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Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Pardies.
Lien du pdf (Déliberation - compterendu22122020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 décembre 2020
L’an deux mille vingt et le vingt-deux décembre à dix-huit heures et quinze minutes, le
conseil municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Daniel BIROU, Maire,
Présents : Mesdames BELLECAVE, CHALMET, DUREN, Messieurs AGUILAR, BIROU,
ESCOFET, HAGET, LADEBESE, LAFFITTE, MERCEUR, SIMONIN, VIGNASSE
Excusés : Madame GEORGET
Absents : Messieurs CAMGRAND, PEREIRA DE OLIVEIRA
01 OBJET : RETROCESSION D’EQUIPEMENTS ET D’ESPACES DANS LE DOMAINE
PUBLIC – LOTISSEMENT DES PYRENEES
Le Maire rappelle à l'assemblée qu’une convention tripartite a été signée le 17 décembre
2018 entre la Communauté de Communes Lacq Orthez, la S.A. d’H.L.M. HABITELEM et la
mairie de Pardies.
Cette convention prévoit notamment à son article 5 la rétrocession d’équipements et
d’espaces dans le domaine public.
Ainsi, il a été convenu entre la Commune et HABITELEM qu’après la livraison de l’opération
aux locataires, HABITELEM rétrocède à l’euro symbolique dans le domaine public
communal :
- Les espaces verts et plantations hormis les espaces verts privatifs des appartements
définis sur le plan annexé à la convention,
- Les voiries, parkings et autres surfaces définies sur le plan annexé à la présente
convention,
- Les équipements, réseaux et autres ouvrages situés sur les surfaces ci-dessus
rétrocédés à la commune : tous réseaux, éclairage public…
Dans le cadre de la compétence transférée « création, aménagement et entretien de la
voirie » la Communauté de Communes Lacq Orthez en assure alors la gestion et l’entretien.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VALIDE la rétrocession à l’euro symbolique
prévue dans la convention susmentionnée.
02 OBJET : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC DE L’EAU POTABLE
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’eau potable et de l'assainissement collectif et de l'assainissement non
collectif (articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales) établi
par le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse, auquel la commune a
transféré les compétences.
Ce document concerne l’exercice 2019 et il a été établi conformément aux dispositions des
articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui font
obligation au Maire de porter à la connaissance du Conseil Municipal le rapport de l’exercice
précédent.
45/2020 Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND CONNAISSANCE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de l’eau potable et de l'assainissement collectif et de l'assainissement non
collectif (articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales) établi par le SMEA Gave et Baïse, auquel la commune a transféré
les compétences.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le
Président du SMEA Gave et Baïse.
03 OBJET : CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE
Le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques
concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents
relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe
mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la
commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurance comme
assureur et SOFAXIS comme courtier gestionnaire.
Deux contrats sont proposés :
Un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL : le taux d’assurance
est fixé à 5,93% et comprend toutes les garanties : Décès + Accident de service et maladie
professionnelle (CITIS) + Longue maladie et longue durée + Maternité Adoption Paternité et
accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail dans le
seul cas de la maladie ordinaire + Infirmité de guerre
Un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale
(effectuant plus ou moins de 150 heures de travail par trimestre) : le taux d’assurances est
fixé à 0,9 % et comprend toutes les garanties : Accident de travail et maladie professionnelle
+ Grave maladie + Maternité Adoption Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire
avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation
même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base
et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s'ajouter les indemnités et tout ou
partie des charges patronales.
La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de
garantie prévu dans le contrat (tous les risques sont couverts, avec une franchise de 15 jours
pour la seule maladie ordinaire).
Les nouveaux contrats prennent effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans avec un
maintien des taux garantis pendant 3 ans.
46/2020 Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance groupe proposés par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er janvier 2021 pour
une durée de 5 ans,
AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
04 OBJET : LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS DONT L’ACTIVITE A ETE
ARRETEE PENDANT LE 2ème CONFINEMENT – CRISE SANITAIRE COVID-19
Le second confinement décidé par le gouvernement du vendredi 30 octobre 2020 et
prolongé jusqu’au 15 décembre 2020 a entraîné une nouvelle fermeture pour plusieurs
locataires des locaux communaux.
Considérant que les locataires suivants n’ont pas pu poursuivre leur activité : Alicesthétique
(esthéticienne), l’Agapanthe (fleuriste) et Le Pottock (restaurant).
Considérant qu’Alicesthétique et l’Agapanthe ont arrêté leur activité du 30 octobre au 28
novembre 2020 et que Le Pottock est fermé depuis le 30 octobre 2020.
