par
voie
d'affiches
au
siège
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
à
Mon
Espace
Habitat,
en
mairie
de
Montaigu-Vendée,
en
mairie
déléguée
de
Boufféré
(Montaigu-Vendée)
et
sur
les
lieux
concernés
par
l'enquête.
L’accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié
par
le
maire
de
Montaigu-Vendée
et
par
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
-
Sur
les
sites
internet
de
la
commune
de
Montaigu-Vendée
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
ARTICLE
3
: DEROULEMENT
DE
L’'ENQUETE
Le siège
de
l’enquête
publique
est fixé à Mon
Espace
Habitat
— Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
15
Place
du
Champ
de
Foire
—-
Montaigu
- 85600
MONTAIGU-VENDEÉE. Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
le public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
formuler
ses
observations
sur
le
registre
papier
ouvert
à
cet
effet :
-
À
Mon
Espace
Habitat,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
à
l'exception
des
dimanches
et
des
jours
fériés.
Le
dossier
y
sera
disponible
en
version
papier
et
en
version
numérique,
sur
un
poste
informatique
mis
à
disposition.
Le
registre
papier
sera
composé
de
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur.
L'ensemble
du
dossier
sera
également
disponible
sur
les
sites
internet
de
la commune
de
Montaigu-Vendée
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Chacun
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
de
la
manière
suivante :
-
Surle
registre
d'enquête,
disponible
à
Mon
Espace
Habitat,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
à
l'exception
des
dimanches
et jours
fériés,
-
Par
courrier
adressé
au
commissaire
enquêteur
à
: Mon
Espace
Habitat
—
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
15
Place
du
Champ
de
Foire
—
Montaigu
- 85600
MONTAIGU-VENDEE,
-
Par
courriel
à
l'adresse
suivante:
plui@terresdemontaiqu.fr
en
rappelant
la
référence
«
Enquête
publique
Modification
n°3
PLUi
ex-CCTM
».
Seront
prises
en
compte,
les
observations
parvenues
pendant
la
durée
d'enquête
publique
fixée
du
mardi
13 juin
2023
à 9h30
au
mercredi
28
juin
2023
à 17h30
inclus.
Les
observations
reçues
dans
les
délais
fixés,
seront
accessibles
sur
les
sites
internet
de
la
commune
de
Montaigu-Vendée
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dans
les
meilleurs
délais,
et
pendant
toute
la durée
de
l'enquête.
ARTICLE
4
: DESIGNATION
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Par
décision
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
N°E23000062/85
en
date
du
13
avril
2023,
Monsieur
Gérard
SPANIER,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
5
: PERMANENCES
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Le
commissaire
enquêteur
recevra
en
personne
les
observations
écrites
et/ou
orales
du
public,
à
Mon
Espace
Habitat
— Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
situé
15
Place
du
Champ
de
Foire
—
Montaigu
—
85600
MONTAIGU-VENDEE
:
-
Le
mardi
13
juin
2023
de
9h30
à
12h30
-
Le
mercredi
28
juin
2023
de
14h30
à
17h30. Envoyé
en
préfecture
ie
04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2023
Publié le
05
MAI
2073
S
LOT
l
LE
R
R
FE
S
D
£-
ID
: 085-200070233-20230503-ARRAE_2023_012-AR
NMONTAIGU Communauté
d'agglomération
ARTICLE
6
: INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
Toute
information
sur
le
dossier
d'enquête
peut
être
obtenue
auprès
du
Pôle
Aménagement
et Environnement,
responsable
du
projet,
au
02.51.46.46.14
ou
par
voie
postale,
à
Mon
Espace
Habitat
- Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
15
Place
du
Champ
de
Foire
—
Montaigu
- 85600
MONTAIGU-VENDÉE
ou
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: plui@terresdemontaiqu.fr
en
rappelant
la
référence
«
Enquête
publique
Modification
n°3
PLUi
ex-CCTM
».
ARTICLE
7
: CLOTURE
DE
L’ENQUETE
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur.
Celui-ci
rencontrera,
dans
la
huïtaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
ses
observations
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
ARTICLE
8
: RAPPORT
ET
CONCLUSIONS
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et examinera
les
observations
recueillies.
Ce
rapport
comportera
notamment
la liste des
pièces
du
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
et
une
analyse
des
propositions
et,
le cas
échéant,
les
réponses
apportées
par
le
responsable
du
projet.
Le
commissaire
enquêteur
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve(s)
ou
défavorables
au
projet.
Il
remettra
dans
un
délai
de
30
jours
après
la
clôture
de
l'enquête,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ainsi
que
le
registre
d'enquête
à
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Pendant
un
an,
à
compter
de
la
réception
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
toute
personne
intéressée
pourra
prendre
connaissance
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
la
commune
de
Montaigu-Vendée
et
à
Mon
Espace
Habitat
-
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
et
sur
les
sites
internet
de
la
commune
de
Montaigu-
Vendée
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
ARTICLE
9 : DECISION
A PRENDRE
AU
TERME
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE
Au
terme
de
l'enquête,
la
modification
n°3
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
pourra
être
approuvée
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Le
projet
pourra
être
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
qui
seront
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
avant
son
approbation.
ARTICLE
10
: EXECUTION
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
le
maire
de
la
commune
de
Montaigu-Vendée,
ainsi
que
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Certifié
exécutoire
par le Président,
compte
tenu de la réception
en Préfecture
et de sa
Le
Préside
nt,
publication
et/ou
de
sa
notification.
}
/
Antoine
CHEREAU
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
xT
RÉ
recours devant le Tribunal Administratif
de
: L/
|
PS
TE MON
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette
— CS
24111
Signé
é
\
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un délai de
Chefeau
es
À
#4
à
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
Date
de
signature
: 04/05/2023 ©
À
notification
Qualité
: Président de Térres'de
: |
Montaigu
Communauté\
5
227
© #7
—/
d'agglomération
SET
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
Nage
wWwwW.terresdemontaigu.fr