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Déliberation - compterendu04092019
Document publié le Mercredi 4 septembre 2019 par la commune de Pardies.
Lien du pdf (Déliberation - compterendu04092019)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Page 31/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 4 septembre 2019
L’an deux mille dix neuf et le quatre septembre à dix-huit heures et quinze minutes, le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Daniel BIROU, Maire,
Présents : Madame BELLECAVE, Messieurs CHAMBORD, CAMGRAND, ESCOFET, GRACY, HAGET, LACABE, LADEBESE, MERCEUR, PEREIRA DE OLIVEIRA, VIGNASSE.
Absents : Mesdames DUREN et TOUJAS, Monsieur MARSZALCK
01 OBJET : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE RELATIF AUX
FONCTIONS, AUX SUJETIONS, A L’EXPERTISE ET A L’EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE (RIFSEEP)
Le Maire expose au conseil municipal que, par délibération en date du 28 juin 2018, un
nouveau régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la collectivité.
Depuis le 1er janvier 2016, ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), mis en place pour
la fonction publique de l’État, est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction
Publique Territoriale.
L’évolution du profil des agents de la commune de Pardies impose de modifier la mise en
place du RIFSEEP au sein de la commune de Pardies afin de garantir la cohérence du
régime indemnitaire attribué :
- Les personnels bénéficiaires, la nature des primes qui seront versées dans la
collectivité, les critères d’attribution du régime indemnitaire et la périodicité du
versement resteront inchangés.
- Le montant des primes, dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires
d’Etat constituant la limite maximale imposée aux collectivités, doit être modifié avec
notamment l’ajout de groupes intermédiaires dans les tableaux indiqués ci-dessous.
1 – LES MONTANTS
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps
complet. Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour
chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans
chaque tableau ci-dessous. Filière administrative
Attachés territoriaux (catégorie A)
Groupe Emplois
IFSE - Montant
maximum
annuel
CIA – Montant
maximal
annuel
Montant maximum
annuel
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3 SECRETARIAT RRH 16 000 € 2 824 € 18824 €
Groupe 4 SECRETARIAT RRH 12000 € 2118 € 14118 €
Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)
Groupe Emplois
IFSE - Montant
maximum
annuel
CIA – Montant
maximal
annuel
Montant maximum
annuel
Groupe 1 Adjointe secrétaire de Mairie 11 340 € 1 260 € 12 600 €
Groupe 2 Responsable agence postale 10 600 € 1 178 € 11 778 €
Filière technique
Agents de maîtrise (catégorie C)
Groupe Emplois
IFSE - Montant
maximum
annuel
CIA – Montant
maximal
annuel
Montant maximum
annuel
Groupe 1
Groupe 2 Responsable service technique 11 340 € 1 260 € 12 600 €
Adjoints techniques (catégorie C)
Groupe Emplois
IFSE - Montant
maximum
annuel
CIA – Montant
maximal
annuel
Montant maximum
annuel
Groupe 1 Agent voirie espaces verts - électricité 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Groupe 2 Responsable cantine 10 000 € 1 111 € 11 111 €
Groupe 3 Agent détaché au ménage 9 600 € 1 067€ 10 667 €
Filière animation
Page 32/2019
Page 33/2019 Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)
Groupe Emplois
IFSE - Montant
maximum
annuel
CIA – Montant
maximal
annuel
Montant maximum
annuel
Groupe 1
Groupe 2 Agent d’animation 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Filière sociale
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)
Groupe Emplois
IFSE - Montant
maximum
annuel
CIA – Montant
maximal
annuel
Montant maximum
annuel
Groupe 1 ATSEM 11 340 € 1 260 € 12 600 €
Groupe 2 ATSEM 10 800 € 1 145 € 11 945 €
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
ADOPTE les propositions du Maire concernant l’ajout de groupes intermédiaires dans les
filières sociale et administrative et les modifications des montants associés,
PRECISE
▪ Les termes de la délibération du 28 juin 2018, relative à la mise en place du RIFSEEP, restent inchangés,
▪ Les dispositions de la présente délibération prennent effet rétroactif au 1er août 2019,
▪ Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
02 OBJET : MANDAT POUR LE CENTRE DE GESTION 64 ET LA MISE EN
CONCURRENCE DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE
Le Maire expose au conseil municipal les éléments suivants :
- Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux
agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des
indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de
décès, etc.
- Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le
personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.
Page 34/2019 Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion peuvent proposer des
contrats groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les
établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations
statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de
longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une
mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats groupe
après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats groupe d’assurance statutaire mis en
place par le CDG 64 pour la période 2017-2020 :
- un contrat groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à
la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28h par
semaine)
- un contrat groupe concernant les risques liés aux agents relevant du régime général
et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de
28h par semaine et contractuels de droit public)
Dans ces conditions, la commune de Pardies, soumise à l’obligation de mise en concurrence
de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en
concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune
d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier,
pour son compte, des contrats groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises
d’assurance agréée.
Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats
fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus
par le CDG 64.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Le conseil municipal,
Page 35/2019 DECIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le
cas échéant et en fonction des conditions négociées par le CDG 64, de souscrire pour son
compte des contrats groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
PRECISE que les contrats groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie
professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité /
adoption…
- pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail /
maladie professionnelle, grave maladie, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire…
03 OBJET : SUBVENTION DE FONCTIONNNEMENT POUR LES ECOLES
MATERNELLE ET PRIMAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2019-2020
Le conseil municipal, décide d’accorder une subvention de fonctionnement de 800 € à
l’école maternelle et de 1 000 € à l’école primaire.
04 OBJET : NOEL DES ECOLES
A l’occasion de Noël 2019, le conseil municipal décide d’accorder une subvention de 600 € à
l’école maternelle et de 700 € à l’école primaire.
05 OBJET : NOEL DES ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL
A l’occasion de Noël 2019, le conseil municipal, décide d’attribuer un mandat de 80 € par
enfant de moins de 10 ans et de 100 € par enfant de 10 ans à 14 ans.
ORDRE DU JOUR
1- Modification du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à
l’expérience professionnelle (RIFSEEP)
2- Mandat pour le centre de gestion 64 et la mise en concurrence du contrat groupe
d’assurance statutaire
3- Subvention de fonctionnement des écoles maternelle et primaire – année scolaire 2019-
2020
4- Noël des écoles
5- Noël des enfants du personnel communal
6- DIVERS