Déliberation - CRCM 28 août17

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Déliberation - CRCM 28 août17 Document publié le Lundi 28 août 2017 par la commune d'Armentières-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 28 août17)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE D’ARMENTIÈRES-EN-BRIE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

*********

SÉANCE DU 28 AOÛT 2017 - N° 26

L’an deux mil dix-sept, le 28 août à 20h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis WALLE, Maire.

Étaient présents :

Mesdames BICHBICH Mary, COUTURIER Valérie, DENIS Bénédicte, KOZA Géraldine, POIRIER Marie-Claude, ROSSI Nicole ;

Messieurs CARRÉ Vincent, LE PORQUIER DE VAUX Patrick, POTEAU Jean Luc, WALLE Denis ;

Pouvoirs : Monsieur GRESSIER Alain à Monsieur CARRÉ Vincent

Monsieur RANDON Benoît à Monsieur WALLE Denis

Absents excusés : Madame HEBBE Christelle, Monsieur DEVISMES Grégory

Absent : Monsieur AVIDE Olivier

Assistait à la réunion : Madame Stéphanie LEBLACHER, Secrétaire de Mairie

Secrétaire de séance : Madame DENIS Bénédicte.

Ordre du Jour :

 Délibération fixant les tarifs d’accueil du mercredi matin « commune » et « hors commune »  Délibération autorisant le Maire à signer le renouvellement des contrats de télésurveillance avec PILES

 Délibération autorisant le Maire à signer le marché avec les entreprises chargées de l’aménagement de la rue des Vignettes

 Dans le cadre de l’urbanisme, délibération autorisant le Maire à faire exécuter des travaux de voirie par marché à bon de commande pour le compte d’administrés après acceptation du prix et versement de son montant par le redevable

 Délibération autorisant le Maire à signer l’acte d’acquisition de la parcelle ZC93 pour l’euro symbolique

 Délibération sur la location de la parcelle ZC49 « terrain de sports » rue d’Isles  Délibération sur le devenir de l’occupation à titre onéreux de la parcelle ZC49 pour garantir les investissements de la commune, les propriétaires refusant in fine de signer un bail emphytéotique et classement de cette parcelle en emplacement réservé dans le zonage du PLU

 Délibération fixant l’indemnité de conseil au Receveur

 Délibération autorisant le Maire à signer le renouvellement du marché de vente de gaz avec ENGIE

 Délibération autorisant le Maire à signer le renouvellement du contrat pour l’éclairage public avec CITEOS

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 Délibération autorisant le Maire à signer la convention pour le soutien à l’accueil périscolaire avec la CCPO

 Questions diverses

Monsieur le Maire salue l’Assemblée, remercie les Conseillers présents à cette réunion, indique également qu’il n’a reçu aucune remarque concernant le compte-rendu de la séance du 15 juin, que celui-ci est donc adopté à l’unanimité des conseillers présents lors de cette réunion. Il invite ceux-ci à apposer leur signature au bas du registre, cet acte valant adoption pour l’intégralité de son contenu et à signer également le compte-rendu de la séance du 30 juin ayant trait à la désignation des délégués de la commune qui participeront à l’élection sénatoriale.

Signatures faites du registre, Monsieur le Maire propose de nommer Madame Bénédicte DENIS secrétaire de séance et invite le Conseil municipal à passer immédiatement aux délibérations inscrites à l’ordre du jour.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION FIXANT LE TARIF DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE SPÉCIFIQUE AU MERCREDI MATIN

Monsieur le Maire informe son Conseil qu’il a pris la décision d’étendre le service d’accueil périscolaire (garderie) au mercredi matin pour répondre au désarroi des familles se trouvant dans l’impossibilité de trouver une solution alternative suite au retour à la semaine scolaire de quatre jours, il rappelle que pour la facturation du service spécifique mis en place il a besoin d’une délibération du Conseil municipal pour fixer le prix de cette prestation qui ne sera pas externalisé, le coût étant rédhibitoire, mais assuré par un agent de la Collectivité et que l’engagement pris par les familles se fait pour l’année scolaire 2017-2018.