Considérant que les autres locataires ont pu continuer à exercer leur activité,
Le conseil municipal :
DECIDE d’annuler le loyer de Novembre 2020 pour Alicesthétique et l’Agapanthe,
DECIDE d’annuler les loyers de Novembre 2020 et Décembre 2020 pour le
restaurant Le Pottock
05 OBJET : AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS DE
PARDIES DEPENDANT DE BAILLEURS PRIVES – CRISE SANITAIRE COVID-19
Considérant que la commune a fait le nécessaire en tant que bailleur public pour atténuer les
charges locatives portant sur les commerces et artisans ayant dû suspendre leurs activités
en raison de la crise sanitaire Covid-19 (délibérations du 26/05/2020 et du 22/12/2020),
Considérant que par souci d’équité il convient de soutenir également les commerces et
artisans locataires ayant des bailleurs privés,
Considérant que le maintien de ces activités sur la commune de Pardies, permettant
notamment de conserver la vitalité, l’attractivité du village mais également la satisfaction des
habitants, est d’intérêt public local,
Considérant que les compétences et les actions de la Communauté de Communes Lacq
Orthez portent davantage sur la création et la planification des nouvelles implantations que
pour les commerces déjà existants,
Considérant que les trois commerces ont été soutenus par leurs bailleurs respectifs durant le
premier confinement,
Le Maire propose de soutenir financièrement les trois commerces et artisans concernés ; à
savoir : Clair Coiffure (coiffeuse), Evolutif (coiffeur), Institut Cataleya (salon de beauté).
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
47/2020 DECIDE d’aider les artisans et commerces susmentionnés,
DECIDE que le montant de l’aide sera plafonné à hauteur d’un mois de loyer TTC par
artisan,
DECIDE que les versements seront effectués par mandat administratif sur l’exercice 2020
et sur justificatifs : quittance de loyer et attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas eu d’aide
de la part du bailleur privé.
06 OBJET : PROROGATION DE L’AMENAGEMENT FORESTIER
Le maire informe le conseil municipal de la commune de Pardies que l’aménagement
forestier de la forêt communale arrive à échéance au 31 décembre 2020. Pour assurer la
continuité de l’aménagement forestier l’office national des forêts a élaboré une prorogation
d’aménagement permettant de :
- Prolonger l’application de l’aménagement précédent jusqu’au 31 décembre 2025,
- Garantir la gestion durable de la forêt au regard du code forestier,
- Etre conforme vis-à-vis de la certification PEFC,
- Pouvoir solliciter des aides forestières le cas échéant.
La prorogation d’aménagement se présente sous la forme d’un projet d’arrêté préfectoral de
prorogation contenant :
- le motif de la prorogation,
- les grandes règles de gestion du précédent aménagement à poursuivre,
- le programme de coupes à réaliser durant la période complémentaire.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal :
APPROUVE le projet qui lui a été présenté,
DECIDE de donner mandat à l’Office National des Forêts pour demander
l’application des dispositions des articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
au titre de la législation propre à NATURA 2000 pour cette prorogation
d’aménagement. Ceci afin de dispenser les opérations d’exploitation et les
travaux qu’elle comporte, des formalités prévues par la législation.
07 OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME DE PARDIES
Cette délibération vient en complément de la délibération du 09/10/2020, reçu au contrôle de
légalité le 12/10/2020.
Monsieur le maire rappelle que le territoire de la commune de Pardies est régi par un Plan
Local d’urbanisme approuvé le 25 juin 2015, modifié par procédure simplifiée le 17 avril
2018.
Celui-ci fait actuellement l’objet d’une nouvelle procédure de modification simplifiée visant à
faciliter la reconversion économique de l’ancienne plateforme industrielle située au nord de
la route départementale 33 et y permettre notamment l’installation des bureaux de la
direction régionale et de la plateforme logistique du groupe LIDL, la création de 300 emplois
directs en étant attendu.
48/2020 La commune a acquis les parcelles AC 170 et AC 171 sises Chemin de Loungagne, à l’ouest
du bourg. Ces dernières sont classées en zone 2AUi du PLU, autrement dit
« constructibles », mais « à urbaniser à long terme », car nécessitant un renforcement des
réseaux.
La commune ayant achevé la commercialisation du lotissement communal de la rue des
Pyrénées, c’est là l’occasion de permettre la réalisation d’une nouvelle opération
d’aménagement à destination de logements afin de faciliter l’accueil de nouveaux ménages,
dont partie si possible des salariés amenés à travailler prochainement sur la commune.
L’ouverture à l’urbanisation de cette zone, créée en 2015, reste toutefois conditionnée par
une évolution du PLU qui, conformément à l’article R 151-20 du Code de l’urbanisme et tel
que prévu dans le rapport de présentation du document, pourrait se conduire selon une
procédure dite de modification.
En effet, la modification souhaitée ne vient pas remettre en cause l’équilibre du Programme
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU. Elle ne consiste pas en la
réduction ni d’un espace boisé classé, ni d’une zone agricole, ni d’une zone naturelle et
forestière.
Elle ne réduit pas non plus une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à
induire de graves risques de nuisance.
L’objet de la modification consistant en l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser, il
convient conformément à l’article L.153-38 du Code de l’Urbanisme de justifier l'utilité de
cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones
déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
En l’occurrence, il s’agit d’une optimisation et d’une maîtrise du foncier au regard des risques
naturels et technologiques, la commune ayant une majorité de dents creuses identifiées déjà
construites. La collectivité s’inscrit ainsi dans le confortement du village par le maintien de la
forme urbaine du bourg (trame bâtie), et d’un maillage voirie cohérent pour faciliter les
déplacements au sein de la commune avec la présence de réseaux correctement desservis.