Il est décidé en outre de ne pas mettre en place de tarifs différents selon les revenus des familles pour faciliter la gestion de ce service qui ne sera pas pérennisé au-delà de l’année scolaire en cours et faire le distinguo avec le service habituel de garderie.

Le Conseil après en avoir délibéré, décide que toute inscription à une cession vaut facturation même en cas de non-présentation de l’enfant et fixe le tarif du mercredi matin à :

 6,90 €/cession/enfant pour les Armentiérois

 9,00 €/cession/enfant pour les extérieurs

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TÉLÉSURVEILLANCE AVEC LE PRESTATAIRE DE SERVICE

Monsieur le Maire rappelle que tous les ans il convient de délibérer pour renouveler les contrats de télésurveillance. La Société PILES qui est le prestataire de service retenu depuis des années reconduit ses propositions 2016-2017 aux mêmes conditions pour la période 2017-2018 soit :

 mairie et école 775€ HT soit 933,72 TTC

 ateliers municipaux 620€ HT soit 744€ TTC

Toute intervention est facturée 75€ ou 150€ en cas de jour férié ou dimanche.

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer les contrats de renouvellement avec la Société PILES aux conditions exposées.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.3

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE DU MARCHÉ

DE TRAVAUX DE LA RUE DES VIGNETTES AVEC LES ENTREPRISES

Monsieur le Maire rappelle que les entreprises retenues lors de l’appel d’offre concernant l’aménagement et la mise aux normes de la rue des Vignettes n’avaient pas été mandatées pour la réalisation effective des travaux en raison du décalage des subventions et de la nécessité d’apporter un avenant au contrat rural nous permettant de financer lesdits travaux.

Les entreprises ont fait savoir qu’elles maintenaient leurs offres sans réactualisation et que celle chargée du lot 1 avait un créneau courant novembre pour exécuter une première tranche.

Pour rappel le montant total HT de l’opération est de 296.904,80 €.

Monsieur le Maire sollicite donc son Conseil pour l’autoriser à signer les marchés avec l’entreprise WIAME concernant le lot 1 « VRD » pour un montant hors taxes en tranche ferme de 158.225 € et une tranche conditionnelle de 132.119 € d’une part, et concernant le lot 2 « Espaces verts » en tranche ferme pour un montant de 2.846,90 € HT et une tranche conditionnelle pour 3.713,90 € HT avec l’Entreprise ROUSSEL PAYSAGE.

Entendu toutes les explications le Conseil municipal, après en avoir délibéré, confirme ses accords quant aux travaux de la rue des Vignettes et autorise Monsieur le Maire à signer les marchés.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À FAIRE EXÉCUTER DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE TIERS

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’urbanisme et en raison de la demande d’ouverture sur le domaine public de parcelles à urbaniser, de manière à éviter une dissonance dans l’harmonisation des entrées de propriétés, il serait souhaitable de confier ces travaux de voirie à une entreprise privée pour garantir l’aspect esthétique et la qualité identique des matériaux utilisés pour la réalisation des bateaux pavés.

Ces travaux seront réalisés au cas par cas, par marché à bon de commande, après acceptation du devis de l’entreprise adressé à la Commune pour le compte de l’administré et après parfait paiement du montant par le redevable, comme par exemple pour une taxe de raccordement. L’entreprise qui se verrait confier ces travaux sur la voirie communale serait l’entreprise BBTP qui opère sur la Commune depuis de nombreuses années à la satisfaction de tous.

Entendu les explications et les objectifs de cette demande le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à engager les démarches pour la réalisation de ces travaux et de les inscrire comme obligation liée au permis de construire dans le PLU afin de les instruire dans les futures demandes d’urbanisme puis de signer les marchés à bon de commande dans la limite de 10.000 € par opération.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

ACQUISITION DE LA PARCELLE ZC93 POUR L’EURO SYMBOLIQUE

Monsieur le Maire rappelle que les indivisaires de la parcelle ZC93 voulaient régulariser une situation anormale quant à l’occupation de ce terrain d’une contenance de 25 m2 par la collectivité. L’historique des cessions immobilières ayant conduit à l’achat de la propriété Merchez (MDA) et de l’emprise des Ateliers municipaux avait omis d’intégrer cette enclave dans les précédentes acquisitions.

Après vérification et avis du Notaire il a été proposé aux indivisaires de régler cette situation par la rétrocession à l’euro symbolique, cette bande de terrain n’ayant aucune valeur, les indivisaires concernés abandonnent donc leurs prétentions et acceptent la vente de cette parcelle à l’euro symbolique, ce dont Monsieur le Maire se félicite et remercie les personnes concernées par cet acte citoyen.4

Entendu les explications et lecture faite du courrier acceptant la vente à l’euro symbolique le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à engager l’acquisition de ladite parcelle ZC93 auprès du Notaire de son choix.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION FIXANT LE PRIX DE LA LOCATION DE LA PARCELLE ZC49 ET AUTORISATION DE PAIEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité verse une indemnité d’occupation à titre onéreux de la parcelle ZC49 sur laquelle sont implantés le terrain de foot et le terrain de basket mais qu’en l’absence d’un acte authentique fixant le montant et l’indexation de cette indemnité il est nécessaire de délibérer tous les ans pour permettre à l’ordonnateur d’engager la dépense et au receveur de liquider son paiement. Il est donc nécessaire de se prononcer sur le montant de cette indemnité pour l’année 2017 dont le terme est à son échéance depuis le 1er juillet. Le prix était de 2.400 euros pour l’année 2016

Le Conseil après en avoir délibéré reconduit le montant de 2.400 euros pour l’année 2017 pour l’occupation de la parcelle ZC49, sans revalorisation, celle-ci ayant été faite récemment et autorise Monsieur le Maire à effectuer son mandatement

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION SUR LA LOCATION DE LA PARCELLE ZC49

« TERRAIN DE FOOTBALL », RUE D’ISLES

Toujours sur le sujet de la parcelle ZC49 Monsieur le Maire informe le Conseil qu’après maints atermoiements les indivisaires, propriétaires de ce terrain, refusent catégoriquement de signer un bail emphytéotique avec la collectivité. Cet acte authentique permettrait pourtant de garantir les investissements publics et d’appuyer le versement de l’indemnité sur une décision non contestable. Ils refusent également toute cession ayant comme base la valeur du terrain agricole (ce qu’il est pourtant et pour de nombreuses années encore). Devant cette situation de blocage Monsieur le Maire a proposé néanmoins de signer un bail civil d’une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction jusqu’au terme de neuf ans. Les indivisaires accepteraient ce compromis malgré leurs préférences pour rester dans la situation actuelle qui n’est juridiquement pas acceptable pour la collectivité tant dans la gestion de l’argent public que de la transparence des intérêts de chacun.

Monsieur le Maire sollicite donc l’autorisation de son Conseil pour mener à bien l’établissement d’un acte authentique sous la forme d’un bail civil 3-6-9 permettant de garantir les investissements de la collectivité, de payer l’indemnité d’occupation à titre onéreux qui sera indexée sur un taux reconnu de l’utilisation d’un espace agricole non cultivé. Si cette solution ne pouvait se faire il faudrait envisager soit d’abandonner ce terrain au profit d’une autre parcelle soit d’entreprendre une déclaration d’utilité publique, longue et coûteuse.

Le Conseil après en avoir délibéré opte pour le bail civil d’une durée de 3 ans avec tacite reconduction tous les 3 ans jusqu’à son premier terme de 9 ans.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION FIXANT L’INDEMNITÉ DE CONSEIL AU RECEVEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a rencontré avec deux Adjoints Madame TAMIC, receveur à la Trésorerie de Meaux dont on dépend, pour la présentation de son fonctionnement, le rappel de son rôle de conseil et qui lui a remis un rapport de synthèse sur la situation financière et comptable de la collectivité par lequel il ressort que celle-ci est satisfaisante.