La commune renforce également son attractivité et le besoin d’ouvrir à l’urbanisation ce
secteur situé au cœur d’un pôle d’emplois (plafeforme logistique du groupe LIDL) qui réunit
les conditions favorables au maintien de la population (objectif 2025, 1100 habitants).
Le dossier de proposition de modification sera :
- en raison de la présence de sites Natura 2000 sur la commune, transmis à la Mission
Régionale d’Autorité Environnementale,
- en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), transmis au Préfet pour
obtention, après avis de la Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), d’une dérogation au principe
d’urbanisation limitée,
- transmis pour avis aux personnes publiques dites associées visées aux articles L132-
7 et L132-9 du Code l’Urbanisme,
- soumis par la suite à enquête publique.
49/2020 Après analyse du rapport du commissaire enquêteur, des observations du public et des avis
des autorités mentionnées ci-dessus, le dossier, éventuellement amendé pour en tenir
compte, sera proposé à l’approbation du Conseil Municipal.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
RECONNAIT la justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUi ;
PREND ACTE de l’initiative du Maire de vouloir engager la modification du PLU de
Pardies ;
DÉCIDE, par conséquent, dans le respect des modalités de procédure rappelées ci-
avant, une modification du PLU visant l’ouverture à l’urbanisation des parcelles AC 170
et AC 171 ;
DÉCIDE de confier le montage du dossier de modification du PLU au bureau d’étude
Territoire d’Avenir et de Développement Durable (TADD) spécialisé en planification de
l’urbanisme ;
PRÉCISE que la Communauté de Communes de Lacq Orthez apporte son soutien
technique pour mener la procédure liée à cette révision du PLU.
DONNE autorisation au Maire pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre les mesures de publicité de la
présente délibération.
08 OBJET : CONVENTION « VELOROUTE »
Au titre de sa politique de développement du territoire, le Département des Pyrénées
Atlantiques s’est fixé comme objectif le développement des mobilités douces (piétons,
vélos…). Son programme d’action inclut notamment l’aménagement de la « Véloroute
nationale V81 » reliant Bayonne à Perpignan.
L’objectif de cette convention est de définir les conditions de mise à disposition et d’entretien
des sections aménagées de ce parcours cyclable, réservées à la circulation piétons/cyclo sur
des voies communales et des propriétés privées de la Communauté de Communes Lacq
Orthez.
Plus précisément cette convention a pour objet :
- d’autoriser le Département à emprunter les emprises utiles sur les propriétés suivantes :
o la voie communale du Chemin du bateau dans le sens Besingrand – Pardies,
o les propriétés privées de la CCLO situées le long de la RD281 (parcelle
AA52),
o la propriété privée de la commune de Pardies (parcelle AA23).
- d’autoriser le Département à réaliser des travaux d’aménagement et d’entretien lourd, si
besoin,
- de définir les responsabilités des communes, de la CCLO et du Département en termes
d’entretien de la section Véloroute n°81 aménagée en site propre.
Après avoir pris connaissance des éléments constituant la convention, le Conseil municipal :
APPROUVE le contenu de la convention Véloroute,
50/2020 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention,
09 OBJET : DIVERS
1) Relations avec le gave de Pau – Baïse : Monsieur le Maire de Pardies informe le
conseil qu’une étude est prévue sur la baïse à partir de Mars 2021. Des passages de
géomètre ont donc eu lieu en cette fin d’année 2020,
2) Pôle commercial
o L’accès au drive du boulanger va être modifié en cette fin d’année pour
permettre un meilleur accès au second parking lors de pics de fréquentation,
o Des travaux vont être menés en début d’année 2021 dans le but d’accueillir
un nouveau commerce (friperie) à partir du mois de Mars,
o Une demande va être faite à la CCLO pour installer une seconde poubelle
devant les cellules de l’épicerie bio et de la rotisserie
3) Budget 2021 : le budget 2021 va faire l’objet de discussions au sein de la
commission finances en début d’année,
4) Voirie
o Rue Henri IV : les travaux sur la chaussée devraient avoir lieu en avril 2021,
o Avenue Camous : un nouveau revêtement est également prévu en 2021.
5) CCAS : la distribution des colis a eu lieu les 19, 21 et 22 décembre 2020. Une
vingtaine de colis attendent encore leurs bénéficiaires. Les colis sont disponibles en
mairie.
6) Concours photo : le concours photo est arrêté. 12 participants ont fait parvenir 52
photos au total. Le vote de chaque membre du jury aura lieu au plus tard le 28
décembre 2020.
La séance est levée à 19h55.
ORDRE DU JOUR
- Rétrocession d’équipements et espaces dans le domaine public – lotissement
des Pyrénées
- Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
- Contrat d’assurance statutaire
- Loyers des locaux professionnels dont l’activité a été arrêtée pendant le 2ème
confinement – crise sanitaire Covid-19
- Aide exceptionnelle aux commerçants et artisans de Pardies dépendant de
bailleurs privés – crise sanitaire Covid-19
- Prorogation de l’aménagement forestier
- Modification simplifiée du PLU
- Convention « vélo route »
- Divers
51/2020