Il remarque que son implication personnelle dans le suivi des Communes dont elle a la charge est remarquable et qu’à ce titre il est souhaitable de fixer son indemnité à son taux maximum.5

Le Conseil après en avoir délibéré accorde une indemnité de conseil à Madame le Receveur à son taux maximum.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

RENOUVELLEMENT DU MARCHÉ DE FOURNITURE DE GAZ

Monsieur le Maire informe les Conseillers que le marché de vente de gaz par ENGIE est arrivé à son terme et qu’il est donc nécessaire de renouveler celui-ci pour assurer la continuité du service. Madame ROSSI fait remarquer qu’elle a répondu à une offre d’un autre prestataire lui faisant économiser quelque pourcentage sur sa facture de gaz. Il s’agit d’offre promotionnelle réservée aux particuliers, la Collectivité à une consommation égale à une entreprise, la chaufferie assurant le chauffage de l’école élémentaire, de la garderie et de la Mairie et que l’on n’a pas le choix dans les offres de fourniture de gaz s’agissant d’une quantité annuelle de plus de 200 MWh.

Le Conseil après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer le marché de vente de gaz par renouvellement du contrat pour la fourniture de cette énergie avec le prestataire ENGIE aux conditions suivantes :

 Date d’effet du marché : 1er septembre 2017 pour une durée de 36 mois  Date d’échéance du marché : 31 août 2020

 Abonnement mensuel HT : 72,15 €

 Livraison en 1 point pour une quantité annuelle non révisable de 200,96 MWh  Contribution sur le terme de quantité (TQ) : 30,73 € forfaitaire pour la durée du contrat  Budget indicatif annuel : 8.036,80 € soit 10.852,48 TTC

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 1 pouvoir. Benoît RANDON ayant donné instruction pour s’abstenir

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire informe les Conseillers que le contrat de maintenance et d’entretien de l’éclairage public avec CITEOS est arrivé à son terme et qu’il est aussi nécessaire de renouveler celui-ci pour assurer la continuité du service. L’offre du prestataire était de 5.346 € TTC pour 9 passages sur la durée de l’engagement d’un an à la date du 1er juillet 2016.

L’offre actuelle se monte à 7.722 € TTC pour 13 passages, couvrant les besoins jusqu’en décembre 2018.

Il ressort de cette offre que les tarifs 2016 sont reconduits jusqu’en décembre 2018 soit 594 € par passage comprenant le forfait de visite d’entretien avec mise à disposition d’une équipe de 2 monteurs et d’un véhicule à nacelle élévatrice y compris visite de nuit et mise à disposition d’une astreinte 7j/7 24h/24.

Le Conseil après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement du contrat d’entretien du réseau d’éclairage public avec l’entreprise CITEOS aux conditions énoncées.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA CONVENTION AVEC LA CCPO POUR LE SOUTIEN A L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention pour le soutien à l’accueil périscolaire existe entre la CCPO et notre collectivité adhérente. Il explique ensuite la nature des conditions et des modalités de versement d’une subvention au titre du service d’accueil périscolaire mis en place par la Commune.6

Le fonds de concours est calculé sur la base de la fréquentation annuelle du service (année scolaire s’entend) et ainsi qu’il suit :

 valeur d’une journée enfant : 0,50 €

 coefficient d’application :

 1 pour un service d’accueil le matin, le midi ou le soir

 2 pour un service d’accueil sur 2 temps

 3 pour un service d’accueil sur les 3 temps (matin + midi + soir)

L’échéancier de versement du fonds de concours par la CCPO se fera par mandatement d’un acompte de 30% du montant dudit fonds alloué au tire de l’année N-1 et ce dès signature de la présente convention pour l’année 2016-2017, le solde devant être mandaté sur présentation des justificatifs au plus tôt en septembre de cette année et obligatoirement demandé avant la fin de septembre 2018.

Entendu Monsieur le Maire le Conseil l’autorise à signer la convention pour le soutien à l’accueil périscolaire avec la CCPO.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs

QUESTIONS DIVERSES

MAISON COMMUNALE

Monsieur le Maire informe les Conseillers, qu’à la suite de l’incendie d’un pavillon de la rue des Vignettes une famille se trouve dans une situation d’hébergement très délicate dans l’attente des travaux de remise en état de leur habitation, il a donc pris la décision de la louer en condition d’urgence, par bail de trois mois renouvelable dans l’attente de la vente de ce bien.

Le loyer demandé sera de 600 €, en baisse de 150 € par rapport au loyer normal en raison de la précarité de l’occupation consentie et des contraintes de libre visite. Les Conseillers se déclarent favorables à cette démarche solidaire.

FONDATION DU PATRIMOINE

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la demande de la Fondation du Patrimoine pour que la Commune adhère à cette institution. Le coût annuel de la cotisation est de 120 € pour la taille de la Commune.

Les Conseillers font remarquer qu’après le service rendu par la Fondation dans le recueil des fonds pour le campanile de l’église et les besoins futurs de renouveler ce type de souscription il serait mal venu de rejeter cette sollicitation.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la décision du Tribunal Administratif dans l’affaire qui opposait la Commune à M. J…, le requérant. Les juges ont débouté ce dernier de toutes ses demandes en précisant que le Maire était dans son droit pour les décisions qui avaient été prises. La Commune demandait 3.000 € d’indemnités pour procédure abusive, le Tribunal n’a pas retenu cette demande non plus mais a condamné le requérant à payer les dépends et à verser 2.000 € à la Commune au titre de dommages et intérêts. Somme dont le requérant s’est acquittée par chèque adressé à l’avocat de la Commune, M. J… ne souhaitant pas faire appel de cette décision de justice.

OUVERTURE D’UN MARCHࣽÉ SEMI-NOCTURME

Monsieur le Maire revient sur le projet d’ouverture d’un marché semi-nocturne hebdomadaire à Armentières. Il indique qu’après avoir évoqué ce projet avec Madame le Receveur de la Commune, celle-ci exprimait un avis tout à fait favorable dès lors que des camelots ou marchands ambulants acceptaient de tenter l’expérience. La mise en place de ce marché pourrait se faire courant octobre7

pour sonder les Armentiérois jusqu’en décembre, pour les fêtes de fin d’année, et reprendre après une trêve hivernale en mars par exemple si les habitants jouent le jeu dans le désir de redynamiser le village et son centre bourg. La date retenue, après contact pris avec les marchands pressentis, serait le mardi de 17 heures à 22 heures.

En l’absence d’autres sujets Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et, l’ordre du jour étant épuisé, lève la séance à 21h40.

DATES A RETENIR

23 SEPTEMBRE : NETTOYONS LA NATURE – 7e édition – Inscription au secrétariat 11 NOVEMBRE : CÉRÉMONIE DU SOUVENIR – Monument aux Morts à 12 heures.

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS INSTITUTIONNELLES

CCPO = Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq

DSP = Délégation de Service Public

NAP (dit aussi TAP) = Nouvelles Activités Périscolaires

SIERLO = Syndicat Intercommunal d’Électrification de la Région de Lizy-sur-Ourcq SDESM = Syndicat Départemental d’Électrification de Seine-et-Marne

FISCALITÉ : CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) – DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) – FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) – FDPTP (Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe) – IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux).

GLOSSAIRE COMMUNAL

EMS = Espace Multi-Sports (Rue de Tancrou « Tennis »)

MDA = Maison des Associations (Rue de Tancrou)

SDF = Salle des Fêtes (Rue des Vignettes) dite aussi Salle Polyvalente

–––––––––––––––––––––––––– Signatures des Conseillers présents ––––––––––––––––––––––––––